Protection Contre les Licenciements

Pas de travail dangeureux

Des décrets fixent la nature des travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes. Conformément à l'article premier de l'Arrêté général n° 5254, la femme enceinte ne peut pas être affectée à un poste qui dépasse sa force. Tout type de travail qui est nuisible pour la santé et le moral de la travailleuse enceinte est strictement interdit. Une femme ne peut pas être contrainte de porter, pousser ou trainer une charge quelconque dans les trois semaines qui suivent la reprise normale du travail, après leurs couches (Ainsi que lors de sa grossesse). L’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale peut requérir également l’examen médical des femmes, en vue de vérifier si le travail dont elles sont chargées n’excède pas leurs forces. (Ceci s'applique même lorsque la femme n'est pas enceinte).

Source: Article 146 du Code du Travail ; Article 1 & 20 de l’Arrêté Général No. 5254 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes.

Protection contre les licenciements

Le droit du travail prévoit que l’employée ne peut être licenciée pendant la période de sa grossesse et le congé de maternité. Le contrat de travail d'une employée est suspendu pendant la grossesse, l'accouchement et pour toute maladie post-natal.

Source : Article 143 du Code du Travail de 1997

Droit de reprendre le même poste

Il n'y a aucune disposition spécifique dans le Code du Travail concernant le droit d'un travailleur de retourner au même poste après avoir profité de son congé de maternité. Cependant, il est mentionné dans l'article 143 du Code du travail que le travailleur ne peut pas être licencié pendant la durée de son congé de maternité  ce qui signifie que le droit de retourner au travail est implicitement garanti par la loi.

Source : Article 143 du Code du Travail de 1997

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