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Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

( U. D. T. S. )

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U D T S

U D T S

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

Pikine Tally Boubess, Rue du Centre

n° 4702 , en face Ecole 10

BP : 7124 , Dakar-Médina

DAKAR -SENEGAL

Tel : (221) 33 851 03 01

(221) 33 851 23 17

E-mail : udts_seneg@yahoo.fr

Département des Normes du Travail et des Droits Humains

CONVENTION COLLECTIVE

DES OUVRIERS BOULANGERIES DE LA DELEGATION DE DAKAR ET

DEPENDANCES

Article premier.

- Entre,

d'une part, le Syndicat des Ouvriers et Travailleurs des Boulangeries de la Délégation de Dakar et,

d'autre part, les Patrons boulangers ci-après: Maurel et Prom ;

Manutention Africaine;

Lacoste;

Buon;

J et A. Jaouiche ;

Anna E~ias ;

Assane Mohamed ;

Ali Mohamed;

Aboureck;

A et K. Jaouiche.

est intervenue la présente Convention Collective du Travail qui se substitue à celle signée par les contractants le 9 Janvier 1939 et son avenant du 8 Avril 1948.

Article 2.

- A compter du 28 Mars 1949, les nouveaux contrats individuels à intervenir entre les employeurs et les travailleurs sont soumis aux dispositions de la présente Convention.

Ces dispositions étant considérées comme des conditions minima d'engagement, aucune clause restrictive peut être valablement insérée dans les contrats individuels.

En plus, la présente Convention s'applique de plein droit aux contrats individuels en cours d'exécution au 28 Mars 1949, étant entendu qu'il ne doit en résulter pour le travailleur - sauf décision contraire des pouvoirs publics - aucune réduction de la rémunération totale déjà acquise par lui sous forme de salaire et d'avantages fixés par les contrats individuels.

La durée de la présente Convention est illimitée.

Article 3.

- L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat ou association professionnelle constituée en vertu des décrets des 11 Mars 1937 et 20 Mars 1937.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à une association professionnelle pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, les mesures de discipline ou de congédiement.

Si l'une des parties contractantes conteste le motif de son congédiement comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable.

2

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.

Les clauses de la présente Convention sont de droit applicables aux employeurs et aux travailleurs de toute nationalité.

DELEGUES

Article 4.

- Un délégué titulaire et un délégué suppléant par entreprise.

Article 5.

- Ces délégués auront qualité pour présenter à la Direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites relatives à l'application des tarifs de salaires, la réglementation, la protection ouvrière, l'hygiène et la sécurité. Ces délégués pourront, à leur demande, se faire assister d'un représentant de leur syndicat.

Article 6.

- Chaque délégué continuera à travailler normalement dans son emploi.

Les heures de travail des ouvriers boulangers doivent être consécutives et leur présence doit être permanente à la Boulangerie.

Chaque délégué ne pourra consacrer à l'exercice de son mandat pendant les heures de travail, plus de1 a heures par mois.

Les délégués ne peuvent, en aucun cas, être congédiés pour l'exercice normal de leur fonction de délégué.

Article 7.

- Sont électeurs tous les ouvriers de plus de 18 ans, à condition d'avoir au moins trois mois de présence dans l'établissement au moment des élections.

Sont éligibles, les électeurs de nationalité française et assimilés, âgés de plus de 25 ans, travaillant dans la même boulangerie sans interruption pendant un an et n'ayant encouru aucune des condamnations visées à l'arrêté général du 23 Juillet 1937.

Les bulletins et enveloppes de modèle uniforme seront fournis par la Direction.

Article 8.

- Les élus sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de suffrage, le plus ancien sera le délégué titulaire ou suppléant.

Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin et ses résultats sont consignés sur un procès-verbal reproduit en un nombre suffisant d'exemplaires.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué titulaire ou suppléant, un troisième à la Direction, le quatrième sera affiché dans la boulangerie.

Article 9.

- En cas de vacance du délégué titulaire, le délégué suppléant deviendra titulaire.

En de vacance du délégué suppléant, une élection aura lieu pour le remplacement dans un délai de quinze jours. Cette élection n'est que complémentaire.

REMUNERATION ET CLASSIFICATION

Article 10.

- Aucun engagement de travailleur ne peut être effectué au-dessous du salaire minimum fixé pour sa catégorie sauf pour les travailleurs de moins de 18 ans ou d'aptitude physique réduite.

Le salaire minimum horaire de la catégorie la plus base (minimum première catégorie) est égal au 2080 du minimum vital mensuel du célibataire africain du territoire de la Délégation de Dakar, tel qu'il est fixé par les autorités administratives compétentes (manœuvre ordinaire).

Les travailleurs qualifiés sont classés dans les catégories suivantes:

Ouvrier boulanger qualifié: Ouvrier est à même d'effectuer tous les travaux du métier et de satisfaire ainsi aux nécessités de la production de l'établissement qui l'emploi.

Contremaître : Chargé de la surveillance, du chauffage du four, assure en outre la fournée, le façonnage et la pesée.

La rémunération minimum de ces deux catégories de travailleurs sera déterminée de la façon suivante par rapport aux salaires des travailleurs africains relevant de la Convention Collective du 12 Décembre 1946.

Ouvrier boulanger qualifié: 110% du salaire fixé pour l'ouvrier de 5e catégorie de la Convention générale.

Contremaître : 98% du salaire fixé pour l'ouvrier de 6e catégorie de la Convention générale.

JOURS FERIES

Les heures de travail effectuées les jours de fête légale donneront lieu à une majoration de salaire de 25% (vingt-cinq pour cent) du salaire de base de l'ouvrier.

SERVICE MILITAIRE

Article 11.

- Les ouvriers ayant appartenu à l'établissement au moment de leur départ pour le service militaire obligatoire seront réengagés par priorité à la fin de leur service.

PREAVIS

Article 12.

- Chacune des parties aura droit à tout moment de mettre fin à l'engagement en prévenant à l'autre partie par lettre recommandée douze jours à l'avance. L'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties entraînera pour la partie qui n'observera pas le préavis le paiement à l'autre partie d'une indemnité égale aux appointements correspondants à la durée du préavis à courir.

Le licenciement pour faute grave dégage l'employeur de toute obligation de préavis ou indemnité hors celle des congés payés acquis au jour du licenciement.

Durant la période de préavis, le travailleur a droit à une journée de permission pour rechercher une nouvelle embauche, le choix de cette journée est laissé au salarié, il devra, toutefois, en aviser son employeur au minimum 24 heures à l'avance.

PERIODE D'ESSAI

Article 13.

- La durée de la période d'essai est fixée à deux semaines.

Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis.

Pour l'application des dispositions de la présente Convention l'ancienneté se calculera à compter de la date d'entrée dans l'établissement.

INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Article 14.

- Hors le cas de faute grave, en cas de licenciement par l'employeur, après un an de présence consécutive dans l'entreprise, le salarié aura droit à une indemnité spéciale calculée comme suit:

- 20% du salaire moyen mensuel des 12 mois qui ont précédé la date du licenciement pour chacune des 5 premières années de présence consécutive dans l'entreprise;

- 25% du salaire moyen mensuel des 12 mois qui ont précédé la date du licenciement pour chacune des années de présence consécutive de la 6e à la 10e année incluse;

- 30% du salaire moyen mensuel des 12 mois qui ont précédé le licenciement pour chacune des années de présence consécutive s'étendant au delà de la 10e année.

PRIME D'ANCIENNETE

Article 15.

- Les salaires minima obligatoires sont majorés:

- de 5% pour les travailleurs ayant plus de 6 ans de présence consécutive dans l'entreprise ;

- de 10% pour les travailleurs ayant plus de 10 ans de présence consécutive dans l'entreprise ;

- de 15% pour les travailleurs ayant plus de 15 ans de présence consécutive dans l'entreprise.

CONGES PAYES

Article 16.

- Un congé annuel payé de 15 jours comprenant au moins 12 jours ouvrables est accordé au travailleur.

La durée de ce congé est augmentée d'un jour ouvrable par an après chaque période entière de cinq années de service chez le même employeur, et ce, dans la limite de 18 jours ouvrables au total.

Les travailleurs désirant passer leur congé dans un territoire éloigné du lieu de leur travail en feront la demande à leur employeur pour être autorisés à bloquer sur deux années leur droit au congé qui sera pris à la fin de la seconde année.

Le congé ne peut être remplacé par l'octroi d'une indemnité compensatrice.

Dans tous les cas de rupture de contrat, le salarié bénéficiera du règlement immédiat de ses congés payés au prorata du temps passé en service de l'employeur depuis la date de l'embauche ou la fin du dernier congé à condition que cette date soit au moins antérieure d'un mois à la date de rupture de contrat.

ABSENCE

Article 17.

- Des permissions d'une durée maximum de 24 heures pourront être accordées dans les cas suivants:

1 ° Mariage du travailleur ou d'un de ses enfants;

2° Décès d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe;

3° Accouchement de la femme du travailleur.

Toute permission doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du Chef de service.

Les absences résultant de permissions, celles résultant de maladies autres que les maladies professionnelles contractées pendant les heures de travail, dûment constatées par un certificat médical seront compensées ou retenues, sauf dispositions bienveillantes de l'employeur.

DUREE DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE

Article 18.

- Chaque ouvrier aura droit à un jour de repos par semaine. Dans chaque établissement un règlement intérieur fixera les modalités d'attribution du repos hebdomadaire.

DUREE DE TRAVAIL ET TACHE JOURNALIERE

Article 19.

- ( Sentence arbitrale du 19 Mars 1949 ).

L'ouvrier boulanger doit fournir chaque jour huit heures de travail effectif.

Pendant ces huit heures, il est tenu panifier 100 kilos de farine en pains de 500 grammes et de 1 kilo, cette opération comprenant tous les stades de fabrication, depuis le levain jusqu'à la sortie du four et la mise sur planches.

La boulangerie devra également disposer au moins d'un contremaître pour 300 kilos de farine à travailler par jour.

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 20.

- Les heures supplémentaires rendues obligatoires par une panification supplémentaire seront payées avec une majoration de 50% du salaire.

UTILISATION DES PETRINS MECANIQUES

Article 21. - (Sentence surarbitrale du 28 Mars 1949)

Le pétrin mécanique remplacera dans chaque boulangerie un ouvrier par mille kilos de farine travaillée par jour.

Fait à Dakar le 28 Mars 1949

Pour les Etablissements Maurel et Prom

M.AZEMA

Pour la Manutention Africaine: Pour les Etablissements Lacoste:

M.VOULIZE. M. COUZY.

Pour la maison Buon : Pour la maison J. A. Jaouiche

M. BUON. M. JAOUIHE.

Pour la maison A. K. Jaouiche : Pour la maison Anna Elias:

M. JAOUICHE. M. ELIAS

Pour la maison Assane Mohamed Pour la maison Ali Mohamed

M. ASSANE MOHAMED M. ALI MOHAMED.

Pour la maison Aboureck :

M.ABOURECK

Pour le syndicat des Ouvriers boulangers :

M.M'BOUP Serigne, LY Amadou, FALL Mademba,

L'Inspecteur du Travail,

J.RIVALAIN

ANNEXE

CLASSIFICATION

Manœuvre = 1ère catégorie=

Ouvrier Boulanger = 2ème catégorie

Enfourneur sans responsabilité = 3ème catégorie

de Chauffeur

Enfourneur avec responsabilité = 4ème catégorie

De Chauffeur

de Chauffeur

Pétrisseur = 4ème catégorie = 4ème catégorie

Contremaître = 5ème catégorie = 5ème catégorie

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SALAIRES DES TRSALAIRES DES TRAVAILLEURS BOULANGERS

1. - Boulangerie industrielle

CATEGORIESANCIENS TAUX HORAIRESNOUVEAUX TAUX HORAIRES

lére ................................305,64320,92

2ème ..............................307,21322,57

3ème ..............................381,59400,67

4ème .............................387, 75407, 14

5ème ..............................400,53420,56

2. - Contremaîtres:

HORAIRES TAUX JOURNALIERS NOUVEAUX TAUX JOURNALIERS

18 H. à 2 H ............. 2.976,88 3. 125, 72

19 H à 3 H ............. 2.976,88 3. 125, 72

20 H à 4 H .............2.976,88 3. 125, 72

21 H à 5 H ............. 2.976,88 3. 125, 72

22 H à 6 H. ............2.976,88 3. 125, 72

23 H à 7 H .............2.796,56 2.936,38

O H à 8 H ..............2.796,56 2.936,38

1 H à 9 H .............. 2.796,56 2.936,38

2 H à 10 H .............2.796,56 2.936,38

3 H à 11 H...............2.796,56 2.936,38

4 H à 12 H..............2.796,56 2.936,38

III. - Rémunération du poids supplémentaire travaillé dans la journée

- Contremaître : 13, 57

- Ouvrier: 8, 57

POUR LES TRAVAILLEURS POUR LES EMPLOYEURS

Bathie SENE Babacar SEYE

Bachir BALDE

LE DIRECTEUR GENERAL

ET DE LA SECURITE SOCIALE

Babacar DIONGUE

Le 01 JANVIER 1996

CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS BOULANGERIES DE LA DELEGATION DE DAKAR ET DEPENDANCES - 1949

Date de prise d'effet: → 1949-03-28
Date de fin: → Pas spécifiée
Ratifiée par: → Autre
Nom de l'industrie: → Industrie manufacturière
Secteur privé / publique: → Dans le secteur privé
Signée par:
Noms des associations: → Maurel et Prom , Manutention Africaine, Lacoste, Buon, J et A. Jaouiche
Noms des syndicats: → Le Syndicat des Ouvriers et Travailleurs des Boulangeries de la Délégation de Dakar

CONCILIATION TRAVAIL-FAMILLE

Congé de maternité payé limité au: 1 % du salaire de base
Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Oui
Interdiction de discrimination liée à la maternité: → 
Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: → 
Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : → 
Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : → 
Congé pour examens médicaux prénatals : → 
Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: → 
Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : → 
Services pour les femmes qui allaitent: → Non
Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non
Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non
Allocation/frais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non
Congé de paternité payé: → 1 jours

CONTRATS DE TRAVAIL

Durée de la période d'essai: → 14 jours
Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : → 
Dispositions concernant les travailleurs temporaires : → 
Apprentis exclus de toute disposition : → 
Petits jobs/emplois étudiants exclus de toute disposition : → 

HORAIRE, DUREE DU TRAVAIL ET CONGES

Heures de travail par jour: → 8.0
Congé annuel payé: → 15.0 jours
Congé annuel payé: → 2.0 semaines
Périodes de repos par semaine convenues: → Oui
Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : → 

SALAIRE

Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No
Salaires spécifiés selon le niveau de maîtrise: → 0
Salaires précisés en fonction du titre du poste : → 0
Les dispositions sur le salaire minimum fixé par le gouvernement doivent être respectées : → Oui
Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → 0

Prime pour les heures supplèmentaires

Prime pour les heures supplèmentaires: → 150 % du salaire de base

Prime d'ancienneté

Prime d'ancienneté: du salaire de base → 5.0 % du salaire de base
Prime d'ancienneté après: → 6 années de présence

Ticket-repas fourni

Indemnité de repas fourni: → Non
Free legal assistance: → 
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