Âge minimum pour le travail
Les dispositions légales sur l’âge minimum d’admission à l’emploi sont prévues dans la Constitution et le Code du travail. Selon la Constitution, il est interdit d’employer l’enfant dans une activité qui le met en danger ou qui affecte sa santé, sa croissance ainsi que son équilibre physique et mental. De plus, la loi reconnait que l’école est obligatoire pour les enfants de deux sexes et garantit l’accès à l’école à tous les enfants âgés de six à seize ans.
Ainsi, l’Article 23.2 du Code du Travail, fixant un âge minimum de travail, indique que les enfants ne peuvent être employés dans une entreprise avant l’âge de 16ans et même comme apprentis, avant l’âge de quatorze (14) ans, sauf dérogation édictée par voie réglementaire.
Néanmoins, des exemptions peuvent être opérées lorsqu’il s’agit de travaux légers exercés par les enfants de l’un ou l’autre sexe dont l’âge est compris entre treize et seize ans. Selon l’Arrêté déterminant la liste des travaux légers autorisés aux enfants, sont considérés comme travaux légers, ceux qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à la santee ou au développement physique, mental, moral ou social des enfants ; ne sont pas de nature à porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d’orientation ou de formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l’instruction reçue.
En outre, le Code du travail ivoirien interdit le travail de nuit des enfants, ainsi que le recrutement ou le placement des enfants dans certains secteurs d’activités. Plus précisément, en ce qui concerne le travail de nuit, le Code dispose que le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans, et ce dans tous les secteurs d’activité ; le travail de nuit étant tout travail effectué dans la période de huit heures consécutives comprises entre 21 heures et 5 heures.
Sources : Arts. 10&16 de la Constitution, 2016 ; Articles 22.2&23.2 du Code du Travail, 2015 ; Art. 2-1 de la Loi no 2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la Loi n°95-696 du 07 septembre 2015 relative à l’enseignement ; Arts. 1, 2 de l’Arrêté n° 2017-016 MEPS-CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux légers autorisés aux enfants dont l'âge est compris entre treize (13) et seize (16) ans
Âge minimum pour le travail dangereux et pénible
L’âge minimum requis pour effectuer les travaux dangereux est 18 ans. Les dispositions légales en la matière sont contenues dans la Constitution, le Code du travail de 2015, l’Arrêté déterminant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants et la Loi portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.
D’après la Constitution, le travail des enfants est prohibé et puni par la loi. De même, l’esclavage, la traite des êtres humains, le travail forcé, la torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants, les violences physiques, les mutilations génitales féminines infligés aux enfants ainsi que toutes les autres formes d'avilissement de l'être humain sont interdits et punis par la loi.
Les pires formes de travail sont interdits aux enfants. En vertu de la présente loi, les pires formes de travaillent comprennent notamment:
1. toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour les dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire y compris le recrutement et l’utilisation des enfants dans les conflits armés ;
2. l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins d’exploitation sexuelle, de production de matériels pornographiques ou de spectacles pornographiques ;
3. l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins d’activités illicites notamment pour la production et le trafic de stupéfiants ;
4. les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.
La liste des travaux qualifiés dangereux qui sont interdits aux enfants de moins de dix huit (18) ans sont ceux susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.
Les enfants ne peuvent donc porter, trainer ou pousser, tant à l’intérieur qu’à l’intérieur du lieu habituel du travail, des charges lourds.
Les enfants effectuant un travail dangereux sont tous ceux qui sont occupés dans les branches d’activité dangereuses, à savoir les galeries souterraines, les mines et carrières ou les activités de construction, ceux qui exercent des professions dangereuses telles que mentionnées dans l’Arrêté n°009MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012 révisant l’Arrêté No 2250 du 14 Mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans. De même, sont considérés comme enfants astreints à des travaux dangereux tous ceux qui travaillent de nuit, sont employés dans les travaux domestiques, exercent leurs activités pendant plus de quarante heures par semaine ou qui sont exposés à des facteurs de dangerosité comme la poussière, le gaz, le bruit excessif, les produits chimiques, les explosifs.
Dans le Code du travail, il est clairement précisé que le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix huit ans. Toutefois, les jeunes de plus de quatorze ans et de moins de dix huit ans ne peuvent être occupés à un travail, pendant une période minimale de douze heures consécutives, dans l’intervalle allant de 18 heures à six heures. Ainsi, le repos de ces jeunes travailleurs doit avoir une durée minimale de douze heures consécutives et aucun enfant ne peut travailler plus de quarante heures par semaines.
Le père, la mère, le tuteur ou des personnes ayant autorité sur l’enfant ou sa garde, s’ils sont chargés de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle qui font ou laissent exécuter sciemment par l’enfant des travaux dangereux sont punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Sources : Articles 5 & 16 de la Constitution, 2016 ; Arts. 22.2 & 22.3 du Code du travail, 2015; Art. 4 &19 de la Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants ; Art. 4 du Décret n° 96-204 du 7 mars 1996 relatif au travail de nuit ; Art. 9&10 de l’Arrêté n° 2017-017 MEPS-CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants ; Arts. 4, 5, 6 &7 de l’Arrêté n° 009MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012 révisant l’Arrêté no 2250 du 14 Mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, 2012
