Exigence de préavis
Les dispositions légales concernant l’exigence de préavis avant la rupture du contrat de travail se trouvent dans le Code du travail et le Décret relatif au préavis de rupture du contrat de travail. Selon le Code du travail, la résiliation du contrat de travail est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture. L’article 18.4 exige à la partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de notifier par écrit sa décision à l’autre partie. En outre, il appartient à la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat, de faire la preuve que ce préavis a été notifié par écrit et le délai de préavis court à compter de la notification effectuée.
Les contrats de travail cessent, soit par la volonté du salarié, soit par le licenciement basé sur un motif légitime, soit à l’arrivée de son terme (pour le contrat à durée déterminée).
Il est également rompu lorsque le salarié remplit les conditions de départ à la retraite.
En cas de faute lourde, la rupture du contrat intervient avec dispense de préavis. Le licenciement effectué sans motif légitime est considérée abusif.
En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute lourde ou de dispositions plus favorables prévues par convention collective ou contrat de travail prévoyant un délai plus long, la durée du préavis réciproque est fixée comme suit:
1o) pour les travailleurs payés à l’heure, à la journée, à la semaine ou à la quinzaine et classés dans les cinq premières catégories, c’est 8 jours, jusqu’à 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ; 15 jours, de 6 mois à 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ; 1 mois, de 1 an à 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 2 mois, de 6 ans à 11 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 3 mois, de 11 ans à 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise 4 mois, au-delà de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise;
2o) pour les travailleurs payés au mois et classés dans les cinq premières catégories, elle est de 1 mois, jusqu’à 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 2 mois, de 6 ans à 11 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 3 mois, de 11 ans à 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 4 mois, au-delà de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise;
3o) les travailleurs classés en 6éme catégorie et au-delà, elle est fixée à 3 mois, jusqu’à 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise ; 4 mois, au-delà de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise;
4o) pour les travailleurs de toutes catégories frappés d’une incapacité permanente partielle estimée à plus de 40 %, délai normal de préavis jusqu’à 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
Pour une ancienneté de plus de 6mois dans l’entreprise, elle est fixée à deux fois le délai normal de préavis.
Ainsi, pendant la durée du délai de préavis, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui les incombent.
Toute rupture du contrat à durée déterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable de verser à l'autre partie une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cette indemnité correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'a pas été effectivement respecté.
Source: Articles 18.3, 18.4, 18.6, 18.7 & 18.15 du Code du Travail, 2015; Art.33 de la Convention Collective Interprofessionnelle, 1977; Art. 1er du Décret n° 96-200 du 7 mars 1996 relatif au préavis de rupture du contrat de travail
Indemnité de départ
L’indemnité de licenciement est régie par le Code du travail ainsi que le Décret n° 96-201 du 7 mars 1996. Conformément au Code du travail, lorsque la rupture du contrat de travail n’est pas imputable au travailleur, y compris celui de la force majeure, une indemnité de licenciement distincte de préavis est acquise au travailleur ou à ses héritiers, si il a accompli une durée de service effectif égal à un an et n’a pas commis de faute lourde.
En outre, lorsque la durée prévue d’absence du travailleur malade arrive à expiration et que le travailleur dont le contrat de travail a été suspendu se trouve dans l'incapacité de reprendre son travail initial, l'employeur peut mettre un terme à son contrat par écrit.
A cette occasion, l’employeur lui fait parvenir le montant des indemnités compensatrices de préavis, de congés et l'indemnité de licenciement auxquelles le travailleur pourrait avoir droit du fait de cette rupture ainsi qu'un certificat de travail.
Les travailleurs sont également admis au bénéfice de l'indemnité de licenciement lorsqu'ils atteignent la durée de présence nécessaire à son attribution à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise si leurs départs précédents ont été provoqués par une compression d'effectifs ou une suppression d'emplois.
L’indemnité de licenciement est représentée pour chaque année de présence accomplie dans l’entreprise par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel des douze mois d’activité et est fixé en fonction de l’ancienneté du travailleur à:
i) 30 % pour les 5 premières années
ii) 35 % pour la période allant de la 6ème année à la 10ème année comprise
iii) 40 % pour la période s'entant au-delà de la 10ème année.
Source: Articles 18.5, 18.16 du Code du Travail, 2015 ; Articles 1er, 2&3 du Décret n° 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l’indemnité de licenciement ; Art. 37, alinéa 2 ; 39 de la Convention Collective Interprofessionnelle, 1977
