Responsabilités Familiales

This page was last updated on: 202-01-07

Congé paternité

Le Code du travail prévoit 02 jours ouvrables de congé payé de paternité en cas de naissance d’un enfant. Le congé de paternité est payé par l’employeur.

Source: Article 25.12 du Code du travail, 2015

Congé parental

Aucune disposition applicable n'a pu être trouvée.

Flexibilité du travail pour les travailleurs avec enfants mineurs et autres reponsabilités familiales

La législation du travail ne contient aucune disposition sur la conciliation travail-vie familiale pour les parents ou les travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Congés pour motifs exceptionnels

Les types de congés autorisés en droit du travail ivoirien (à l’exclusion des congés de maternité, de paternité, parentaux et de maladie) sont régis par le Code du travail ivoirien ainsi que par la Convention collective interprofessionnelle de 1977 :

  1. Congé pour décès d’un proche (Décès d’un proche) et droit y afférent 5 jours : décès du conjoint, d’un parent ou d’un enfant. 3 jours : décès d’un frère ou d’une sœur ou d’un parent par alliance. Congé rémunéré, non déduit du congé annuel.

  2. Congé de mariage (Congé pour mariage) Droit à congé : 4 jours : mariage du salarié. 2 jours : mariage d’un enfant ou d’un frère/sœur.

  3. Congé pour événements familiaux Il couvre les baptêmes, communions, confirmations, etc. En principe, 1 jour de congé payé par événement. Peut varier selon la convention collective ou la politique de l’employeur.

  4. Congé d’études / de formation Congé non rémunéré ou partiellement rémunéré, accordé pour la préparation d’examens ou une formation professionnelle. Soumis à l’approbation de l’employeur ou aux dispositions des conventions collectives.

  5. Congé sabbatique N’est pas un droit légal. Peut être accordé par la politique interne de l’entreprise ou par convention collective. Généralement non rémunéré, sa durée est négociée.

  6. Permissions exceptionnelles Couvre des absences de courte durée pour des circonstances particulières (obligations légales, devoirs civiques, etc.). En principe rémunérées et non déduites du congé annuel, dans la limite de 10 jours par an.

Source : Articles 10.4, 12.8 et 25.12 du Code du travail de 2015 ; article 40 de la Convention collective interprofessionnelle de 1977.

Réglementations concernant les travailleurs ayant des responsabilités familiales

  • Loi no 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail / Law No. 2015-532 of 20 July 2015 on the Labour Code
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