Maternité et Travail

Congé maternité

Conformément au Code du travail, la femme en état de grossesse médicalement constaté, a le droit de rompre le contrat de travail sans préavis et sans devoir payer une indemnité de rupture. En outre, la femme salariée a droit à un congé de maternité payé de quatorze semaines consécutives dont six semaines avant la date présumée d’accouchement et huit semaines après la date de celui-ci. Ainsi, la période post-natale de huit semaines est augmentée de deux semaines en cas de naissance multiple. La prolongation de trois semaines a lieu également en cas de maladie dûment constatée résultant de la grossesse ou des couches. Le congé est prolongé pour une période équivalente à la durée d’hospitalisation de l’enfant et ne peut, cependant, excéder douze mois.

Source: Articles 23.5, 23.6 du Code du Travail, 2015

Revenus

Pendant la période de suspension du contrat de Travail pour congé de maternité, la femme salariée a droit à une allocation de maternité et à une indemnité journalière égale au salaire qu’elle percevait au moment de la suspension de son contrat et ces prestations sont à la charge de l’Institution de Prévoyance Sociale à laquelle elle est affiliée. Toutefois, même si les salariées temporaires, contractuelles et journalières dans le secteur public bénéficient de ces prestations, les travailleuses indépendantes sont, quant à elles, exclues.

A compter du jour où l’état de grossesse est déclaré, toute femme salariée ou conjoint d’un travailleur salarié a droit aux allocations prénatales. Si cette déclaration, accompagnée d’un certificat médical, est adressée à la CNPS dans les trois premiers mois de la grossesse, les allocations prénatales sont dues pour les neufs mois précédant la naissance. Elles sont attribuées selon les périodes suivantes : Les allocation prénatales sont payées en trois versements dont 3 000 francs CFA après l'examen prénatal à trois mois, 6 000 francs CFA après l'examen prénatal fait par un médecin ou une sage-femme à six mois, et 4 500 francs CFA après l'examen prénatal fait par un médecin ou une sage-femme à sept mois et demi.

Pour ce qui est de l’allocation de maternité, 18 000 francs CFA est payés en trois versements dont 9 000 francs CFA à la naissance, 4 500 francs CFA à six mois, et 4 500 francs CFA à 12 mois.

Les indemnités journalières sont versées aux femmes salariées qui cessent de travailler pendant leur congé de maternité (14 semaines dont 6 avant et 8 après l'accouchement).

En plus, il est possible de bénéficier d'un repos supplémentaire de 3 semaines maximum justifié par une maladie résultant de la grossesse ou de l'accouchement.

Ainsi, pour prétendre aux prestations, la femme salariée doit résider sur le territoire ivoirien, être occupée chez un employeur affilié à la CNPS depuis au moins 3 mois, avoir effectivement arrêté de travailler à partir de 7 mois 1/2 de grossesse.

Le montant versé pendant la durée du congé est l'intégralité du salaire net qu'elle percevait avant son départ en congé de maternité.

Sources : Article 23.11 du Code du Travail, 2015 ; Art. 44, 47, 53 de la Loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code de prévoyance sociale ; www.cnps.ci

Tests de grossesse lors de l'embauche

Under Ivorian labour law, pregnancy testing or inquiry during recruitment is prohibited. 1) Prohibition of Discrimination Based on Pregnancy Non‑discrimination at hiring and during probation:
The employer must not take a woman’s pregnancy status into account to refuse to hire her, terminate her during a probationary period, or make decisions about job transfer. The employer is also prohibited from seeking or having others seek information about her pregnancy status. 2) Protection from dismissal while pregnant:
No employer may terminate the employment contract of a female employee when she is medically determined to be pregnant and during all periods of suspension of the employment contract to which she is entitled, whether she uses this right or not. 3) Reinstatement after changing assignment due to pregnancy If a pregnant employee has been reassigned because of pregnancy and later resumes work after maternity leave, she must be reinstated in her former job. 4) Confirmation of Pregnancy After Termination If a dismissal was notified without knowledge of pregnancy, the employee can provide a medical certificate within 15 days of notification; the dismissal is then nullified unless it was justified by another valid cause. 5) Broader Anti‑Discrimination Framework
The Labour Code prohibits discrimination in hiring, job assignment, promotion, remuneration and termination based on sex, age, origin, religion, political opinion, trade union activity, etc. Pregnancy‑related discrimination falls within this general prohibition on discriminatory criteria. Source: Articles 4, 23.3, 23.4, 23.6 of the Labour Code, 2015-532.

Soins médicaux gratuits

Le code du travail prévoit que la femme a droit, dans la limite des formations sanitaires publiques, au remboursement des soins médicaux en rapport avec l’état de grossesse et les couches et bénéficie des allocations prénatales. Ainsi, les remboursements concernent les frais d'hospitalisation, les frais pharmaceutiques et les soins médicaux liés à la grossesse à partir du 3ème mois de grossesse, et suivant un tarif établi par l'organisme gestionnaire. Les soins médicaux sont fournis dans les centres médico-sociaux de la Caisse nationale de prévoyance sociale. Les accouchements et les césariennes sont pris en charge dans le cadre de la politique de gratuité en vigueur.

Pour prétendre aux prestations médicales, l'assurée doit avoir au moins trois mois consécutifs d'emploi soumis à l'assurance.

Sources : Art. 23.11 du Code du travail, 2015 ; AISS|Profil de pays de Côte d’Ivoire, 2017