Salaire égal
En vertu du Code du Travail Gabonais, les travailleurs accomplissant le travail dans les mêmes conditions, qualification et rendement, bénéficient d’un traitement de salaire équitable, quels que soient leur origine, leur nationalité, leur opinion, leur sexe et leur âge. Ainsi, l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale et de même nature, se réfère aux taux de rémunération fixés sans discrimination fondée sur le sexe. De plus, le nouveau Code du Travail permet d’affirmer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l’égalité de rémunération. Par conséquent, l’égalité d’accès au travail des femmes est désormais affirmée par la nouvelle loi en vigueur.
Source: Article 9, Al. 5 et 170 de la Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise
Non discrimination
Avec la reforme du Code du travail, le nouveau Code lutte contre la discrimination en reconnaissant le harcèlement sexuel et moral comme une pratique condamnable et justiciable et, affirme l’égalité d’accès au travail des femmes et supprime les freins (pénibilité) à l’accès des femmes au marché du travail.
La législation du travail dispose que tous les travailleurs sont égaux devant la loi et bénéficient de la même protection et des mêmes garanties. Ainsi, la loi interdit toute discrimination en matière d’emploi et de conditions de travail fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale.
De même, afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'employeur est tenu de mettre en place les objectifs et mesures visant à établir l'égalité des chances notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi.
Conformément à la Constitution Gabonaise, le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi sont garantis pour chaque citoyen Gabonais. De même, nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe de sa race ou de ses opinions. En outre, la loi punit tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieux.
En vertu de l’article 12 de la loi portant sur la lutte contre le harcèlement en milieu professionnel, est nulle, toute mesure discriminatoire en matière de rémunération, de formation, de classement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en ce qu’elle aura été infligé à l’employé, à l’agent public ou au stagiaire qui aura subi ou refusée de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel, ou qui aura témoigné contre ou relate de tels agissements.
Sources : Articles 6 & 9 de la Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise ; Articles 1er, point 7) & point 13) 3e paragraphe de la Constitution Gabonaise, 1991; Article 12 de la Loi No 10/2016 du 5 septembre 2016 portant sur la lutte contre le harcèlement en milieu professionnel
Traitement équitable des femmes au travail
Selon la Constitution, chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. En plus, elle reconnait que nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de sa race, et de ses opinions.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la femme a les mêmes droits et les mêmes obligations en matière de législation du travail, sous réserve des travaux interdits aux femmes enceintes. De ce fait, la loi reconnait aux femmes non enceintes et non allaitantes le droit de travailler pendant les heures de nuit, de travailler dans les mêmes industries que les hommes et d’occuper des emplois jugés dangereux au même titre que les hommes. Ainsi, aucun employeur ne peut licencier ou prendre autre mesure de représailles contre une salariée au motif de sa grossesse ou de son accouchement.
En principe, la loi prévoit que les femmes peuvent effectuer les mêmes travaux que les hommes, néanmoins elle dispose également que la femme enceinte ou l'enfant ne peut être maintenu dans un emploi reconnu au-dessus de ses forces et doit être affecté à un emploi convenable. Par conséquent, des décrets pris sur proposition conjointe du Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé de la Santé Publique fixent la nature des travaux interdits aux femmes enceintes.
Sources : Article 1er, point 7 de la Constitution de la République Gabonaise, 1991; Articles 207, 213 du Code du Travail, 2021
