Prestations d'invalidité et d'accident de travail
Pour pouvoir bénéficier d’une indemnité journalière en cas d’incapacité temporaire, l'assuré doit être évalué avec une lésion liée au travail ou une maladie professionnelle. Il n’est pas prévu de période minimum d'affiliation.
Ainsi, en cas d’incapacité temporaire du travail, la victime a droit à une indemnité journalière pour chaque jour d'incapacité, ouvrable ou non, suivant celui de l'arrêt de travail consécutif à l'accident. L'indemnité est payable pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède la guérison, la consolidation de la lésion ou le décès du travailleur. La rémunération de la journée durant laquelle l'accident a eu lieu est à la charge de l'employeur.
L'indemnité journalière peut être maintenue intégralement ou en partie en cas de reprise d'une activité destinée à favoriser la guérison, sans que le montant total de l'indemnité maintenue et du revenu de cette activité puisse dépasser le salaire sur la base duquel a été calculée l'indemnité journalière. En cas de dépassement, l'indemnité est réduite en conséquence.
Le montant de l'indemnité journalière s'obtient en divisant par 30, le total des rémunérations perçues par l'intéressé au cours du mois précédant celui pendant lequel l'accident est survenu. Cette indemnité est réglée aux mêmes intervalles réguliers que le salaire. Cet intervalle ne peut toutefois pas être inférieur à une semaine, ni supérieur à un mois.
Concernant les prestations dues pour l'incapacité permanente, la rente est égale à 100% du salaire journalier moyen de l'assuré dans le mois précédant l'incapacité.
La pension d'incapacité permanente ne peut être inférieure au salaire minimum légal mensuel.
Pour une incapacité partielle dont le taux d'incapacité est inférieur à 100%, la pension est égale au salaire mensuel moyen multiplié par 0,5% par degré d'invalidité entre 10% et 50%, et multiplié par 1,5% par degré pour la partie qui excède 50%. Pour un taux d'incapacité de moins de 10%, une somme forfaitaire est versée.
Si l’état de l’assuré bénéficiaire d'une rente d'incapacité permanente totale requiert l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne, le titulaire de la rente a droit à un supplément égal à 40% du montant de sa rente. En aucun cas, ce supplément ne peut être inférieur à la rémunération minimale légale en vigueur. Si l'assuré est évalué avec une incapacité totale (100%), les paiements sont mensuels; pour un taux d'incapacité égal ou supérieur à 75% et inférieur à 100%, l'assuré peut demander des paiements mensuels. Autrement, le paiement de la pension est trimestriel.
Les prestations liées à rente d’incapacité permanente sont ajustées par décret ministériel, conformément aux changements du coût de la vie et du salaire minimum légal et dans la limite des capacités financières du régime.
En cas d’accident du travail suivi du décès de la victime, les survivants ont droit au remboursement des frais funéraires et aux rentes de survivants. Ainsi, la part de rente de veuve/veuf est égale 30% du salaire mensuel moyen. En cas de pluralité de veuves, le montant est réparti définitivement entre elles à parts égales.
Les frais funéraires de la victime (y compris les frais de transport du corps au lieu de sépulture en cas de décès suite à un accident de trajet) sont remboursés par la Caisse dans la limite d'un montant égal à huit fois la rémunération mensuelle minimale servant de base au calcul de la rente.
Le droit lié à la pension s'éteint en cas de remariage. Et la rente d'orphelin est fixée à 15% du salaire moyen mensuel du défunt pour un seul orphelin, 30% pour deux orphelins; 10% par enfant supplémentaire à partir du troisième.
La rente de parents et grands-parents à charge est égale à 10% du salaire moyen de l'assuré décédé et elle est versée pour chaque parent à charge.
Cependant, le total des pensions de survivants ne doit pas dépasser 85% du salaire du défunt ou de la rente d'incapacité permanente totale à laquelle celle-ci avait ou aurait eu droit. Si le total des rentes calculées dépasse cette limite, chacune des rentes est réduite en proportion.
Le droit à la rente de veuve s'éteint en cas de remariage, son versement cesse à compter de la fin du trimestre civil durant lequel a été célébré le remariage.
En l’absence de survivants ayants-droit, une indemnité égale à six fois la rémunération moyenne mensuelle de la victime est payable aux membres de la famille les plus proches.
Sources: articles 60-71 du Code de la Sécurité Sociale, 1975;) https://ww1.issa.int/fr/node/195543?country=857
