Indemnité Chômage
Le nouveau Code du travail introduit le congé technique dont la durée se limite à six (6) mois maximum non renouvelable et fixe le principe de paiement d’une allocation de congé technique.
En vertu du Code de la protection sociale, il est créé des régimes d’assurance-chômage comprenant le compte épargne chômage et l’allocation chômage. Cette dernière fonctionne sur le principe de la garantie sociale.
En outre, il est prévu, pour les travailleurs impactés totalement par les mesures de protection et de prévention liées à la lutte contre la propagation du virus COVID-19, une allocation se situant au minimum entre 50 et 70% du salaire mensuel brut hors primes et indemnités, à l'exception des travailleurs à faible revenu compris entre 80.000 et 150.000 francs CFA, dont les salaires devront être intégralement maintenus. Le droit au maintien des rémunérations et allocations chômage technique concerne aussi les jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage jeunesse. Toutefois, ce taux d’allocation ne constitue que des minimas qui peuvent être revus favorablement à la hausse en fonction des politiques salariales de chaque entreprise.
Conformément au Code du Travail, les employeurs sont tenus de verser une indemnité de licenciement sans condition d'ancienneté à tout travailleur licencié pour un motif autre que la faute lourde, sauf résiliation intervenue au cours de la période d'essai.
Source : Articles 54, al. 13 et 87 de la Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise; Articles 40 & 48 du Décret No 00051/PR portant Code de protection sociale; Art. 2 de l’Arrêté n° 0059/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 fixant les taux d'allocation de chômage technique suite aux décisions gouvernementales de lutte contre la propagation de la pandémie du COVID-19
