Préavis et Indemnité de Départ

Exigence de préavis

Le contrat à durée déterminée prend fin à l’échéance de son terme ou à une résiliation par l'une des parties. Le contrat à durée déterminée peut également être rompu en cas de force majeure (actes de Dieu); accord des parties, à condition que celui-ci soit constaté par écrit; faute lourde; et la résolution judiciaire.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié par la volonté de l’une des parties, à condition que la partie qui prend l'initiative de la rupture donne un préavis. Le licenciement doit être confirmé par écrit dans les huit (08) jours. Une copie est envoyée à l'Inspection du travail et des lois sociales et au service de l'emploi.

Le Code du travail exige un préavis de résiliation ou de paiement tenant lieu de préavis avant de mettre fin aux services d'un employé (ou même quand un employé résilie le contrat de travail). Un contrat de travail au cours de la période d'essai (par l'employeur ou employé), période de la grossesse et de l'allaitement peut être résiliée par l'employé sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat. La Convention Collective spécifie la durée minimum de la période de préavis comme suit:

  • un mois pour les ouvriers, employés et similaires;
  • trois mois pour les superviseurs, gestionnaires et autres; et
  • cinq jours pour les travailleurs payés par heure.

Durant la période de préavis, le travailleur continue à travailler dans les mêmes conditions de travail, sauf que le travailleur peut prendre jusqu'à  un (01) jour de congé payé par semaine. La partie qui résilie le contrat de travail doit préciser le motif de la dénonciation.

Source : Articles 64-67 & 147-179 du Code du Travail, 2006 ; Article 17 de la Convention Collective Interprofessionnelle

Indemnité de départ

Le Code du Travail et la Convention Collective Interprofessionnelle prévoient  une indemnité de licenciement/de départ. Les travailleurs obtiennent droit à l’indemnité de départ après un emploi  continu (d'un employeur particulier) pendant au moins 12 mois. Pour un travailleur ayant 5 ans de service, il/elle doit payer 35 % de son salaire mensuel par année de service comme indemnité de départ. Pour les travailleurs comptant 6 à 10 années de service, 40 % du salaire mensuel moyen est payé pour chaque année de service, et pour ceux qui ont plus de 10 années de service, 45 % du salaire mensuel moyen pour chaque année de service est payé comme indemnité de départ/de cessation d’emploi.

L’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de faute grave ou négligence grave de la part du travailleur.

Source : Article 22 de la Convention Collective Interprofessionnelle de 2011

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