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2023-04-09
Interdition du travail forcé et obligatoire
La Loi interdit le travail forcé ou obligatoire. Le travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré.
Il constitue un délit punissable. Toutes les formes de travail forcé ou obligatoire notamment la vente et la traite des enfants, l’utilisation des enfants comme gage pour payer la dette de la famille, l’esclavage, le recrutement forcé ou obligatoire en vue de l’utilisation des enfants dans des confits armées sont interdits.
Source : Article du Code du Travail de 2003; Article 15 du Décret n. 2007 563 du 3 juillet 2007
Liberté de changer d'emploi et droit de quitter
La durée de travail peut être prolongée au-delà des heures normales de travail de 173,33 heures par mois. Les heures normales de travail pour les jeunes travailleurs sont de 40 heures par semaine et dans le secteur agricole, la limite d’heures de travail annuel est de 2200 heures. Les travailleurs peuvent être tenus de travailler des heures supplémentaires, avec ou sans autorisation préalable.
Pour plus d'informations à ce sujet, s'il vous plaît, referez-vous à la section Indemnités.
Source : Article 75-79 & 101 du Code du Travail de 2003 ; Article 2 du Décret réglementant les heures supplémentaires
Conditions de travail inhumaines
Working time may be extended beyond normal working hours of 173.33 hours in a month. Normal working hours for young workers are 40 hours per week and in farming sector yearly working hour limit is 2200 hours. Workers may be required to work overtime with or without prior authorization.
For more information on this, please refer to the section on compensation.
Source: § 75-79 & 101 of the Labour Code 2003, § 2 of the decree regulating overtime
Réglementations sur le travail forcé
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Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail / Lalàna laharana faha-2003-044 tamin'ny 28 jolay 2004 anaovana ny Fehezandalàna momba ny asa / Labour Code 2004
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Constitution de la IVe République (11 décembre 2010) / Lalàm-panorenan'i Repoblika faha-IV (11 desambra 2010) / Constitution de la IVe République (11 décembre 2010)
