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2025-01-09
Sécurité sociale
Le Code d'assurance sociale prévoit la pension totale et partielle. Un travailleur a droit a une pension intégrale à l'âge de 60 ans (55 ans pour les femmes) avec au moins 15 ans de couverture y compris 28 trimestres de cotisations au cours des 10 dernières années. Pour la pension partielle, le travailleur doit avoir au moins 100 trimestres (hommes) ou 80 trimestres (femmes) de couverture. Lorsque le travailleur ne remplit pas les conditions de pension totale ou partielle, il existe également une option d'allocation de solidarité ; toutefois elle concerne seulement les travailleurs qui ont été employés au cours de la période 1964-1968.
Source : Code d’Assurance Sociale
Pension de survivant à charge
Le Code d’Assurance Maladie prévoit une pension de survivants pour les personnes à charge, le veuf(ve), les enfants). Le travailleur défunt doit avoir été bénéficiaire d'une pension ou âgé d'au moins 55 ans (50 ans pour les travailleuses) et déjà rempli les conditions de cotisations pour la pension vieillesse. Les pensions de survivants sont versées trimestriellement. L'employé(e) veuf(ve) perçoit 30 % des pensions que les travailleurs assurés étaient en droit de percevoir alors qu'un(e) employé(e) veuf(ve)/pensionnaire perçoit seulement 15 % de cette pension. Les orphelins ont également droit de percevoir la pension de survivants.La pension de survivants cesse au remariage (pour le/la veuf(ve) ou lorsqu'on atteint l'âge de 15 ans/22 ans pour les personnes vivant avec un handicap et les élèves (pour les orphelins).
Source : Code d’Assurance Sociale
Pension d'invalidité
Le Code d’Assurance Sociale prévoit des prestations d'invalidité en cas d'accident/blessure/maladie non professionnelle entraînant une invalidité permanente. Le travailleur doit être âgé d'au moins 55 ans (hommes) ou 50 ans (travailleuses) avec au moins une perte d'au moins 60 % de capacité de travail et au moins 10 ans de couverture y compris 28 trimestres au cours des 10 dernières années. La prestation d'invalidité est de 80 % de la pension de vieillesse. Il existe également une option de supplément des personnes à charge.
Source : Code d’Assurance Sociale
Réglementations de la sécurité sociale
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Décret No. 69-145 du 8 avril, sur le Code de l'assurance sociale / Didim-panjakana Laharana. 69-145 tamin'ny 8 aprily, mikasika ny Fehezandalàna amin'ny Fiantohana Sosialy / Decree No. 69-145 of 8 April, on the Social Insurance Code
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Loi No. 94-026 du 17 novembre, sur le Code de la protection sociale / Lalàna Laharana. 94-026 tamin'ny 17 novambra, mikasika ny Fehezandalàna mikasika ny fiarovana Sosialy / Law No. 94-026 of 17 November, on the Social Protection Code
