Sécurité de l'Emploi

Consignation écrite des détails de l'emploi

Le Code du travail malgache exige la relation de travail entre le travailleur et l'employeur. Le Contrat de travail individuel peut être de durée déterminée ou indéterminée et doit être conclu par écrit. Le contrat de travail, écrit en malgache ou en français, peut être établi et signé entre les deux parties avant le début de l'emploi. La déclaration écrite des détails de l’emploi devrait être fournie à l’employé dans les deux mois suivant le début de l'emploi. En l'absence d'un contrat écrit, ses conditions peuvent être prouvées par tous les moyens légaux de preuve. Le contrat de travail doit être rédigé en deux exemplaires originaux, un exemplaire pour chaque partie. Le contrat du travail doit spécifier les fonctions, le salaire, la catégorie professionnelle, la date d'entrée en vigueur du contrat, etc. L'enregistrement du contrat n’est pas exigé. Le contrat doit être conclu selon les dispositions du Code du Travail. Le contrat de travail est établi en double exemplaire avec une copie fournie à chaque partie après signatures.

Source : Articles 6-8  du Code du Travail de 2003

Contrats à durée déterminée

Le droit du travail malgache interdit l'engagement de travailleurs sur contrat à durée déterminée pour des tâches à caractère permanent. Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée ou une durée déterminée. Un contrat à durée déterminée est un contrat de travail caractérisé, au moment de sa conclusion, par l'existence d'un terme fixé par les parties ou lié à un événement dont la survenance future est certaine même si elle ne dépend pas de la volonté des parties. Le contrat à durée déterminée ne peut excéder deux ans. Les travailleurs sous contrat à durée déterminée ne sont pas embauchés pour les activités normales de l'entreprise. Le contrat de travail à durée déterminée d’une durée minimum de six mois se transforme automatiquement en contrat de travail à durée indéterminée après deux renouvellements. La réembauche au même poste d'un travailleur lié par un contrat à durée déterminée après une interruption ne dépassant pas un mois est considérée comme un renouvellement du contrat. Si un travailleur continue à travailler même après l'expiration du contrat à durée déterminée, son contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Source: Articles 8-9 du Code du Travail de 2003

Période de probation

Un Décret pris après avis du Conseil National du Travail détermine la forme et les modalités du contrat d'engagement à l'essai ainsi que la durée de l'essai. Le Code du Travail prévoit que le contrat d’engagement à l’essai ne peut pas excéder six mois. Il est renouvelable une seule fois. Une période de probation doit être clairement spécifiée dans un contrat de travail précisant sa durée ainsi que la période de préavis requise en cas de résiliation du contrat pendant la période probatoire. Si un contrat de travail écrit ne prévoit pas de période de probation, le travailleur est réputé avoir été engagé sur un contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat de stage doit être conclu par écrit, précisant au moins le poste, la durée, le salaire et la catégorie professionnelle.

La période de probation varie selon la catégorie professionnelle du travailleur à laquelle il appartient. Cette période est fixée par décret et est comme suit:

• 3 mois pour les travailleurs qualifiés et les cols bleus non qualifiés ainsi que les travailleurs cols blancs n'ayant pas des responsabilités de gestion (cat. 1, 2,3).

• 4 mois pour les ingénieurs, les employé(e)s des fonctions de supervision ou de gestion (cat. 4)

• 6 mois pour les cadres supérieurs (cat. 5).

Sources : Articles 35-37 du Code du Travail de 2003 ; DECRET N° 2007 008 du 9 janvier 2007

Fixant les formes, la durée et autres modalités de l’engagement à l’essai