REPOBIJKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana
MINISTERE DE L’ENERGIE
AGENCE DE DEVELOPPEMENT DE L’ELECTRIFICATION RURALE
(Mars 2012)
La présente Convention Collective édicte les rapports entre « “ADER » et « ses employés » ainsi que les rapports entre les personnels à l’ADER Ayant valeur impérative, elle définit des directives sur la Gestion du Personnel elle statue sur les droits et obligations en matière de gestion des ressources humaines, de noms d’éthiques et de discipline, d’information, de gestion des ressources matérielles et de sécurité
CONVENTION COLLECTIVE
Il est établit entre Agence de Développement de Electrification Rurale, dit « ADER », représente par le SECRETAIRE EXECUTIF, d’une part,
Le PERSONNEL de l’Agence de Développement de Electrification Rurale, dit « EMPLOYES », représenté par le DELEGUE du PERSONNEL, d’autre part,
la présente Convention Collective,
INTRODUCTION
- Etant entendu que les termes employeurs et travailleurs (ou employés) sont définis par les articles 2 et 3 de la Loi n°2003-044 portant Code de Travail,
- La présente Convention Collective est conclue conformément aux dispositions de la dite loi et ses textes d’applications. Il régit sur l’ensemble du territoire de la République de Madagascar les rapports entre l’ADER et ses employés sans distinction quel que soient le sexe, la nationalité et, la fonction.
- Le Secrétaire Exécutif en tant que représentant de l’ADER coordonne tous les projets et activités réalisés et/ou à réaliser.
- Au terme de la présente Convention Collective, sont considérés « employés » de l’ADER, toutes personnes qui y louent leurs services moyennant une rémunération à la charge effective de l’ADER et liées par un Contrat de Travail.
Toute personne recrutée, ayant signé un Contrat de Travail avec l’ADER doit s’engager formellement à se soumettre à toutes les dispositions de la Convention Collective. Le personnel de l’ADER étant régit par le Code du Travail, il sera fait référence du Code du Travail, en tant que de besoin, pour toutes dispositions non prévues dans la Convention Collective de l’ADER
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1: Règles d’éthique au travail
Vu la vocation toute particulière de l’ADER, il est important que les employés du secrétariat exécutif se souscrivent à des normes d’éthiques, en sus de l’observation des règles de disciplines que leur imposent les prescriptions de la présente Convention Collective en accord avec le Code de Travail et le code de conduite du secteur de l’énergie (Arrêté n°7036-2009 du 20 août 2009, portant Code de Conduite des agents du Ministère de l’Energie et des Mines).
D’une manière générale, chaque employé est appelé à faire preuve de conscience professionnelle dans son comportement et dans sa fonction.
Article 2: Conflits d’intérêt
L’employé du Secrétariat Exécutif ne peut être membre, personnel ou salarié des entreprises du secteur de l’électricité, ni bénéficier d’une Autorisation ou d’une Concession, ni exercer de fonction ou détenir d’intérêt dans une société Permissionnaire ou Concessionnaire, ni enfin, être membre de l’Administration malagasy.
L’employé de l’ADER doit éviter de se trouver en situation de conflits d’intérêts réels, potentiels ou apparents avec l’employeur. Il doit organiser ses affaires personnelles de façon à conserver son indépendance vis-à-vis des tiers et à pouvoir agir de façon équitable. Les relations amicales et les relations d’affaires avec les personnes hors de l’Agence ou avec d’autres entreprises doivent être gérées d’une façon pratique et morale. L’employé doit conséquemment se dessaisir de tous biens qui risquent de susciter un conflit d’intérêt avec sa fonction officielle.
Hormis la marque d’hospitalités et autres avantages d’une valeur mineure, il lui est interdit de solliciter ou d’accepter des rétributions monétaires ou matérielles ou faveurs indues pouvant influencer son jugement.
L’employé doit discuter avec le Secrétaire Exécutif ou le Directeur Administratif et Financier pour approbation, toutes les actions qui pourraient être considérées comme entrant en conflit avec les intérêts de l’ADER.
Une liste indicative à laquelle l’employé doit faire attention est donnée ci-dessous:
• Avoir des opérations financières avec des personnes ou des organismes qui fournissent des biens, et/ou des services à l’ADER,
• Accepter et/ou réclamer un salaire, frais de consultation, honoraire ou remboursement pour les services rendus dans le cadre normal de ses fonctions au sein de l’ADER;
• Recourir ou impliquer les services d’un organisme privé ou d’une personne morale extérieure à l’ADER quelconque sans l’autorisation du Secrétaire Exécutif;
• Prendre des positions publiques sur le secteur de l’électricité, sur les problèmes ou sur le personnel de l’ADER sans l’approbation préalable du Secrétaire Exécutif.
L’employé ne peut non plus solliciter des postes auprès d’entreprises du Secteur de l’Electricité ou de sociétés Permissionnaires ou Concessionnaires pendant qu’il est encore sous contrat avec ‘Agence.
Il n’aura non plus un accès privilégié à son ancien milieu de travail une fois qu’il aura quitté l’Agence.
Article 3: Prestation de travail
L’employé de l’ADER doit exercer sa fonction avec compétence, assiduité, efficacité, intégrité, objectivité et impartialité. A cet effet, il doit:
• Savoir faire preuve d’autonomie et d’initiative dans l’accomplissement des tâches qui lui est dévolue;
• Etre digne de confiance;
• Cultiver et entretenir son sentiment d’appartenance à l’ADER. De ce fait, il a le devoir de refléter une image positive de l’ADER dans tous ses actes et dires en toute circonstance et en tout lieu.
• Agir en toutes circonstances avec courtoisie et diligence dans ses communications avec les autres membres du personnel, les tiers et avec, le public en général.
• User de rigueur et de cohérence dans l’analyse des dossiers qui lui sont confiées et en assurer le traitement diligent, dans les délais prescrits ou dans des délais raisonnables.
• Être capable d,e communiquer et de rendre des services au public dans une ou des langues officielles de Madagascar.
Article 4: Confidentialité - Secret professionnel
L’ADER s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels concernant ses employés.
Les renseignements personnels recueillis sur un employé par l’ADER doit avoir un hen direét avec son activité et ils ne sauraient être utilisés à d’autres fins que celles auxquelles on les destine, Ces renseignements ne peuvent être communiqués à des tiers sans le consentement de l’employé, sauf si la loi l’exige.
L’employé de l’ADER est lié par le secret professionnel a l’égard des tiers. Il lui est de même défendu d’utiliser à ses propres avantages des renseignements confidentiels ou protégés dont il a pu avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui ne sont pas accessibles au publics, et ce, tant pendant la durée de son emploi qu’après son départ de l’ADER.
D’autre part, l’employé s’engage à remettre à l’ADER, lors de son départ définitif, tout document et matériels qui ont été mis à sa disposition
Article 5: Droits syndicaux et liberté d’opinion
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que la liberté de s’associer pour la défense des intérêts collectifs afférents à leur condition de Travailleur et d’Employeur Toutefois, l’ADER étant un organisme apolitique, toute discussion ayant caractère politique est interdite au sein de l’établissement et pendant I exécution du travail, quels que soient les heures et lieux.
Article 6: Représentants du personnel — exercice de leur fonction
La mission des délégués du personnel est définie par les dispositions des articles 153 à 158, de la Loi n°2003- 044 du 28 août 2004 portant Code de Travail.
Les délégués du personnel et les suppléants sont élus au niveau de chaque site, ils seront les représentants légaux du personnel vis-à-vis de l’ADER ils sont les interlocuteurs pour les dialogues Employeur l’Employés.
Nonobstant cette disposition, les travailleurs ont la facilité de présenter eux-mêmes leurs réclamations et leurs suggestions.
En cas de besoin et pour toutes négociations à caractère d’intérêt général auprès du Secrétaire Exécutif, les Délégués du Personnel se trouvant temporairement indisponible (mission, maladie de longue durée...) pourront désigner leurs représentants parmi les autres délègues du personnel. Pour ce faire, il doit adresser des procurations à leurs mandataires éventuels avec une copie au Secrétaire Exécutif, accompagnée des suggestions concernant le problème à discuter.
La durée du mandat des délégués du personnel est de deux (02) ans, de janvier à décembre. De nouvelles élections doivent être organisées un mois avant l’échéance. (Arrêté n° 28.968/2011 du 06/10/11 fixant le mode d’élection et le statut des délégués du personnel)
Article 7: Relations externes
La communication avec les médias ne peut se faire que par le Secrétaire Exécutif.
TITRE II: REGLES DE GESTION DU PERSONNEL
EXPOSE DES MOTIFS
L’ADER doit exercer une planification ordonnée de ses ressources humaines, afin de disposer d’un effectif suffisant, possédant les connaissances et les expériences requises, pour s’acquitter avec compétence et efficacité les tâches qui lui est dévolue, dans la poursuite des objectifs fixés et, pour la mise en oeuvre du plan annuel de l’activité de l’Agence.
L’ADER doit en conséquence tenir compte des buts essentiels et exigences des postes, de l’organisation, des charges de travail et des budgets, d’une part, et des ressources disponibles (moyens matériels et financiers), d’autre part, afin de déterminer ses besoins en effectifs, pour maintenir un haut niveau de compétence au sein de son organisation.
L’ADER doit user de la plus grande transparence dans le processus de recrutement des postes à pourvoir afin d’assurer de recruter les candidats les plus compétents tout en octroyant l’égalité des chances aux candidats.
Article 8: Procédure de recrutement
Les connaissances, les expériences, les capacités et les qualités personnelles des candidats doivent être évaluées par rapport aux exigences du poste à pourvoir.
Le recrutement de nouveau personnel que ce soit pour cause de vacances de postes ou de créations d’emploi, pour l’exécution des activités ou projets de l’ADER se fait sur le marché du travail par offre d’emploi ouverte.
Tout appel à candidature est affiché en interne indépendamment de sa publication.
L’ADER applique une procédure de recrutement pour tous les postes à pourvoir dans son organisation à savoir les étapes suivantes, sans que ce soit restrictif:
1. Détermination des besoins de recrutement.
2. Définition des objectifs de recrutement, description et exigence du poste.
3. Appel à candidature:
L’avis de recrutement doit comporter: le profil général, expériences requises et la catégorie professionnelle du poste;
• Présélection des candidatures les plus intéressantes sur dossier (short listing);
• Pour qu’un dossier de candidature soit recevable, il faut qu’il comprenne: un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation, la ou les copies certifiées conformes des diplômes et certificats, les références professionnelles;
Passage à un examen écrit et technique non limitatif);
• Entrevue des candidats (short listing);
• Réévaluation des candidats retenus et sélection du meilleur candidat;
• Tous les postulants sont notifiés par écrit du résultat du recrutement quel qu’il soit;
• Négociation et signature du contrat,
Le Secrétaire Exécutif appuyé par les cadres de Direction et le supérieur hiérarchique détermineront ensemble la qualification du candidat.
Article 9: Critère d’embauche
L’accès aux différents emplois de l’ADER ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues par cette Convention Collective. Peuvent être embauchés comme personnel de l’ADER:
• Toute personne de nationalité malagasy, jouissant de ses droits civiques;
• Tout étranger disposant d’une autorisation d’emploi à Madagascar;
• Toute personne remplissant les conditions physiques, intellectuelles requises pour le poste;
• Toute personne satisfaisant aux visites médicales d’aptitudes à l’emploi;
• Toute personne n’ayant pas d’antécédent judiciaire;
Toute fausse déclaration entraîne l’annulation ou la résiliation du Contrat de Travail dument signé par les deux (02) parties sans préavis.
Toute forme de pression, quelle que soit sa nature, en vue de soutenir la candidature d’une personne sera considérée comme une ingérence dans la procédure d’engagement et, de ce fait, peut constituer une raison de disqualification du candidat concerné.
Le Secrétaire Exécutif, appuyé par les cadres de directions détermineront ensemble cette disqualification.
Les personnes ayant des liens de parentés directs ne peuvent pas avoir de liens directs de type « superviseur supervisé ». Est entendu par « lien de parenté direct », les relations parents enfants, frère et soeur, neveux et nièce au premier degré, cousin(e)s - germain(e)s, beaux frères — belles soeurs, frères et soeurs par alliance,
Article 10: Constitution de dossiers
Tout travailleur embauché doit fournir, sous sa responsabilité, toutes justifications utiles sur son identité, Notamment, il produira:
• Une (01) photo d’identité de moins de trois (03) mois;
• Une (01) copie de sa carte d’identité nationale légalisée;
• Un (01) certificat de résidence;
• Un (01) extrait du casier judiciaire bulletin numéro trois (moins de trois (03) mois);
• Une (01) copie de la carte CNaPS si disponible
• Une (01) ou des copie(s) des certificats et ou diplômes mentionnés dans le CV;
• Un (01) certificat de travail délivré par son dernier employeur;
• Un (01) acte de naissance des enfants à charge ou copie du livret de famille;
• Une (01) fiche d’adresse en cas d’urgence;
• Pour tous les agents devant se servir des véhicules de l’ADER, une (01) copie du permis de conduire en vigueur et en cours de validité.
Dans le cas où, le candidat retenu ne peut pas remettre à l’ADER les pièces citées plus haut dans un délai d’un (01) mois après la notification, l’ADER est dans le droit de ne pas retenir sa candidature et il en sera notifié, L’ADER se réfère alors au candidat qui suit l’ordre de classement lors de sa sélection et le soumet aux prescriptions stipulées ci-dessus.
L’employé est tenu d’avertir l’ADER de tout changement des informations données ci-dessus
Article 11: Evaluation et classification des emplois
L’évaluation des postes a pour objet d’établir la valeur relative des postes, d’une façon équitable, uniforme et efficace et, d’en déterminer la juste rémunération.
La catégorie et le niveau professionnel de chaque poste sont établis à partir de l’évaluation des fonctions, tâches et responsabilités du poste, en fonction de la norme de classification pertinente.
Article 12: Essai
L’employé est titularisé à son poste si l’essai est concluant, Si l’ADER ne se prononce pas à F issue de la période d’essai, son silence équivaut à une confirmation de l’employé à son poste. Par conséquent, l’employé bénéficie de tous les avantages y afférents, -
Un Contrat de Travail est établi entre la personne recrutée et l’ADER, représentée par son Secrétaire Exécutif et, est signé entre les deux (02) parties en quatre (04) exemplaires originaux.
Le Contrat de Travail contient toutes les clauses et alinéa comme exigé par le Code du Travail en vigueur.
Article 13: Horaire de travail
La durée journalière du travail respecte la réglementation en vigueur a Madagascar sans toutefois dépasser les dix (10) heures par jour.
Les heures d’ouvertures des bureaux de l’ADER sont de : 08h00 à 16h00 en journée continue.
Quelque soit le moyen de déplacement lors d’une mission, la reprise de travail se fera le lendemain du jour de retour.
Toutefois, si ce jour de retour empiète dimanche ou un jour férié, il sera récupéré d’une journée non cumulable et non compensable
L’employé est tenu aux obligations de ponctualité, d’assiduité, de plein emploi et d’honnêteté.
Article 14: Formation
Avant l’élaboration du projet de budget annuel, un plan de formation sera établi par un comité de formation composé du SE, des deux Directeurs et d’un représentant du personnel. Toutefois, toute formation dépendra de l’autorisation des autorités compétentes.
Le plan de formation doit correspondre aux priorités et besoins de l’ADER quant aux champs des compétences et expertises requises aux fins de l’accomplissement efficace de son mandat, Il tient compte des aspirations et intérêts professionnels légitimes des employés, en corrélation avec leur attribution et les exigences de leur poste
Le plan de formation doit être compatible avec les prévision budgétaires et le planning du travail de l’ADER, laquelle prend en charge les coûts et dépenses y afférentes.
Seul, le personnel ayant à leur actif au moins un (01) an d’ancienneté, à partir de la date de leurs confirmations au sein de l’ADER peuvent bénéficier de formations payantes et en externe à ‘Agence.
Dans le cas d’une formation à la charge de l’intéressé, l’autorisation d’absence pendant les heures de travail se décidera au niveau du comité de formation.
Article 15: Evaluation
Le bu de l’évaluation est de fixer des objectifs dans le travail de l’employé, de revoir leur programme passé et d’évaluer la performance des employés. L’évaluation est faite afin d’améliorer le travail de chacun.
Les évaluations annuelles sont effectuées par le Directeur concerné portant notamment sur la qualité des prestations rendues, l’initiative et le professionnalisme de ses employés.
L’évaluation annuelle ne conduit pas obligatoirement à une obtention d’une prime.
Article 16: Promotion
Advenant une vacance ou une création de poste au sein de l’ADER, les employés de ‘Agence pourront soumettre leur candidature au poste rendu vacant et, à compétences égales, ils seront prioritaires dans l’attribution du poste, par rapport aux candidatures de l’extérieur.L’avancement à l’ADER est fonction seulement de l’évaluation de l’employé en tant que tel et en tant que candidat. Cette évaluation porte notamment sur la valeur professionnelle et le comportement dans l’exercice de sa fonction.
La promotion est un changement de catégorie en fonction de l’existence de postes vacants ou à pourvoir dans l’intérêt de l’ADER.
Article 17: Déplacement professionnel
• Mutation
Dans une perspective de développement organisationnel, l’ADER peut muter un employé, avec son consentement, afin de concilier les exigences du service et les besoins de perfectionnements professionnels de l’employé, en lui permettant d’acquérir des nouvelles compétences nécessaires à l’organisation et, selon les dispositions légales en vigueur.
• Mission
Les déplacements professionnel et missions à l’intérieur comme à l’extérieur du territoire de Madagascar devront être portés à la connaissance du Secrétaire Exécutif et ordonnées par lui ou son mandataire dument désigné.
• Déplacement en ville
L’ADER est dotée de véhicule à deux (02) et à quatre (04) roues, destinés aux déplacements professionnels de ses employés.
A défaut des moyens de déplacement disponibles, tout déplacement professionnel est pris en charge par l’ADER. Le déplacement de l’employé entre son domicile et son lieu de travail n’est pas considéré comme déplacement professionnel au sens du présent paragraphe.
Les déplacements pour les missions de l’ADER ont un caractère obligatoire.
Un Chef de mission est désigné pour chaque départ en mission. Il a pour charge la présentation de rapport de mission à son supérieur hiérarchique, Le rapport de mission doit contenir mais sans s’y limiter:
• L’objet de la mission et les personnes vues sur places
• Les points saillants de la mission
• Les observations
• Les résolutions / recommandations
• Rapport financier
Article 18: Frais professionnels
Les frais de mission intérieure ou extérieure, comprenant les frais de transport ainsi que les frais d’hébergement et de séjour, seront pris en charge par l’ADER pour toute la durée d’une mission.
Les modalités de paiement et le taux forfaitaire, selon la catégorie et le niveau professionnels du salarié seront fixés par le Secrétaire Exécutif par une note de service.
TITRE III: SALAIRE ET AVANTAGES
EXPOSE DES MOTIFS
La mise en application de ce titre et de son contenu est sous réserve de l’approbation budgétaire annuelle.
L’Agence de Développement de l’Electrification Rurale — ADER est un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) d’après son décret de création.
Considérant (i) l’article 7 du Décret 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des Etablissement Publics Nationaux, et (ii) l’article 24 du Décret 2003-510 du 22/04/03, modifiant le Décret 2002-1550 du 03/12/02, instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale - ADER, tout le personnel de l’ADER sans distinction est régi par un contrat de travail de droit privé.
Article 19: Grille salariale
Le salaire de base est établi en fonction du niveau de classification professionnelle de l’employé conformément à la grille proposée par le Secrétariat Exécutif et adoptée par le Conseil d’Orientation.
La rémunération étant la contrepartie du travail fourni, aucun salaire n’est dû en cas d’absence, en dehors des cas prévus par le Code du Travail.
La grille de classification des salaires de bases est applicable dès l’embauche, Cette grille devra être actualisée en ce qui a trait à l’utilité des postes prévus par l’organigramme et aux salaires de bases attribués à ces postes sous réserve de l’approbation des instances supérieures.
Hors Cadre | Secrétaire Exécutif |
Cadre de Direction | Directeur |
Cadre Supérieur Il | Chef de Services |
Cadre Supérieur I | Chargé |
Cadre Moyen | Assistant d’encadrement |
Employé non cadre I | Agent de maîtrise |
Employé non cadre II | Employé non qualifié |
L’augmentation du salaire de base est révisable annuellement, sous réserve de l’approbation de l’autorité
supérieure, et ce en fonction de l’indice du coût de la vie publié par l’INSTAT dont la référence est celle du mois précédant l’élaboration du budget annuel de l’ADER et suivant les décrets et/ou loi promulgués relatifs à une augmentation de salaires,
Le virement des salaires se fera chaque 28 du mois, sauf pour le mois de février, où il se fera le 26 du mois, Dans le cas où le 28 du mois tombe sur un week end, le virement se fera le vendredi précédent, et si le 28 du mois est un jour férié, le virement se fera le jour ouvrable précédant cette date,
Article 20: Accessoires de salaire
Dans le but d’alléger certaines charges supportées par l’employé, des accessoires à caractère fixe et des primes variables lui sont accordées selon les conditions définies ci-après:
a) Accessoires à caractère fixe:
Suivant la fonction occupée, les responsabilités et la nature du travail, chaque employé bénéficie des indemnités suivantes:
• Indemnité de logement
Le personnel de l’ADER perçoit une indemnité de logement mensuelle dont le taux est défini par le Conseil d’Orientation, sur proposition du Secrétaire Exécutif. L’indemnité de logement est révisable tous les deux ans, en fonction de l’indice du coût de la vie publié par l’INSTAT dont la référence est celle du mois précédent l’élaboration du budget annuel de l’ADER.
• Indemnité de représentation
Une indemnité mensuelle de représentation est allouée au personnel hors cadre et aux cadres de direction de l’ADER, afin de leur permettre de représenter convenablement l’Agence.
Le montant de l’indemnité de représentation est fixé et ajusté annuellement selon l’indice du coût de la vie publié par I’INSTAT dont la référence est celle du mois précédent l’élaboration du budget annuel de l’ADER.
•
Indemnité de transport
Une aide participative aux frais de déplacement est allouée mensuellement aux employés de l’ADER non dotés de voiture de fonction. Les modalités de paiement et les taux forfaitaires seront fixés par le Secrétaire Exécutif par une note de service.
Le montant de l’indemnité de transport est fixé et ajusté annuellement selon l’indice du coût de la vie publié par l’INSTAT dont la référence est celle du mois précédent l’élaboration du budget annuel de l’ADER.
b) Accessoires à caractère variable
• Intérim
L’intérim assure par un membre du personnel ne doit pas dépasser six (06) mois, Passé ce délai, l’intérimaire est confirmé au poste (Intérim ascendant).
Un employé qui assure temporairement les fonctions d’un autre employé en plus de ses fonctions habituelles perçoit une prime d’intérim avec les conditions suivantes
• L’intérim doit être fait sur une période continue
• L’intérim doit être notifié par écrit et approuvé par le Directeur concerné
• La prime est payable si la période d’intérim est supérieure ou égale à deux mois
• Un employé ne doit pas faire un cumul de fonctions d’intérim
• La prime d’intérim, payable à partir du troisième mois, est calculée de la façon suivante:
Le mode de calcul sera fixé par le Secrétaire Exécutif par une note de service.
Prime d’ancienneté
II est attribué à tout agent des primes d’ancienneté dont le taux est fixé en fonction de catégorie professionnelle et par année de service.
Ce taux est fixé par une note de service du Secrétaire Exécutif
c) Le treizième mois
Un treizième mois est versé au personnel en fonction de la trésorerie de l’ADER. Le montant de cet avantage est fonction du temps de présence de l’employé durant l’année, Il est calculé sur le salaire de base de l’employé du mois de décembre de l’année précédente.
A l’exception des travailleurs à l’essai et agents temporaires, tout le personnel de l’ADER bénéficie du treizième mois.
Ce treizième mois est payable en deux temps: cinquante pour cent (50%) au quinzième jour du mois de juin et le reste au quinzième jour du mois de décembre.
Article 21: Heures supplémentaires
Seuls les employés non cadre ont droit aux heures supplémentaires dont le taux applicable est déterminé par les réglementations en vigueur.
Les heures supplémentaires devront être préalablement autorisées, approuvées et certifiées par le supérieur hiérarchique direct.
La personne en charge des ressources humaines établit un état des heures supplémentaires arrêté tout les quinze (15) du mois en cours pour les heures supplémentaires du mois précédant, pour paiement.
Le Décret n°68-172 du 18 avril 1968 portant réglementation des heures supplémentaires de travail et fixant les majorations de salaire pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés et utilisé pour calculer les heures supplémentaires,
Majoration horaire légale
• Pour chacune des huit premières heures dans la semaine : 30%
• Pour chacune des suivantes: 50%
• Travail effectué la nuit habituel : 30%
• Travail de nuit occasionnel : 50%
• Travail jours fériés: 100%
Article 22: Avance exceptionnelle sur salaire
Du fait que l’ADER est régie par e mode de comptabilité publique, aucune avance sur salaire n’est autorisée.
Article 23: Avantages sociaux
a) Sécurité sociale
b) Epargne retraite
L’ADER souscrit pour ses employés, une assurance retraite complémentaire auprès d’une compagnie d’assurance de son choix à hauteur de six (6%) pour cent dont un (1%) pour cent à la charge de l’employé.
Article 24: Engagements sociaux
a) Frais médicaux
L’ADER souscrit le personnel et les membres de leurs familles (conjoint (e) légitime, enfant légitime et enfant légalement à charge et scolarisé (pièce justificative de tutelle à l’appui) de moins de vingt-cinq ans (25 ans) à une assurance santé auprès d’une compagnie d’assurance privée pour la prise en charge des frais de consultations, soins médicaux, dentaire, ophtalmologique, hospitalisation (articles 110 à 127 de la loi 2003-044 du 28/07/04 portant code du travail).
b) Décès
En cas de décès d’un employé, l’ADER participe
• Aux frais de transport liés au rapatriement de la dépouille mortuaire et à l’enterrement, sur le seul territoire Malagasy et par voie routière, dont le montant sera fixé par le Secrétaire Exécutif par une note de service.
• A titre d’aide sociale, l’ADER versera aux ayants droit (veuf (ve) et orphelins) une caisse de secours dont la valeur est équivalente à trois mois (03) du salaire de brut.
c) Aide scolaire
Une aide scolaire, dont le montant est fixé par une note de service, est allouée annuellement à chaque enfant à charge, légitimes et âgés de moins de vingt-cinq ans (25 ans) à la rentrée scolaire, sur présentation d’un certificat de scolarité.
TITRE IV: REGLES D’HYGIENE ET DE SECURTE
L’Agence de Développement de l’Electrification Rurale — ADER est un établissement non fumeur (locaux et véhicules).
Article 25: Règle générale
Afin de promouvoir un environnement de travail sain et sécuritaire et de réduire les risques et dangers de maladies, blessures et accidents reliés au travail, l’ADER s’efforcera de mettre en place des conditions d’hygiènes et de sécurité conformes à la réglementation en vigueur (Articles 110 à 127 de la loi 2003-044 du 28/07/04 portant code du travail) et aux usages de la profession.
Tout employé victime d’un accident, léger ou important, doit aviser immédiatement son supérieur hiérarchique et le responsable des ressources humaines qui informera à son tour le Secrétaire Exécutif.
Article 26: Gestion des risques
L’ADER a pour obligation de déterminer, de réduire ou d’éliminer les risques potentiels auxquels sont exposés ses biens, ses intérêts et ses employés, et de minimiser les coûts des dommages ou des torts que pourraient engendrer ces risques.
L’ADER doit prendre des mesures en vue d’assurer le dédommagement adéquat, la remise en état des biens endommagés, le rétablissent des services perturbés et la réparation ou la compensation des torts causes aux employés, le cas échéant.
Article 27: Mesures de sécurité
L’employé doit obligatoirement user des mesures de protection mises à sa disposition contre les accidents, et d’une façon générale se plier à toute réglementation tendant à éviter les accidents et à assurer l’ordre et l’hygiène pendant l’exécution de son travail.
Article 28: Incendie
Les consignes à observer en cas d’incendie doit être portées à la connaissance de tout le personnel. L’employé qui découvre un début d’incendie doit avertir tout le personnel et le Secrétaire Exécutif pour qu’ils prennent les mesures qui s’imposent.
Article 29: Gestion des ressources matérielles
L’ADER doit acquérir et gérer ses ressources matérielles en bon gestionnaire, en fonction de ses besoins opérationnelles.
L’employé doit utiliser à bon escient, conserver en bon état et de protéger les ressources matérielles qui lui est confiées, Chacun est responsable de ses faits et gestes au sein de l’ADER, par rapport aux biens et équipements de l’ADER, par rapport aux responsabilités qui lui sont confiées.
Article 30: Sécurité matérielle
L’employé de l’ADER doit assurer la sécurité matérielle des lieux de travail. II doit prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger les équipements ainsi que les zones d’entreposage ou de classement des renseignements confidentiels et protégés.
Tout incident de sécurité doit être immédiatement signalé à la personne chargée des affaires générales qui doit à son tour en informer le Secrétaire Exécutif.
Tout employé est responsable des matériels, outils, appareils, équipements et fournitures mis à disposition de la bonne exécution de son travail et il doit en prendre soin. L’entretien régulier revient à l’ADER
Saut autorisation exceptionnelle du Secrétaire Exécutif, il est formellement interdit de faire sortir ce des matériels, outils, appareils, équipements et fournitures appartenant à l’ADER et mis à dispos::l’employé que cour l’exécution de son travail.
La protection des effets personnels incombe entièrement à leur propriétaire.
Article 31: Accès dans les locaux de l’ADER
Tous les visiteurs doivent au préalable s’enregistrer à l’entrée et à la réception et seront raccompagnés par le personnel visité à la réception.
L’employé doit obligatoirement entrer dans l’enceinte à l’endroit qui lui est réservé pour servir d’entrée et de sortie.
Pour les gardiens, en aucun cas, un employé ne peut pointer a leur place dans les registres des sorties
TITRE V: DISCIPLINES ET SANCTIONS
EXPOSE DES MOTIFS
Tous les personnels doit se respecter mutuellement et observer une politesse entre collègues ainsi qu’envers des tiers. Il doit respect et obéissance à leurs supérieurs.
L’imposition de normes d’éthique et de règles de disciplines vise a amener le personnel à adopter un comportement irréprochable dans l’accomplissement de leurs tâches et activités professionnelles.
Le manque de professionnalisme, un rendement insuffisant ou insatisfaisant, en terme de qualité ou de volume de travail, les problèmes de comportement portant atteinte au respect de l’individu, les manquements à la discipline et, d’une manière générale, les fautes professionnelles ou personnelle commises par un employé susceptible de porter atteinte à l’image de marque et aux intérêts de l’ADER sera ainsi que toute activité de nature à troubler l’ordre, la discipline, le rendement ou ta sécurité sont prohibés au sein de l’ADER et passibles de sanction disciplinaires.
Les sanctions sont un moyen systématique et équitable de traiter un employé ayant violé les conditions de son engagement, Elles sont aussi un moyen d’aider l’employé à se comporter de la meilleure façon possible sur le lieu de travail.Les sanctions sont prononcées par le Secrétaire Exécutif de par sa fonction et en tant que personne dotée du pouvoir disciplinaire, suivant la gravité de la faute.
Toute prise de sanction sera précédée d’une demande d’explication à laquelle l’employé doit répondre dans un délai de quarante-huit (48) heures.
Article 32: Fautes et sanctions
Tous agissements considérés comme fautifs pourront, en fonction de leur gravité, faire l’objet de l’une ou de l’autre des sanctions classées ci-après
a) Sanctions légères
Les fautes énumérées ci-après sont passibles d’avertissement verbal:
• Retards fréquents et/ou absence non autorisés par le supérieur hiérarchique
• Mauvaise exécution du travail
• Informations calomnieuses
• Manque de politesse
• Irrespect envers les collaborateurs et les personnes extérieures à l’ADER dans le cadre du travail
• Non respect de la Convention Collective
Un troisième avertissement verbal entraîne un avertissement écrit versé dans le dossier de l’employé
b) Sanctions sévères
Les fautes énumérées ci-après sont passibles d’avertissement écrit, la sanction est versée dans le dossier de l’employé
• Mauvaise exécution du travail ayant un impact sur les responsabilités de l’ADER
• Refus d’obéissance et insubordination
• Etat d’ivresse pendant les heures de travail sans provoquer de dégâts matériels ou corporels
• Abandon de poste de plus de deux (02) jours sans justifications
La récidive entraîne une sanction grave
c) Sanctions graves
Les fautes énumérées ci-après sont passibles de huit (08) jours de mise à pied2, la sanction est versée dans le dossier de l’employé:
• Etat d’ivresse pendant les heures de travail provoquant des dégâts matériels et/ou corporels
• Paroles injurieuses à l’endroit des collaborateurs
• Rixe et voie de fait sur le lieu de travail
• Utilisation abusive des biens de l’ADER
Pour le cas des chauffeurs et les agents devant utiliser les véhicules de l’ADER:
• Utilisation des véhicules s de fins personnelles sans autorisation préalable
• Négligences manifestes dans l’entretien des véhicules
• Accident matériel et/ou corporel justifié par l’assurance ou l’expert comme étant, une faute du chauffeur
La récidive entraîne le licenciement avec ou sans préavis selon la gravité de la faute et les préjudices causés.
d) Fautes lourdes
Les fautes lourdes passibles de licenciement immédiat sans préavis sont énumérées ci-après:
• Vol au détriment de l’employeur
• Divulgation de secret professionnel
• Abus de confiance, malhonnêteté
• Faux et usage de faux
• Détournement de fonds et de biens de l’ADER
• Dénigrement de collaborateurs
• Faux témoignage
• Usurpation de titre et de fonction
• Corruption et concussion
• Comportement professionnel négatif, provoquant un mauvais esprit d’équipe susceptible de perturber le bon fonctionnement de l’ADER et/ou ternir son image de marque
• Destruction flagrant ou prouvée, partielle ou totale du patrimoine de l’ADER
• Coups et blessures à l’endroit des collaborateurs, quel que soit le lieu ou le moment
Article 33: Droit à la défense
Un employé sujet à une sanction disciplinaire a le droit de se défendre et de fournir des explications quant aux manquements à la discipline dont on l’accuse.
L’ADER se préserve cependant, la prérogative de juger de la gravité de la faute commise et des sanctions s’y appliquant, notamment, en cas de faute lourde, susceptible d’entraîner un congédiement sans préavis ou indemnité.
Toutefois, pour les sanctions graves et les sanctions des fautes lourdes entraînant un licenciement, l’instauration d’un conseil de discipline présidé par e Secrétaire Exécutif ou son mandataire, et composé du Directeur de la hiérarchie le superviseur direct, le Responsable des Ressources Humaines, et d’un délégué de personnel, est OBLIGATOiRE.
2 Mise à pied: sanction qui contraint intéressés observer des journées sans solde et sans travail
TITRE VI: LES INTERRUPTIONS TEMPORAIRES DE FONCTION
Ne sont pas considérés comme interruptions les périodes de service militaire, les missions qui revêtent un caractère de représentation nationale officielle (par ex. : compétition sportive internationale), les missions dûment mandatées et les absences pour maladie de six (06) mois au plus.
Article 34: Permissions exceptionnelles
Dans le respect du Fihavanana malagasy, des permissions d’absences exceptionnelles, assimilées à un service effectif et ne peuvent être déduites de la durée du congé acquis, sont accordées à l’employé à l’occasion d’un événement familial dans la limite de dix (10) jours3 cumulés par an, à savoir:
Mariage de l’employé | 04 jours |
Mariage d’un enfant de l’employé | 03 jours |
Mariage père, mère, soeur, frère4, de l’employé | 02 jours |
Naissance d’un enfant de l’employé (Paternité) | 05 jours |
Circoncision d’un enfant de l’employé | 02 jours |
Décès du conjoint, enfant de l’employé | 04 jours |
Décès des parents et beaux-parents, frère ou soeur direct de l’employé | 03 jours |
Exhumation du conjoint, enfants, parents, beaux-parents, frère ou soeur de l’employé | 02 jours |
Hospitalisation de conjoint ou d’enfant mineur de l’employé sous sa garde ou à sa charge (légitime) | 05 jours |
Déménagement (à raison d’une fois par an) | 02 jours |
Pour les rubriques « Décès du conjoint, enfant de l’employé », « Décès des parents et beaux-parents, frère ou soeur direct de l’employé » et « Hospitalisation de conjoint ou d’enfant mineur de l’employé sous sa garde ou à sa charge (légitime) », ces absences exceptionnelles sont comptées en jours ouvrables.
Article 35: Permissions d’absences
Toute absence doit faire l’objet d’une demande écrite préalable auprès du responsable du personnel mentionnant le motif de l’absence et sur laquelle le Secrétaire Exécutif ou en cas de son absence, le Directeur apposera son accord.
Toutefois, chacun a droit à de petites absences e moment voulu, sans dépasser plus de 3h d’absence au bureau, pour des raisons personnelles, telles que rendez-vous avec les médecins, préparation de papiers administratifs, banque, etc. Pour cela, le concerné doit aviser son supérieur hiérarchique de son absence.
Par ailleurs, tout membre du personnel devant s’absenter inopinément pour cas de force majeure doit aviser son supérieur hiérarchique qui à son tour doit aviser la personne en charge des ressources humaines et le Secrétaire Exécutif - dans les vingt-quatre (24) heures, soit par téléphone soit par lettre à faire parvenir par l’intermédiaire d’une tierce personne
3 Non reportable d’une année sur l’autre en cas de non jouissance
4Tous légitimes
Secrétaire Exécutif - dans les vingt-quatre (24) heures soit par téléphone soit par lettre à faire parvenir par l’intermédiaire dune tierce personne.
Toute absence non justifiée dune durée supérieure à dix (10) jours calendaires continus sera considérée comme étant une rupture unilatérale du Contrat de Travail par l’employé.
Article 36: Congés annuels
Tout départ en congé doit être déposé auprès de la personne en charge des ressources humaines, de préférence trois (03) jours avant la date prévue au minimum, sauf pour motif imprévu ou cas exceptionnel et sera approuvé par e responsable hiérarchique et le Secrétaire Exécutif. Tout départ en congé est conditionné par l’existence OBLIGATOIRE d’un intérimaire. Ainsi, tout personnel en congé ne doit être rappelé à rejoindre le service, mais doit rester joignable.
Le versement d’une indemnité compensatrice au lieu et à la place du congé est strictement interdit (Article 90 du Code de Travail) sauf en cas de décès ou de départ de l’employé.
Sont assimilés à des périodes de services effectifs pour le calcul de la durée du congé, donc ne sont pas déduites de la durée du congé acquise
• Les périodes de congés payés -
• Les périodes de congés de maternité
• Les absences régulières pour hospitalisation dans la limite de six (06) mois
• Les absences régulières pour accident de travail et maladie professionnelle
Les congés sont repartis suivant un planning préétablis, mais susceptible de changement selon accord partie entre l’employeur et l’employé, de façon à assurer un niveau satisfaisant de service en tout temps de l’année et pour une bonne coordination du travail de l’ensemble du personnel,
Les nombres de jours de congé non consommés par l’employé ne sont pas convertibles en numéraires et ne peuvent pas excéder deux (02) ans de travail effectif soit soixante (60) jours de congés.
Article 37: Fermeture annuelle
La fermeture annuelle décidée par l’ADER est imputée du droit de jouissance individuelle de congé.
Article 38: Congés de maladie
Une absence due à une maladie et/ou un accident est régularisée par l’envoi d’un certificat médical visé par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre National des Médecins.
Tout employé malade et se trouvant dans l’obligation d’interrompre son travail doit remettre dans un délai maximal de quarante huit (48) heures les pièces justificatives émanant d’un médecin inscrit au tableau de l’Ordre National des Médecins ou d’un hôpital agréée par l’Etat
Les dispositions applicables pour le cas de maladies de longues durées dument constaté par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre National des Médecins, sont celles prévues par le Code du Travail et du Code de Prévoyance Sociale.
Article 39: Accident de travail
Tout employé accidenté dans l’exercice de ses fonctions jouit des conditions applicables et prévues dans le Code du Travail et le Code de Prévoyance Sociale,
Article 40: Congés de maternités
Les congés de maternités et le repos pour allaitement des employés de l’ADER sont soumis aux disposions réglementaires prévues par le Code du Travail et le Code de Prévoyance Sociale.
Le personnel féminin bénéficie d’un congé de maternité de quatorze (14) semaines dont six (06) semaines à prendre avant la date probable d’accouchement (DPA) et huit (08) semaines postérieures à la naissance.
Le congé de maternité peut être prolongé par la durée de convalescence que le médecin traitant prescrit en cas de complication dûment constatée résultant de la grossesse ou de l’accouchement.
Article 41: Assistance maternelle
La durée de l’assistance maternelle / paternelle est définie par le médecin traitant de l’enfant selon le besoin. Une absence pour assistance maternelle! paternelle est justifiée auprès de l’employeur par la fourniture d’une ordonnance avec mention “assistance maternelle / paternelle pour x jours”.
L’assistance maternelle ne peut être refusée par l’employeur dans la mesure où le document justificatif est fourni.
Quant à l’assistance paternelle, elle est utilisée seulement dans le cas de l’hospitalisation d’un enfant de moins de 15 ans et quand la mère est décédée ou indisponible (raisons d’indisponibilité à justifier).
L’assistance maternelle! Paternelle ne fait pas partie des absences exceptionnelles dont la limite annuelle est de 10 jours, et ne peut être limitée à un certain nombre de jours par an.
Article 42: Mise en disponibilité
A sa demande, l’employé, ayant accompli cinq (05) années de service, peut être mis en disponibilité en accord avec le Secrétariat Exécutif pour une période qui ne peut pas excéder un (01) an. A l’issue de cette période, l’ADER n’est pas tenu de le réintégrer à un poste.
Pendant cette période, l’employé ne peut bénéficier d’aucun avantage, ni salaire à l’ADER.
Pendant cette période, l’employé ne peut bénéficier d’aucun avantage, ni salaire à l’ADER:
Article 43: Congé sans solde
Une absence à titre de congé sans solde pourrait être accordée à un employé ayant accompli une (01) année de service et que celui-ci ne dispose plus de jours de congé réglementaire.
Dans ce cas, l’employé adresse au Secrétaire Exécutif une demande motivée,
Le congé sans solde ne devrait pas être accordé pour une période supérieure à trente (30) jours calendaires.
Article 44: Cause de rupture du Contrat de Travail
Le Contrat de Travail prend généralement fin pour l’une ou l’autre des causes suivantes: révocation, licenciement, démission, retraite, décès.
Un licenciement est une mesure disciplinaire qui peut être déclarée, suivant les dispositions du Code de Travail.
La rupture du Contrat du Travail reste soumise aux prescriptions du Code du Travail et à l’appréciation des autorités compétentes.
Article 45: Préavis
L’employé définitivement engage désirant quitter l’établissement doit en avertir l’ADER dans les délais et conditions prévus par Décret n°2007-009 du 09janvier 2007 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du Contrat de Travail a durée indéterminée. -
Réciproquement, l’ADER est tenu de respecter les dispositions qui sont citées dans ce même Décret en ce qui concerne les modalités du préavis.
Les conditions et la durée de préavis sont celles prévues par les dispositions du Code du Travail.
Toute rupture du Contrat de Travail à durée indéterminée sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été observé emporte obligation pour la partie responsable de verser à l’autre partie une indemnité, sauf en cas de faute lourde au sens de la présente Convention Collective et selon les dispositions en vigueur.
Article 46: Démission
L’employé conserve en tout temps le droit de démissionner et de mettre fin au Contrat de Travail. La démission doit toujours faire l’objet d’un écrit signé de l’employé à adresser au Secrétaire Exécutif avec un accusé de réception.
Article 47: Révocation
Le Secrétaire Exécutif peut révoquer, à l’exclusion de toute procédure disciplinaire prévue par la Convention Collective, l’employé condamné pour des crimes ou délits par une juridiction répressive à des peines criminelles ou correctionnelles.
Article 48: Cessation d’emploi
Les motifs qui pourront engendrer une cessation d’emploi sont:
• Licenciement pour faute professionnelle;
• Licenciement collectif pour fin d’activité;
• Restructuration ou réorganisation interne prévue par la direction;
Pour chacun de ces motifs la partie initiatrice de la cessation d’emploi, doit respecter scrupuleusement les dispositions du Code de Travail en vigueur, notamment en matière de préavis, et des congés non pris jusqu’au moment du départ, qui devront être payés au bénéficiaire.
Quel que soit le motif de la cessation d’emploi, l’employeur doit délivrer un Certificat de Travail à l’employé partant et établir un solde de tout compte dûment signé par le bénéficiaire avec la mention « Pour acquit et Bon pour solde de tout compte »
En ce qui concerne le décès, les dispositions de la présente Convention Collective devront être appliquées,
En cas de licenciement collectif, priorité est accordée de conserver leur emplois dans une catégorie déterminée
- Aux travailleurs de plus grande ancienneté à l’ADER
- A ancienneté égale, aux travailleurs ayant les plus grandes charges de familles.
NB: En cas d’embauche ultérieure, la priorité de réembauchage sera réservée aux travailleurs ainsi compressés dans l’ordre inverse des licenciements.
Article 49: Retraite
L’âge d’admission à la retraite est fixé à partir de cinquante cinq ans (55 ans) sans toutefois dépasser l’âge fixé par la réglementation en vigueur.
Tout employé ayant effectué quinze (15) années de service et ayant cinquante (50) ans a la possibilité de demander un départ anticipé à la retraite.
A titre d’aide sociale et de compensation pour les services rendus, l’ADER versera aux employés en départ à la retraite douze (12) mois de salaire brut du dernier mois.
TITRE VII: REGLES DE GESTION FINANCIERES
Article 50: Règles
Les règles de gestion financières de l’Agence sont soumises aux régimes de la comptabilité publique des établissements publics.
Article 51: Râle du Secrétaire Exécutif
Le Secrétaire Exécutif est responsable de la bonne gestion de l’ensemble des actifs de l’ADER. A ce titre, il devra s’assurer notamment qu’un inventaire physique des actifs immobilisés de l’ADER soit effectué annuellement et que les disponibilités de l’ADER ne soient pas placées dans des actifs ne garantissant pas le maintien du capital investi.
Article 52: Du budget
Toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’ADER doit être directement liées à ses attributions et s’inscrire dans le cadre du budget adopté par les organes compétents pour l’exercice concerné.
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES
Article 53: Dispositions diverses
Toutes les questions d’ordre collectif non prévues dans la présente convention pourront faire l’objet d’avenants particuliers.
Article 54: Durée
La présente Convention Collective est conclue pour une durée d’un (01) an de janvier à décembre, il sera reconduit tacitement pour la même période pendant une durée indéterminée, Toutefois, pour la première année, la Convention Collective sera applicable des sa signature.
Article 55: Révision — dénonciation
Chacune des parties contractantes (employés — employeur) a la possibilité de demander la révision de la présente Convention Collective
La demande doit être présentée à l’autre partie par écrit, six (06) mois avant expiration de l’échéance en cours pendant lesquelles, les deux (02) parties négocient pour trouver une solution.
En cas de dénonciation ou de révision totale, la présente Convention Collective en vigueur reste applicable jusqu’à la signature de la nouvelle Convention Collective, En cas de révision partielle, es accords convenus entre les deux parties feront l’objet d’un avenant à annexer à la Convention Collective en vigueur et dûment signée et approuvée par l’employeur et les représentants des employés. Cet avenant devrait être notifié aux directions pour exécution. La date d’échéance de l’application de la nouvelle Convention Collective est un (01) mois après la négociation finale.
Article 56: Conditions de mise en application et d’adoption
Les deux signataires sont chargés de l’application de la présente convention.
La présente convention collection entre immédiatement en vigueur dés sa signature par les deux parties, excepté les articles suivants : 20-c, 23-b, 24-b-c, 49.
Toutefois, les deux parties s’accordent l’exercice 2012 afin de mettre en place les procédures d’application des articles précédemment cités. A partir de l’exercice 2013, la présente convention collective prend plein effet dans sa totalité.
En cas de litiges, la version française prévaut sur la version malagasy et reste la version officielle.
La présente Convention Collective a été adoptée entre les représentants du personnel et l’employeur représenté par le Secrétaire Exécutif et a été soumise à l’Inspection de Travail et des Lois Sociales d’Antananarivo conformément à l’article 5 de l’arrêté N°1454 - IGT du 20/07/54 et e été déposé en double exemplaire au Secrétariat du Tribunal du Travail d’Antananarivo.
Approuvée à Antananarivo, en cinq (05) exemplaires originaux le, 26 Mars 2012
Le Délégué du personnel
ANDRIAMIHAJA Andriamahefa
Convention Collective ADER 2012
Documents de travail
- - Loi n°94-027 portant Code d’Hygiène, de Sécurité et d’Environnement du travail
- - Loi n°98-031 du 20 janvier 1999 portant définition établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics
- - Loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité
- - Loi n°2003-044 du 10juin 2004 portant Code du Travail
-- Décret n°68-172 du 18 avril 1968 portant réglementation des heures supplémentaires de travail et fixant les majorations de salaire pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés
-- Décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics Nationaux
-- Décret n°99-349 du 12 mai 1999 modifiant le décret n°61-305 du 21juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicable aux établissements publics à caractère administratif
-- Décret n°99-350 du 12 mai 1999 modifiant le décret n°68-080 du 13février 1968 portant règlement général sur ta comptabilité publique
-- Décret n°2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi 98-032 du 20janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité,
-- Décret n°2002-1650 du 03 décembre 2002 modifié par le Décret n°2003-510 du 22 avril 2003 instituant l’Agence de Développement de ‘Electrification Rurale -
-- Décret n°2007-009 du 09 janvier 2007 déterminant les conditions et ta durée du préavis de résiliation du Contrat de Travail a durée indéterminée.
-- Arrêté n°7036-2009 du 20 août 2009, portant Code de Conduite des agents du Ministère de ‘Energie et des Mines