CONVENTION COLLECTIVE DU CORPS DES TRAVAILLEURS DE LA SOCIETE DE MANUTENTION DES MARCHANDISES CONVENTIONNELLES

SOCIETE DE MANUTENTION DES MARCHANDISES CONVENTIONNELLES (S.M.M.C)

05, rue de Commerce Ampasimazava-Esi

BP:529 Tél. 0205331263

Mai 2010

PREAMBULE

La convention collective du Corps des Travailleurs de la Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles est inspirée de la Convention Collective de la SEPT, et le fruit d’une longue méditation poussée par un désir profond de justice sociale.

Pour ce faire, les représentants syndicaux se sont basés sur les différents textes ayant régis jusqu’ici le personnel de la SEPT, la Convention Collective en date du 31 mai 1996 révisée le 04 Août 2003.

OBJET DE LA CONVENTION COLLECTIVE

La présente convention collective a pour objet de régir les rapports de travail entre la Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles et tous ses employés constituant le corps des travailleurs de la SMMC. Sans exception ni discrimination.

Les dispositions légales et réglementaires en vigueur s’appliquent à tous les cas non prévus par la présente convention. Elles s’appliquent également dans les cas des dispositions plus favorables au personnel que celles de la présente convention.

Ses objectifs essentiels sont: - Avoir une meilleure transparence dans la gestion administrative par l’unicité d’un texte de référence,

- Permettre une prévision, un suivi et une évaluation beaucoup plus efficace en matière de charges,

- Parvenir à une plus grande justice et d’équité en matière d’obligation et de droits sociaux pour l’ensemble des travailleurs.

CONVENTION COLLECTIVE

La présente convention collective fixe les rapports de travail à la Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles

IL est convenu ce qui suit entre:

- La Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles dénommée «SMMC », représentée par son Directeur Général, dont le siège est à Toamasina, d’une part,

- Et les représentants des syndicats des travailleurs de la Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles

- dûment mandatés, d’autre part,

- A la suite des négociations entre la Société de Manutention des Marchandises

Conventionnelles et les représentants des douze organisations syndicales existantes, le texte de la nouvelle convention collective est rédigé comme suit:

Il est à préciser que l’appellation de la présente convention sera désormais:

« CONVENTION COLLECTIVE DU CORPS DES TRAVAILLEURS PERMANENTS DE LA SMMC ».

Tous les travailleurs, quelle que soit leur fonction, sont soumis à cette convention et doivent se conformer à toutes les mesures prises sous réserve des dispositions particulières en vue de préserver la bonne marche de la Société.

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER

CHAMP D’APPLICATION - PRISE D’EFFET

Article premier: Champ d’application

La présente convention collective s’applique aux personnels permanents constituant le corps des travailleurs de la Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles.

Art.2 : Prise d’effet

La présente convention prendra effet à partir du jour qui suivra le dépôt au Greffe de la Chambre Sociale du Tribunal de Première Instance de Tamatave, aux soins de la partie la plus diligente. Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente convention sont abrogées et de nul effet à partir de la date de sa mise en vigueur.

Art.3 Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

CHAPITRE II: DENONCIATION

Art. 4: Dénonciation

Toute modification ultérieure de la législation du travail ne sera pas considérée comme cause de dénonciation de la présente convention, mais entraînera la modification dans le même sens des articles qu’elle visera.

Toutefois, elle pourra être dénoncée par l’une des parties contractantes au plus tôt un an après sa signature sous réserve d’un préavis de trois (3) mois, signifié à l’autre partie contractante, par lettre recommandée avec accusé dc réception, dont copie sera adressée au Greffe de la Chambre Sociale du Tribunal de Première Instance de Tamatave et à l’Inspection de Travail de Tamatave.

La partie qui prend l’initiative de la dénonciation doit exposer dans sa lettre de préavis, le motif précis de la dénonciation et joindre à sa lettre un projet de nouvelle convention.

Les pourparlers devront s’ouvrir dans un délai de un (01) mois après réception du préavis.

Si l’accord sur un nouveau texte ne peut se faire avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de l’ouverture des pourparlers. la convention restera en vigueur.

Art.5 Révision

Aucune partie ne pourra formuler une demande de révision avant l’expiration d’un délai de un an à compter de la date de signature de la présente convention, sauf révision d’accord partie ou demande consécutive à une modification de la législation ou de la réglementation.

La partie qui prend l’initiative de la demande de révision doit exposer dans sa lettre, le point précis sur lequel doit porter le révision proposée. Les pourparlers devront s’ouvrir dans un délai de quinze (15) jours.

Toute modification à la convention qui serait ainsi décidée, sera notifiée aux autorités visées à l’article 4 ci-dessus.

Art. 6 : Adhésion

Tout syndicat qui n’est pas partie à la présente convention peut y adhérer en notifiant cette adhésion par lettre recommandée, aux parties signataires, au Greffe du Tribunal de Première Instance et à l’Inspection de Travail de Tamatave.

Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au Greffe du Tribunal de Travail.

Toute organisation syndicale adhérant, après coup, à la présente convention ne peut toutefois la dénoncer ou en demander une révision, même partielle, qu’avec l’accord des parties contractantes dans les formes prévues à l’art.4 ci- dessus.

Toute organisation syndicale signataire de la présente convention, qui fusionnera avec une autre organisation syndicale ou qui changera d’appellation, conservera les droits attachés à la qualité de signataire de la convention, à condition qu’elle ait manifestée la fusion ou le changement d’appellation à tous les signataires de la présente convention.

Art.7 Commission d’interprétation

Toute difficulté d’interprétation du texte de la présente convention, sera examinée, par une commission d’interprétation composée des

L représentants de la SMMC et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire.

Elle se réunira à l’initiative de l’une des parties sous la présidence des représentants de la

SMMC.

Art.8 : Avenant

Tout avenant à apporter à la présente

convention doit être soumis à l’approbation des

parties signataires.

Toutes décisions prises par la commission auront force exécutoire et seront portées en annexe de la convention.

Dans le cas où les travaux n’aboutiraient pas, le problème sera porté devant l’Inspection de Travail de Tamatave.

Art. 9 Droits et avantages acquis

La présente convention collective ne pourra être la cause d’annulation ou de réduction des droits et avantages acquis non stipulés.

TITRE II: CARRIERES

CHAPITRE PREMIER RECRUTEMENT

Art. 10 : Conditions

Tout recrutement doit se faire en fonction des besoins et en conformité avec les dispositions du statut de la Société prévues à cet effet.

Tout candidat à recruter doit remplir les conditions suivantes:

1. formuler une demande d’emploi

accompagnée d’un curriculum vitae,

2. être de nationalité malagasy

3. être âgé de 18 ans au moins à la date du recrutement,

4. être en position régulière vis-à-vis du

Service national,

5. être en mesure de produire:

- une pièce officielle prouvant son identité,

- un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3)

de moins de 3 mois,

- le diplôme nécessaire dûment certifié conforme par le service académique.

6. avoir subi avec succès un test d’aptitude à

l’emploi sollicité,

7. Être apte physiquement et moralement à l’emploi demandé.

Art. 11: Organisation de test

Tout test de recrutement doit être précédé d’un avis publié un mois à l’avance.

La préparation des sujets ainsi que la désignation des membres de jury sont laissés au soin de la Direction Générale.

La surveillance des tests et le dépouillement des notes jusqu’à la délibération finale doivent être assisté par des représentants du personnel formellement désignés à cet effet:

- 1 délégué du personnel

- 1 membre du Comité d’entreprise

Nonobstant les dispositions ci-dessus, la Direction Générale peut faire des recrutements suivant les modalités qu’elle juge nécessaires.

Art. 12 : Essai

Art .13 : Contrat

Tout recrutement doit faire l’objet d’un contrat écrit et signé par les deux parties

contractantes en précisant:

- la durée du contrat,

- la fonction.

- la rémunération.

CHAPITRE II

CATEGORIES - CLASSIFICATIONS

Art. 14 : Catégories

Le personnel de la SMMC est réparti en trois

catégories du personnel

- Exécutant

- Maîtrise - Cadre

Art. 15: Classifications professionnelles

Le personnel groupé dans les catégories du personnel énumérées à l’art. 14 se distingue par les différentes classifications suivantes:

- O S : Ouvrier Spécialisé

- O P : Ouvrier Professionnel

- A M : Agent de Maîtrise

- C : Cadre

Art. 16 : Echelons

Ces différentes classifications comportent à leur tour des échelons.

Art.17 : Définition des classifications

Art.18 : Grille des emplois

Les emplois se rapportant à ces classifications professionnelles sont définis par la

grille des emplois annexée à la présente

convention.

CHAPITRE III: REMUNERATION

Art. 19 : Salaire

Art.20: Grille indiciaire

Art.21 : Evolution d’indice

CHAPITRE IV: PRIMES ET INDEMNITES PROFESSIONNELLES

Art. 22: Primes

L’exercice d’un métier présentant un risque exceptionnel entraîne une prime. La liste des risques ouvrant droits à une prime est dressée par la Direction Générale.

Art. 23: Indemnités professionnelles

Les indemnités professionnelles sont

rattachées aux fonctions. Leur jouissance se justifie par l’occupation effective des postes donnant droit à ces indemnités.

Art. 24: Indemnités d’intérim

Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure n’entraîne pas automatiquement promotion. Il ne peut

excéder la durée de 6 mois. Pendant la durée de l’intérim, l’agent percevra les indemnités afférentes à cet emploi.

Passé le délai de 6 mois prévu ci-dessus, la SMMC devra régler la situation du travailleur en cause, soit en le titularisant soit en lui rendant ses anciennes fonctions.

Art. 25: Prime d’ancienneté

Art. 26: Prime de fin de carrière

La prime de fin de carrière est allouée aux agents admis à la retraite normale ou qui partent à la préretraite prévue par l’article 70 de la présente convention. A cet effet, ils perçoivent au moment de la cessation de leur activité une prime de fin de carrière calculée d’après le dernier salaire de base mensuel à raison de un mois et demi par tranche de 5 ans de service effectif.

Toutefois, dans le décompte final, la fraction de présence supérieure ou égale à 2 ans ouvre droit également à 1 mois et demi de salaire de base.

CHAPITRE V: EVOLUTION DE CARRIERE

Art.27: Avancement

L’avancement est le passage d’un échelon à un autre ou d’une classe à une autre.

Art.28: Promotion

Dans le cadre de la promotion interne, les agents soumis à la présente convention pourront accéder par voie de test professionnel, aux différents emplois de niveau supérieur.

En cas de désignation à un poste supérieur, de niveau moyen, priorité est donnée aux

employés de la même filière suivant leur aptitude à occuper les postes de responsabilité vacants ou

nouvellement créés. Si besoin est, une période probatoire n’excédent pas trois mois est requise avant la titularisation.

Art.29: Formation professionnelle

La formation permanente, dans le cadre du service, sous forme d’études complémentaires personnelles est, à la SMMC, au même titre que le droit à l’information, est un droit pour chacun, à quelque catégorie d’emploi qu’il appartienne.

Tout agent doit se sentir responsable de

l’évolution de sa carrière avec l’aide et les conseils de son Chef et du Responsable de la Formation.

ILa formation professionnelle a pour objet l’adaptation des travailleurs aux évolutions technologiques et aux conditions de travail, de favoriser la promotion sociale et leur accès aux

différents niveaux de qualification.

Toute formation professionnelle doit être sanctionnée par une attestation.

Art.30 : Formation interne

Art.31 : Formation externe

La formation externe désigne toutes formations se déroulant en dehors de l’Entreprise et à l’intérieur du territoire de Madagascar.

La formation externe à la ville de Toamasina ouvre droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de stage ou de formation et au maintien à la famille à titre d’indemnité de séparation, de la rémunération d’activité.

Art .32 : Plan de Formation

Un plan annuel de formation externe est

établi par le Responsable des Formations pour l’ensemble du personnel, avec le concours du Comité d’Entreprise, en liaison avec les organismes dispensateurs de cours et en tenant compte des desiderata des agents et des besoins de la SMMC.

Art. 33: Formation à l’étranger

Les agents régis par la présente convention,

quelque soit leur catégorie professionnelle, envoyés pour effectuer un stage de spécialisation ou de perfectionnement en dehors du territoire national, sont classés en trois catégories:

- agents bénéficiaires d’une bourse octroyée par la SMMC,

- agents bénéficiaires d’une bourse octroyée par l’Etat,

- agents bénéficiaires d’une bourse octroyée par un pays étranger ou organisme international.

Ils sont soumis à leur réminération aux règles indiquées ci-après :

-au moment de départ, une indemnité représentative de première mise d’équipement,

-de la date leur départ en stage à l’extérieur à celle de leur retour à Madagascar, les rémunérations suivantes.

-Une indemnité mensuelle de stage au moins égale au minimum vital reconnu au pays où se déroule le stage, sauf si les moyens de subsistance sont assurés aux stagiaires par le pays ou l’organisme qui octroi la bourse,

-Une indemnité de séparation, destinée à compenser les charges supplémentaires résultant de la séparation du ménage, égale à la rémunération d’activité de l’agent au moment de son départ.

A son retour, l’agent bénéficiaire de stage ou de formation professionnelle est tenu de produire, dans un délai d’un mois, un rapport de stage, écrit en français ou en en malagasy, adressée à ses Chefs hiérarchiques et à la Direction Générale.

CHAPITRE VI: MOUVEMENT DU PERSONNEL

Art. 34 : Mutation

Tout personnel régi par la présente convention, peut être muté dans l’une quelconque des postes de travail de la Société suivant sa demande et sa qualification, selon les besoins organisationnels, après deux ans

d’occupation du poste d’origine.

Art. 35 : Affectation

Tout agent soumis à la présente convention, peut être appelé à servir dans l’une quelconque des unités de production de la SMMC suivant sa

qualification et selon les besoins de la Société.

Toute affectation doit faire l’objet d’une décision préalable et soumise à une période de préparation d’au moins un mois à compter de la date de réception de la dite décision.

Art. 36 : Déplacement

Il existe deux catégories de déplacement par ordre de service

1. Temporaire: mission (dans le territoire ou en dehors du territoire),

2. Définitif: affectation.

Chaque déplacement doit faire l’objet d’un conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 37: Déplacement temporaire

Les déplacements temporaires pour mission de service sont ceux, aux termes desquels, l’agent doit retourner à la résidence qu’il occupait avant son départ.

Une indemnité journalière sera allouée aux intéressés suivant un barème fixe et en fonction de leur catégorie professionnelle, toute journée commencée étant due.

Les déplacements qui sont les conséquences des convenances personnelles n’ouvrent droit ni au transport ni à l’indemnité de déplacement.

Art. 38: Mission à l’extérieur

Les missions à l’extérieur sont motivées par le déplacement d’un agent en dehors du territoire national dans l’intérêt ou pour les services de la SMMC. Pour les déplacements à l’extérieur, les indemnités sont fixées en tenant compte des taux de chancellerie appliqués dans chaque pays de destination.

A son retour, il est tenu de présenter sous quinzaine, un rapport en français ou en malagasy de sa mission à ses chefs hiérarchiques et à la Direction Générale.

Art.39 : Prise en charge

Tout agent de la SMMC, en déplacement pour une mission de service, est pris en charge par la SMMC.

En outre, le frais de déplacement est payé par la SMMC avec une indemnité de

déplacement journalière.

Art. 40 : Déplacement définitif

En cas de déplacement définitif ou affectation, les agents perçoivent, au même taux que le déplacement temporaire, les diverses indemnités prévues à cet effet.

Lorsque l’agent se déplace avec sa famille, il lui est alloué en outre et par journée de déplacement:

- 2/3 de l’indemnité de déplacement de l’agent pour le conjoint,

- 1/3 de l’indemnité de déplacement de l’agent pour chaque enfant à charge.

D’autre part, ils perçoivent une indemnité de déménagement et aménagement aux taux ci-

après indiqués:

Art. 41: Transport de bagages

En cas de déplacement définitif, l’agent a droit au transport de ses bagages et mobiliers dans les limites ci-après

TITRE III: GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE I: ABSENCES

Art. 42 : Congé annuel

Art.47: Droit d’allaitement

Art. 48 : Congé maladie

A l’expiration de cette période, l’agent qui ne peut reprendre son service est soumis à l’avis de la commission de reforme.

Art. 49 : Accident de travail et maladies professionnelles

Art. 50: Permissions exceptionnelles

Les permissions d’absence

exceptionnelle peuvent être accordées aux agents dans les circonstances ci-après:

- Candidat à des élections politiques dans la limite maximum de 20 jours pendant la

campagne électorale,

- Agent occupant des fonctions publiques

ou électives, sans être placé dans la position de détachement, dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont il fait partie délai de route non compris,

- Agent mandaté comme représentant d’organisation syndicale dans la limite totale de ses réunions, délai de route non compris.

- agent appelé à suivre une éducation ouvrière dans la limite de 2 jours ouvrables par an, délai de route non compris,

- Agent appelé â se présenter au conseil de révision dans la limite de la durée du conseil,

- agent appelé à se présenter à un examen officiel,

- Agent participant à des manifestations culturelles ou sportives nationales ou internationales.

Pour l’obtention de ces permissions exceptionnelles, une demande écrite évoquant le motif doit être adressée à la Direction Générale accompagnée de pièces justificatives.

Art. 51: Position sous le drapeau

L’agent appelle sous le drapeau est placé en position sans solde. Toutefois, avant son départ, a droit au paiement de ses droits de congé non pris et perçoit une indemnité de préavis normal.

A l’issue de la durée légale des obligations d’activité du service national et sur demande de l’intéressé, il doit être réintégré à l’Entreprise.

Le temps passé sous le drapesu est alors assimilé à un service accompli et compte pour la détermination de l’ancienneté de service à la SMMC.

Art. 52 : Evènements familiaux

Les congés spéciaux maxima ci-après sont accordés aux agents dans les cas suivants sur présentation de pièces justificatives

- mariage de l’agent: 3 jours.

- mariage d’un enfant: 3 jours,

- par naissance : 3 jours,

- hospitalisation d’un membre de la famille, parents de premier degré y compris les beaux parents: 3 jours,

- décès d’un membre de la famille,

parents de premier degré y compris les beaux parents : 3 jours,

- circoncision d’un enfant: 3 jours,

- exhumation d’un membre de la famille, parents de premier degré y compris les beaux parents : 3 jours,

- intervention chirurgicale : 3 jours.

Toutefois, le total des autorisations d’absence pour événements familiaux ne doit

dépasser 12 jours dans l’année.

Art. 53: Congé-éducation

Les agents régis par la présente convention ont droit à un congé éducation rémunéré à raison de 12 jours ouvrables par année civile délai de route non compris

Art. 54: Congé sans solde

A titre exceptionnel, il peut être accordé aux agents conventionnés, un congé sans solde de un à 3 mois sur demande de l’intéressé.

Durant cette période, l’agent n’acquiert aucun droit au congé annuel ni à l’ancienneté.

Art. 55 : Disponibilité

Sur demande de l’intéressé, la SMMC peut accorder ses agents une mise en disponibilité, pour étude uniquement et sur présentation de pièces justificatives.

Durant cette période, l’agent n’acquiert aucun droit au congé annuel ni à l’ancienneté.

Art. 56 : Absences non autorisées

Tout agent qui ne peut rejoindre son

travail doit informer la Direction, dès que possible, par tout moyen, en indiquant le motif

et la durée probable de son absence.

Passé le délai de 5 jours, l’agent est placé automatiquement en position d’absence irrégulière.

Dans ce cas, l’agent considéré perd le bénéfice de son salaire, sauf cas de force majeur justifié.

Art. 57: Suspension de contrat

Le contrat est suspendu dans le cas de:

- fonctions électives nécessitant une I présence permanente, dans la limite de la durée

du mandat,

- la durée de la détention préventive du travailleur

CHAPITRE II: DISCIPLINE - RUPTURE DE CONTRAT

Art. 58 : Conseil de discipline

Le conseil de discipline est un organe consultatif appelé à siéger en matière de détermination de sanctions, toutes les fois que c’est nécessaire.

Le conseil de discipline comprend:

- le Directeur Général ou son représentant formellement désigné à cet effet (président),

- le représentant de F administration,

- le représentant du service auquel appartient l’agent, autre que son chef direct

- deux représentants du personnel.

Il a pour rôle d’émettre son avis sur

l’application, aux travailleurs, des sanctions I supérieures à la mise à pied.

Le conseil est convoqué par son président huit jours à l’avance.

Le travailleur est avisé, en même temps

que le conseil, de la date de sa comparution devant le conseil et reçoit communication des griefs, formulés contre lui qui sont également

portés par écrit à la connaissance des membres du conseil dûment désignés.

Art. 59 : Fonctionnement du CODIS

Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. L’agent incriminé est avisé des jours et heures de l’audience et s’il ne se présente pas, à moins d’empêchement justifié, il sera passé outre à son absence.

En cas d’absence, mention en sera faite au procès-verbal de séance.

Lorsque l’un ou les représentants du personnel dûment convoqués pour siéger au conseil de discipline, ne se présentent pas à la convocation ou refusent de prendre part aux délibérations du conseil, l’audience sera reportée une seule fois

Le président peut convoquer toute personne qu’il estime être en mesure de fournir les renseignements utiles au conseil.

L’agent incriminé peut demander au conseil d’entendre des personnes autres que celles ayant été interrogées lors de l’enquête.

A l’ouverture de la séance, l’agent en cause et son défenseur éventuel sont introduits dans la salle de réunion et lecture sera donnée des faits

Après l’interrogatoire de l’agent, le conseil entend séparément les dépositions des personnes convoquées.

L’agent incriminé et les membres du conseil peuvent poser des questions aux personnes convoquées par le président.

Lorsque sur sa déclaration expresse, l’intéressé n’a plus d’observation à formuler, le président demande aux membres du conseil s’ils estiment être suffisamment éclairés sur les faits reprochés à l’accusé ou les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Dans la négative, la discussion est reprise

et le conseil doit être ajourné en ordonnant une enquête complémentaire.

Dans l’affirmative, le président invite l’agent en cause et son défenseur à se retirer.

Le président pose au conseil les questions relatives à la culpabilité ou à la non culpabilité de l’agent.

Il met aux voix les sanctions prévues sur lesquelles il est consulté en commençant par la sanction la plus élevée.

Chaque membre exprime son avis par vote secret. En cas de partage de voix, le président a voix prépondérante.

Après le vote, le président demande au conseil s’il estime qu’il y a lieu de rendre public les motifs de la sanction pour laquelle il a émis son avis.

L’avis émis par le CODIS sur la sanction qui lui paraît devoir entraîner les faits reprochés à l’agent en cause est envoyé par le président à la Direction Générale aux fins de la décision à prendre.

Les séances du CODIS ont lieu à huis clos, il est interdit d’en rendre compte et les membres sont tenus au secret des délibérations.

Art. 60 : Délai à intervenir

Le CODIS doit, en principe, intervenir

dans le délai de « un mois» à compter du jour où le conseil a été saisi. Ce délai est prorogé, le cas échéant, du délai nécessaire pour effectuer l’enquête complémentaire prévue à l’article précédent. Ce délai supplémentaire ne peut en principe excéder 15 jours.

Art. 61 : Rupture de contrat

La rupture de contrat résulte:

d’une démission, réforme, décès, admission à la retraite, licenciement ou retraite anticipée.

Art. 62 : Démission

La démission résulte d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter la SMMC.

Cette démission est subordonnée à I l’acceptation du Directeur Général et à un I préavis réglementaire.

Est également considéré comme démissionnaire d’office et licencié par décision du Directeur Général de la SMMC, sans qu’il soit nécessaire de consulter le CODIS, l’agent qui abandonne son poste et ne le rejoint pas sans motif valable dans un délai de un mois.

Art. 63 : Préavis

Le préavis est l’obligation pour le travailleur ou pour l’employeur d’aviser à l’avance l’autre partie de sa décision de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée. Sur accord des parties, l’exécution de ce préavis peut être remplacée par une indemnité correspondante à la rémunération et aux avantages dont l’agent aurait bénéficié durant le délai de préavis si celui-ci ait été respecté.

La durée du préavis est fonction de l’ancienneté du travailleur et de la classification professionnelle suivant la réglementation en vigueur.

Art. 64 Licenciement collectif

Dans le cas où les circonstances

obligeraient la SMMC à envisager un licenciement collectif du personnel de la Société, ceci pour cause de compression du personnel ou

cessation d’activité, elle doit préalablement aviser l’inspecteur de travail qui émettra son avis en cas de litige.

La liste du personnel touché par cette

compression est établie en accord avec le Comité d’Entreprise, en respectant, par catégorie professionnelle, un ordre de licenciement tenant compte des trois facteurs ci-après:

- ancienneté de service,

- valeur professionnelle: compétence technique, conscience professionnelle,

- charge de famille,

Art. 65 : Réintégration

Dans le cadre de rétablissement de la Société, les agents concernés par l’article 64 ont priorité de réintégration. La SMMC doit aviser, les concernés, de la date de rétablissement par lettre recommandée avec accusé de réception suivie d’une large diffusion au moins 3 mois à l’avance.

Les intéressés disposent, d’un délai de un mois, à compter de la réception de l’offre de leur engagement pour faire connaître leur refus

ou leur acceptation.

Art. 66 : Réforme

En cas d’inaptitude physique ou morale constatée et ou reconnue par le médecin agréé par le CEMEDI, l’agent est soumis à la commission de réforme pour décider de son cas.

Art. 67: Commission de réforme

La commission de réforme est consultée, sur toutes les questions médicales se rapportant à la situation des agents et notamment en ce qui concerne la constatation de l’inaptitude temporaire ou définitive des agents, à la reprise du travail à l’issue de leur congé maladie.

La composition de la commission est fixée comme suit:

• président: le médecin chef du Centre

Médico-social,

• membres:

• le médecin des travailleurs (rapporteur),

• un représentant désigné par la SMMC

• deux représentants du personnel.

Art. 68: Fonctionnement de la commission de Réforme

La commission se réunit sur convocation de son président. L’agent en cause peut, s’il le désire, demander à se faire entendre par un médecin spécialiste.

Le dossier médical accompagné du procès-verbal de réunion de la commission sera constitué et transmis sous secret médical au Directeur Général de la SMMC.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent en service au CEMEDI

Art. 69 : Admission à la retraite

Conformément à la législation en vigueur, le personnel de la SMMC est affilié à

la CNaPS.

Toutefois, les agents bénéficiant des autres régimes de retraite maintiennent leur droit jusqu’à leur départ en retraite.

A cet effet, ils continueront à cotiser sur

la base de leur indice de grade, définie par les dispositions de leur statut.

L’âge de départ à la retraite normale est fixé suivant la réglementation en vigueur. Pour nécessité de service, le départ à la retraite peut être prolongé jusqu’au maximum de trois mois.

Art. 70 : Retraite anticipée

Sur demande des intéressés, un départ à la préretraite pourrait être accordé aux agents

réunissant au moins 10 ans d’ancienneté à la SEPT et à la SMMC.

Toutefois, les demandes des cadres sont soumises à l’accord préalable du Directeur

Général.

Pour les autres catégories, elles doivent être transmises pour avis aux chefs hiérarchiques avant de parvenir à la Direction des Ressources Humaines qui règle les départs effectifs.

Au moment du départ, ils perçoivent une prime de fin de carrière prévue à l’article 26 de la présente convention et une indemnité de préretraite calculée en fonction de l’ancienneté de service ou de l’âge.

L’indemnité de préretraite est égale au produit du dernier salaire perçu par le nombre de mois d’indemnisation figurant dans le tableau ci-dessous.

TABLEAU DE BAREME DE LA PRERETRAITE

1- AGENT D’EXECUTION

2-AGENT D’EXECUTION

3-AGENT D’EXECUTION

CHAPITRE III: RECOMPENSE

Art. 71: Différentes sortes de récompenses

Des récompenses peuvent être décernées aux agents, soumis à la présente convention, qui se sont particulièrement distingués au profit de la Société suivant un rapport visé par les chefs hiérarchiques et soumis à l’approbation

du Comité d’Entreprise.

Ces récompenses sont les suivantes:

> lettre de félicitation

> témoignage de satisfaction

> citation à l’ordre de la SMMC

> distinction honorifique

> gratification exceptionnelle

Art. 72 : Lettre de félicitation

La lettre de félicitation est décernée par la Direction Générale aux agents qui, dans les circonstances normales, se sont fait remarquer par leur zèle, leur probité ou leur initiative.

Art. 73 : Témoignage de satisfaction

Le témoignage de satisfaction est décerné, par le Directeur Général, dans les mêmes conditions mais pour des faits d’une nature plus élevée ou pour des actes de courage, de dévouement et d’humanité.

Art. 74: Citation à l’ordre de la SMMC

La citation à l’ordre de la SMMC est décernée à l’agent qui, dans les circonstances difficiles ou dangereuses, a obtenu un résultat de service important ou à celui qui a exposé sa vie, soit pour accomplir ses obligations, soit pour sauver une ou plusieurs personnes en danger.

Art. 75 : Distinction honorifique

Des distinctions honorifiques peuvent être accordées, sur proposition de la SMMC, aux agents dans le cadre des dispositions prévues par les lois nationales.

Art. 76: Gratification exceptionnelle

Des gratifications exceptionnelles

peuvent,en outre être allouées, tant pour service rendu que pour tout acte accompli de dévouement ou de vigilance accomplie au cours de l’exécution du service.

TITRE IV: AVANTAGES SOCIAUX

CHAPITRE I: COUVERTURE MEDICALE

Art. 78 : Remboursement

Les avantages cités à l’article précédent s’appliquent aux agents ainsi que les membres de leur famille tombés malades en dehors de leur I résidence habituelle. Dans ces cas, les frais de consultation et les médicaments seront

remboursés intégralement par le CEMEDI.

En cas d’urgence, en dehors des heures de services normales, les consultations et médicaments certifiés par les médecins du CEMEDI seront éventuellement remboursés.

Art. 79 : Soins spécialisés

Le personnel de la SMMC, ainsi que les membres de sa famille reçoivent, en cas de nécessité constatée par les médecins du C.EMEDI, des soins spécialisés dispensés par des formations sanitaires agréées par celui-ci à l’intérieur du territoire de Madagascar.

Les frais occasionnés par ces soins sont pris en charges intégralement par le CEMEDI.

L’acquisition des verres correcteurs prescrits par les spécialistes est remboursée par le

CEMEDI à 80 %.

Les prothèses dentaires des agents et les fournitures nécessaires seront remboursées par le CEMEDI à 80 % suivant le tarif syndical.

Art. 80: Hospitalisation

En cas d’hospitalisation, le personnel soumis à la présente convention ainsi que les membres de sa famille, ont droit à une prise en charge par le CEMEDI jusqu’à concurrence de 90 % à condition que cette hospitalisation se produise dans un Etablissement public à l’intérieur du territoire de Madagascar.

Les médecins du CEMEDI sont tenus de faire le suivi du malade hospitalisé.

Art. 81: Intervation chirurgicale

Compte tenu du contexte hospitalier, les frais des analyses et des interventions chirurgicales seront avancés, en totalité et dans l’immédiat, par

le CEMEDI sur présentation de pièces justificatives.

Art. 82 : Evacuation sanitaire

En cas d’évacuation sanitaire, à l’intérieur du territoire national, recommandée par le médecin du CEMEDI, le CEMEDI prendra en charge la totalité des frais de transport du malade et éventuellement de son accompagnateur.

En cas de décès du malade évacué qui doit être acheminé sur Tamatave, le CEMEDI prendra en charge la totalité du frais de transport au retour à Tamatave de la dépouille mortelle ainsi que celui d’un accompagnateur.

Art. 83 : Catégorie d’hospitalisation

En cas d’hospitalisation, les agents soumis à la présente convention et les membres de leur famille sont admis dans les catégories ci-après:

- Cadre : 1ère catégorie

- Maîtrise : 2ème catégorie

- Exécutant: 3ème catégorie

Art. 84: Prestation familiale

Les agents régis par la présente convention bénéficient des prestations familiales servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

(CNaPS).

Toutefois, ceux qui sont affiliés à la Caisse de Retraite Civile et Militaire (CRCM) et la Caisse de Prévoyance et de Retraite (CPR) continuent à bénéficier de leur régime de prestation familiale

DECES

CHAPITRE III: LOGEMENTS SOCIAUX

Art. 88: Logement

Dans la limite de ses possibilités, la SMMC met à la disposition des employés des logements.

Une commission d’attribution est mise en place pour l’affectation de ces logements.

Cette commission est composée de:

- Responsable du personnel

- Représentant des travailleurs (Comité d’Entreprise).

Art. 89 : Rôle de la commission des logements

La commission d’attribution de logements a pour mission de suivre la bonne application des conditions d’attribution des logements

disponibles.

La commission de logement se réunit sur convocation de son Président ou sur la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ; elle tient séance au moins une fois par trimestre.

Art. 90 : Etat de logement

Toute occupation de logement, quelle que soit la durée, donne lieu à l’établissement d’un état de lieux signé par l’occupant et le représentant de la SMMC.

Toute libération de logement donne lieu à une visite effectuée contradictoirement par le

représentant de la SMMC et l’occupant sortant; le procès-verbal de cette visite consigne les détériorations constatées et les objets manquants dont la réparation ou le remplacement sera facturé à l’occupant si ce dernier en est responsable

Un exemplaire du procès-verbal sus-visé, indiquant le montant des détériorations, doit être adressé dans les moindres délais au responsable

financier par le représentant de la SMMC. Deux exemplaires seront adressés dans les meilleurs délais à la Direction Technique qui se chargera de tous les travaux d’entretien et de réparation.

Art. 91 : Paiement des consommations d’eau et d’électricité

Dans les logements attribués, les frais de consommation d’eau et d’électricité sont à la charge des occupants

CHAPITRE IV: REGIME DE LA RETRAITE

Art. 92 : Retraite complémentaire

Les agents relevant de la présente I convention, bénéficient d’un régime de retraite complémentaire à la CNaPS.

Art. 93: Déplacement définitif

En cas de retraite normale, l’agent retraité perçoit, au moment de son départ, une indemnité fixe de six cent mille Ariarv (Ar 600.000) à titre de rapatriement (bagages et famille).

Art. 94 : Soins

Après le départ à la retraite normale, les

rintéressés ainsi que leur famille reconnue officiellement au moment du départ, continuent à

bénéficier des avantages ci-après:

- soins médicaux et médicaments à la charge du SMMC,

- hospitalisation jusqu’à concurrence de 60 %

pour l’agent, le conjoint et les enfants

mineurs légitimes reconnus ou adoptés

juridiquement

CHAPITRE V: AUTRES

Art. 95 : Permis de circulation en chemin de fer

Les agents relevant de la présente convention ainsi que leur famille, bénéficient des permis de circulation en chemin de fer dans la limite de trois voyages aller et retour par an.

TITRE V: INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Art. 96

Les corps des travailleurs de la SMMC sont représentés dans l’Entreprise par les institutions suivantes:

• le syndicat et les délégués syndicaux • les délégués du personnel

• le comité d’entreprise

• le conseil d’administration.

La législation en vigueur a prévu en faveur des représentants du personnel des dispositions

destinées à leur faciliter l’exercice de leur fonction (tableau d’affichage, local de travail, etc ...) et de les protéger contre les mesures disciplinaires que la Direction pourrait prendre à leur encontre.

CHAPITRE I: SYNDICAT

Art. 97:

Le syndicat a pour objet l’étude et la défense des intérêts professionnels, sociaux et économiques.

En tant que personne morale, le syndicat peut ester en justice.

Le syndicat détient le monopole de

présentation des listes aux élections des représentants du personnel de l’entreprise.

Art. 98: Exercice du droit syndical

L’exercice du droit syndical est reconnu au personnel soumis à la présente convention, chacun peut adhérer librement et appartenir ou non à une organisation professionnelle de son choix.

L’exercice de droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.

Art. 99:

Aucun inconvénient d’aucune sorte ne saurait résulter pour un syndicat ou un agent, de ses croyances confessionnelles, de ses opinions politiques et philosophiques de son ethnie ou du fait qu’il est ou non affilié à une organisation syndicale de son choix non plus que des fonctions qu’il peut y exercer.

En aucun cas, les décisions prises,

notamment celles concernant l’embauche, la discipline générale, 1’ avancement, tout avantage

accordé au personnel, l’application des sanctions, ne peuvent se fonder sur le fait que l’intéressé appartient ou non à un syndicat.

Art. 100:

La Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou a l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

Les travailleurs s’engage de leur côté à respecter la liberté d’opinion et à n’exercer aucune pression tendant gêner, Soit l’expression du droit syndical, soit l’exercice du droit de propriété, soit la libre gestion de

l’Entreprise.

Les parties ci-dessus énoncés veilleront à la stricte observation des engagements sus définis et prendront toutes mesures utiles pour en assurer le respect intégral.

Art. 101:

Chaque syndicat légalement reconnu désigne officiellement ses délégués de choix auprès du chef d’entreprise. En aucun cas, ils ne j peuvent déléguer leur pouvoir même partiellement dans l’exercice de leur fonction.

En cas de désaccord, le syndicat mère se réserve le droit de les remplacer.

Art. 102 : Fonction

La mission des délégués syndicaux consiste, d’une manière générale, à représenter leur organisation syndicale et l’ensemble du personnel auprès du chef d’entreprise.

Les délégués syndicaux disposent de 20 heures par mois de «délégation» pour l’exercice de leur fonction et ces heures sont payées comme temps de travail normal.

Art. 103: Protection contre le licenciement

Les délégués syndicaux bénéficient, d’une mesure de protection spéciale contre le licenciement, qui s’étend jusqu’à 6 mois après l’exercice de leur fonction,

L’autorisation de licenciement est demandée directement â l’Inspection Provinciale de Travail et des Lois Sociales de Toamasina.

En cas de faute considérée comme lourde, la mise à pied provisoire est prononcée, mais cette disposition sera comme nulle et non avenue, si le licenciement est refusé par l’Inspection de Travail.

CHAPITRE II: DELEGUE DU PERSONNEL

Art. 104 : Délégués du personnel

Les délégués du personnel sont élus pour deux ans et leur mandat est renouvelable. Les délégués du personnel continuent à exercer leur fonction jusqu’à la désignation des nouveaux délégués.

Les délégués du personnel sont en relation avec :

- l’employeur qui est tenu de les recevoir en cas d’urgence et normalement à intervalle régulier, au moins une fois par mois (cahier de revendication à l’appui),

- le personnel par contact direct ou voie d’affichage,

- le Comité d’Entreprise à qui ils doivent communiquer toutes propositions ou observations intéressant les conditions de travail du personnel,

- l’Inspection de Travail dont ils sont les auxiliaires en lui signalant tout ce qui peut l’aider aux contrôles et en l’accompagnant dans ses visites d’entreprise.

- les syndicats qui les ont présentés.

Art. 105:

Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions que le titulaire. Il le remplace en cas d’absence motivée, de démission, de révocation, de résiliation de contrat et de perte de conditions requises pour l’éligibilité. En cas d’empêchement du suppléant, de nouvelles élections seront organisées pour la durée du mandat qui reste à courir.

Art. 106 : Fonctions

Les délégués du personnel ont pour

mission:

- de présenter à l’employeur toutes réclamations individuelles ou collectives concernant notamment les conditions de travail, la protection des travailleurs, l’application de la convention collective et les classifications du personnel,

- de saisir l’Inspection de Travail de toutes plaintes ou réclamations concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires qui n’aurait pas été satisfaite au niveau de l’entreprise.

- Dans l’accomplissement de leur fonction, les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister par les délégués syndicaux.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l’employeur.

Les délégués du personnel disposent de 15 heures au maximum par mois pour leur permettre d’exercer leurs fonctions et ces heures sont payées comme heures de travail normales.

Art. 107: Protection

Tout licenciement d’un délégué du personnel, envisagé par l’employeur, doit être soumis à la décision de l’Inspection de Travail qui doit intervenir dans un délai de 3 mois.

La même procédure est applicable au

licenciement des anciens délégués du personnel pendant la durée de 6 mois à partir de l’expiration de leur mandat. Les candidats aux fonctions de délégué du personnel bénéficient aussi de cette mesure dès le dépôt de candidature

et jusqu’à 3 mois après le scrutin.

Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut prononcer immédiatement la mise à pied provisoire en attendant la décision de

l’Inspection de Travail. Lorsque le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

CHAPITRE III: COMITE D’ENTREPRISE

Art. 108: Comité d’Entreprise

Le comité d’Entreprise est un organisme tripartite puisqu’ y sont représentés:

- le chef d’entreprise ou son représentant, président de droit,

- le personnel par ses membres élus,

- les syndicats.

Par le comité d’entreprise, le personnel est associé dans une certaine mesure au contrôle de la gestion de la Société.

Il est doté de la personnalité civile et juridique sans limitation dans le domaine de ses actions.

Ses membres, titulaires et suppléants sont élus pour deux ans et leur mandat est renouvelable.

Art. 109 : Fonctions

Les membres du comité d’entreprise participent à la gestion de l’entreprise au point de vue professionnel, économique, financier et social. Ils ont pour rôle principal de:

• mobiliser les travailleurs en vue de

l’exécution du programme d’activité de la Société,

• coopérer à l’amélioration constante des conditions d’emploi et de travail,

• veiller au respect des droits des travailleurs,

• veiller à l’accomplissement des devoirs de l’employeur.

Les membres du comité d’entreprise

disposent de 20 heures par mois pour exercer leurs fonctions et d’un local de travail approprié.

Le Comité d’entreprise se réunit au moins une fois par trimestre. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail normal. Une réunion extraordinaire peut être provoquée à la demande des membres.

Art. 110 : Attributions d’ordre professionnel

Le comité d’entreprise participe avec la Direction à l’amélioration des conditions collectives d’emploi et de vie du personnel.

Il est consulté sur les problèmes de formation et de perfectionnement professionnel.

Il intervient dans la conclusion d’accord de participation.

Art. 111 : Attributions d’ordre économique et financier

Le comité d’entreprise étudie les mesures envisagées par la Direction, pour améliorer la production et la productivité dans l’entreprise.

Il doit être tenu au courant des projets d’embauche, de compression d’effectif, d’augmentation des prix, des bénéfices réalisés et des investissements divers.

La Direction doit lui communiquer le compte de résultat, le bilan et le rapport des commissaires aux comptes.

Il est à noter que le comité d’entreprise est soumis à une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations présentant un caractère confidentiel.

Art. 112 : Attributions d’ordre social

Le comité d’entreprise assure et contrôle la gestion de toutes les oeuvres sociales instituées en faveur des employés et leur famille, en dehors de toute orientation politique ou régionale:

- institution de prévoyance de retraite et de secours mutuels,

- œuvres tendant à améliorer le bien être du personnel (logement, cantine, B.O.S, colonies de vacances. etc...),

- oeuvres ayant pour but l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive,

- centre d’apprentissage et de formation professionnelle, bibliothèque, cercle d’étude, etc … :

- formation syndicale.

- services sociaux,

- services médicaux.

Art. 113 : Protections

Les membres du comité d’entreprise bénéficient dune mesure de protection légale identique à celle des délégués du personnel, en matière de licenciement

Art. 114 : Comité d’hygiène et de sécurité

Il est institué une section spéciale dénommée comité d’hygiène et de sécurité, chargé d’adopter la réglementation générale aux prévoyances d’hygiène et de sécurité de l’entreprise et d’en surveiller l’application.

Art. 115: Rôles

Les rôles du comité d’hygiène et de

sécurité consistent à:

• Veiller à l’application des lois concernant l’hygiène et la sécurité de travail,

• Etudier les risques professionnels et enquêter à la suite des accidents de travail et des maladies professionnelles,

• Procéder à l’inspection de l’établissement (entretiens et dispositifs de sécurité),

• instruire des équipes d’incendie et

sauvetage,

• participer à la formation des travailleurs à la sécurité,

• développer par tous les moyens efficaces les sens du risque professionnel et l’esprit de sécurité (conférence, affiches, ainsi que tous les éléments d’informations utiles).

Art. 116 : Exercice de fonctions

Le comité d’hygiène et de sécurité se réunit au moins une fois par trimestre, le temps passé aux réunions est illimité, mais rémunéré comme temps de travail normal.

Il est tenu de produire un procès-verbal enregistré dans un registre spécial.

TITRE IV: DIFFERENDS DE TRAVAIL

CHAPITRE I: DIFFERENBS INDIVIDUELS

Art. 117:

Les différends individuels sont soumis à la procédure de loi portant législation de travail en vigueur.

Les différends individuels entre le travailleur et l’employeur sont nés:

• de l’interprétation de la loi en vigueur ou de la

convention collective,

• de la non application des clauses du contrat de travail,

• du non respect de la réglementation en vigueur ou de la convention collective.

Art. 118:

La juridiction de travail a pour mission de concilier d’abord et de juger ensuite en cas d’échec de conciliation.

Art. 119:

Toute réclamation ou requête émanant d’un agent conventionné peut être formulée par celui- ci, oralement à son chef hiérarchique d’abord, en cas d’insatisfaction, par écrit au Directeur Général en respectant la voie hiérarchique. Les personnes chargées hiérarchiquement de la transmission sont tenues de s’en acquitter sans

délai.

CHAPITRE II: DIFFEREND COLLECTIF

Art. 120:

Le différend collectif se traduit toujours

par la grève organisée contre l’employeur afin de faire aboutir les revendications d’ordre

professionnel.

Art. 121: Grève

Le droit de grève est reconnu et garanti par la constitution.

En tant qu’acte concerté et action collective, le but de la grève, quelles que soient

les formes qu’elle revêt, doit être strictement professionnel.

Art. 122:

La grève peut être déclenchée de droit après le non aboutissement de toutes les

négociations possibles.

Le déclenchement de la grève est soumis à l’observation d’un préavis de quarante huit heures qui est le temps d’attente entre le dépôt des revendications et le déclenchement de la grève.

Seront jugées irrégulières, les grèves qui une respectent pas le délai de préavis réglementaire.

Art. 123 : Lock-out

Le lock-out est la fermeture d’établissement par l’employeur, une mesure de rétorsion intentionnellement dirigée contre une manœuvre de coalition ouvrière. Toutefois, l’employeur est tenu de rémunérer les travailleurs lock-outés.

CHAPITRE III: INSPECTION DE TRAVAIL CONCILIATION MEDIATION - ARBITRAGE

Art. 124 : Inspection de travail

Tout travailleur ou tout employeur peut demander à l’Inspection de travail de régler tout différend à l’amiable.

Toutefois, la saisine de l’Inspection de travail est obligatoire avant celle de la juridiction compétente, s’il s’agit d’une disposition légale

précise dont le plaignant invoque la non application (infraction).

Art. 125:

Encas de saisine par une partie plaignante, l’inspection de Travail convoque l’autre partie

pour entendre son point de vue ou tenter de

régler le différend.

En cas d’échec, l’Inspection de Travail devra constater la non conciliation par un procès-verbal et autoriser le demandeur à se plaindre

devant la juridiction compétente.

Art. 126 : Conciliation

En cas de conflit collectif, la conciliation est obligatoire et le recours doit être immédiat.

Toute décision prise au cours de la conciliation aura force exécutoire et applicable dans l’immédiat.

Art. 127:

En cas d’échec de conciliation, un procès- verbal est dressé afin de faciliter l’intervention éventuelle du médiateur. L’Inspection de Travail est désignée d’office pour assurer la médiation.

En cas d’échec de la médiation, le différend collectif est soumis à la procédure d’arbitrage.

Art. 128:

L’arbitrage des conflits collectifs non réglés par la médiation est assuré par un conseil d’arbitrage.

Le conseil d’arbitrage statue en droit et en équité suivant le cas, mais ne peut statuer que sur

les points déterminés par le procès-verbal de non-conciliation.

Les sentences arbitrales doivent être motivées et notifiées immédiatement aux parties.

Art. 129:

Les sentences arbitrales qui ont acquis r force exécutoire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi.

Ce recours est introduit et jugé dans les délais, formes et conditions des recours en cassation en la matière

CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 130 : Immobilisations

La liste des immobilisations attribuées aux ayants droits est assujettie aux clauses du contrat de travail ou aux avenants au contrat.

Toutefois, le bénéfice de ces avantages cesse des lors que les intéressés n’occupent plus le poste ayant droit.

Dans ces cas, ces immobilisations doivent être réintégrées en totalité à la SMMC dans les trois mois qui suivent, et mises en vente au plus offrant, après large diffusion au personnel.

Une commission de suivi est chargée de l’application de cet article.

Art. 131

Les véhicules de service se doivent, en priorité, d’assurer les besoins de la SMMC suivant l’organisation du responsable direct.

En aucun cas, ces véhicules ne peuvent être conduits par un tiers autre que le personnel de la SMMC.

Art. 132:

Quels que soient les avantages cités dans cette convention, les montants et chiffres avancés sont passibles d’une réactualisation.

Art. 133:

La SMMC est astreinte à la préparation de tous les dossiers administratifs relevant de la carrière comme de la retraite du personnel soumis à la présente convention collective.

Art. 134:

Le personnel relevant de la présente convention sera intéressé aux résultats financiers de la SMMC.

Une part de bénéfice sera attribuée aux travailleurs en fin d’exercice, si le bilan s’avère positif.

Décision n°057 SMMC/DAF/DRH-08 Portant application de la grille des emplois de la SMMC

Conformément à sa nouvelle mission, la SMMC adopte à compter du 1ère novembre 2008, la Grille des Emplois ci-dessous

Toamasina, le, 17 octobre 2008 Le Directeur Général

SASIN-TENY

Ny fifanarahana iombonan’ny sarababen’ny Mpiasan’ny Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles dia nalaina tao amin’ny fifanarahana iombonan’ny Mpiasan’ny SEPT sy vokatry ny fandinidinihana lalina namporisihan’ ny fitadiavana fahamarinana aratsosialy.

Ho fanatanterahana izany dia nifantoka tamin’ireo didy aman-dalàna maro mifehy ny Mpiasan’ny SEPT hatramin’ izao ireo solontenan’ ny «Syndicats » ny Fifanarahana Iombonana izay natao tamin’ny faha- 31 May 1996 ka navaozina tamin’ny faha- 04 Aogositra 2003.

ZAVA-KENDREN’NY FIFANARAHANA

IOMBONANA

Ny fifanarahana iombonana dia natao hifehy ny fifandraisan’asa misy eo anivon’ny Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles sy ny mpiasa rehetra ao aminy, tsy hanavakavahana na hijeren-tavan’olona.

Ireo didy aman-dalàna manankery dia ho ampiharina amin’izay rehetra ilàna azy ka tsy voalaza anatin’ity fifanarahana ity.Ampiharina koa izany amin’izay hita fa tsaratsara kokoa ho anny mpiasa raha ampitahaina amin’izay voalaza ato.

Ireto avy ny zavatra tena imasoana:

- Ny isian’ny mangarahara eo amin’nv fitondrana avy amin’ny alalan’ny lalàm-pitantanana tokana,

- Mamela faminaniana, fanaraha-maso arv faminavinana mahomhy kokoa eo amin’ny fandaniana.

- Ahatongavana amin’ny tena fahamarinana sy fitovian-jo tanteraka eo amin’ny adidv aman’andraikitra sy zo ara-tsosialy ho an’ny fianakaviam-ben’ny mpiasa.

FIFANARAHANA IOMBONANA

Ny fifanarahana iombonana no mametra ny fifandraisana ara-asa ato amin’ny Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles.

Izao manaraka izao no tapaka teo amin’ny:

- Ny “Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles” antsoina amin’ny anarana hoe: «SMMC », izay soloin’ny Tale Jeneraliny tena ary manana ny foibeny eto Toamasina, andaniny,

- Sy ireo solontenan’ireo sendikan’ny

mpiasan’ny Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles

- nahazo alalana tamin’izany, ankilany,

- Taorian’ny fifampiraharahana nifanaovan ‘ny «Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles» sy ireo solon-tenanireo sendika roa ambin’ny folo tonta mijoro aradalàna, ny lahatenin’ny fifanarahana iombonana vaovao dia narindra ho toy izao manaraka izao:

Marihina fa ho toy izao indray ny fiantsoana ity fifanarahana ity: «CONVENTION COLLECTIVE DU CORPS DES TRAVAILLEURS PERMANENTS DE LA SMMC »

Ny mpiasa rehetra, na inona ny asa sahaniny. dia fehezin’ity fifanarahana iombonana ity avokoa ary tsy maintsy manaraka an-tsakany sy andavany izay fepetra rehetra raisina amin’izany, ankoatr’ireo didy manokana, mba ho fitandrovana ny fandrosoan’ny Orinasa.

FIZARANA VOALOHANY

FOTO-KEVI-DEHIBE

TOKO VOALOHANY

FARITRA FAMPIHARANA -

VANINANDRO MAMPANANKERY -

Andininy 1: Faritra fampiharana

Ity fifanarahana iombonana ity dia hampiharina amin’ny mpiasa raikitra ao anatin’ny mpiasan’ny Société de Manutention des Marchandises Conventionnelles.

Andininv 2 : Vaninandro mampanan-kerv

Ity fifanarahana iombonana ity dia hanan-kery manomboka ny vaninandro manaraka ny fametrahan’ny ankilany havanana kokoa amin’izany azy io any amin’ny trano fitehirizana momba ny sosialy ao amin’ny Fitsarana ambaratonga voalohany ato Toamasina. Ireo fepetra teo aloha sy mifanohitra amin’ity fifanarahana ity dia foana sy tsy manan-kery avy koa manomboka amin’ny vaninandro hampiharana azy.

Andininy 3 Faharetany

Tsy voafetra ny faharetan’ity fifanarahana ity.

TOKO-lI

FITSIPAHANA

Andininy 4 : Fitsipahana

Izay fanovana rehetra mety ho atao amin’ny lalàna mifehy ny asa dia tsy azo heverina ho antony hanipahana an’ ity fifanarahana ity, fa mitondra kosa fanovana avy hatrany an’izay andininy voakasik’izany.

Na izany aza, dia azon’izay iray amin’ireo rnpifanaiky ny miampanga azy io herintaona aorian’ny nanaovan-tsonia azy raha haingana indrindra fa tsy maintsy ialohavan’ny fampandrenesana telo volana an-taratasy tsy very mandeha izany ary handefasana dika mitovy any amin’ny Trano Fitehirizana momba ny Sosialy ao amin’ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany eto Toamasina sy any amin’ny Sampan-draharaha misahana ny Asa eto Toamasina.

Ny andaniny izay mampiditra fitsipahana dia tsy maintsy mametraka mazava ao amin’ny taratasy fampandrenesana ny anton’ny fitsipahana ary mampiray amin’izany ny vinavinam-pifanarahana vaovao tiany ho aroso.

Ny fifampiraharahana dia tsy maintsy misokatra ao anatin’ny iray volana aorian’ny fampandrenesana.

Raha tsy vita ao anatin’ny telo volana aorian’ny fisokafan’ny fifampiraharahana ny fifanarahana vaovao dia mijanona ho manankery hatrany ilay fifanarahana teo aloha.

And. 5: Fanavaozana

Ny mpifanaiky tsirairay dia tsy mahazo mangataka fanavaozana ao anatin’ny herin-taon aorian’ny nanaovan-tsonia an’ ity fifanarahana ity raha tsy hoe fanavaozana niarahan’ny roa tonta nanao na koa fanavaozana mifanaraka amin’ny fanovàna ny lalàna velona.

Ny andaniny izay mangataka fanavaozana dia tsy maintsy mametraka ao amin’ny fangatahany, ny rijan-teny ao anatin’ny andininy iantefan’ny fanavaozana tiany haroso. Ny fifampiraharahana amin’izany dia tsy maintsy misokatra ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro.

Izay fanamboarana rehetra aterak’izany dia hapahafantarina ireo manampahefana voalaza ao amin’ny andininy faha-4 etsy ambony.

And. 6: Firotsahana

Izay sendika tsy mifanaiky tamin’ity fifanarahana ity dia afaka mirotsaka ho isan’izany rehefa avy nampahafantatra izany, an-taratasy tsy very mandeha, any amin’ireo izay nanao sonia ny fifanarahana, any amin’ny Trano Fitehirizana momba ny Sosialy ao amin’ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany eto Toamasina ary any amin’ny Sampan-draharaha misahana ny Asa eto Toamasina.

Izany firotsahana ho mpifanaiky izany dia hanankery manomboka ny vaninandro manaraka ny fampahafantarana natao tany amin’ny Fitsarana.

Izay sendika rehetra nirotsaka avy aty aoriana dia tsy mahazo miampanga na mangataka fanavaozana ny fifanarahana. na ampahany fotsiny aza. raha tsy mifanaraka amin’ireo mpifanaiky tany amboalohany ka manaja ny fepetra voalazan’ny andininy faha-4 etsy ambony.

Izay sendika nanao sonia an’ity fifanarahana ity, ka mitambatra amin’ ny sendika hafa na manova anarana indray andro any. dia mizaka hatrany ny zony amin’ny maha-mpiara-nisonia azy an’ity fifanarahana ity, saingy tsy maintsy ambarany mazava izany fitambarany na fanovany anarana izany amin’ireo izay rehetra nanao sofia ity fifanarahana ity.

And. 7 : Vaomieran’ny Fandikan-teny

Izay rehetra mety hifanoherana amin’ny fandraisana ny rijan-kevitra voalaza amin’ ity fifanarahana ity dia ho dinihin’ny vaomieran’ny mpandikateny izay ahitana ireo solontenan’ny SMMC sy solontena iray avy amin’ny sendika tsirairay nanao sofia ny fifanarahana.

Mivory eo ambany fitarihan’ny solontenan’ny SMMC izy ireo araka ny fangatahan’ny andaniny na ny ankilany.

And. 8 Tovana

Ny tovana rehetra tiana ahiditra amin’ity fifanarahana ity dia tsy maintsy ankatoavin’ireo mpifanaiky nanao sonia.

Ny fanapahana rehetra noraisin’ny vaomiera dia manan-kery avy hatrany ary ho lasa tovana amin’ity fifarahana ity.

Raha tsy ahitam-bokany ny dinika amin’izany dia hentina eo anatrehan’ny Sampan-draharaha Misahana ny Asa ny olana misy.

And. 9 Zo sy tonihon-tsoa efa azo

Ity fifanarahana iombonona ity dia tsy natao hanalana na hampihenana ireo zo sy tombontsoa efa azo teo aloha ka tsy voalaza ato.

FIZARANA FAHA - II

FOTOAM-PIASANA

TOKO VOALOHANY

FANDRAISANA MPIASA

Andininy 10 : Fepetra

Ny fandraisana mpiasa dia tokony mifanaraka amin’ny filan’izany ary manaraka ny fepetra voalazan’ny lalàna fototra iorenan’ny Orinasa voatokana amin’izany.

Ny mpiasa rehetra ho raisina dia tsy maintsy mahafeno ireto fepetra ireto:

1. Manao fangatahan’asa miaraka amin’ny

filazana ny mombamomba ny tenany,

2. Mizaka ny zom-pirenena Malagasy.

3. Feno 18 taona raha kely indrindra amin’ny vaninandro handraisana asa,

4. Ara-dalàna eo amin’ny fanaovana raharaha miaramila,

5. Afaka mampiseho:

- Taratasim-panjakana manamarina ny filazana ny momban’ny tena,

- Casier judiciaire (bulletin n°3) nomena tao anatin’ny telo volana raha ela indrindra,

- Diplôme voamarina tamin’ny Service Académique.

6. Nahomby teo amin’ny fitsapam-pahaizana natao mifandraika amin’ny asa nangatahina,

7. Manana toe-batana tomady sy saina salama mifanaraka amin’ny asa nangatahina,

Andininy 11: Fandaminana fitsapam-pahaizana

Ny fitsapam-pahaizana andraisana mpiasa rehetra dia tsy maintsy ialohavan’ny filazana iray (1) volana mialoha.

Ny fanomanana ny laza adina hatramin’ny fanendrena ireo mpitsara dia apetraka eo amhany fahendren’ny Direction Générale.

Ny fiambenana ny fitsapam-pahaizana antsoratra sy ny fizahana ny vokatra azon’ny mpiadina hatramin’ny fanafahana farany dia tsy maintsy atrehin’ny solon-tenan’ny mpiasa roa notendrena manokana ho amin’izany:

- 1 solontenan’ny mpiasa - 1 solontenan’ny komitin’ny fanajarian’asa

Na dia eo aza ireo fepetra voalaza etsy ambony ireo ny «Direction Générale» dia afaka manao fandraisana mpiasa araka ny fombafomba heveriny fa mety.

And. 12 : Andrana

Ny mpifaninana voafantina ka handray asa vaovao dia tsy maintsy mandalo fanandraman’asa mandritry ny:

• 3 volana ho an’ireo “agents d’Exécution” sy «agents de Maîtrise»,

• 4 na 6 volana ho an’ireo «cadres».

Ny fotoam-panandraman’asa dia azo avaozina indray mandeha ihany, aorian’izany ny mpiasa dia:

- raisina ho mpiasa raikitra raha nahafa-po ny andrana nampanaovina azy. Na izany na tsy izany dia tsy azo afindra toerana na mangataka hifindra asa raha tsy efa nahavita telo taona teo amin’ny asa nadraisana azy.

- roahina tsy rnisy fampandrenesana mialoha raha tsy nahafa-po.

And. 13: Fifanekena

Ny fandraisana mpiasa dia tsy maintsy fehezin’nv fifanekena an-tsoratra ary soniavin’ny andaniny sy ankilany, izay ahitana mazava tsara:

- nv faharetan’ny fifanekena,

- nv asa atao. - ny karama

TOKO FAHA-lI

SOKAJY — FANDAHARANA

And. 14: SOKAJY

Mizara ho sokajy telo ny mpandraharahan’ny

Seranana:

- Exécutant

- Maîtrise

- Cadre

And. 15 : Fandaharan’asa

Ny mpiasa mivondrona ao anatin’ny sokajy voalaza eo amin’ny And.14 dia miavaka amin’nv alalan’ny fandaharan’asa manaraka ireto:

- O S : Ouvrier Spécialisé

- O P : Ouvrier Professionnel

- A M : Agent de Maîtrise

- C : Cadre

And. 16: Dingana

Ao anatin’ ireo fandaharan’ asa isan-karazanv ireo dia mbola ahitana dingana:

And.17: Famaritana ny fandaharana

OS: Ouvrier Spécialisé: mpiasa, afaka manatanteraka ampahan’asa ao anatin’ny fitambarambeny napetraka eo ambany fiahian’ny Ouvrier Professionnel iray.

OP: Ouvrier Professionnel: mpiasa zadraharaha manatanteraka asa mitaky fahaiza-manao voalalina, afaka manatanteraka ny karazana toromarika voavolavolan’ny lehibeny ho tanterahina amin’ny asa ampanaoviny, miaraka amin’ny fahatsaran’ny asa ilaina amin’ izany.

AM: Agent de Maîtrise: mpiasa afaka mitondra ny asa rehetra takiana aminv ary manatanteraka ny fandehan’asa arnin’ny

fametrahana lamina maty paika ho tanterahina ao anatin’ny fotoana fohy na asa maro samy hafa.

Amin’izany dia misahana ny asa ara-teknika ataon’ireo Agents d’Exécution eo ambany fifehezany izy ary manara-maso ny fanajana ny lalàna mifehy ny asa voafaritr’ireo didy amandalàna manan-kery.

C: Cadre: mpiasa mpitantana ara-pandraharahana, ara-teknika na ara-barotra manana fahaizana ankapobeny notovoiziny tamin’ny fianarana nataony na azony tamin’ny fahazarany asa ka ampiasainy amin’ny fanatanterahany ny asany.

Miandraikitra ny fandikana ny tanjona sy ny baikon’ny lehibe ho azo tanterahina izy, mba afahana mamaritra ny fandaminana ny fampandehanan’asa, manara-maso sy mitatitra ny vokatra azo.

And. 18: Famaritana ny Fandaharan’asa

Ny asa izay mifanaraka amin’ny fandaharana eo amin’ny asa dia voafaritra ao amin’ny fanampiny amin’ity fifanarahana ity.

TOKO FAHA - III

KARAMA

And.19: Karama

Isam-bolana no fikajiana ny karama ary telopolo andro no andraisan’azy raha tsinjaraina izany. Ireto avy ny zava-misy ao amin’n kararnanny mpiasan’ny SMMC:

- ny vatan-karama raikitra izay mifanarak amin’nv mari-kararna misy ary arakaraka ny laharana,

- ny kojakojan-karama.

And.20: Tabilaon’ny Mari-karama

Ny mpiasa fehezin’ity fifanarahana ity dia samy manana mari-karama voatondro ao amin’ny tabilaon’ny mari-karama izay nankatoavin’ny Filankevi-pitantanana ary nosoniavin’ny Tale Jeneraly. Ny lanjan’ny marikarama dia azo

And. 21: Fizotry ny mari-karama

Ny mari-karama dia mitsinjara ho laharana sy dingana. Ny fampiharana ny fisondrotana eo amin’ny isan-dingana dia atao isaky ny roa taona.

TOKO FAHA-IV

TAMBY SY FANAMPIN-KARAMA

And.22: Tambin-karama

Ny fanaovana ny asa mety hisedrana loza manokana dia ahazoana tambin-karama. Ny fitanisana ireo asa hisedrana loza ka ahazoana tambin-karama ireo dia apetraka eo ambany fahendren’ny toniam-pitantanana.

And.23: Fanampin-karania

Ireo fanampin-karama dia manaraka ny sokajin’asa atao. Nv fahazoana izany dia miankina tanteraka amin’ny fisahanana marina ny asa manome zo amin’izany.

And.24: Fanam-pikarama amin’nv fisoloan-toe rana

Ny fisoloan-toerana vonjy maika atao arnin’ny sokajin’asa ambonimbony kokoa dia tsy mitarika avy hatrany fisondrotana. Izany dia tsy azo atao mihoatry ny 6 volana raha ela indrindra. Nandritra

ny fotoana hisoloan-toerana dia mandray ny fanarnpikarama mifanandrify amin’izany ilay mpisolo toerana.

Raha dify izany fe-potoana 6 volana izany, dia tsy maintsy manapa-kevitra ny SMMC arnin’ilay mpisolo toerana, na mametraka azy ho raikitra amin’ny toerana na mamerina azy amin’ny asany. teo aloha.

And. 25: Tambin’ny fahelana amin’nv asa

Ny mpiasa rehetra miombona amin’ity fifanarahana ity dia mahazo tambim-pahelana

5 % ny vatan-karama isaky ny mahavita telo taona tsy mihato ary tsy mahazo mihoatry ny

50 % ny fitambaran’izany.

And. 26 Tambim- pahataperan’ny fotoampiasana

Ny tambim-pahataperan’ny fotoam-piasana, dia ornena ny mpiasa handeha hisotro ronono aradalana na mialoha ny fotoana arak’izay voalazan’ny andininy faha-70 ato anatin’ity fifanarahana ity. Amin’izany izy ireo dia mahazo tambim-pahataperan’ ny fotoam-piasana, vatankarama farany iray volana sy sasany isaky nv 5 taona niasàna.

Na izany aza anefa amin’ny fanisana farany, ny elanelan’ampahany amin’ny taona niasana 2 taona na mihoatra dia ahazoana io iray volana sy sasany io koa.

TOKO FAHA-V

FIOV ANA MIANDALANA EO AMIN’ASA

And.27: Fandrosoana

Ny fandrosoana dia ny fiakarana ho amin’ny dingana na laharana ambonimbony kokoa.

And. 28: Fisondrotana

Amin’ny alalan’ny fisondrotana anatiny dia manan-jo hiakatra eo amin’ny sokajin’asa ambonimbony kokoa ny mpiasa rehetra fehezen’ity fifanarahana ity rehefa nahomby tamin’ny fitsapana arak’ asa nampanaovina azy.

Raha misy fanendrena ho amin’ny sokajin’asa ambonimbony kokoa mitana andraikitra salantsalany, dia omena laharam-pahamehana amin’izany ireo mpiasa izay nanao asa mifandray amin’izany arakaraky ny fahakingany sy fahafahany mandray andraikitra amin’izany. Raha ilaina dia mandalo fotoam-pitsapana tsy mihoatra ny telo volana izy alohan’ny hanosorana azy ho tompon-toerana.

Art.29 : Fampiofanana ara-draharaba

Ny fampiofanana maharitra ao amin’ny sehatry ny asa, izay raisina ho toy ny fanampimpahaizana ho an’ny tsirairay, mitovy lenta amin’ny zo afahana mamotopototra ato amin’ny SMMC, dia zo ho an’ny tsirairay na sokajy inona na sokajy inona misy azy.

Tokony samy mahatsapa ho tompon’andraikitra amin’ny fivoarany amin’ny asa ny tsirairay, ka ny torohevitry ny Lehibeny miaraka amin’ny tomponandraikitry ny fampiofanana.

Ny fampiofanana ara-draharaha dia mikendry. ny hamolavola ny mpiasa mba hifanaraka amin’ny fandrosoana ara-teknologika sy ny endrik’asa, ny hanasoa ny fisondrotana ara-tsosialy sy ny afahany miakatra ho amin’ny toerana ambonimbony kokoa.

Ny fampiofanana ara-draharaha dia tokony hamarinina arnin’ny soratra vavolombelona.

And.30 : Fampiofanana anatiny

Ny fampiofanana anatiny dia misahana ny fampiofanana karakarain’ny SMMC amin’ny alalan’ireo manam-pahaizana ao aminy na hiantsoany manam-pahaizana nhazo fankatoavana avy any ivelany ho an’ireo mpiasa ao aminy.

Ny tompon’andraikitra tsirairay dia tokony hahay handrindra tsara ny lamin’asa any amin’ny faritra misy azy mba afahan’ny tsirairay miofana ara-dalàna eo am-panatanterahany hatrany ny asany.

Ny andraikitry ny tsirairay dia tokony hitarina miandalana arakaraky ny fahefany sy ny filàn’ny Orinasa.

Ny fampiofanana anatiny dia mikasika indrindra ny fanofanana eo amin’ny asa atao ary koa fanofanana ankapobeny mba ahaizan’ny rehetra karazan’asa ilainy, andaniny.

And .31 : Fampiofanana ivelany

Ny fampiofanana ivelany dia manondro ireo fampiofanana rehetra atao ivelan’ny Orinasa nefa eto Madagascar ihany.

Ny fampiofanana ivelan’ny tananan’i Toamasina dia handraisana tambim-piofanana raikitra, ny fianakavian’ny mpiofana kosa dia mandray ny karaman’ny mpiofana mahazatra ho tambim-pisarahan-toerana.

And. 32 : Drafi-pampiofanana

Ho an’ny sarababen’ny mpiasa dia misy drafitra isan-taona ataon’ ny Tompon’ andraikitry ny Fampiofanana handraisan’ ny Comité d’ Entreprise anjara izany ary hifandraisan’izy ireo amin’ireo mpanatanteraka fampiofanana araka ny etaetan’ny mpiasa sy ny filàn’ny SMMC, mikasika ny fampiofanana ivelany.

And 33: Fampiofanana anv ampitan-dran omasina

Mitsinjara ho telo ireo mpiasa fehezin’ity fifanarahana ity, na inona na inona ny sokajy misy azy ireo manaraka fampiofanana any ampitandranomasina:

- ireo nahazo vatsim-piofanana tamin’ny SMMC,

- ireo nahazo vatsim-piofanana tamin’ny Firenena

- ireo nahazo vatsim-piofanana tamin’ny Firenena sakaiza na Fikambanana iraisam-pirenena.

Voafetra araka izao manaraka izao ny zo azon’izy ireo

-Vatsy ilaina amin’ny fividianana ny kojakoja tsy maintsy ilaina, eo ampiaingana,

-Ireto manaraka ireto kosa mandritra ny fotoana tsy maha eto an-toerana azy :

-Vatsim-piofanana isam-bolana mitovy amin’izay tsy maintsy ilaina afahana miaina any amin’ny tsny anaovana fiofanana raha kely indrindra, raha tsy hoe voahantoka ny mpanome vatsim-piofanana tanteraka ny mpiofana any

-Tambim-pisarahana izay karaman’ny mpiofana mahazatra, omen any fianankaviany mandritry ny tsy maha eto an-toerna azy

Eo am-piverenana dia tsy maintsy manao rapaoro an-tsoratra, amin’ny teny frantsay na Malagasy, amin’ireo lehibeny sy amin’ny Tale Jeneraly ny mpiofana ao anatin’ny iray volana izany raha ela indrindra

TOKO FAHA-VI

FIVEZIVEZEN’NY MPIASA

And. 34: Famindran-toerana amin’nv asa

Ny mpiasa rehetra fehezin’ity fifanarahana ity dia azo afindra toeram-piasana, araka ny fangatahany sy ny fahaizany asa, araka ny filàn’ny lamin’asa, rehefa nahavita roa taona tamin’ny toerana nisy azy.

And. 35: Famindrana ivelan’ny Seranana

Ny mpiasa rehetra fehezin’itv fifanarahana ity dia azo alefa hiasa any amin’ny toeram-pamokaran’ny SMMC hafa any, araka ny fahaizany asa sy araka ny filàn’ny Orinasa.

Izany famindran-toerana izany dia tsy

maintsy ialohavan’ ny fotoam-piomanana iray volana aorian’ny nandraisana ny fanapahan-kevitra.

And. 36: Fandehanana

Roa karazany ny fandehanan araka ny

baikon’asa:

1. Tsy maharitra: iraka (eto M/car na any ivelany),

2. Marina: fifindran-toerana.

Ny fandehanana rehetra dia ny

ahazoana baiko izay atao mifanaraa

lalàna manan-kery.

And. 37 : Fandehanana tsy mahaitra

lreo fandehanana tsy mahatra. iraka mikasika ny asa dia voafaritry ny fiverenan’ny mpiasa amin’ny toeram-ponenany talohan’ny niaingany.

Mahazo tambiny isan’andro izy ireo arakaraky ny sokajin’asa , araka izay voafetra ho an’izany, ny andro natomboka dia raisina ho feno avy hatrany.

Ny fandehanana vokatry ny eritreritry ny tsirairay dia tsy ahazoana na saran-dàlana na tambim-pandehanana.

And.38: Iraka any ivelany

Ireo iraka any ivelany dia mahakasika ireo mpiasa alefan’ny SMMC manatanteraka asa any ivelan’i Madagasikara. Ho an’ny fandehanana any ivelany, ny tambim-pandehanana dia ferana arakaraky ny fari-piainana any amin’ny tany aleha.

Amin’ny fiverenany dia tsy maintsy manolotra rapaoro amin’ny teny malagasy na frantsay amin’ireo lehibeny sy amin’ny Tale Jeneraly izy mikasika ny iraka nampanaovina azy.

And.39: Fiantohana

Ny mpiasa mandeha mamita iraka dia hiantohan’nv SMMC.

Ankoatr’izany dia hiantohan’ny SMMC ny saran-dalany miaraka amin’ ny tambim-pandehanana isan’ andro.

And. 40 : Fandehanana marina

Raha mandeha marina na mifindra toerana dia mahazo zo mitovy amin’ny azo amin’ny fandehanana tsy maharitra ilay mpiasa.

Raha mandeha miaraka amin’ny ankohonany izy, dia mbola mahazo isan’andro:

- 2/3 ny tambim-pandehanany ho an’ny vadiny,

- 1/3 ny tambim-pandehanany ho an’ny zanany tsirairay avy.

Ankoatr’izany dia mbola mahazo tambim-pifindra-monina koa izy araka izao voafaritra manaraka izao:

CatégorieCélibataireMénage sans enfant

Cadre40.000 Ar50.000 Ar

A M.30.000 Ar40.000 Ar

A. E.20.000 Ar30.000 Ar

Ménage avec enfantMajoration par enfant

à charge

80.000 Ar2.500 Ar

60.000 Ar2.000 Ar

40.000 Ar1.500 Ar

And. 41 : Fitondran’entana

Amin’ny fifindran-toerana dia manan-jo hitondra entana sy fanaka izay voafetra manaraka eto ny mpiasa iray:

CatégorieAgent

Cadre1.000 Kg

A.M.900 Kg

A. E.800 Kg

Conjoint Par enfant à charge

750 Kg150 Kg

650 Kg150 Kg

550 Kg150 Kg

FIZARANA FAHA- III

FITANTANANA ANKAPOBENY

TOKO VOALOHANY

FAHATAPAHANA

And. 42: Fiajantsasatra isan-taona

Araka ny lalàna manankery, dia mahazo fotoam-pialan-tsasatra telopolo andro isaky ny taona niasana ny mpiasan’ny SMMC, ary ny fangalana azy dia azo tsinjaraina rehefa ifanarahan’ny roa tonta.

Azo raisina ho toy ny fotoana niasana ka azo hikajiana ny faharetan’ny fialan-tsasatra:

- ireo fialan-tsasatra andraisan-karama,

- ireo fialan-tsasatry ny mpiteraka,

- ireo fahatapahana ara-dalâna noho ny aretina,

- ireo fahatapahana ara-dalàna noho ny loza

vokatry ny asa sy ny aretina vokatry ny asa,

- ireo fahazoan-dalàna manokana omena ny

mpiasa,

- ireo fotoana fanabeazana ny mpiasa.

- ireo fiofanana ara-asa.

And. 43 Fanampini-paalan-tsasatra

Ny fialan-tsasatra ara-dalàna dia ampitomboina iray andro isaky ny mahafeno dimy taona niasana nohon’ny fahatsapana ny faharetana.

Ireo izay manana mari-boninahitra kosa dia ornena roa andro isan-taona amboniny, noho izany.

Ny fialan-tsasatra ara-dalàna sy fanampiny voalaza etsy ambony dia tsy afaka mihoatra na ahoana na ahoana ny 36 andro ny fitambarany.

Ny mpiasa mandeha miala sasatra 15 andro misesy na mihoatra dia mahazo (3) andro fepotoana lany an-dalàna.

Andininy 44: Karama niandritry ny Fialantsasatra

Mandritrin’ny fotoana fiai an-tsasatra, ny mpampiasa dia tsy maintsy mandoa ny karama amin’ny fialan-tsasatra izay mitovy amin’ny kararna noraisina farany talohan’ny handehanany raha kely indrindra.

Mahazo fanomezana lazaina hoe: tambim-pitaterana ny mpiasa miala sasatra, io anefa tsy azo hotovonana ny fandraisana azy.

And. 45 : Fanomezana fialan-tsasatra

Ny vaninandro handehanana hiala sasatra dia tsy maintsy miankina amin’ny filàn’ny asa ary mirindra amin’ny fandaharana natao tany ampiandohan’ny taona, raha tsy misy ny tsy azo anoharana.

And. 46 : Fialan-tsasatry ny mpiteraka

Ny faharetan’ny fialan-tsasatry ny mpiteraka dia voafetra ho 14 herinandro misesy raha ela indrindra, ka ny 8 herinandro dia aorian’ny fiterahana.

And. 47: Zo mampinono

Ny mpiasa vavy mampinono ny zanany dia mahazo adin’iray amin’ny ora fiasany isan’andro mandritry ny 15 volana aorian’ny niterahany, izanv zo izany dia tsy hatovona.

And. 48: Fialantsasatra nohon’ny aretina

Raha tratrin’ny aretina maharitra voamarin’ny rnpitsabo eken’ny SMMC ny mpiasa, dia mahazo fialan-tsasatra noho ny aretina izy amin’izany. Mahazo karama feno izy mandritra ny enina (6) volana voalohany ary mahazo (1/2) antsasa-karama mandritra ny enina (6) volana farany.

Aorian’ireo fe-potoana ireo dia entina eo anatrehan’ny Vaomieran’ny «Réforme» ny fanapahana mikasika ilay mpiasa tsy afaka mandray ny asany.

And. 49: Loza sy aretina vokatry ny asa

Ny loza na aretina vokatry ny asa mahazo ny mpiasa dia tsy maintsy anaovana filazana ary omena onitra araky ny lalàna manan-kery.

And. 50 : Fahazoan-dàlana manokana

Ny fahazoan-dalana manokana tsy hiasa, dia azo ekena ho an’ny mpiasa amin’ireto manaraka ireto

- mpilatsaka ho fidina ara-politika, 20 andro raha be indrindra mandritry ny fampielezankevitra.

- mpiasa misahana andraikitra ara-panj akana na ara-pifidianana nefa tsy «détaché », mandritry ny fotoam-pivorian’ny Antenimiera misy azy, ny fotoana lany an-dalana tsy kajiana.

- mpiasa voatendry hisolo tena ny sendika misy azy, mandritry ny fotoam-pivoriana ny fotoana eny an-dalana tsy kajiana,

- mpiasa nantsoina hanaraka fanabeazana 12 andro fiasana isan-taona, fotoana lany eny an-dalana tsy kajiana.

- mpiasa mandalo fitsarana mandritry ny fotoam-pitsarana.

- mpiasa hanao fanadinana ofisialy, miaramila.

- mpiasa mandray anjara amin’ny fihetsiketsehana ara-kolotsaina na fanatanjahantenam-pirenena na iraisarn-pirenena.

Mba ahazoana ireo fahazoan-dalana manokana ireo dia tsy maintsv manao fangatahana an-tsoratra any amin’ny Tale Jeneraly manazava ny antony ka ampiarahina amin’izany ny taratasy fanamarinana.

And. 51: Fanompoam-pirenena

Ny mpiasa voahantso ho eo ambany faneva dia tsy mandray karama. Na izany aza, alohan’ny handehanany dia omena azy ny vola mifanandrify amin’ny fialan-tsasatra tsy azony ary aloa aminy koa ny tambin’ny fampandrenesana mialoha.

Rehefa tapitra ny fotoana nanaovany raharaha miaramila ary raha manao fangatahana izy dia tsy maintsy averina miasa ato amin’ny Orinasa.

Ny fotoana lany eo ambany faneva dia raisina ho toy ny fotoana niasàny ary ampidirina amin’ny fikajiana ny fahelany niasa tato amin’ny SMMC.

And. 52: Raharaham-pianakaviana

Ireto fanapahana ahazoan-dalana manokana ary voafetra isan-tsokajiny manaraka ireto, dia azo omena ny mpiasa raha mampiseho taratasy fanamarinana ny amin’izany izy:

- fanambadiana ara-dalàna ataon’ny mpiasa: 3 andro,

- fanambadiana ara-dalàna ny zanaky ny mpiasa: 3 andro,

- fahaterahan’ny zanakin’ny mpiasa: - andro.

- fidiran’ny ankohonana any amin’ny hopitaly, ray aman-dreny niteraka sy rafozana anisany: 3 andro, - fahafatesan’ny ankohonana, ray aman dreny sy rafozana anisany : 3 andro,

- famoran-jaza: 3 andro.

- famadihana ny ankohonana, ray amandrenv niteraka sy rafozana : 3 andro,

- fandidiana marary : 3 andro

aNa izany aza dia tsy mahazo mihoatry ny 12 andro ny fitambaran’ ny fahazoan-dalana manapaka noho ny raharaham-pianakaviana anatin’ny taona.

And. 53 : Fanapahana noho ny fanabeazana

Ny mpiasa rehetra fehezin’ity fifanarahana ity dia manan-jo 12 andro fiasàna isan-taona hanarahany fanabeazana nefa andraisan-karama ka ny fotoana lany an-dalana tsy kajiana.

And. 54: Fialan-tsasatra tsy handraisanKarama

Noho ny antony manokana, dia azo omena fialan-tsasatra tsy andraisan-karama iray ka hatramin’ny telo volana isan-taona ny mpiasa, araka ny fangatahany.

Mandritry ny fotoana tsy hiasany amin’izany dia tsy azo kajiana ny fialan-tsasatra ara-dalàna sy fahelana amin’ny asa.

And. 55: Fahalalahana homen-draharaha

Arakaraky ny fangatahan’ny mpiasa, dia azon’ny SMMC atao ny manome azy fahalalahana homendraharaha ho amin’ny fianarana ihany, raha mampiseho taratasy fanamarinana izany izy.

Mandritry izany fotoana izany dia tsy azo kajiana ny fialan-tsasatra ara-dalàna sy ny fahelana amin’ny asa.

And. 56 : Fanapahana tsv nahazoan-dalana

Ny mpiasa tsy afaka mamonjy ny asany, dia tsy maintsy mampahafantatra izany any amin’ny toniam-pitondrana ao anatin’ny fotoana fohy ary manazava ny antonantony sy ny fahelany.

Raha dila ny 5 andro dia voatondro ho nanao fanapahana tsy ara-dalàna avy hatrany ilay mpiasa.

Arnin’izany fotoana izany dia tapaka ny karama, raha tsy hoe tratry ny tsy azo anoharana voaporofo.

And. 57: Fampiatoana ny fifanekena

Miato ny fifanekena amin’ireto antony

- mandritry ny fotoana hanatanterahana ny raharaha nifidianam-bahoaka ny tena ka tsy maintsy sahanina isan’andro,

- mandritry ny fotoana hitazoman’ny fitsarana ilay mpiasa alohan’ny hitsarana azy.

TOKO FAHA - II

FIFEHEZANA - FAHARAVAN’NY

FIFANEKENA

And. 58 : Filan-kevim-pifehezana

Ny filan-kevim-pifehezana dia. sampana filan-kevitra iray antsoina hamaritra ny sazy ho ampiharina, isaky ny misy ilana izany.

Ny filan-kevim-pifehezana dia ahitana:

- Tale Jeneraly na ny solontenany voatendrv manokana ho amin’izany (filoha).

- ny solontenan’ny fandraharahana,

- ny solontenan’ny sampan’asa misy ilay voatory, ankoatry ny lehibeny mivantana,

- solontenan’ny mpiasa roa.

Ny anjara asany dia manome ny heviny amin’ny fampiharana ny sazy, mihoatry ny fandroahana voafetra. amin’ireo mpiasa.

Ny filan-kevitra dia antsoin’ny filohany valo andro mialoha.

Ilay mpiasa voatory dia ampahafantarina ny vaninandro hisehoany amin’ ny filan-kevitra, miaraka amin’ny filan-kevitra, ny itarainana dia am-pahalalana azy sy ireo filan-kevitra voatendry ho amin’izany.

And. 59 : Fomba fiasan’ny CODIS

Ny filan-kevim-pifehezana dia mivory araky ny fiantsoan’ny filohany. Ny mpiasa voampanga dia ampahalalana ny andro sy ny ora hitsarana azy, raha tsy miseho izy, raha tsy misy sampona voaporofo, dia mandeha foana ny fitsarana.

Raha misy tsy fahatongavana dia lazaina amin’ny fitanana an-tsoratra izany.

Raha tsy tonga amin’ny fiantsoana na tsy manaiky handray anjara amin’ny ady hevitrin’ny filan-kevitra ny iray na ireo solontenan’ny mpiasa dia azo ahemotra indray mandeha ny fitsarana.

Azon’ny filoha atao ny miantso izay rehetra heveriny fa mety ahazoan’ny filan-kevitra izay famotopotorana ilaina amin’izany.

Ny mpiasa voampanga dia afaka mangataka amin’ny filan-kevitra ny ihainoana olon-kafa ankoatr’ireo izay efa nofotopotorana.

Eo ampanokafana ny famotorana dia ahiditra eo ny voampanga sy ny mpiaro azy ary vakiana amin’izany ny fiampangana.

Aorian’ny fanadihadiana ny voampanga dia mihaino ny fanambaran’ny tsirairay amin’ireo izay voaantso ny filan-kevitra.

Ny voampanga sy ny filan-kevitra dia afaka mametra-panontaniana amin’ ireo olona nantsoin’ ny Filoha

Rehefa milaza ho tsy manan-kambara intsony ny voampanga. dia manontany ny filankevitra ny filoha raha mazava tsara aminy ny zavatra niampangana ilay mpiasa na ny nahatonga ny fiampangana.

Raha tsia ny valiny, dia mitohy ny adihevitra ary azo ahemotra ny fitsaràna mba ahazoana mamotopototra bebe kokoa.

Raha eny kosa ny valiny, dia hiangavian’ny filoha ilay voampanga sy ny mpiaro azy mba hivoaka ny trano.

Anontanian’ny filoha amin’ny filan-kevitra ny maha-meloka na tsia ny voampanga.

Ampisafidiny ny sazy naroso taminy ka manomboka amin’ny sazy avo indrindra izy amin’izany.

Ny mpikambana ao amin’ny filan-kevitra dia maneho ny heviny amin’ny alalan’ny latsa-bato miafina. Raha sendra mitovy ny vato dia ny vaton’ny filoha no mavesa-danja.

Aorian’ny vokatry ny fanehoan-kevitra, dia manontany ny filan-kevitra ny filoha raha ilaina ny hamoahana ho fantatry ny rehetra ny anton’ny sazy nanomezany hevitra.

Ny hevitra notapahan’ ny filan-kevitra mikasika ny sazy dia alefan’ny filoha any amin’ny Tale Jeneraly mba handraisany fanapahan-kevitra.

Ny fotoam-pivorian’ny CODIS dia tsy azy atrehina, tsy azo atao ny manely ny vokatry ny famoahan-kevitra ary ny mpikambana dia tsy maintsy mitana ny tsiambaratelon’izany.

And. 60: Fe-potoana hanelanelanana

Raha ny marina dia tsy maintsy miditra antsehatra iray volana aorian’ny nampahafantaran azy ny CODIS. Azo alavaina noho ny fotoam anaovana famotorana fanampiny izany araka ny voalazan’ny andininy etsy ambony. Io fe-potoam fanarnpiny io anefa dia tsy mahazo mihoatry ny 15 andro.

And. 61: Faharavan’nv fïfanekena

Ny faharavan’ny fifanekena dia vokatry ny fialana. fampijanonana amin’ny asa noho ny ara pahasalamana, fahafatesana, fandehanana misotro ronono, fandroahana na fandehanana misotro ronono alohan’ny fotoana.

And. 62 : Fametraham-pialàna

Ny farnetraham-pialàna dia vokatry ny fangatahana an-tsoratra maneho ny fialana antsitra-po amin’ny SMMC.

Izany fialàna izany dia tsy maintsy ahazoana fanekena avy amin’ny Tale Jeneraly ary anaovana filazana mialoha.

Azo raisina ho toy ny nametra-pialàna avy hatrany ary roahana araka ny fanapahan-kevitry ny Tale Jeneralin’ny SMMC, tsy ilàna ny hevitry ny CODIS, ny mpiasa mandao ny toeram-piasany ary tsy mamonjy izany ao anatin’iray volana, nefa tsy misy antony mazava.

And. 63 : Fampilazana mialoha

Ny fampilazana mialoha dia adidin’ny mpiasa na ny mpampiasa izay mampahalala ny andaniny amin’ny fanapahan-keviny hanapaka ny fifaneken’asa tsy voafetra. Araka ny fifanarahan’ny mpifanaiky dia azo soloina tambiny mifanentana amin’izay tokony ho azon’ilay mpiasa mandritry ny fotoam-pilazana mialoha izany.

Ny faharetan’ny filazana mialoha omena dia miankina amin’ny fahelan’ilay mpiasa sy ny fandaharan’asa nisy azy araka ny lalàna manankery.

And. 64 Fandroahana faobe

Raha teren’nv zava-misy hanao fandroahana faobe mahakasika ny mpiasa rehetra ny SMMC noho ny fampihenana ny isan’ny mpiasa na fifaranan’ny asan’ny Orinasa, dia tsy maintsy milaza mialoha any amin’ny tornpon’andraikitry ny sampan-draharahara ny asa izay manapaka farany raha misv fifanolanana.

Ny lisitry ny mpiasa voakasik’izany fanenana mpiasa izany dia atao miaraka arnin’ny komitin’ny Orinasa, ary hanajana isaky ny

sokaj in’ asa ny laharam-pandroahana manaraka ireto

- fahelana amin’ny asa,

- fahaiza-miasa: fahaizana ara-teknika

fahatsapan-tena eo amin’ny ara-asa,

- ny hamaroan’ny ankohonana.

Ireo mpiasa izay voaroaka amin’izany dia mahazo:

- tambim-pandroahana karama iray volana isaky ny taona feno niasana, ary tovonana 10 isanjato isaky ny zaza velomina,

- tambim-pisotroan-dronono antsitra-po,

- tambim-pahataperan’ny fotoam-piasana.

And. 65 : Famerenana mpiasa

Raha tafaverina amin’ny toetriny taloha ny Orinasa, dia tsy maintsy ataony laharampahamehana ny famerenana ireo mpiasa voakasiky ny andininy 64. Tsy maintsy ilazan’ny SMMC 3 volana mialohan’ny vaninandro hamerenana ireo voakasika izany ka atao antaratasy tsy very mandeha sy peta-drindrina izany.

Manana iray volana aorian’ny naha raisan ny antso ireo voakasika izany mba ampahafantarany ny heviny na handà na hanaiky.

And. 66 : Fampiatoana ara-pahasalamana

Raha tsapa sy hitan’ny mpitsabo neken’nv CEMEDI fa tsy tomady ara-batana na tsy salama ara-tsaina ny mpiasa, dia apetraka eo ambany fahendren’ny vaomiera ny manapaka ny momba azv.

And. 67: Vaomieran’nv fampiatoana ara-pahasalamana

Ny vaomieran ‘ny fampiatoana ara-pahasalamana dia anontaniana arnin’ny toepahasalaman’ny rnpiasa rehetra, fa indrindra mikasika ny tsy fahafahan’ny mpiasa mandray ny

asany aorian’ny fialan-tsasatra noho ny aretina.

Ireto avy ny olona hita ao amin’ny

Vaomiera:

• filoha: ny lehiben’ny dokotera ao amin’ny

Centre Socio Médical,

• mpikambana:

• ny dokoteran’ny mpiasa ( mpanao tatitra),

• solontena iray avy amin’ny SMMC,

• solontenan’ny mpiasa roa.

And. 68 : Fiasan’ny vaomiera fampiatoana

ara-Pahasalamana

Ny vaomiera dia mivory araka ny fiantsoan’ny filohany. Ny mpiasa ho tsaraina dia mahazo mangataka ny hevitry ny mpitsabo manokana, raha ilainy izany.

Ny antontan-taratasy ara-pahasalamana miaraka amin’ny fitanana an-tsoratra ny fivorian’ny vaomiera dia atao ary ampitaina araky ny tsiam-baratelon’ny fitsaboana any amin’ny Tale Jeneralin’ny SMMC.

Ny fandraharahana dia hiandraiketan’ny

mpiasa ao amin’ny CEMEDI.

And. 69 : Fandehanana misotro ronono

Araka ny lalàna manan-kery dia mikambana amin’ny CNaPS ny mpiasan’ny SMMC.

Na dia izany aza dia mitazona ny zony mandra-pisotroany ronono ireo izay manana fikambanana hafa amin’izany.

Noho izany dia rnanohy ny fandrotsahany latsakemboka mifanaraka amin’ny mari-karamanv araka ny voalazan’ny fitsipi-pitondrany izy.

Ny taona fandehanana misotro ronono aradalàna dia izay voalazan’ny lalàna manan-kery. Noho ny filan’ny asa dia azo alavaina hatramin’ny telo volana raha ela indrindra ny vaninandro handehanana misotro ronono.

And. 70 : Fisotroan-dronono mialohan’ny Fotoana

Araka ny fangatahany dia azo alefa misotro ronono mialohan’ny fotoana ny mpiasa manana fahelana folo taona raha kely indrindra tao amin’ny SEPT sy teto amin’ny SMMC.

Na dia izany aza anefa, ny fangatahan’ny

«cadre» dia tsy maintsy ampandalovina amin’ny fankatoavan’ny Tale Jeneraly.

Hoan’ireo sokajy hafa ny fangatahana dia alefa amin’ny ambaratongam-pahefana mba ahazoana ny heviny, alohan’ny ahatongavany any amin’ny «Direction des Ressources Humaines » izay mametra ny tena fandehanana.

Amin’ny fotoana handehanany dia mahazo tambim-pahataperan’ny fotoam-piasàna voalaza amin’ny andininy faha-26 ato amin’ity fifanarahana ity sy tambim-pisotroan-dronono mialohan’ny fotoana izay kajiana arakaraky ny fahelana amin’ny asa na ny taonan’ny mpiasa.

Ny tambim-pisotroan-dronono mialohan’ny fotoana dia mifanaraka amin’ny karama noraisina farany ka hampitomboina amin’ny isan’ny volana ho azon’ny tsirairay arak’izay voasoratra amin’ny tabilao etsy ambany.

TABLEAU DE BAREME DE LA PRERETRAITE

1- AGENT D’EXECUTION

ANCIENNETE NOMBRE DE MOIS D’INDEMNISATIONAGE

OP3-5B OP2-4B-5A OP1-3B-4AM2-1B à OS3-3AHOMME FEMME

10 à 15 ans22232632

16 à 20 ans27282936

21 à 25 ans31323340

26 ans et plus3536384655 ans 50 ans

10 à 15 ans2429364356 ans 51 ans

1922253057 ans 52 ans

1417192358 ans 53 ans

1112131459 ans 54ns

2 - AGENT DE MAITRISE

NOMBRE DE MOIS D’INDEMNISATIONAGE

AM3AM2AM1HOMME FEMME

10 à 15 ans182021

16 à 20 ans232426

21 à 25 ans272830

26 ans et plus31333455 ans 50 ans

10 à 15 ans21242656 ans 51 ans

14171957 ans 52 ans

11121358 ans 53 ans

78959 ans 55ns

3- CADRE

ANCIENNETENOMBRE DE MOIS D’INDEMNISATIONAGE

C4C3C2C1HOMMEFEMME

10 à 15 ans12131415

16 à 20 ans15171819

21 à 25 ans19212223

26 ans et plus2324252655 ans 50 ans

1316182056 ans 51 ans

911131457 ans 52 ans

7891058 ans 53 ans

345659 ans 54 ans

TOKO FAHA-III

VALISOA

And. 71 : Ireo karazam-balisoa

Ireo mpiasa fehezin’ity fifanarahana ity ka nisongadina amin’ny tombontsoan’ny Orinasa, araka ny tatitra nosoniavin’ny lehibe mivantana ary neken’ny Komitin’ny toeram-piasana, dia azo omena valisoa.

Ireto avy ny valisoa mety ho azo amin’izany: > taratasy fiarahabana,

> vavolombelon’ny fahafaham-po,

> fanosorana ho manam-boninahitry ny SMMC,

> mari-boninahitra,

> fanomezana manokana.

And. 72 : Taratasy fiarahabana

Ny taratasy fiarahabana dia omen’ny Tale Jeneraly ny mpiasa izay mampiseho hatrany. zotom-po, fahamarinana ary fampisehoan-kevitra.

And. 73 : Vavolombelon’ny fahafaham-po

Ny vavolombelon’ny fahafaham-po dia omen’ny Tale Jeneraly ny mpiasa amin’ny endrinjavatra toy ny teo aloha fa saingy manan-danja kokoa, na amin’ny fampisehoana fahasahiana, fikelezan’aina ary fiantrana.

And. 74 : Fanosorana ho manamboninahitrv ny SMMC

Ny fanosorana ho manamboninahitry ny SMMC dia atolotra ny mpiasa, mahazo vokatra tsara tao anatin’ny toe-draharaha sarotra na mampidi-doza, na koa izay manao vy very ny ainy mba hanatanterahany ny adidiny na hanavotany olona tra-doza.

And. 75 : Mari-boninahitra

Araka ny fanolorana izay ataon’ny SMMC, dia mety hahazo mari-boninahitra ny mpiasa araka ny fepetra voalazan’ny lalàna.

And. 76 : Fanomezana manokana

Azo omena fanomezana ny mpiasa noho ny asa vitany, ny risi-po izay nananany na ny fitandremany tsara teo amin’ny fanatanterahany ny asany.

FIZARANA FAHA –IV

TOMBONTSOA ARA TSOSIALY

TOKO VOALOHANY

FITSIMBINANANA ARA PAHASALAMANA

And. 77: Fizaham-pahasalamana s’ Fanafody

Ny rnpiasa voafehin’ity fifanarahana iombonana ity sy ny ankohonany (vady vita soratra sy zanaka ara-dalàna na zanaka natsangana ara-panjakana) latsaky ny 21 taona dia mahazo fizahana sy fanafody maimaim-poana avy amin’ny mpitsabon’ ny CEMEDI..

Ny zanakin’ny mpiasa mahafeno (21)

iraika amby roapolo taona mamarana taom-pianarana dia manan-jo amin’ny fitsaboana raha mampiseho taratasy ara-dalàna manambara azy fa mpianatra.

And. 78: Fanonerana

Ny tombon-tsoa voalaza amin’ny andininy etsy ambony dia ampiharina amin’ny mpiasa sy ny ankohonany sendra marary lavitry ny toeram-ponenany andavan’andro. Amin’izay fotoana izay dia honeran’ny CEMEDI tanteraka ny lany rehetra na tamin’ny fizahana izany na tamin’ny fanafody.

Raha misy fahamehana ankoatry ny ora fiasana ara-dalàna, ny taratasim-pizahana sy ny fanafody dia mety honeran’ny CEMEDI.

And.79 : Fitsaboana Manokana

Ny mpiasan’ny SMMC sy ny ankohonany aradalana, dia mahazo fitsaboana manokana avy amin’ireo toeram-pitsaboana neken’ny CEMEDI eto Madagasikara, raha toa ka tsapanny dokoteran’ny CEMEDI fa ilaina izany.

Ny lany amin’ny fitsaboana manokana ireny dia zakain’ny CEMEDI manontolo.

Ny vidin’ny Solomaso (tsy miaraka aminny tahony) nampividin’ny manampahaizana manokana dia zakain’ny CEMEDI hatramin’nv 80 %.

Ny solonifin’ny mpiasa sy ireo kojakoja miaraka aminy dia honeran’ny CEMEDI hatramin’ny 80 % araky ny tarify sendikaly.

And. 80: Fidirana hopitaly

Raha misy fidirana any amin’ny hopitaly, ny mpiasa sy ny ankohonany dia iantohanny CEMEDI hatramin’ny 90 % raha hopitalimpanjakana eto Madagasikara no hidirana.

Ny dokoteran’ny CEMEDI dia tokony hanaramaso ireo marary tafiditra hopitaly.

And. 81: Fandidiana

Araka ny zava-misy amin’ny hopitaly amin’izao, dia aloan’ny CEMEDI tanteraka eo no eo ny saran’ny «analyse» izay atao sy ny fandidiana raha mampiseho taratasy fanamarinana izany.

And. 82 : Fandefasana hitsabo-tena

Raha misy fandefasana hitsabo-tena antoeran-kafa eto Madagascar ihany araka ny filazan’ny mpitsabon’ny CEMEDI, dia raisin’ ny CEMEDI andraikitra tanteraka ny saran-dalan’ny marary sy ny mpanaraka azy raha sendra ka misy.

Raha sendra ka maty ilay marary, dia andraikitry ny CEMEDI manontolo ny sarandalana fampodiana ny Razana aty Toamasina sy ny mpanaraka azy iray.

And. 83: Sokajin’hopitaly

Raha miditra hopitaly ny mpiasa na ny ankohonanv dia ireto ny sokajy misy azy avy:

- Cadre : Sokajy voalohany

- Maîtrise : Sokajy faharoa

- Exécutant: sokajy faha-telo.

And. 84 : Volan-jaza

Ny rnpiasa fehezin’ity fifanarahana ity dia mandray volan-jaza avy amin’ny CNaPS.

Ireo izay mpikambana any amin’ny CRCM s CPR kosa dia mitana ny zony amin’izany.

TOKO FAHA – II

FAHAFATESANA

And 85: Fahafatesana

Raha maty ny mpiasa fehezin’ity fifanarahana ity dia raisin’ny SMMC ho andraikitra ny fanaovana ny vatam-paty miaraka na tsia amin’ny vy fotsy, araka ny filana izany sy ny fampiharana ny Naoty manan-kery, ary koa mandrotsaka tambiny raikitra fito hetsy Ariary (Ar 700.000) amin’ny fianakaviana mba hitondrana ny razana any ampasan-drazany.

And. 86: Fahafatesan’ny ao amin’ny an koho n an ana

Raha maty ny iray amin’ny ankohonan’ny mpiasa (vady ara-dalàna sy zaza ara-dalàna, nozanahana na natsangana), ny SMMC dia manome lelavola 50 % n’izay voalaza ao amin’ny andininy eo ambony mba ho fandraisana anjara amin’ny lany.

And. 87: Vonjy voina aorian’ny fahafatesana

Aorian’ny fahafatesan’ny mpiasa, ny SMMC dia manome vonjy voina vola mitovy amin’ny karaman’ny maty efa-bolana ho an’ny ankohonana.

Ny karama sy ny fanampin-karama misolo ny fialan-tsasatra tavela amin’ ny andro nahafatesan’ilay mpiasa dia omena an’ireo mananjo amin’izany raha mampiseho taratasy ara-dalàna izy. Amin’izay fotoana izay dia raisina ho feno izay volana natomboka.

TOKO FAHA – III

TRANO FONENANA

Ny SMMC dia manome trano ho an’ny mpiasa araka izay azony atao sy izay misy aminy.

Misy vaomieran’ny fanomezana, mitantana ny fitsinjarana ireo trano ireo.

Io vaomiera io dia ahitana:

- Tompon’andraikitry ny mpiasa

- Solontenan’ny mpiasa d’Entreprise).

And. 88: Trano fonenana

Ny vaomieran’ny fanomezan-trano dia manara-maso ny fampiharana ny fepetra itsinjarana ny trano azo omena.

Ny vaomieran’ny trano dia mivory araka ny fiantsoan’ny filohany na araka ny fangatahan’ny 2/3 ireo mpikambana ao aminy; tsy maintsv mivory indray mandeha isan-telo volana izy io raha kely indrindra.

And. 90 : Toetry ny trano

Ny fipetrahana amin’ny trano na firy na firy ny faharetany dia anaovana fizahana ny toe-trano izay raiketina an-tsoratra ary soniavin’ny solontenan’ny Orinasa sy izay mipetraka amin’ny trano.

Ny fialàna amin’ny trano dia mitarika fitsidihana hiarahan’ny solon-tenan’ny SMMC sy ilay olona niala ny fitanana an-tsoratra izany fitsidihana izany dia mirakitra ny fahasimbana hita sy ny zavatra banga izay ho takiana amin’izay nipetraka tao raha voatana ho tompon’andraikitra amin’izany izy.

Dika mitovy iray amin’izany fitanana antsoratra izany dia alefan’ny solontenan’ny SMMC haingana any amin’ny mpitantam-bola miaraka amin’ ny teti-bidin ‘ ny fahasimbana. Dika mitovy roa kosa alefa haingana any amin’ny Tale Teknika izay hiandraikitra ny asa fikojakoj ana sy fanamboarana.

And. 91: Fandoavana ny lany amin’ny Jiro sy ny Rano

Amin’ireo trano nozaraina, dia zakain’izay mipetraka ao tanteraka izay lany amin’ny jiro sy ny rano.

TOKO FAIIA- IV

FISOTROAN-DRONONO

And. 92 : Fisotroan-dronono fanampiny

Ny mpiasa miombona amin’ity fifanarahana ity dia ahazo fisotroan-dronono fanampiny amin’n’ CNaPS.

And .93 : Fandehanana niisotro ronono

Amin’ny fandehanana misotro ronono aradalàna, ny mpisotro ronono, amin’ny vanin’andrc handehanany dia omena tambiny raikitra enina hetsy Ariary (Ar 600.000) mba ho fampodiana azy miaraka aminny entany sy ny ankohonany.

And. 94 : Fitsaboana

Aorian’ny fandehanana misotro ronono aradalàna, ny mpisotro ronono sy ny ankohonany fantatra ara-dalàna tarnin’ny vaninandro nadehanany dia mbola mahazo ireto tombontsoa manaraka ireto:

- Fitsaboana sy fanafody hiantohan’ny

SMMC,

- Saran’ny hopitaly hatramin’ny 60 % hoan’ny mpisotro ronono, ny vadiny sy zanany mbola tsy ampy taona ara-dalàna, na nozanahina na natsangana ara-tribonaly.

TOKO FAHA - V

SAMIHAFA

And. 95: Fahazoan-dàlana mandeha amin’nv fiaran-dalamby

Ny mpiasa rehetra miombona amin’ity fifanarahana ity, sy ny ankohonany dia mahazo fahazoan-dalana mandeha fiara-dalamby in-telo mandroso sy miverina isan-taona.

FIZARANA FAHA-V

ANDRY IORENAN’NY SOLONTENAN’NY MPIASA

And. 96:

Ny fitambaram-ben’ny mpiasan’ny SMMC dia voasolotena ao amin’ny toeram-piasâna amin’ny alalan’ireto fikambanana manaraka ireto

• ny sendika sy ireo solon-tenan’ny sendika,

• ireo solon-tenan’ny mpiasa,

• ny komitin’ny fanjarianasa,

• ny filan-kevi-pitantanana.

Ny lalàna manan-kery dia mamaritra ny fomba rehetra hanamorana ny fanatontosàna ireo solontenan’ny mpiasa ny andraikiny (fanaovana petadrindrina, trano hiasana sns...) ary ny fiarovana azy ireo amin’ny sazim-pifehezana mety ho raisin’ny toniam-pitantanana aminy.

TOKO VOALOHANY

SENDIKA

And. 97:

Ny sendika dia mandalina ny fiarovana izay rnahasoa ara-asa, ara-sosialy ary ara-toekarena.

Amin’ny maha-solon-tena ara-dalàna azy dia afaka mampiakatra fitoriana any amin’ny fitsarana ny sendika.

Ny sendika irery ihany no manana zo hanolotra lisitra amin’ny fifidianana izay ho solon-tenan’ny mpiasa ato amin’ny Orinasa.

And. 98: Fampiasàna ny zo sendikaly

Ny fampiasàna ny zo sendikaly dia ekena amin’ny mpiasa fehezin’ity fifanarahana ity, ny tsirairay dia tsy terena na hikambana na tsia amin’ny fikambanana ara-asa izay tiany.

Ny fampiasàna ny zo sendikaly dia tsy tokony afahana manao zavatra mifanohitra amin’ny lalàna.

And. 99:

Na ny finoany ara-pivavahana na firehankeviny politika na filozofika na ny fokony, na ny fikambanany na tsia amin’ny sendika izay tiany, na ny asa mety sahaniny amin’izany, dia tsy hanana fiantraikany na kely aza amin’ny sendika na amin’ny mpiasa.

Ny fanapahan-kevitra raisina fa indrindra ny mikasika ny fandraisana mpiasa, ny fifehezana ankapobeny, ny fanondrotana, izay tombon-tsoa fanome ny mpiasa, ny fampiharana ny sazy dia tokony tsy hiankina velively amin’ny maha mpikambana na tsia an’ilay mpiasa amin’ny sendika iray.

And. 100:

Ny Orin’asa na ny solon-tenany dia tsy mahazo manao faneriterena hanatsaràna na hamelezana sendika iray.

Ny mpiasa kosa ankilany dia manome toky fa hanaja ny fahalalahan-kevitra ary tsy hampiasa faneriterena mety hisakana ny fampisehoana ny zo sendikaly na nv fampiasàna ny zo momba ny fananana, na nv fahalalahana eo amin’ny fiandreketana ny raharaha.

Ny andaniny sy ny ankilany voatonona

etsy ambony dia hitandro ny fanatanterahana antsakany sy andavany ireo fanekena voalaza ireo ary handray fepetra ilaina amin’ny fanatanterahana izany.

And. 101:

Ny sendika mijoro ara-dalàna dia manendry ara-dalàna ireo solon-tenany hiarahiasa amin’ny lehiben’ny Orinasa. Eo ampanatanterahany ny andraikiny dia tsy azon’izy ireo atao ny mamindra fahefana, eny na dia ampahany aza.

Raha misy ny tsy fifanarahana. dia anjaran’izay sendika manendry azy ireo ny manolo azy

And. 102 : Anjara asa

Amin’ny ankapobeny, hampanaovina ny iraka hampanaovina ireo solon-tenan’ ny sendika hisolo tena ny Sendika niaviany avy ary ny mpiasa iray manontolo eo anatrehan’ny lehiben’ny Orinasa

avy ary ny mpiasa iray manontolo eo anatrehan’ny lehiben’ny Orinasa.

Ireo solon-tenan’ny Sendika dia manana ora fiasàna 20 ora isam-bolana hanatanterahana ny asany ary izany ora izany dia raisina ho ty ny ora niasàna ara-dalàna.

And. 103: Fiarovana eo amin’ny fandroahana

Ireo solon-tenan’ny sendika dia manana lalàna manokana miaro azy amin’ny fandroaana, mbola manan-kery enim-bolana aoran’ny fahataperan’ny fotoam-piasàny izany.

Ny fahazoan-dalàna mandroaka azy ireo dia angatahina any amin’ny sampan-draharaha misahana ny Asa sy Làlana Sosial eto Toamasina.

Raha misy fahadisoana heverina ho be vava dia omena fampiatoana vonjy maika izy ireo, raha tsy eken’ny Sampan-draharaha misahana ny Asa kosa ny fandroahana azy ireo dia foana ary tsy manan-kery avokoa izany.

TOKO FAHA-lI

SOLON-TENAN’NY MPIASA

And. 104 : Solon-tenan’ny mpiasa

Ireo solon-tenan’ny mpiasa dia fidina mandritry ny roa taona ary ny fotoam-piasàny dia azo havaozina. Ireo solon-tenan’ny mpiasa voafidy dia manohy ny asany mandrapahavoatendry ny solon-tenan’ny mpiasa vaovao.

Ireo solon-tenan’ny mpiasa dia mifandray amin’ny:

- ny mpampiasa izay tsy maintsy mandray azy ireo raha misy mahamaika, ary indray mandeha isam-bolana raha kely indrindra (miaraka amin’ny bokim-pitakiana),

- ireo mpiasa amin’ny fomba mivantana na amin’ny alalan’ny peta-drindrina,

- ny komitin’ny fanjarianasa izay hampitany soson-kevitra na ny fanamarihana mikasika ny fomba fiasàn’ny mpiasa,

- ny Sampan-draharaha Misahana ny asa. izay lehibeny amin”ny fanoroana azy izay rehetra mety hanampy azy amin’ny fisafoana ary fiarahana aminy amin’ny fitsidihana ny Orinasa izay ataony.

- Ireo sendika nanolotra azy ireo.

And. 105:

Ny solon-tenan’ny mpiasa rehetra dia manana mpisolo toerana izay voafidy niaraka tamin’ny tompon-toerana. Misolo toerana azy izy. amin’ny fotoana tsy maha eo ny tompon-toerana, raha mametra-pialâna, na voafafa, na tapaka fifanekena na very zo amin’ny nifidianana azy ny tompon-toerana. Raha misy koa ny tsy fahafahan’ny mpisolo toerana mandray andraikitra dia manao fifidianana vaovao ho an’ny fotoam-piasàna sisa tavela

And. 106: Anjara asa

Ireto avy ny anjara asan’ny solon-tenan’ny mpiasa:

- mitondra amin’ny mpampiasa ny fitarainan’ny mpiasa tsirairay na mitambabe mikasika indrindra ny fomba fiasa, ny fiarovana ny mpiasa, ny fampiharana ny fifanarahana iombonana sy ny fandaharana ny mpiasa,

- mitondra amin’ny Sampan-draharaha misahana ny Asa izay mety ho fitarainana na fitoriana mikasika ny fampiharana ny lalàna manan-kery tsy nahazoana fahafaham-po tany amin’ny Orinasa.

Eo am-panatanterahana ny asany dia azon’ny solon-tenan’ny mpiasa atao ny miantso ny solon-tenan’ny sendika hanampy azy.

Na eo aza izany voalaza izany, dia manana zo hitondra ny fitarainany any amin’ny mpampiasa ny mpiasa.

Ireo solon-tenan’ny mpiasa dia manana ora fiasàna 15 ora isam-bolana hanatanterahany ny asany ary izany dia raisina ho toy ny ora hiasàny ara-dalàna.

And. 107: Fiarovana

Izay fandroahana rehetra heverin’ny mpampiasa ho ampiharina amin’ny solontenan’ny mpiasa dia tsy maintsy ahazoana alalana avy amin’ny sampan-draharaha misahana ny Asa izay tsy maintsy miditra an-tsehatra ao anatin’ny telo volana.

Torak’izany koa ny fepetra raisina raha handroaka solon-tenan’ny mpiasa teo aloha, mandritry ny enim-bolana aorian’ ny nahataperan’ny fotoam-piasàny. Ny mpilatsaka ho fidiana solon-tenan’ny mpiasa dia mizaka izany zo izany manomboka amin’ny fametrahany filatsahana ka hatramin’ny telo volana ao aorian’ny fifidianana.

Raha rnisy fahadisoana be vava anefa, dia azon’ny mpampiasa atao avy hatrany ny mandroaka vonjy maika eo am-piandrasana ny fanapahan-kevitry ny sampan-draharaha misahana ny asa. Raha voatsipaka ny fandroahana dia foana ary tsy manan-kery ny fandroahana vonjy maika izay misy fiantraikany.

TOKO FAHA - III

KOMITIN’NY FANJARIANASA

And. 108: Komitin’ny fanjarianasa

Ny Komitin’ny fanjarianasa dia hiasàn’ny telo tonta satria hita ao:

• ny lehiben’ny toeram-piasàna na ny solontenany , izay filoha avy hatrany,

• ny mpiasa amin’ny alalan’ireo olomboafidiny,

• ireo sendika.

Amin’ ny alalan’ ny komitin’ny fanjarianasa dia afaka mandray anj ara amin’ny fanaraha-maso ny fitantanana ny Orinasa ny mpiasa.

Mizaka ny zo maha-olon-tsotra sy mahaolon-dalàna azy ny komitin’ny fanjarianasa ary tsy voafetra izany eo amin’ny zavatra ataony.

Ny mpikambana ao, tompon-toerana sy mpisolo toerana dia fidiana ho mandritry ny 2 taona ary ny fotoarn-piasàny dia azo avaozina.

And. 109 : Anjara asa

Ireo mpikambana ao amin’ny komitin’ny fanjarianasa dia mandray anjara amin’ny fitantanana ny Orinasa eo amin’ny fijery arak’asa. ara-toe-karena, ara-bola ary ara-sosialy. Ireto avy ny adidy mavesatra rniandry azy:

• manao izay hanatanterahan’ny mpiasa ny vinavinan’asan’ny Orinasa,

• mifarimbona amin’ny fanatsarana hatrany ny fomba fiasàna sy ny fomba fiasa,

• manara-maso ny fanajana ny zon’ny mpiasa,

• manara-maso ny fanatanterahan’ny mpampiasa ny adidy sy ny andraikiny.

Ireo mpikambana ao amin’ny komitin’ny fanjarianasa dia manana ora fiasàna 20 ora isambolana hanatanterahany ny asany ary manana efitrano fiasàna natokana ho amin’izany.

Ireo Komitin’ny fanjarianasa dia mivory farafahakeliny indray mandeha isaky ny telo volana. Ny fotoana lany amin’ny fivoriana dia andraisan-karama. Azon’ny mpikambana atao ny mangataka fivoriana tsy ara-potoana.

And. 110 : Andraikitra ara-asa

Ny komitin’ny fanjarianasa dia mandray anjara miaraka amin’ny toniam-pitondrana eo amin’ny fanatsarana ny fomba fampiasàna sy ny fari-piainan’ny mpiasa.

Angalana hevitra izy eo amin’ny olana misy mikasika ny fampiofanana sy fampandrosoana amin’ny asa.

Miditra an-tsehatra izy eo amin’ny fanapahana fifanekena fandraisana anjara.

And. 111 : Andraikitra ara-toe-karena sy arabola

Mandinika ny sori-dàlana aroson’ny toniam-pitondrana mikasika ny fanatsarana ny vokatra sy ny farnokarana ato amin’ny Orinasa ny komitin’ny fanjarianasa.

Tsy maintsy ampahafantarina azy ny vinavinam-pandraisana mpiasa, ny fampihenana ny isan’ny mpiasa, ny fampisondrotam-bidy, ny tombom-barotra azo ary ny fampiasam-bola isan-karazany.

Tsy maintsy mampita aminy ny «compte de resultat », ny «bilan» ary ny tatitry ny «commissaires aux comptes» ny toniam-pitondrana.

Marihina fa didina tsy maintsy mitandrina tsara ny komitin’ny fanjarianasa mikasika izay miendrika ho tsiambaratelo.

And. 112 : Andraikitra ara-sosialy

Ny komitin’ny fanjarianasa no miantoka ny asa sosialy rehetra atao ho an’ny mpiasa sy ny fianakaviany, tsy anarahana firehana ara-politika na ara-poko izany:

- fananganana fikambanana mitsinjo fisotroan-dronono sy fifanampiana,

- fihetsika mitaky ny fanatsarana ny faripiainan’ ny mpiasa (trano fonenana, cantine, B.O.S, colonies de vacances, sns...),

- fihetsika mikatsaka ny fampiasâna ny fialamboly sy ny fanatanjahan-tena,

- foibe fampianarana asa sy fampiofanana ara- asa, famakiam-boky, fikambanana, fanadihadiana, sns...

• fanabeazana sendikaly,

• asa sosialy,

• asa fitsaboana.

And. 113 : Fiarovana

Ireo mpikambana ao amin’ny komitin’ny fanjarianasa dia manana fiarovana ara-dalàna mitovy arnin’ny an’ny solon-tenan’ny mpiasa raha eo amin’ny fandroahana.

And. 114 : Komitin’nv fitandremampahasalamana sy fiarovana

Atsangana ny sampana manokana iray antsoina hoe komitin’ny fitandremam-pahasalarnana sy ny fiarovana hisahana ny fametrahana fepetra

ankapobeny amin’ny fitsinjovana ny fitandremam-pahasalamana sy ny fiarovana ny Orinasa ary hanara-maso ny fampiharana izany.

And. 115 : Andraikitra

Ny komitin’ny fitandremam-pahasalamana sy ny fiarovana dia miandraikitra ny:

• fanaraha-maso ny fampiharana ny lalàna mikasika ny fitandremam-pahasalamana sy ny fiarovana ny asa,

• mandinika ny loza ara-asa, ary manadihady ny loza vokatry ny asa niseho sy ireo aretina vokatry ny asa,

• misafo ny toeram-piasàna (fikojakojana sy ireo aro-loza),

• manoro hevitra ireo mpamono afo sy mpamonjy aina,

• mandray anjara amin’ny fanabeazana ny mpiasa amin’ny Orinasa,

• manaboraka amin’ny fomba mahomby rehetra ny mety hitera-doza amin’ny asa ary mitaiza ny saina ho amin’ny fiarovana (fivoriana, peta-drindrina, ary koa ny fomba rehetra mety hampitana ny tsara ho fantatra).

And. 116 : Fomba fiasa

Ny komitin’ny fitandremam-pahasalamana sy ny fiarovana dia mivory indray mandeha isan-telo-volana raha kely indrindra, ny fotoana lany amin’ny fivoriana dia tsy voafetra ary aloa vola toy ny fotoana niasana.

Tsy maintsy mamoaka fitanana an-tsoratra izay raiketina ao amin’ny boky firaiketana manokana izy.

Tatitra iray isan-taona, mirakitra ny asa nataony miaraka amin’ny fampahafantarana ny loza nitranga nampifandraisina amin’ny antony, nv taona sy ny maha-lahy na maha-vavy ny niharan-doza, ny hatetika sy ny havesaran’ny loza dia avoaka amin’izany ary ahely.

FIZARANA FAHA-IV

TOKO VOALOHANY

FIFANDIRANA OLON-TOKANA

FIFANDIRANA EO AMIN’NY ASA

And. 117:

Ireo fifandiran’olon-tokana dia tsaraina araka ny lalàna manan-kery mifehy ny asa.

Ireo fifandirana miseho eo anivon’ny mpiasa sy ny mpampiasa dia avy amin’ireto avy:

• fandikan-teny ao amin’ny lalàna manan-kery na ao amin’ny fifanarahana iombonana,

• ny tsy fampiharana ny voalaza ao amin’ny fifanekena,

• ny tsy fanaj ana ny lalàna manan-kery na ny fifanarahana iombonana.

And. 118:

Ny fahefam-pitsarana amin’ny asa miandraikitra ny fampihavanana aloha

mitsara raha tsy nahomby ny fampihavanana.

And. 119:

Ny fitakiana rehetra avy amin’ny mpiasa dia azony atao am-bava amin’n lehibeny mivantana aloha, raha tsy afa-po amin’izany izy dia ataony an-tsoratra any amin’ny Tale Jeneraly izany ary ampandalovina amin’ny ambaratonga. Ireo izay misahana ny fainpitana izany isan’ambaratonga dia tsy maintsy manao izanv anatin’ny fotoana fohy.

TOKO FAHA-Il

FIFANDIRANA ITAMBARAM-BE

And. 120:

Ny fifandirana itambaram-be dia tsy maintsy miseho amin’ny alalan’ny fitokonana entimanohitra ny mpampiasa mba ahafahana manatanteraka ny fitakiana ara-asa.

And. 121: Fitokonana

Ny zo hitokona dia voaaron’ny lalampanorenana.

Amin ny maha-fihetsika iarahamanao sy hitambaram-be azy, na inona na inona ny fomba fisehoany, ny zavatra kendren’ny fitokonana dia tsy maintsy mikasika ny asa ihany.

And. 122:

Azo aroso ny fitokonana rehefa tsy ahitambokany ny fifanatonana.

Ny fitokonana anefa dia tsy maintsy anaovana filazana roa andro mialoha, fotoana fiandrasaria aorian’ny fametrahana ny fitakiana sy hirosoana amin’ny fitokonana.

Ny fitokonana tsy nanaja io fe-potoana filazana mialoha io dia tsy azo raisina ho aradalana.

And. 123: Lock out

Ny « Lock out» dia ny fanakatonan’ny mpampiasa ny toerampiasana, fepetra iray atao indrindra hamaliana ny fanoherana ataon’ny mpiasa. Raha misy anefa izany dia voatery ny mpampiasa tsy maintsy mandoa ny karaman’ny mpiasa voan’izany.

TOKO FAHA-IlI

SAMPANDRAHARAHAN’ ASA

FAMPIHAVANANA

FANE LANELANANA FITSARA H

And. 124: Sampandraharahan’asa

Ny mpiasa na ny mpampiasa dia samy mahazo mangataka ny sampan-draharaha misahana ny asa mba amaha ny fifandirana amin’ ny raharaham-pihavanana.

Na izany koa aza dia tsy maintsy mandalo amin’ny sampan-draharaha misahana ny asa ny raharaha alohan’ny hitondrana azy any aminny fitsarana mahefa, raha toa ka mikasika ny tsy fampiharan-dalàna ny fitarainana (fandikandalàna)

And. 125:

Raha manatona ny sampan-draharaha misahana ny asa ny andaniny mpitory , dia antsoina ny ankilany ahenoana ny fahitany izanv mba amahana ny fifandirana.

Raha tsy mahomby izany dia ataon’ny sampan-draharaha misahana ny Asa ny fitanana an-tsoratra mikasika ny tsy fahombiazan’n fampihavanana ary homeny alalana hitory any amin’ny fitsarana mahefa ny mpitaraina.

And. 126 : Fampihavanana

Amin’ny fifandirana itambarambe, dia tsy maintsy atao tsy misy atak’andro ny fampihavanana.

Izay fanapahan-kevitra noraisina teo amin’ny fampihavanana dia manan-kery ary ampiharina avy hatrany. -

And. 127:

Raha tsy mahomby ny fampihavanana, dia atao ny fitanana an-tsoratra mba hanamaivanana ny fidiran’ny mpanelanelanà an-tsehatra. Ny lehiben’ny sampan-draharaha misahana ny Asa no mpanelanelana avy hatrany.

Raha tsy mahomby ny fanelanelanana dia ampidirina amin’ny fitsarana ny fifandirana itambarambe.

And. 128:

Ny fitsarana ny fifandirana itambarambe tsy voavaha tamin’ny fanelanelanana dia andraikitry ny filan-kevi-pitsaràna.

Ny filan-kevi-pitsaràna no manapaka araka ny lalàna sy tsy ampitongilana ny raharaha, nefa tsy mahazo manapaka afa-tsy amin’izay voalazan’ ny fitanana an-tsoratra tamin’ ny fampihavanana tsy nahomby.

Ny didy avoakan’ny fitsaràna dia tsy maintsy milaza ny antony ary ampahafantarina ny andaniny sy n’.’ ankilany eo no ho eo ihany.

And. 129:

Ny didirn-pitsaràna izay mihatra dia azo ampakarina ambony noho ny fihoaram-pahefana na fandikan-dalàna.

Io fampiakarana io dia ampidirina ary tsaraina araka ny fotoana, endrika ary fombafomban’ny fitsarana ambony amin’izany.

TOKO FAHA-IV

FEPETRA SAMY HAFA

And. 130 : Fanànana

Ny lisitry ny fanànana ampiasain’ny manan-jo amin’izany dia miankina amin’izay voalaza ao amin’ny fifaneken’asa na ao amin’ny tovan’ny fifanekena.

Na izany aza ny fahazoana ireo tombontsoa ireo dia mitsahatra avy hatrany raha vao tsy mitazona ny andraikitra ahazoany ny zo amin’izany ilay mpiasa.

Amin’izay fotoana izay dia tsy maintsy averina tanteraka amin’ny SMMC, ao anatin’ny telo volana manaraka, ireo fananana ireo ary amidy amin’izay sahy azy lafo indrindra rehefa nanaovana fampilazana tamin’ny mpiasa manontolo.

Misy vaomieran’ny fanaraha-maso miandraikitra ny fampiharana ity andininy ity.

And. 131:

Ny fiara ampiasaina amin’ny asa dia tokony hanao laharam-pahamehana ny asan’ny SMMC araka ny fandaminan’ny tompon’ andraikitra mivantana.

Na amin’inona na amin’inona dia tsy tokony ho entin’olon-kafa tsy mpiasan’ny SMMC ireo fiara ireo.

And. 132:

Na inona na inona ny tombon-tsoa voalaza ato anatin’ity fifanarahana ity, dia ny totalim-bola sy ny isa marika ao dia azo ampanarahina ny toetr’andro.

And. 133:

Tsy rnaintsy mikarakara ny anton-tantaratasy ara-pandraharahana mikasika ny fotoampiasan’ny mpiasa tato aminy ohatry ny fikarakarana ny fisotroan-dronon’izay voafehin’ity fifanarahana iombonana ity ny SMMC.

And. 134:

Manan-jo amin’ny vokatra azonny SMMC ny mpiasa fehezin’ity fifanarahana ity.

Misy ampahany amin’ny tombom-barotra homena ny mpiasa raha mamoaka tombony ny « bilan ».

Décision n°057 SMMC/DAF/DRH-08

Portant application de la grille des emplois de la SMMC

Conformément à sa nouvelle mission, la SMMC adopte à compter du 1ère novembre 2008, la Grille des Emplois ci-dessous

CAT. PROFCLASSIF Administration Exploitation Technique

EXECUTANT2B/0S2 Agent d’hygiène Gens de maison

3A/0S3 Agent de panneauAide ouvrier

3B/OP1AAgent bureau Agent de vigilance

4A/OP1BChef d’équipe de Main d’œuvre Vulcanisateur, Aide mécanicien Aide électricien

4B/OP2ACommis Aide comptable Agent services générauxAgent de pointage (M.O) Agent de quai Agent de répartition (M.O), Aide magasinier, ConducteurAgent de stock, Agent technique Agent de lubrifiant, Mécanicien Electricien

5A/OP2BAgent administratif, Acheteur, Agent de prévoyance sociale Agent d’entrepôt, Agent de sécuritéOpérateur d’exploitation Grutier navire Pointeur Epissurier

5B/OP3Secrétaire de département ; Comptable ; Agent de facturationMagasinier, Agent d’expertise Conducteur qualifié

Chef mécanicien, Chef électricien Agent technique qualifié

AGENT DE MAITRISE AM1Agent de solde, caissier Agent de contrôle; Agent contentieux Chef de bord Chef magasinier Conducteur polyvalent

AM2Chef de bureau Chef de chantier Chef d’atelier

AM3CHEF DE BUREAU / CHANTIER / ATELIER – CHEF DE SERVICE – ASSIMILES

Toamasina, le, 17 octobre 2008 Le Directeur Général