Traitement Equitable

Salaire égal

La Constitution Tunisienne garantit un salaire égal pour un travail égal, sans distinction de sexe. La Constitution stipule que tous les citoyens ont droit à des conditions de travail décentes et à un salaire équitable.

Conformément au Code du travail, il ne peut être fait de discrimination entre l’homme et la femme dans l’application de dispositions légales en vigueur, entraînant une différence de salaire ou une modification de l'emploi fondée sur le sexe. Les employeurs qui se servent de la discrimination fondée sur le sexe risquent d’être infligés une amende de 24 à 60 dinars. Les décrets sur le salaire minimum fixent de la même manière le même salaire pour les deux sexes sans aucune discrimination fondée sur le sexe.

Source: Article 40 de la Constitution Tunisienne de  2014; Article 5bis du Code du Travail de 1966, modifié dernièrement en 2017

Non discrimination

Conformément à la Constitution, tous les citoyens, hommes et femmes, ont les mêmes droits et devoirs et sont égaux devant la loi, sans discrimination aucune. Bien qu'il n'y ait pas de disposition directe sur la discrimination dans le Code du travail, on peut néanmoins dire qu'à la lumière de l'article 20 de la Constitution (qui stipule que les conventions approuvées par le Parlement et ratifiées sont supérieures aux lois et inférieures à la Constitution), la loi interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, ce qui a pour effet de réduire à néant ou de compromettre l’égalité des chances ou traitement en matière d'emploi ou de profession depuis que la Tunisie a ratifié cette convention depuis 1959. La Tunisie a également ratifié la Convention 159 de l'OIT, qui interdit la discrimination fondée sur le handicap.

Le code pénal incrimine la discrimination en infligeant des peines de huit ans d'emprisonnement aux auteurs de discrimination.

Source: Articles 20 et 21 de la Constitution Tunisienne de 2014; Article 101bis du Code Pénal de 2005

Traitement équitable des femmes au travail

La Constitution accorde le droit de travailler dans n'importe quelle profession à tous les citoyens. "Le travail est un droit pour tous les citoyens, hommes et femmes. L'Etat prend les mesures nécessaires pour garantir un travail sur la base du mérite et de l'équité". Cependant, le Code du travail interdit l'emploi des femmes à des travaux souterrains dans les mines et les carrières ou chantiers où s’effectuent la récupération, la transformation ou l’entreposage des vieux métaux.

La loi n ° 2000-17 du 7 février 2000, qui avait précédemment abrogé certains articles du code des obligations et des contrats et supprimé des dispositions, est désormais obsolète. La loi exigeait l’accord préalable du mari pour que sa femme puisse travailler et lui donnait le droit de résilier à volonté tout contrat de travail qu’elle aurait pu signer avec son employeur.

Source: Article 40 de la Constitution Tunisienne de 2014

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