Préavis et Indemnité de Départ

Exigence de préavis

Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l’expiration de la durée convenue ou par l’accomplissement du travail objet du contrat. Le contrat de travail à durée indéterminée prend fin : par l’accord des parties; par la volonté de l’une ou l’autre des partie; en cas de force majeure ; soit du décès du travailleur; par la résolution prononcée par le juge dans les cas déterminés par la loi; dans les autres cas prévus par la loi.

Afin de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée, le Code du travail exige un préavis écrit adressé à l’autre partie au moins un mois avant la rupture. Un délai de préavis plus long peut également être prévu s’il existe des dispositions résultant d’une convention contractuelle ou collective. Le délai de préavis des journalistes, des voyageurs d’affaires et des représentants de commerce varie entre un et trois mois.

La résiliation du contrat de travail peut intervenir suite à une faute grave ou pour des raisons économiques ou technologiques. Une liste de fautes graves justifiant le licenciement est prévu par la loi. Les fautes graves comprennent, entre autres : le fait de causer délibérément un dommage aux biens de l'entreprise, l’inobservation des prescriptions d’hygiène et de sécurité au travail, la désobéissance des ordres légitimes, l’acceptation des pots-de-vin, le vol, le fait de se présenter au travail en état d’ébriété, et la divulgation des secrets professionnels de l’entreprise. Le code du travail oblige l'employeur à indiquer les causes du licenciement dans la lettre de préavis. Le licenciement est  considéré comme injuste s'il n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse. Les travailleurs ne peuvent cependant pas être licenciés pour cause de grossesse, de congé de maternité, de maladie ou d'accident de travail temporaire, d'affiliation à un syndicat, d'activités ou d'activité militaire.

Les travailleurs sont autorisés à s’absenter durant toute la deuxième moitié de la durée du préavis en vue de leur permettre de chercher un autre emploi. Cette période d’absence est considérée comme travail effectif et n’entraîne aucune réduction de salaires ou d’indemnités.

Source: Articles 14, 398 et 410 du Code du Travail de 1966, modifié dernièrement en 2017

Indemnité de départ

La législation du travail prévoit une indemnité de licenciement pour les travailleurs en cas de rupture du contrat de travail. Tout salarié engagé pour un contrat à durée indéterminée, et licencié après l’expiration de la période d’essai a droit à une indemnité de licenciement, calculée sur la base d’un jour de salaire (Qui est versée au moment du licenciement) pour chaque mois de service effectif dans la même entreprise. Indépendamment de la durée du service, l'indemnité de licenciement ne peut excéder trois mois de salaire. Cependant, les conventions collectives peuvent augmenter le montant de la compensation.

L'indemnité de licenciement n'est pas versée en cas de faute grave. Il couvre le licenciement pour des raisons économiques. L’indemnité spécifique de licenciement n'est pas prévue.

Source: Article 22 du Code du Travail de 1966, modifié dernièrement en 2017

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