Syndicats

Liberté d'association syndicale

La Constitution garantit la liberté de constituer des partis politiques, des syndicats et des associations est garantie. Dans l’article suivant, la Constitution précise que, même si le droit de s'affilier et de former des syndicats est garanti, il ne s'applique pas à l'Armée nationale.

L'objectif principal du syndicat est l'étude et la défense des intérêts économiques et sociaux de leurs membres. Les travailleurs qui ont quitté l'exercice de leur fonction ou de leur profession peuvent continuer à faire partie d'un syndicat s'ils l’ont exercé au moins un an. Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats, sauf opposition de leur père ou tuteur.

Le représentant du syndicat doit faire inscrire un syndicat en deposant une lettre recommandée avec accusé de réception, en cinq exemplaires, au siège du Gouvernorat ou de la Délégation. Ils doivent soumettre les statuts et la liste complète des personnes chargées à un titre quelconque de son administration ou de sa direction.

Les statuts du syndicat doivent déterminer les règles selon lesquelles ces syndicats sont représentés au conseil d'administration et à l'assemblée générale de chacun d'eux.

La violation des dispositions prévues par le Code du travail peut entraîner la dissolution du syndicat par un jugement du tribunal de première instance.

Source: Articles 35 & 36 de la Constitution Tunisienne de 2014; Articles 242-256 du Code du Travail de 1966, modifié dernièrement en 2017

Liberté de convention collective

La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs. Une convention collective doit être conclue par écrit. Une convention collective procure généralement au travailleur de meilleurs avantages parr rapport à ceux prévus par la loi. Si une convention collective contient des dispositions moins favorables que celles prévues par la loi, elle ne peut être appliquée.

Une convention collective peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée d'une convention collective conclue pour une durée déterminée ne peut excéder cinq ans. Une convention collective à durée indéterminée peut cesser à l’initiative de l'une des partie et avec la condition, pour elle, de notifier, au moins un mois à l’avance, les autres parties.

La convention collective n’est applicable qu’à partir du jour qui suit celui de leur dépôt en triple exemplaire au greffe de la juridiction compétente du lieu où elle a été conclue. Chacune des parties peut déposer la convention collective. Deux copies de la convention collective signée par les parties sont envoyées dans un délai de deux jours par le secrétaire ou le greffier du tribunal concerné. Un exemplaire est destiné au secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales, l'autre à l'Inspection du Travail territorialement compétent.

La convention collective doit contenir des dispositions concernant: la liberté d'association et la liberté d'opinion; les salaires et les catégories professionnelles de travailleurs applicables entre lesdites catégories de la procédure de classification; les conditions d'embauche et de licenciement des travailleurs, le délai de préavis; les modalités de fonctionnement d'une commission mixte chargée de résoudre les difficultés résultant de l'application de la convention. La négociation collective en Tunisie a lieu au niveau sectoriel et 51 conventions collectives sont disponibles, une pour chaque secteur. Un accord-cadre signé en 1973 entre l'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) et la Confédération Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA) est également une source majeure de réglementation après le Code du Travail.

Le 14 janvier 2013, le gouvernement, l'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) et l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA) ont signé le contrat social, également appelé «constitution sociale», et les comités chargés de la mise en application les principaux piliers du contrat ont commencé leurs travaux.

Le contrat social a conduit à la création d'un Conseil national du dialogue social. Le Conseil, principalement chargé de jauger l'atmosphère générale du dialogue social et de contrôler le respect de la législation sociale, est autorisé à traiter toutes les questions économiques et sociales liées au travail et aux relations de travail et à soumettre des propositions aux parties concernées. Toutefois, le projet de loi régissant le fonctionnement de ce comité n'a pas encore été adopté par le Parlement.

Source: Articles 31-52 du Code du Travail de 1966, modifié dernièrement en 2017

Droit de grève

Le droit de grève pacifique est reconnu par la Constitution et régi par le droit du travail. La constitution garantit le droit de réunion et de manifestation pacifique uniquement si les partis se conforment à la Constitution, à la loi, à la transparence financière et au rejet de la violence dans leur charte et leurs activités internes. Ce droit ne s'applique pas aux forces de sécurité intérieure et aux douaniers.

La fédération principale (généralement l'UGTT) doit approuver la grève et les grévistes doivent informer l'autre partie et le bureau de conciliation régional ou l'inspection régionale au moins 10 jours avant la date proposée pour la grève. Un syndicat en grève doit également recevoir l'approbation du ministère de l'Intérieur. La notification doit être envoyée simultanément aux parties concernées par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification doit contenir le lieu, la date, la durée et le motif de la grève. La date de la grève peut être modifiée après accord entre les parties au conflit.

La grève est considérée comme illégale si elle n’est pas pacifique et n’est pas conforme aux dispositions du droit du travail. Lorsque la grève est illégale, quiconque la déclenche de même que les grévistes sont passibles d'une peine d'emprisonnement de trois à huit mois et d'une amende de cent à cinq cents dinars. La peine est portée au double en cas de récidive. Toute personne occupant le lieu de travail; ou utilise les machines, équipements ou instruments à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés; ou endommage ou tente d'endommager tout ce qui appartient à l'entreprise est passible des sanctions prévues par le Code pénal. La loi interdit la discrimination contre les syndicats par les employeurs et les représailles contre les grévistes.

Source: Articles 35-37 de la Constitution Tunisienne de 2014; Articles 376-390 du Code du Travail de 1966, modifié dernièrement en 2017; Article 137 du Code Pénal de 2005

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