Accidents de Travail

Prestations d'invalidité et d'accident de travail

Les accidents du travail sont classés en quatre catégories: (i) incapacité totale permanente (ii) incapacité partielle permanente (iii) incapacité temporaire et (iv) accident mortel entraînant le décès du travailleur. L’accident du travail comprend tout accident survenu lors d'un trajet entre le domicile et le lieu de travail.

En cas d'incapacité permanente, le travailleur assuré a droit à un salaire annuel multiplié par 0,5% par degré d'incapacité évalué entre 15% et 50%, et multiplié par 1,5 pour la partie qui excède 50%. Le salaire annuel utilisé pour calculer les prestations varie du salaire annuel minimum à six fois le salaire minimum légal annuel. La pension d'incapacité permanente peut être versée sous forme de somme forfaitaire après avoir reçu une prestation pendant cinq ans pour un degré d'incapacité évalué à 35% ou moins. Le montant forfaitaire est calculé selon un tableau de conversion fixé par la loi. Une somme forfaitaire égale à 150% du salaire annuel de l'assuré utilisee pour le calcul de la pension d'incapacité permanente, multiplié par le taux d'incapacité est accordée si le degré d'incapacité se situe entre 5% et 15%.

En cas d'incapacité temporaire, le montant des prestations versées équivaut à 66,7% du salaire journalier moyen le plus élevé perçu par l'assuré au cours d'un trimestre parmi les quatre trimestres précédant l'incapacité. Il est payé après un délai de carence de trois jours (après un jour en cas d'hospitalisation) jusqu'à guérison ou constatation de l'incapacité permanente.

En cas d'accident mortel, les personnes à charge (veuve / veuf, enfants, parents) perçoivent une pension de survivants. 50% de revenu annuel de l'assuré utilisé pour calculer la pension d'incapacité permanente que la personne décédée a reçu ou avait droit de percevoir sont versés à un(e) veuf(ve) sans enfants et 40% sont versés en cas d’un ou plusieurs enfants. La pension s’éteint en cas de remariage.

Un orphelin a droit à 20% du revenu annuel de l'assuré utilisé pour calculer la pension d'incapacité permanente que la personne décédée a reçu ou avait droit de recevoir, 30% réparti en parts égales pour deux enfants; 40% pour trois enfants ou plus; 50% pour 1 orphelin de père et mère; 60% pour deux enfants; 70% pour trois enfants; 80% pour quatre enfants ou plus. La pension n'est versée à un orphelin que s'il a moins de 16 ans (moins de 21 ans si l'enfant poursuit des études secondaires ou professionnelles, moins de 25 ans s'il poursuit des études supérieures, ou pas de limite d'âge en cas d'enfant handicapé ou de fille non mariée sans revenu).

En absence de conjoint ou d'enfants survivants, 20% du salaire annuel de l'assuré utilisés pour calculer la pension d'incapacité permanente que la personne décédée a reçu ou avait droit de recevoir sont versés pour chacun des ascendants ou descendants à charge, dans la limite de 50% du revenu annuel.

Toutes les prestations de survivants combinées ne doivent pas dépasser 80% du revenu du défunt.

Un mois de salaire de l'assuré décédé est versée aux survivants éligibles à titre d’allocation funéraire. Le plafond de l'allocation est égal au salaire minimum légal mensuel.

Source: AISS-Profils des pays / Tunisie 2017

loading...
Loading...