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2023-04-15
Sécurité sociale
La loi prévoit une pension de vieillesse, une pension anticipée et une pension partielle. Pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse, le travailleur doit avoir atteint 60 ans d’âge avec au moins 120 mois (10 ans) de cotisations ou 50 ans d'âge(en cas de travail dangereux) avec au moins 180 mois de cotisations.
La pension de vieillesse est égale à 40% du salaire mensuel moyen actualisé de l'assuré au cours de dix dernières années précédant l'âge de la retraite plus 0,5% pour chaque trimestre de cotisations au-delà de 120 mois.
Le montant de la pension varie de 66,7% à 80% du salaire moyen de l’assuré, jusqu’à six fois le salaire minimum légal mensuel.
Un travailleur a droit à une retraite anticipée à l'âge de 55 ans avec au moins 360 mois de cotisation. Le montant de la pension anticipée est réduit de 0,5% (2% par année) pour chaque trimestre d'anticipation avant 60 ans.
Une pension partielle est versée au travailleur assuré ayant entre 60 et 119 mois de cotisation. Le montant de la pension est réduit en fonction du nombre de trimestres de cotisation; une somme forfaitaire équivalente au total des contributions est payée à l'assuré qui compte moins de 60 mois de cotisation à la retraite. La pension partielle est égale à 50% du salaire minimum légal mensuel.
Source: AISS-Profils des pays / Tunisie 2017
Pension de survivant à charge
La loi prévoit des prestations de survivants/personnes à charge pour les survivants éligibles notamment la veuve ou le veuf et les orphelins de moins de 16 ans (moins de 21 ans pour les étudiants, ou sans limite d'âge en cas d'un enfant handicapé ou de fille non mariée et sans revenu). La prestation est versée aux personnes à charge uniquement si le défunt était assuré et était pensionné au moment du décès ou avait au moins 60 mois de cotisations.
Le conjoint du défunt a droit à 75% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que l'assuré décédé recevait ou à laquelle il ouvrait droit sans enfant à charge; 70% avec un enfant à charge; 50% avec deux enfants ou plus à charge. Simultanément, un orphelin a droit à 30% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que l'assuré décédé recevait ou à laquelle il ouvrait droit; 50% pour deux orphelins ou plus; 30% pour un orphelin de père et de mère, 60% pour deux orphelins; 90% pour trois orphelins ou 100% pour quatre orphelins ou plus.
Le droit à la pension du conjoint survivant s’éteint en cas de remariage avant l’âge de 55 ans. Le montant global des pensions de survivants ne peut dépasser 100% de la pension de vieillesse ou d’invalidité que recevait ou qu'aurait reçu l'assuré décédé.
Source: AISS-Profils des pays / Tunisie 2017
Pension d'invalidité
Le travailleur assuré évaluer avec une perte permanente d'au moins 66,7% de la capacité de gain et au moins 60 mois de cotisations a droit à des prestations de pension d'invalidité. Il doit y avoir cessation d’emploi du travailleur pour cause d’invalidité. Le degré d'invalidité est évalué par une commission médicale, une fois par an, jusqu'à l'âge de 55 ans de l'assuré.
La prestation d’invalidité est égale à 50% du salaire moyen mensuel de l’assuré des dix années précédant le début de l'invalidité plus 0,5% pour chaque trimestre de cotisations au-delà de 180 mois. Le montant total de la pension varie de 66,7% du salaire minimum légal mensuel à 80% du salaire moyen, plafonné à six fois le salaire minimum légal mensuel.
20% des prestations d'invalidité de l'assuré sont versées sous forme de supplément pour assistance constante si l'état de l'assuré requiert l'assistance constante de personnes tierces pour les actes de la vie quotidienne.
Source: Source: AISS-Profils des pays / Tunisie 2017
