Harcèlement Sexuel

Harcèlement Sexuel

La disposition légale sur la prévention du harcèlement sexuel se trouve dans la Loi portant Code du travail. Le harcèlement sexuel entre collègues, fournisseurs ou clients est interdit, et consiste à obtenir d’autrui par ordre, parole, intimidation, acte, geste, menace ou contrainte, des faveurs de nature sexuelle.

Les employeurs doivent interdire toute forme de violence physique ou morale ou tout autre abus, notamment le harcèlement sexuel.

Le Code du travail prescrit une peine d'emprisonnement d'un mois à trois ans, d'une amende de cinquante mille à trois cent mille (50 000 à 300 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines. En cas de récidive, la peine est de trois cent mille à six cent mille (300 000 à 600 000) francs CFA et  d’un emprisonnement de deux mois à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

Source: Articles 36, 37 & 422 du Code du travail, 2008

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