Congé de Maladie

Congé de maladie payé

En vertu du code du travail, le contrat peut être suspendu durant l’absence du travailleur pour maladie ou accident non professionnel constaté par un certificat médical, dans la limite d’un an. Toutefois, il n'y a pas de disposition sur la durée maximale du congé de maladie en jours et la loi sur le droit de congé payé en général comprendra quoi qu’il en soit la durée pendant laquelle l'employé est malade.

Pendant le congé de maladie, la durée et le paiement sont affectés par années de service. L’indemnisation du travailleur pendant la période d'absence au travail est établie comme suit, compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise:

  • moins d’un an d’ancienneté, le congé de maladie payé est de deux mois (plein salaire pendant un mois, et demi-salaire le mois suivant) ;
  • de un à cinq ans d’ancienneté, le congé de maladie payé est de quatre mois (plein salaire pendant un mois, demi-salaire pendant les trois mois suivants);
  • de six à dix ans d’ancienneté, le congé de maladie payé est de cinq mois (plein salaire pendant deux mois, et demi-salaire pendant les trois mois suivants) ;
  • de onze à quinze ans d’ancienneté, le congé de maladie payé est de six mois (plein salaire pendant trois mois, et demi-salaire les trois mois suivants) ; et
  • Au - delà de quinze ans d’ancienneté, le congé de maladie payé est de huit mois (plein salaire pendant quatre mois, et demi-salaire les quatre mois suivants).

Le total des indemnités prévues ci-dessus représente le maximum des sommes auxquelles peut prétendre le travailleur pendant une année civile, quels que soient le nombre et la durée de ses absences pour maladie ou accident non professionnels au cours de ladite année.

Source: Articles 93 & 96 du code du travail de 2008 ; Article 23 du Décret N°2010-812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant conditions de travail des travailleurs des professions et branches d’activités non régies par une convention collective.

Soins médicaux

La loi contient des dispositions concernant les soins médicaux pour les travailleurs qui souffrent de maladies professionnelles, de blessures et de handicaps. Ceux-ci sont contenus dans la Loi sur la sécurité sociale de 2006. Les prestations médicales comprennent les soins médicaux, chirurgicaux et dentaires; l'hospitalisation; les  médicaments; la radiographie; les services de laboratoire; la réadaptation; la rééducation; les appareils; et le transport.

Conformément au Code du travail, les employeurs sont tenus de maintenir des normes adéquates en matière  de santé mais en plus de ces exigences, l’employeur doit présenter ses travailleurs aux visites médicales et examens prescrits par la législation et la réglementation nationales, notamment les visites médicales d’embauche, périodique, de surveillance spéciale, de reprise de travail, de fin de contrat. Les frais des visites médicales et des examens complémentaires jugés utiles pour statuer sur l’aptitude médicale du travailleur à son poste de travail sont à la charge de l’employeur. Toutefois, aucune disposition n’a pu être trouvée dans la loi concernant les soins médicaux pour les maladies non professionnelles et le partage de leurs dépenses respectives entre l'employeur et l'employé.

Source: Article 261 du code du travail de 2008; Article 58 du code de la sécurité sociale de 2006

Sécurité de l'emploi en cas de maladie

Un employeur ne peut pas rompre un contrat de travail lorsque le travailleur a été absent pour cause de maladie dans la limite d'un an, et cette période d'une année peut être prorogée jusqu'à ce que l'employeur trouve un remplaçant adéquat pour le travailleur qui est encore absent après l'écoulement de la limite d'un an. Si le remplaçant est embauché dans cette période d'une année, ce travailleur doit être informé du caractère provisoire de son emploi. Lorsque, après la limite d'un an, l'employeur résilie le contrat du travailleur malade, il incombe à l'employeur d'envoyer au salarié le salaire et toutes les indemnités auxquelles le travailleur peut avoir droit.

Lorsque, après la limite d'un an, l'employeur met fin au contrat du travailleur malade, il incombe à l'employeur d'envoyer au travailleur concerné l’indemnité de préavis et de toutes les indemnités auxquelles le travailleur peut avoir droit.

Source: Article 21, 22 & 31 du Décret N° 2010-812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant conditions de travail des travailleurs des professions et branches d’activités non régies par une convention collective.

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