Accidents de Travail

Prestations d'invalidité et d'accident de travail

Les dispositions légales sur les accidents du travail et les prestations y relatives sont contenues dans la Loi sur la Sécurité Sociale de 2006. Les prestations sont financées par un système d’assurance sociale et l’employeur.

Le système d'assurance sociale couvre les prestations qui représentent 3,5% de la masse salariale couverte. Les rémunérations minimales utilisées pour calculer les cotisations sont le salaire mensuel minimum, tandis que le salaire mensuel maximum utilisé pour calculer les cotisations est de 600 000 francs CFA. Les employeurs ayant 20 salariés ou plus paient des cotisations mensuellement tandis que les employeurs qui ont moins de 20 employés paient ces contributions trimestriellement. L'employeur est responsable du coût total et lorsque les employés appartenant au secteur public ne sont pas des fonctionnaires, l'employeur doit contribuer en tant qu'employeur.

Il n'y a pas de période minimale de qualification. Les accidents qui se produisent lors de déplacements vers et depuis le travail sont couverts.

En ce qui concerne l'incapacité temporaire couverte par l'assurance sociale, les deux tiers (66,7%) de la rémunération journalière moyenne de la victime dans les 90 jours précédant le mois au cours duquel l'incapacité est survenue sont payés à compter du lendemain du début de l'incapacité jusqu'au rétablissement complet ou à la certification d'incapacité permanente.

Les revenus minimas utilisés pour calculer les prestations sont le salaire minimum, tandis que le salaire mensuel maximum utilisé pour calculer les prestations est de 600 000 francs CFA. En ce qui concerne la responsabilité de l'employeur, un tiers (33,3%) du salaire journalier moyen de l'assuré dans les 90 jours précédant le mois au cours duquel l'incapacité a commencé est payé par l'employeur à compter du lendemain du début de l'incapacité jusqu' au rétablissement complet ou la certification d'une incapacité permanente.

En cas d'incapacité permanente, les prestations sont versées par l'assurance sociale si l'assuré est évalué avec une incapacité totale. Dans ce cas, 85% des revenus mensuels moyens de l'assuré dans les trois mois précédant l'incapacité ont été payés. Les revenus minimas utilisés pour calculer les prestations sont le salaire minimum, tandis que le revenu mensuel maximum utilisé pour calculer les prestations est de 600 000 francs CFA. En outre, si la personne assurée exige la présence constante d'autrui pour exercer ses fonctions quotidiennes, 50% de la pension d'incapacité permanente est également payée. Alternativement, la pension peut être payée en partie à titre forfaitaire après cinq à sept ans, sous réserve des conditions.

En cas d'incapacité permanente partielle, si l'assuré est évalué avec au moins 15% d'incapacité, un pourcentage de la pension complète est versé selon le degré d'incapacité évalué. La pension est payée trimestriellement si le degré d'incapacité évalué est d'au moins 15% et inférieur à 75%; Et payé mensuellement si le degré d'incapacité évalué est d'au moins 75%. Si le degré d'incapacité évalué est inférieur à 15%, une somme forfaitaire de trois ans de la pension d'incapacité est versée selon le degré d'incapacité évalué.

Le conjoint reçoit 50% du salaire mensuel moyen du défunt au cours des trois derniers mois. En cas de pluralité de veuves, la pension est répartie entre elles par parts égales. En ce qui concerne les orphelins, 40% des revenus mensuels moyens du travailleur décédé au cours des trois derniers mois sont divisés en parts égales entre les orphelins éligibles. Le montant de la pension versé à chaque orphelin n'est pas recalculé si le nombre d'orphelins admissibles change. Les orphelins admissibles doivent avoir moins de 16 ans (la limite d'âge est de 19 ans pour les apprentis et 22 ans pour les étudiants ou les handicapés). Enfin, 10% des revenus mensuels moyens du travailleur décédé au cours des trois derniers mois sont divisés en parts égales entre les parents et les grands-parents à charge admissibles.

Toutes les prestations de survivant combinées ne doivent pas dépasser 85% de la pension d'invalidité que le défunt avait ou aurait eu droit

50% des revenus mensuels servant de base au calcul des cotisations (300 000 francs CFA) sont payés à titre de frais funéraires. Ces avantages sont ajustés par décret en fonction des variations de salaire et du salaire minimum, en fonction des ressources financières du système.

Source: Article 48-94 de la Loi sur la Sécurité Sociale de 2006; ISSA Profil du Pays du Burkina Faso 2015

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