Sécurité de l'Emploi

Consignation écrite des détails de l'emploi

Les contrats de travail sont réglementés par le Code du travail qui dispose que le contrat de travail est toute convention écrite ou verbale par laquelle une personne appelée travailleur, s’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne appelée employeur.

Des dispositons sont prevues pour les contrats de travail à l’essai, les contrats de travail à temps partiel, les contrats de travail à durée déterminée, et les contrats de travail à durée indéterminée. Toutefois, aucune loi n’a été trouvée qui prévoit une lettre d’engagement ou détails d’emploi écrits au moment de l’embauche, les détails qui doivent y figurer et les jours au cours desquels cette lettre doit être remise au travailleur.

Sources: Art.29, 41, 47, 49 & 62 du Code du Travail, 2008

Contrats à durée déterminée

Les dispositions légales sur les contrats à durée déterminée sont prévues par le Code du travail de 2008, qui stipule que de tels contrats impliquent que les termes pertinents soient spécifiés à l’avance par la volonté des deux parties. La loi définit le contrat à durée déterminée comme le contrat de travail conclu pour l’exécution d’un ouvrage déterminé, la réalisation d’une entreprise dont la durée ne peut être préalablement évaluée avec précision ou le contrat de travail dont le terme est subordonné à la survenance d’un événement futur et certain dont la date n’est pas exactement connue. 

Un contrat à durée déterminée unique peut être conclu pour un maximum de deux ans pour les travailleurs nationaux et trois ans pour les travailleurs étrangers. Il n'y a aucune limitation quant au nombre de renouvellements qui peuvent être faits du contrat à durée déterminée et on ne trouve nulle part une disposition sur la durée maximale des contrats à durée déterminée, y compris les renouvellements. Toutefois, si la juridiction compétente juge que le nombre de contrats à durée déterminée successifs est excessif, le contrat est réputé être à durée indéterminée, sauf dans certaines situations spécifiques. Un contrat à durée déterminée doit être conclu par écrit, à défaut de quoi il est réputé être un contrat à durée indéterminée.

Sources: Art. 49 & 52-55 du Code du Travail, 2008

Période de probation

Le code du travail de 2008 contient des dispositions relatives à la période de probation. Il définit la période de probation comme une étape préliminaire pour apprécier, principalement pour l'employeur, la qualité des services du travailleur et son rendement et pour le travailleur, les conditions de travail, de vie, de rémunération, d’hygiène et de sécurité ainsi que le climat social de l’entreprise. Tout contrat basé sur la probation doit être constaté par écrit, à défaut, il est réputé être un contrat de travail permanent ou à durée indéterminée.

Le contrat à l’essai ne peut être conclu pour une durée supérieure au délai nécessaire pour mettre à l’épreuve le personnel engagé, compte tenu de la technique et des usages de la profession. La durée de l’essai est de huit jours pour les travailleurs dont le salaire est fixé à l’heure ou à la journée ; un mois pour les employés autres que les cadres, les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; trois mois pour les cadres, les agents de maîtrise, techniciens et assimilés.  L’engagement à l’essai peut être renouvelé une seule fois et pour la même durée, selon les catégories de travailleurs suivants:

  • 8 jours supplémentaires pour les travailleurs dont le salaire est fixé par heure ou le jour (qui s'élève à 16 jours au total);
  • un mois pour les employés autres que les cadres (2 mois au total); et
  • 3 mois pour les cadres (6 mois au total)

Le service d'un employeur peut être prolongé sans aucun contrat écrit après l'achèvement de la période probatoire. Le contrat de probation se transforme en contrat de travail permanent, à compter de la date de début de la période de probation. Le service peut être prolongé, sans qu’il n’y ait renouvellement écrit, après expiration du contrat probatoire. Le contrat à l’essai se convertit donc en un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à la date du début de l’essai.

L’engagement à l’essai peut cesser à tout moment, sans préavis ni indemnité, par la volonté de l’une ou l’autre des parties, sauf dispositions particulières prévues expressément au contrat.

Source: Art.41-44 du Code du Travail de 2008

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