Protection Contre les Licenciements

Pas de travail dangeureux

La femme travailleuse ne peut être employée à des travaux susceptibles de porter atteinte à sa capacité de reproduction ou, dans le cas d’une femme en état de grossesse, à sa santé ou à celle de l’enfant. La nature des travaux interdits aux femmes est déterminée par la loi après avis de la Commission Consultative du Travail.

Le travail de nuit (entre 22heures et 5 heures) est, généralement, interdit aux femmes travaillant dans les usines, les industries, mines et carrières, les chantiers et les ateliers. Aucune disposition n’a été trouvée qui interdit les heures supplémentaires et le travail pendant le  jour de repos hebdomadaire pour les travailleuses enceintes et les mères allaitantes.

Une femme employée habituellement à un poste de travail reconnu par l’autorité compétente comme dangereux pour la santé a le droit, lorsqu’elle est enceinte, d’être mutée sans réduction de salaire à un autre poste de travail non préjudiciable à son état.

Ce droit est également accordé, dans des cas individuels, à toute femme qui produit un certificat médical indiquant qu’un changement dans la nature de son travail est nécessaire dans l’intérêt de sa santé et de celle de son enfant.

Les femmes enceintes ne peuvent pas être placées dans des emplois qui les exposent à des produits chimiques dangereux qui pourraient affecter leur santé ou la santé de l'enfant à naître. Enfin, elles sont également interdits de porter, pousser ou traîner une lourde charge quelconque et d'effectuer des travaux en position accroupie, penchée ou debout pendant de longues périodes.

Source:

Articles 90, 142-144, 155 & 236 du Code du Travail de 2008; Article 3-6, 8-12 du DECRET N° 2010 - 356 IPRES/PM/MTSSIMS portant détermination de la nature des travaux dangereux interdits aux femmes et

aux femmes enceintes; Article 1er  de l’Arrêté no 436/ITLS/HV du 15 juillet 1953 déterminant les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit.

Protection contre les licenciements

Pendant la période de congé de maternité, l'employeur ne peut pas licencier la travailleuse. Tout licenciement abusif entraîne la réintégration du travailleur et dans le cas où la réintégration n'est pas possible, alors le paiement des dommages et intérêts. Le licenciement est considéré comme abusif lorsque la travailleuse le prouve par sa grossesse ou la naissance de son enfant. L'employeur ne peut en outre, même avec l'accord de la femme, l'employer dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Source: Article 70 & 147 du code du travail de 2008

Droit de reprendre le même poste

La loi ne contient aucune disposition relative au droit de retour à son emploi après avoir profitée du congé de maternité. Toutefois, il est mentionné que le travailleur ne peut être licencié pendant la durée de son congé de maternité, ce qui signifie que le droit de retour au travail est implicitement garanti par la loi.  

Source: Article 70 & 147 du code du travail de 2008

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