Indemnités

Indemnités d'heures supplémentaires

La durée légale de travail est de quarante heures par semaine. Les établissements agricoles sont exemptés de cette règle générale. Les autres établissements doivent appliquer la semaine de 40 heures de travail et peuvent choisir de le faire dans les modes suivants :

  1. Limitation du travail effectif à 8 heures par jour pendant 5 jours ouvrables, avec repos le samedi et le dimanche;
  2. Limitation du travail effectif à 6 heures et 40 minutes par jour pendant une semaine de six jours avec repos le dimanche;
  3. Répartition inégale des 40 heures de travail pendant la semaine, avec un maximum de 08 heures de travail par jour afin de permettre au moins une demi-journée de repos par semaine.

En cas d’interruption collective du travail pour causes accidentelles ou de force majeure (accidents survenus au matériel, interruption de la force motrice, sinistres), une prolongation de la journée de travail pourra être appliquée, à titre de compensation des heures supplémentaires de travail. Il est admis dans certaines professions qu’en raison du caractère intermittent du travail une durée de présence supérieure à la durée légale du travail est considérée comme équivalent à 40 heures de travail effectif.

Cette durée équivalente est fixée à :

- 42 heures pour le personnel affecté à la vente dans les pharmacies et le commerce de détail ;

- 45 heures pour le personnel des hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, maisons d’accouchement, établissements climatiques et tous établissements de cure, repos, soins, convalescence, régime; stations services; les cuisiniers dans les hôtels caissiers, magasiniers, chauffeurs -livreurs, basculeurs ;

- 48 heures pour les chauffeurs affectés exclusivement au transport du personnel d’une entreprise ;

- 50 heures pour le personnel des salons de coiffure, manicure, pédicure, massage et instituts de beauté, spectacles forains;

- 52 heures pour les chauffeurs de taxi, le personnel des débits de boissons, restaurants et hôtels et pour le personnel autre que les cuisiniers ;

- 56 heures pour le personnel des services d’incendies ;

- 60 heures pour les gens de maison ;

- 72 heures pour les gardiens de jour et de nuit.

Les gardiens, concierges logés sur les lieux de surveillance sont astreints à une présence continue sous réserve d’un repos de 24 heures consécutives par semaine et d’un congé annuel payé de 2 semaines en sus du congé légal.

Les enfants ne peuvent être employés à un travail de plus de 8 heures par jour, coupées par un ou plusieurs repos dont la durée ne peut être inferieure à deux heures.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire sont considérées comme heures supplémentaires et donnent lieu à une majoration de salaire.

Des actes réglementaires fixent également la durée maximum des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées en cas de travaux urgents ou exceptionnels et de travaux saisonniers. Le taux des heures supplémentaires effectuées le jour ou la nuit, pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés sont fixés par les conventions collectives et à défaut, par voie réglementaire par le ministre chargé du travail, après avis de la commission consultative du travail. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par voie réglementaire par le ministre chargé du travail, après avis de la commission consultative du travail.

Toute heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire légale ou de la durée considérée comme équivalente donne lieu aux majorations suivantes :

- 15% de majoration pour chacune des huit premières heures effectuées au-delà de quarante heures ou de la durée considérée comme équivalente ;

- 35% de majoration pour les heures effectuées au-delà des quarante huitième heures ou au-delà de la durée considérée comme équivalente ;

- 50% de majoration pour chaque heure effectuée de nuit les jours ordinaires ;

- 60% de majoration pour chaque heure effectuée de jour les dimanches et jours fériés ;

- 120% de majoration pour chaque heure effectuée de nuit les dimanches et jours fériés.

Source: Articles137-139 du Code du Travail de 2008; Articles1-5 de l’Arrêté n° 2007- 004/MTSS/SG/DGT/DER du 7 mars 2007 fixant les modalités d'application de la semaine de 40 heures dans les établissements non agricoles; Article 2 de l’Arrêté no 539/ITLS/HV du 29 juillet 1954 relatif au travail des enfants; Article 45 du Décret n° 2010-812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant conditions de travail des travailleurs des professions et branches d'activités non régies par une convention collective.

Indemnités de travail de nuit

Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit sont fixées par voie règlementaire. Le travail de nuit est un travail effectué entre 22 heures et 5 heures du matin.

Pour chaque heure travaillée la nuit, un supplément de 50% sur le salaire convenu est payé (150% du salaire normal pour les heures de nuit est payé).

De plus, les travailleurs effectuant au moins six heures de travail de nuit bénéficient d’une indemnité dite « prime de panier » dont le montant est égal à trois fois le salaire horaire minimum

interprofessionnel garanti. Cette indemnité est en outre accordée aux travailleurs qui, après avoir travaillé dix heures ou plus, interruptions comprises, prolongent d’au moins une heure leur travail après le début de la période réglementaire de travail de nuit.

Dans les usines, les mines, les industries extractives, les chantiers de construction, les ateliers et dans leurs installations, les enfants ne peuvent être employés dans aucun travail de nuit. Ils ne peuvent être employés dans aucun travail de nuit impliquant le transport de marchandises dans les routes ou rail dans les entreprises de chargement et de déchargement des marchandises. Toutefois, dans les industries où le travail est effectué avec des matériaux qui peuvent rapidement changer ou se détériorer, ou là où le travail est continu, les jeunes garçons travailleurs de plus de 16 ans peuvent être autorisés à travailler, afin de prévenir des accidents imminents ou de réparer les éventuels accidents. Les directeurs aviseront toujours l'inspecteur du travail dans un tel cas, et ils ne peuvent travailler que si l’Inspecteur donne une autorisation spéciale.

Source: Articles 45 & 47 du Décret n° 2010-812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant conditions de travail des travailleurs des professions et branches d'activités non régies par une convention collective; Articles1-7 de l’Arrêté n°436 ITLS/HV du 15 juillet 1953 déterminant les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit. 

Congés compensatoires / Jour de repos

Aucune disposition n’a été trouvée dans la loi exigeant un congé compensatoire en cas de travail au jour de repos ou au jour férié. 

Congés du weekend / Compensation pour travail des jours fériés

Les heures travaillées pendant les jours de repos hebdomadaires sont considérés comme des heures supplémentaires et sont payées en conséquence au taux d’heures supplémentaires. Selon le Décret No. 812 de 2010, 60% de majoration est payé pour chaque heure effectuée de jour les dimanches et jours fériés et 120% de majoration est versé pour chaque heure effectuée de nuit les dimanches et jours fériés.

Source: Art.08 de l’Arrêté no 1244/FP.T/DGTLS du 9 octobre 1976 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire; Art.45 du Décret n° 2010-812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant conditions de travail des travailleurs des professions et branches d'activités non régies par une convention collective.

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