Pas de travail dangeureux
Conformément aux dispositions du Code du travail, il est prévu que des décrets pris après avis de la commission nationale consultative du travail, fixent la nature des travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.
En outre, le même Code dispose que dans les usines, manufactures, mines, minières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, les femmes ne peuvent être employées à un travail de nuit.
De surcroit, la loi interdit d’employer une femme pendant les 15 semaines de congé de maternité prévu à cette fin.
De même, s’il existe des complications graves de la grossesse ou un état morbide préexistant qui peut être aggravé par la grossesse ou quand les conditions de travail ou d’environnement sont considérées comme préjudiciables à la santé de la mère et de l’enfant, l’inspecteur du Travail peut décider sur la base de certificat médical, d’interdire de travailler à toute femme enceinte, avant la période d’interruption du travail, pour une ou plusieurs périodes dont la durée sera déterminée par l’Inspecteur du Travail.
C’est ainsi que la loi prévoit que toute femme enceinte dont l’état a été médicalement constaté peut quitter le travail sans préavis sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.
Source: Art. 108, al. 1er ; 112, 114 du Code du Travail, 1975
Protection contre les licenciements
Les dispositions légales relatives à la protection contre les licenciements pendant la grossesse et le congé de maternité sont prévues dans le Code du travail. C’est le prescrit de l’article 113 dudit Code qui dispose que le contrat de travail de la femme salariée est interrompu afin de se reposer pour enfanter, sans rupture de son contrat. Ainsi, à l’occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme cause de rupture du contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quinze semaines consécutives, dont neuf postérieures à la délivrance ; cette suspension peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches. Pendant cette période, l’employeur ne peut pas mettre fin au contrat; elle a droit d’une part, à la charge de l’employeur à la moitié de son salaire et d’autre part, à la charge de la caisse nationale de prévoyance sociale, aux soins gratuits et à l’autre moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail.
De plus, la protection contre le licenciement couvre aussi la période de 15 mois à compter de la naissance de l’enfant, période pendant laquelle la mère a droit à des repos pour allaitement. Plus encore, la mère peut, au cours de cette période, quitter son travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture du contrat.
Sources : Articles 113&115 du Code du Travail, 1975
Droit de reprendre le même poste
Les dispositions du code du travail ne prévoient pas de manière explicite le droit, pour une travailleuse, de reprendre le même poste à son retour du congé de maternité mais elles précisent que pendant une période de quinze mois à compter de la date de reprise du travail, l’employée a droit à des repos pour allaitement dont la durée ne peut dépasser une heure par journée de travail.
Sources : Article 115 du Code du Travail, 1975
