Travail et Salaires

Salaire minimum

La législation du travail camerounaise contient des dispositions très limitées en matière de salaire minimum et celles-ci se trouvent dans le Code du Travail de 1992.

En général, un décret pris par le gouvernement après avis de la Commission nationale consultative du travailleur fixe le salaire minimum interprofessionnel garanti. Les catégories professionnelles et les salaires y afférents sont fixés par des conventions collectives ou des accords d'établissement.

Les inspecteurs du travail sont responsables du contrôle du respect des taux de salaire minimum, y compris d'autres dispositions du Code du travail. Un employeur qui enfreint le décret sur le salaire minimum (le dernier en date est celui de 2014) ou une convention collective en matière de salaire est puni d'une amende de 100 000 à un million de francs.

Source: Articles 62, 105-111 et 167 du Code du Travail de 1992

Paiement régulier du salaire

Selon le Code du travail, le terme "salaire" signifie la rémunération ou les gains susceptibles d'être évalués en espèces et fixés, soit par accord, soit par des dispositions réglementaires ou conventionnelles, qui sont dus en vertu d'un contrat de travail entre un employeur et un travailleur, soit pour le travail effectué ou devant être effectué, soit pour les services rendus ou devant être rendus.

Les salaires sont payables uniquement en monnaie ayant cours légal. Tout autre mode de paiement est considérée comme illégal. A l’exception du cas des professions et du commerce pour lesquels des usages établis prévoient une périodicité de paiement différente, le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder un mois. Les professions, pour lesquelles la fréquence de paiement est différente, sont spécifiées par un arrêté du ministre chargé du travail, pris en concertation avec la Commission nationale consultative du travail. Toutefois, les travailleurs peuvent, à leur demande, recevoir au bout de quinze jours un paiement égal à la moitié du montant mensuel de leur rémunération de base. Dans ce cas, le solde qui leur est dû sera réglé à la fin du mois. Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard huit jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire. En outre, à la fin du contrat de travail, tous les salaires et indemnités sont réglés définitivement dès la cessation d’emploi. Toutefois, en cas de litige, l’employeur peut obtenir du Président du tribunal compétent l’autorisation de retenir, à titre provisoire, tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues. Les travailleurs absents le jour de paie ont le droit de toucher leurs salaires pendant les heures normales d'ouverture du bureau de paie, conformément au règlement intérieur de l'entreprise. Enfin, les salaires ne doivent être payés que les jours ouvrables au lieu du travail ou à proximité de celui-ci et non dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les cas des travailleurs qui y sont normalement employés.

Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l'employeur ou son représentant et paraphé par chaque travailleur ou par deux témoins si ce dernier ne sait ni lire, ni écrire en français ou en anglais. En outre, ces documents doivent être conservés par l'employeur dans les mêmes conditions que les documents comptables et doivent être mis à la disposition, sur demande, de l'inspecteur du travail. Les employeurs sont tenus également, au moment du paiement, de délivrer aux travailleurs un bulletin de paie individuel.

A l’exception des prélèvements obligatoires, de la valeur de remboursement des prestations prévues pour le logement ou la nourriture et les éventuels acomptes stipulés dans les conventions collectives ou les contrats individuels, aucune retenue sur salaire ne peut généralement être effectuée. Parmi les exceptions figurent:

• L’ordonnance de saisie-arrêt du tribunal;

• La déduction de la cotisation syndicale sur les salaires;

Toute stipulation dans une convention collective ou dans un contrat individuel autorisant d'autres prélèvements est considérée comme nulle et non avenue.

Le taux des prélèvements obligatoires à retenir sur les salaires sera déterminé par un décret pris par le gouvernement après avis de la Commission nationale consultative du travail. Enfin, il est interdit à l'employeur de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré.

Source: Articles 67-69 et 75-77 du Code du Travail de 1992

Réglementations relatives au travail et aux salaires

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