Sécurité Sociale

Sécurité sociale

La loi sur les droits à pension au Cameroun date de 1969 (entrée en vigueur en 1974). Il ne concerne que les personnes en emploi/occupées. Il existe un régime spécial pour les fonctionnaires.

En ce qui concerne le financement, la personne assurée contribue à 2,8% des gains couverts, tandis que la contribution de l’employeur correspond à 4,2% de la masse salariale couverte. Le salaire minimum mensuel utilisé pour calculer les cotisations est le salaire minimum mensuel légal. Le salaire minimum mensuel légal est de 36 270 francs CFA, tandis que le maximum des gains mensuels utilisé pour calculer les cotisations est de 750 000 francs CFA.

Pour pouvoir prétendre à une pension de vieillesse, le candidat doit être âgé de 60 ans et avoir au moins 20 ans de couverture et au moins 180 mois de cotisations, dont 60 mois durant les 10 dernières années et avoir cessé toute activité rémunérée.

Pour la retraite anticipée, l'âge est réduit à 50 ans avec au moins 20 ans de couverture et avoir cotisé au moins 180 mois, dont 60 mois au cours des 10 dernières années.

Le montant mensuel de la pension de vieillesse est égal à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne des travailleurs assurés au cours des trois ou cinq dernières années (selon le montant le plus élevé) majoré de 1% de la rémunération mensuelle moyenne pour chaque période d’assurance de 12 mois supérieure à 180 mois. La pension minimale correspond à 50% du salaire minimum légal, la pension maximale à 80% de la rémunération mensuelle moyenne de l'assuré.

Une pension / allocation de vieillesse est également prévue si le travailleur ne remplit pas les conditions requises de 180 mois de cotisations. Dans ce cas, il y a paiement d’un montant forfaitaire de la rémunération mensuelle moyenne du travailleur assuré, multiplié par un certain nombre de période de douze mois d’assurance.

Source: Loi N° 69/LF/18 du 10 Novembre 1969 Instituant un régime d’assurance de pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès; http://www.cnps.cm/index.php?option=com_content&view=article&id=95&Itemid=133&lang=en; Social Security Profile for Cameroon 2017 (SSPTW Africa 2017)

Pension de survivant à charge

Pour que les survivants puissent prétendre à la pension de vieillesse du défunt, la personne assurée doit avoir reçu ou était en droit de percevoir une pension de vieillesse ou d'invalidité au moment du décès ou avait au moins 180 mois d’assurance. Les survivants éligibles comprennent : le/la veuf(ve) à tout âge, des enfants de moins de 14 ans (18 ans pour les apprentis, 21 ans pour un étudiant à temps plein ou souffrant d’un handicap) et des parents à charge. La pension de veuf / veuve cesse en cas de remariage.

La pension du conjoint correspond à 50% de la pension de vieillesse ou d’invalidité que le défunt avait ou aurait eu droit de recevoir. S'il y a plus d'une veuve, la pension est répartie en parts égales. Pour les orphelins, la prestation de survivant correspond à 15% de la pension de vieillesse ou d'invalidité. La prestation est portée à 25% pour chaque orphelin. Les parents du défunt qui sont classés comme personnes à charge reçoivent 10%, qui sont versés à chaque parent éligible.

S'il n'y a pas de veuve (veuf), d'enfant ou de parent à charge survivants, la pension est divisée à parts égales entre les membres de la famille. Le cumul de toutes les prestations de survivants ne peut excéder 100% de la pension de vieillesse que la personne décédée a reçue ou aurait eu droit de recevoir.

Une allocation de survivant s'élevant à 30% du salaire mensuel moyen du défunt multiplié par le nombre de périodes de 6 mois d’assurance est versée en une seule fois. S'il y a plus d'un survivant, l’allocation est répartie en parts égales.

Source: Loi N° 69/LF/18 du 10 Novembre 1969 Instituant un régime d’assurance de pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès; Social Security Profile for Cameroon 2017 (SSPTW Africa 2017)

Pension d'invalidité

Pour pouvoir bénéficier de prestations d'invalidité, la personne concernée doit être âgée de moins de 60 ans, perdre au moins 66,66% de sa capacité de gagner sa vie et compter au moins cinq ans d’assurance, dont au moins six mois de cotisations au cours de la dernière année.

Aucune cotisation n'est requise si l'invalidité résulte d'un accident d’origine non professionnelle. La rente d'invalidité cesse à l'âge normal de la retraite et est remplacée par une pension de vieillesse de même valeur, y compris la valeur de tout complément de présence constante.

L’allocation correspond à 30% de la rémunération mensuelle moyenne de l’assuré au cours des trois ou cinq dernières années (selon le montant le plus élevé) majorée de 1% de la rémunération mensuelle moyenne pour chaque période d’assurance de 12 mois supérieure à 180 mois. Chaque année, une réclamation est faite avant que la personne assurée atteigne l'âge de 60 ans. Une période d'assurance de six mois lui est créditée.

Source: Loi N° 69/LF/18 du 10 Novembre 1969 Instituant un régime d’assurance de pensions de vieillesse,  d’invalidité et  de décès; http://www.cnps.cm/index.php?option=com_content&view=article&id=95&Itemid=133&lang=en; Social Security Profile for Cameroon 2017 (SSPTW Africa 2017)

Réglementations de la sécurité sociale

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