Accidents de Travail

Prestations d'invalidité et d'accident de travail

Au Cameroun, la loi sur les accidents du travail date de 1977. Elle couvre les personnes salariées, les apprentis, les marins, les élèves des établissements d’enseignement technique, les personnes en reconversion et réadaptation professionnelles, les personnes assujetties au Service Civique National de Participation au Développement. Cependant, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants sont exclus.

L’employeur assure le financement principal de ces avantages, à savoir 1,75%, 2,5% ou 5% de la masse salariale brute, en fonction du degré de risque évalué.

En cas d'incapacité temporaire, 66,7% du salaire mensuel moyen au cours des trois mois précédant le début de l'invalidité sont versés à partir du lendemain du jour de l'incapacité jusqu'à la guérison complète ou la certification de l'incapacité permanente.

Si la personne assurée est déclarée en incapacité totale, 85% de la rémunération mensuelle moyenne au cours des trois mois précédant le début de l’incapacité sont versés. Le salaire minimum mensuel utilisé pour calculer les prestations est le salaire minimum légal mensuel (36 270 FCFA).

Si l’assuré requiert l'assistance constante d’une tierce personne pour accomplir ses tâches quotidiennes, le salaire minimum légal est versé.

En cas d'incapacité partielle, pour un degré d'incapacité évalué à au moins 20%, un pourcentage de l’allocation complète est versé en fonction du degré d'incapacité évalué. Si le degré d'incapacité évalué est inférieur à 20%, une somme forfaitaire de 10 ans de la rente d'incapacité partielle est versée.

En ce qui concerne les prestations de survivant, 85% du salaire mensuel moyen des travailleurs décédés au cours des trois derniers mois sont versés et sont répartis entre les survivants éligibles selon un calendrier prévu par la loi. Les survivants éligibles comprennent un conjoint survivant, des enfants de moins de 14 ans (18 ans pour les enfants fréquentant une école d'apprentissage  et 21 ans pour les étudiants inscrits à temps plein ou handicapés) et les parents à charge.

Source: Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies Professionnelles ; Profil National de la Sécurité Sociale du Cameroun 2017 (SSPTW Africa 2017)

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