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2023-04-17
Devoirs de l'employeur
Toute entreprise et tout établissement doit fournir des services médicaux et sanitaires à ses employés. Selon la taille et la nature des entreprises, leur situation géographique, l'infrastructure médicale existante, le service médico-sanitaire doit être organisé soit, sous la forme d'un service autonome propre à une seule entreprise ou d'un service interentreprises commun à plusieurs d'entre elles; soit, sur la base d'une convention passée avec un établissement hospitalier privé ou public. L’employeur est directement responsable de l’application de toutes les mesures de prévention, d’hygiène et de sécurité destinées à assurer la protection de la santé des travailleurs.
Aucun travailleur n'est autorisé à travailler sans avoir subi un examen médical lors du recrutement et il doit faire l’objet d’un examen périodique. L'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs des secouristes d’urgence chargés de leur fournir les premiers secours en cas d'accident, ainsi que des équipements appropriés pour le secourisme et le transport des blessés.
Une autre responsabilité de l'employeur consiste à constituer un comité d'hygiène et de sécurité dans les établissements employant au moins 50 travailleurs. Le comité est composé des délégués du personnel, de l'employeur ou de son représentant et du médecin du travail.
Le comité d’hygiène et de sécurité au travail est chargé de:
- procéder aux enquêtes en cas d’accidents de travail graves et de maladies professionnelles en vue d’en déterminer les causes et de proposer des mesures propres à y remédier;
- formuler toutes suggestions susceptibles d’améliorer les conditions de travail;
- établir et d’exécuter un programme d’hygiène et de sécurité en rapport avec les activités de l’entreprise;
- diffuser les informations relatives à la protection de la santé des travailleurs et au bon déroulement du travail;
Le Centre Privé de Prévention des Risques Professionnels fournit des conseils sur l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs sur les lieux de travail. Le Centre Privé de Prévention des Risques Professionnels conseille les employeurs et les employés notamment sur les conditions d'hygiène, l'installation et l'utilisation de dispositifs de sécurité, l'amélioration des conditions de travail, l’élaboration d’un programme de formation et l'humanisation du travail. Le Centre travaille sous l’autorisation du Ministre chargé des questions de travail. Cet agrément est incessible et renouvelable.
Source: Articles 98 et 99 du Code du Travail de 1992; Arrêté N° 039 /MTPS /IMT du 26 novembre 1984 fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail; Décret No 79-96 du 21 mars 1979 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail; Arrêté n° 000198/MINTSS du 4 février 2020 portant modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Centres Privés de Prévention des Risques Professionnels
The Private Centre for Prevention of Occupational Hazards provides advice on improvement of health and safety of workers at workplaces. Private Centre for Prevention of Occupational Hazards provides the advice to both employer and employees regarding the hygiene conditions, installation and use of safety devices, improvement of working conditions, develop training schemes and humanization of work. The Centre works under the license from the Minister in charge of labour matters. This license is non-transferable and renewable.
Équipements de protection gratuits
L’employeur a le devoir d’assurer aux travailleurs compte tenu de leurs activités, la fourniture, l’entretien et le renouvellement en temps utile des moyens individuels et collectifs de protection reconnus comme efficaces.
Tout travailleur est tenu de se conformer rigoureusement aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité sur les lieux de travail ainsi qu’aux instructions de l’employeur et aux prescriptions du règlement intérieur, notamment en ce qui concerne l'utilisation et l'entretien des équipements de protection individuelle mis à sa disposition.
Il n'y a pas de détail sur le type d'équipement à fournir, et il n’existe aucune information sur le fait que cet équipement doit être fourni gratuitement.
Source : Arrêté N° 039 /MTPS /IMT du 26 novembre 1984 fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail
Formation
Lors de l’embauche ou en cas d’introduction d’un nouveau procédé de travail, l’employeur est tenu de fournir aux travailleurs toutes les informations concernant les risques professionnels et les mesures à prendre pour les éviter, y compris l’utilisation des systèmes de protection.
Il n'y a aucune disposition sur le type de formation à fournir aux travailleurs et à quelles occasions.
Source : Arrêté N° 039 /MTPS /IMT du 26 novembre 1984 fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail
Système d'inspection du travail
La Direction de la Santé et de la Sécurité au travail et la Commission Nationale de la Santé et de la Sécurité au travail sont les autorités compétentes en matière de sécurité et de santé au travail.
En vertu du Code du Travail, les inspecteurs du travail munis des pièces justificatives de leurs fonctions sont habilités à pénétrer librement, aux fins d'inspection sans avertissement préalable, à toute heure de jour et de nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection. En outre, ces inspecteurs sont également autorisés à procéder à tous examens, contrôle ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales et réglementaires en vigueur sont effectivement observées et notamment à:
i. interroger, soit seul, soit en présence de témoins, l'employeur ou le personnel de l'entreprise sur toutes les matières relatives à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur;
ii. demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail, en vue d'en vérifier la conformité avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur et de les copier ou d'en établir des extraits;
iii. exiger l'affichage des avis dont l'apposition est prévue par les dispositions légales ou réglementaires;
iv. prélever et à emporter aux fins d'analyse des matières et substances utilisées ou manipulées, pourvu que l'employeur ou son représentant soit averti que les matières ou substances ont été prélevées et emportées à cette fin.
Les inspecteurs du travail et les médecins du travail signalent toute violation des dispositions de l’arrêté fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail.
La formation en matière de santé et de sécurité au travail et de lutte contre le VIH/SIDA est instituée pour tous les Inspecteurs du Travail et les agents publics. La formation est dispensée par des spécialistes.
Source: Art.95, 108 et 120 du Code du Travail de 1992; Arrêté N° 039 /MTPS /IMT du 26 novembre 1984 fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail; Décret n° 2005/085 du 29 mars 2005 portant organisation du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale; Arrêté n° 000196/MINTSS du 4 février 2020 fixant le contenu minimal de formation des inspecteurs du travail en matière de sécurité et santé au travail
