Préavis et Indemnité de Départ

Exigence de préavis

Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Un préavis doit être notifié par écrit à l'autre partie avec indication du motif de la rupture. Le délai de préavis commence à courir à compter de la date de la notification et il ne peut être imputé sur la période de congé du travailleur.

Pendant la durée du préavis, l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations contractuelles. En vue de la recherche d'un autre emploi, le travailleur doit bénéficier d'un jour de congé (avec le plein salaire) pendant chaque semaine après la notification de la résiliation du contrat. Si de telles obligations ne sont pas respectées par l'une des parties, aucun délai de préavis ne sera opposable à l'autre partie.

Le délai de préavis varie en fonction de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le travailleur et de son ancienneté. Pour les catégories I à VI et les travailleurs domestiques, le délai de préavis suivant est respecté:

a. Si la période de service est inférieure à un an, le délai de préavis est de 15 jours;

b. Si la période de service est comprise entre 1 et 5 ans, le délai de préavis est d'un mois; et

c. Si la période de service est supérieure à 5 ans, le délai de préavis est de deux mois.

Pour les catégories VII à IX, l’exigence du préavis est la suivante:

a. si la durée du service est inférieure à un an, le délai de préavis requis est d'un mois;

b. si la durée du service est comprise entre 1 et 5 ans, le délai de préavis est de 2 mois; et

c. si la durée du service est supérieure à 5 ans, le préavis requis est de 3 mois.   

Pour les catégories X à XII, le délai de préavis requis est de 1 mois, 3 mois et 4 mois respectivement pour les durées d'emploi susmentionnées.

Lorsqu'un contrat de travail de durée indéterminée est résilié sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, l'employeur doit verser à l'employé une indemnité correspondant à la rémunération, y compris les primes et allocations que l'employé aurait reçues pendant la période de préavis. Un contrat de travail peut être rompu sans préavis en cas de faute lourde, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute.

En ce qui concerne le contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être résilié avant son terme, sauf en cas de faute lourde, de force majeure ou du consentement constate par écrit des deux parties. Les contrats d'engagement à l'essai qui pourront être résiliés sans préavis et sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à indemnité.

Source: Articles 34-38 et 43 du Code du Travail de 1992; Arrêté No. 015/MTPS/SG/CJ du 26 Mai 1993 Déterminant les conditions et la durée du préavis.

Indemnité de départ

Les indemnités de licenciement sont régies par le Code du travail. Lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée est résilié par l'employeur, le travailleur ayant au moins deux ans successifs d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte de la rémunération tenant lieu du préavis qui est déterminée en fonction de l'ancienneté du travailleur.

L'indemnité de licenciement correspond à un pourcentage du salaire mensuel global par année de service et est fixée en fonction de la durée du service de la manière suivante:

  1. 20% du salaire mensuel par an pendant les 5 premières années de service;
  2. 25% du salaire mensuel par an de la 6ème à la 10ème année de service;
  3. 30% du salaire mensuel par an de la onzième à la quinzième année de service;
  4. 35% du salaire mensuel par an de la 16e à la 20e année de service;
  5. 40% du salaire mensuel par an après les 21 ans de service.

Source: Art.37 du Code du Travail de 1992; Arrêté No. 016/MTPS/SG/CJ du 26 Mai 1993 Fixant les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciement.

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