Indemnités

Indemnités d'heures supplémentaires

La loi ne contient aucune disposition légale concernant la limite normale des heures de travail journalier et elle peut être étendue pour des travaux préparatoires ou pour des raisons techniques, par exemple dans les professions suivantes: ingénieurs, électriciens, chauffeurs et distributeurs.

Dans tous les établissements publics ou privés non agricoles, la durée de travail ne peut excéder quarante heures par semaine.

Cependant, dans certaines professions, un nombre d'heures supérieur est déterminé comme équivalent à 40 heures, par exemple 56 heures pour le personnel de gardiennage, de surveillance et le personnel de lutte contre l'incendie, 45 heures pour le personnel médical et 45 heures pour les travailleurs du commerce de détail. Les heures de travail ne doivent pas dépasser 60 heures par semaine.

Des heures supplémentaires peuvent être envisagées, à titre temporaire, en cas de travaux rendus nécessaire par un surcroît exceptionnel ou saisonnier de travail, par l’impossibilité d’achever les améliorations et travaux dans les délais impartis et lorsque le recrutement de personnel supplémentaire n'est pas possible.

L'employeur ne peut faire effectuer des heures supplémentaires que lorsqu'il n'a pas la possibilité de recruter des travailleurs supplémentaires en raison de:

  • la qualification et la nature des travaux à exécuter;
  • l’organisation des postes de travail dans son établissement.

En cas de travail urgent ou de force majeure survenue pendant les jours non ouvrables, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires, sous réserve de solliciter la régularisation auprès de l'inspecteur du travail à partir du premier jour ouvrable suivant la période indiquée. Le Code du travail autorise 20 heures supplémentaires par semaine. Aucune heure supplémentaire de travail n'est autorisée les jours fériés.

Les heures supplémentaires effectuées donnent au travailleur le droit à une compensation comme suit:

a)      Heures supplémentaires pendant la journée:

                 (i)            8 premières heures: 20% du salaire horaire;

              (ii)            8 heures suivantes: 30% du salaire horaire;

            (iii)            troisième tranche d'heures (maximum 4 heures), jusqu'à 20 heures par semaine: 40% du salaire horaire;

b)     Pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche:

                 (i)            40% du salaire horaire;

c)      Heures supplémentaires pendant la nuit:

                 (i)            50% du salaire horaire.

d)     Les heures supplémentaires effectuées conformément aux circonstances prévues à l'art. 10 (3), c.-à-d. en cas d’urgence et force majeure:

                 (i)            50% du salaire horaire.

Source: Article 80 du Code du Travail de 1992; Articles 3, 4, 9-12 du Décret relatif aux dérogations à la durée légale du travail, Décret N° 95-677 du 18 décembre 1995; Article 2 de la Loi réglementant les jours fériés en République Unie du Cameroun, Loi n ° 73-05 du 7 décembre 1973

Indemnités de travail de nuit

Le Code du travail de 1992 stipule que tout travail effectué entre 22 heures du soir et 6 heures du matin est considéré comme travail de nuit. Aucune prime n’est payée pour le travail de nuit. Le taux pour les heures supplémentaires effectuées la nuit est de 150% du salaire horaire.

Il importe de noter que le travail de nuit des femmes et des enfants est interdit dans les industries, mais cela ne s'applique pas aux femmes qui occupent des postes d’encadrement et aux femmes occupées dans des services n’impliquant pas le travail manuel.

Source: Article 81 du Code du Travail de 1992; Décret relatif aux dérogations à la durée légale du travail, Décret N° 95-677 du 18 décembre 1995

Congés compensatoires / Jour de repos

Selon le Code du travail, le repos hebdomadaire est obligatoire et il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Le repos hebdomadaire est généralement le dimanche et ne peut en aucun cas être remplacé par une indemnité compensatrice.

En ce qui concerne le travail pendant les jours fériés, aucun travail n’est autorisé les jours de fêtes légales civiles, cependant il est autorisé les jours de fêtes légales religieuses pour les travailleurs de plus de dix-huit ans.

Les employés de maison et les établissements ou services dont les activités ne peuvent être interrompues et les entreprises fonctionnant 24 heures sur 24 sont exemptés des règles ci-dessus.

Aucune disposition ne précise si un repos compensatoire est autorisé pour le travail effectué un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié.

Source: Article 88 du Code du Travail de 1992; Loi fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun, Loi N°73/5 du 7 Décembre 1973 

Congés du weekend / Compensation pour travail des jours fériés

Le travail pendant le repos hebdomadaire et les jours fériés est régi par la législation. Si les heures supplémentaires sont effectuées le dimanche, les travailleurs ont droit à 40% du salaire horaire.

Le travailleur qui exerce son activité le jour d’une fête légale civile ou religieuse a droit à 200% du salaire normal pour avoir travaillé ce jour-là.

Source: Article 12 du Décret relatif aux dérogations à la durée légale du travail, Décret N° 95-677 du 18 décembre 1995; Loi fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun, Loi N°73/5 du 7 Décembre 1973

Réglementations relatives aux indemnités

  • 120001
  • 120002
  • 120003
  • 120004
  • 120005
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