Accidents de Travail

Prestations d'invalidité et d'accident de travail

Les accidents de travail sont divisés en quatre catégories : (i) invalidité permanente totale (ii) invalidité partielle permanente (iii) invalidité temporaire et (iv) lésion mortelle entraînant la mort du travailleur.

En cas d'invalidité/incapacité permanente totale, invalidité permanente la pension est de 70 % des revenus moyens du travailleur au cours de l'année avant le début de l'invalidité.

En cas d'invalidité partielle permanente (lorsque le degré d'invalidité est évaluée à 15 % ou plus) le montant de l'indemnité dépend du degré d'invalidité évalué et un pourcentage de la pension complète est payé en conséquence. Pour le degré d'invalidité évalué entre 1 % et 14 %, un forfait est payé.

En cas d'invalidité temporaire, 50 % du salaire moyen du travailleur (au cours du dernier mois) sont payés pour les 28 premiers jours. Ensuite, 66,7 % du salaire journalier moyen est payé jusqu'à rétablissement total ou délivrance de certificat d'invalidité permanente.

En cas de lésion mortelle, les personnes à charge perçoivent la pension de survivant. 30 % des revenus moyens du travailleur au cours des 12 derniers mois sont versés à un conjoint(e) (veuf/veuve). Cette pension cesse d'être versée au remariage et un montant forfaitaire est payé. 15 % des revenus du travailleur décédé sont payés à chacun des deux premiers orphelins, âgés de moins de 17 ans, à titre de pension de survivant. Chaque orphelin de père et de mère reçoit le 20 % de la pension. D'autres personnes à charge perçoivent seulement 10 %. Les pensions des survivants ne peuvent pas dépasser 100 % de la rente d'incapacité totale à laquelle la victime avait ou aurait eu droit. (Art. 73-80 du Code de la Sécurité Sociale)

Sources : Article 73-80 du Code de la Sécurité Sociale, 1994

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