Protection Contre les Licenciements

Pas de travail dangeureux

Un Arrêté du Ministre chargé du travail détermine la nature de travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes. L’Arrêté détermine également les conditions spéciales de protection qui sont nécessaires pour effectuer certaines tâches. Les femmes sont interdit de travailler dans des conditions qui portent atteinte à la capacité de procréation de la femme et dans le cas des femmes enceintes, est interdit le travail dangereux qui affecte la santé de la mère et l'enfant.

Sources : Article 231(5) du Code du Travail de la République de Guinée, 2014; Code de la sécurité sociale, 1994

Arrêté no. 1392/MASE/DNTLS/90 du 15 mai 1990 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes. 

Protection contre les licenciements

La femme travailleuse ne peut pas être licenciée durant son congé de maternité et son congé parental facultatif non payé. L’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à la maternité. L’employeur doit réintégrer la salariée dans son emploi ou, à défaut de réintégration, à payer à celle-ci une indemnité correspondant à deux années de salaire.

Sources : Article 153(5) du Code du Travail de la République de Guinée, 2014

Droit de reprendre le même poste

La Loi ne contient aucune disposition accordant à la femme travailleuse le droit de retourner au même poste après avoir joui de son congé de maternité, toutefois il peut être déduit de l’article 153 (2) du Code du Travail qu’une femme peut reprendre son emploi après avoir profité de ce congé.

Sources : Article 153 (5) du Code du Travail de la République de Guinée, 2014

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