Interdition du travail forcé et obligatoire
Le Code du Travail interdit le travail forcé. Le travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exige d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et par lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.
Trafficking in persons involves recruiting, transporting, transferring, harbouring, or receiving someone for exploitation under specific conditions:
1. Through threats, coercion, violence, or fraudulent means directed at the victim or their family or a person connected to them;
2. by a legitimate or authoritative figure over the victim, such as a natural or adoptive parent, or someone abusing their authority;
3. by exploiting a vulnerability related to age, illness, infirmity, disability, or pregnancy, whether known or apparent to the perpetrator;
4. in exchange for or with the promise of payment or other benefits.
The exploitation includes placing the victim at the disposal of another to facilitate crimes like pimping, sexual assault, slavery, forced labour, servitude, organ removal, begging, or conditions that violate the victim's dignity, or forcing the victim to commit crimes. Trafficking is punishable by 2 to 5 years in prison and a fine of 5 to 10 million Guinean francs.
Le Code Pénal de 1998 interdit aux individus de conclure des accords qui privent les autres dans des conditions vulnérables de leur liberté, prescrivant des peines d'emprisonnement et à la confiscation de tous les produits de la criminalité de cinq à 10 ans. Si une personne est exploitée en raison de son état de vulnérabilité ou de dépendance en lui faisant fournir des services non rémunérés, ou en échange d'un paiement manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli, les exploiteurs doivent être punis d'une peine de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 50.000 à 300,00 francs guinéens. Si une personne est soumise à des conditions de travail inhumaines et d'hébergement en raison de sa / son état de dépendance ou de vulnérabilité, les exploiteurs doivent être punis d'une peine de 1 mois à 5 ans et amende de 50.000 à 500.000 Francs guinéens.
Sources : Article 4 du code du Travail de la République de Guinée, 2014 ; Article 337 de Code Pénal, 1998; § 2 et 36 de la loi L/2023/013/CNT relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées en République de Guinée
Liberté de changer d'emploi et droit de quitter
Le travailleur a le droit de changer d'emploi après avoir signifié un préavis raisonnable à son employeur.
Pour plus d’informations, referez-vous à la section sur la sécurité de l’emploi.
Sources : Article 172(23-29) du Code du Travail de la République de la Guinée, 2014.
Conditions de travail inhumaines
Working time may be extended beyond normal working hours of forty hours per week. However, total hours of work inclusive of overtime must not exceed ten hours a day and forty eight hours a week.
Pour plus d’informations sur cela, visitez la section sur l’indemnité.
Sources: Article 221 (1-7)du Code du Travail de la République de Guinée, 2014
