Préavis et Indemnité de Départ

This page was last updated on: 2023-04-11

Exigence de préavis

Le Code du Travail exige de l'employeur de donner un préavis de résiliation de contrat à l'employé. Le contrat de travail à durée déterminée prend normalement fin à l’échéance du terme ou par résiliation par l’une ou l’autre partie. La résiliation par l’une ou l’autre partie doit être de commun accord.

Le contrat à durée déterminée peut également être résilié sans l’accord des parties notamment en cas de force majeure ou faute lourde. La résiliation du contrat par accord des parties doit être constatée par écrit et présentée par voie de requête au Président de la juridiction chargée du travail dans le ressort duquel il a été établi.

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu par l’une ou l’autre partie. Un travailleur peut résilier un contrat à durée indéterminée pour une raison quelconque.

En revanche, l'employeur peut résilier un contrat à durée indéterminée pour des raisons valables qui font état d’impossibilité de maintenir la relation contractuelle. Les motifs de licenciement ont trait à l'incapacité personnelle, l'incompétence ou l'inconduite (raisons personnelles) ou les exigences de l'entreprise (raisons économiques).

Chaque partie peut résilier un contrat à durée indéfinie en envoyant un préavis ou en payant en lieu et place de préavis sauf en cas de faute grave. Le Code du travail exige de l'employeur de donner un préavis de résiliation de contrat à l'employé sauf lorsqu'il est licencié pour faute grave.

La durée minimum du préavis varie selon la catégorie professionnelle des travailleurs comme suit :

  • 3 mois pour les cadres moyens et les agents de catégories similaires ;

  • 2 mois pour les superviseurs et les contre maîtres ; et

  • 1 mois pour le personnel d'exploitation.

Le délai de préavis commence à courir le jour où le salarié a reçu notification écrite du

Licenciement. Au cours de la période de préavis, l'employé travaille avec les mêmes modalités et conditions sauf si on lui accorde 8 heures par semaine pour chercher un nouvel emploi.

Sources: Article 172 (1-8) &172 (23-29) du Code du Travail de la République de Guinée, 2014

Indemnité de départ

Les travailleurs en cessation du contrat, sauf en cas de faute grave, ont droit à une indemnité de départ tel que déterminée par l'ordonnance rendue par le Ministre du Travail. Conformément à l'article 50 de la Convention Collective Mines et Carrières, l'indemnité de départ n'est pas due lorsque le travailleur est licencié pour faute grave.

Dans le cas de licenciements individuels, le taux d'indemnité de départ est comme suit :

  • 33 % du salaire mensuel moyen global pour chaque année de service pour les cinq premières années ;

  • 35 % du salaire mensuel moyen global par an entre la 6ème à la 10ème année incluse ;

  • 40 % du salaire mensuel moyen global par an au-delà de la 10ème année.

Sources: Article 50 de la Convention Collective Mines et Carrières ; Article 172(30) du Code du Travail de la République de Guinée, 2014. 

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