This page was last updated on:
2025-01-21
Pas de travail dangeureux
Le Code du Travail interdit de faire porter, pousser ou traîner une charge quelconque par des femmes enceintes. Cette interdiction subsiste pendant les quatre semaines qui suivent la reprise du travail après les couches. L'Inspecteur du Travail peut requérir l'examen des enfants, des femmes et des personnes avec handicap par un médecin en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n'excède pas leurs forces. L'enfant, la femme ou la personne avec handicap doit être affecté à un emploi convenable. Si cela s’avère impossible, le contrat doit être résilié à l'initiative de l'employeur avec paiement de l'indemnité de préavis.
La législation congolaise du travail prévoit également des dispositions sur les travaux interdits aux femmes. C’est notamment les travaux pouvant excéder les forces des femmes comme l’affectation au transport manuel régulier des charges, le fait de porter, traîner ou pousser, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du lieu habituel de travail, des charges d’un poids supérieur aux maxima, l’emploi des femmes aux transports sur véhicules porteurs à pédales ; et les travaux dangereux ou insalubres.
Source: Articles 18-22 del’Arrêté ministériel 68/13 du 17 mai 1968 relatif aux conditions de travail des femmes et enfants__ ;__ Article 137 du Code du Travail, 2002
Protection contre les licenciements
La protection contre les licenciements pendant la grossesse et le congé de maternité est garantie par la législation nationale du travail.
En effet, il est interdit de discriminer les travailleurs en raison du sexe, en se fondant notamment sur l’état-civil, la situation familiale ou s’agissant des femmes, sur leur état de grossesse.
Durant la période prénatale et post-natale qui dure 14semaines, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail. Par conséquent, le Code du Travail prévoit que toute femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement, peut résilier son contrat de travail sans préavis et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture de contrat. La même faculté lui est accordée pendant une période de huit semaines qui suivent l'accouchement.
Sources : Articles 129 & 130 du Code du Travail, 2002 ; Article 20 de la Loi n° 15/013 du 1eraoût 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité.
Droit de reprendre le même poste
Il n'y a aucune disposition explicite dans la loi qui donne à une travailleuse le droit de retrouver le même poste après son congé de maternité. Cependant, parce que l'employeur ne peut pas résilier une salariée pendant la durée de son congé de maternité, il donne un droit implicite de reprendre le même travail.
Sources : Article 130 du Code du Travail, 2002
