Préavis et Indemnité de Départ

Exigence de préavis

Tout contrat de travail peut être rompu en raison de la survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties qui rend impossible de façon définitive, ou pour une longue durée, l’exécution du contrat. La cessation du contrat n’est valable que si elle est établie par écrit et signée en présence de l’Inspecteur du travail.

Le contrat de travail à durée déterminée cesse automatiquement à l'expiration du contrat. L'employeur ne peut mettre fin unilatéralement le contrat d’essai avant l'arrivée du terme qu’en raison d’une faute lourde commise par le salarié et d'une procédure disciplinaire. Le salarié ne peut également résilier unilatéralement le contrat probatoire avant l’échéance du terme qu’en raison d’un motif grave tenant notamment à ses obligations familiales.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui a pris l’initiative de la rupture. Un salarié ne peut être licencié que s’il existe un motif objectif et sérieux de ne pas maintenir son contrat de travail. Il peut y avoir des motifs personnels ou économiques de licenciement. La rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne devient effective qu’à l’expiration d’un délai de préavis.

Le délai de préavis débute le jour où la lettre notifiant le licenciement est présentée au domicile du salarié ou le jour où elle lui est directement remise en main propre.

Le Code du travail prévoit le préavis de résiliation de contrat suivant, en fonction de la durée de l'emploi:

• un mois pour au moins une année de service;

• deux mois pour au moins trois ans de service;

• 15 jours dans les autres cas (y compris moins d’un an de service et pour des contrats à durée déterminée)

En cas de faute grave du travailleur, l'employeur n'est pas tenu de donner un préavis de résiliation du contrat. Pendant la durée du préavis, les parties sont tenues d’exécuter le contrat de travail conformément à leurs obligations réciproques ; en particulier, l’employeur ne peut pas modifier substantiellement le contrat et le salarié doit exécuter sa prestation de façon consciencieuse et diligente.

Toutefois, le salarié a le droit de s’absenter un jour par semaine pour rechercher un nouvel emploi, ce jour étant pris à son choix globalement ou heure par heure et payé à plein salaire. Les journées de recherche d’emploi non utilisées sont cumulables.

L’employeur peut dispenser le salarié d’exécuter tout ou partie de son préavis. Cette dispense ne peut entraîner, pour le salarié, aucune réduction des salaires et avantages de toute nature dont il aurait bénéficié s’il avait travaillé.

L’employeur qui ne respecte pas son obligation de préavis est tenu de verser une indemnité tenant lieu de préavis. Cette indemnité compensatrice n’est pas due par l’employeur qui met fin au préavis en raison d’une faute lourde commise par le salarié.

Les conventions collectives peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le salarié, notamment celui qui aurait trouvé un nouvel emploi, peut quitter l’entreprise avant l’expiration de son préavis sans avoir à verser de ce fait une quelconque indemnité.

Source: Articles 137, 140-145 et 162-167 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail)

Indemnité de départ

Conformément au Code du travail, les employeurs sont tenus de verser une indemnité de licenciement à un salarié qui était employé depuis au moins deux ans et son contrat de travail a été résilié pour des raisons autres qu'une faute grave. Le montant correspond à un pourcentage du salaire mensuel brut du travailleur pour chaque année de service en fonction de la durée de service, comme suit:

• 25% du salaire mensuel brut par an pour deux à cinq années;

• 30% du salaire mensuel brut par an pour cinq à dix années de service;

• 35% du salaire mensuel brut par an pendant plus de dix ans de service.

 

Les employeurs sont également tenus de verser une indemnité à un employé licencié pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle et employé pendant au moins un an. Le paiement est un pourcentage du salaire mensuel brut pour chaque année de service en fonction de la durée du service;

• 30% du salaire mensuel brut par an pour deux à cinq années de service;

• 35% du salaire mensuel brut par an pour cinq à dix années de service;

• 40% du salaire mensuel brut par an pendant plus de 10 ans de service.

 

Source: Articles 169 et 170 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail); ISSA Country Profile for Chad 2015

loading...
Loading...