Sécurité Sociale

Sécurité sociale

La loi prévoit une pension de vieillesse lorsque l'emploi a cessé. La condition d'admissibilité à la pension de vieillesse est d’avoir atteint l'âge de 60 ans (55 ans en cas de vieillissement prématuré) avec au moins 180 mois de cotisations. Dans certains cas, les employés prennent leur retraite plus tôt pour des raisons médicales ou conformément aux conditions d’emploi. Les pensions sont payées dans le cadre du système d'assurance sociale, l'employeur (5% des salaires bruts) et le travailleur (3,5% du salaire brut) versent leurs cotisations.

Le montant de la pension de vieillesse est égal à 30% du salaire mensuel moyen des trois ou cinq dernières années (selon le cas le plus favorable) plus 1,2% du salaire mensuel moyen pour chaque période de 12 mois d'assurance au-delà de 180 mois, jusqu'à concurrence de 80% de ce salaire.

En cas de retraite anticipée, la pension de vieillesse est réduite de 5% pour chaque année où elle est prise avant l'âge normal de la retraite. Le montant de la pension représente au moins 60% du salaire minimum mensuel national. Les prestations sont versées trimestriellement et ajustées par décret en fonction de l’évolution du coût de la vie et du salaire minimum, en fonction des ressources financières du système.

La pension de vieillesse est versée à l’âge de 60 ans si la personne assurée n’a pas droit à la pension de vieillesse. Il est versé sous forme de somme forfaitaire d'un mois de salaire pour chaque année de couverture.

Source: ISSA Country Profile for Chad 2017

Pension de survivant à charge

La pension est versée au survivant admissible si l’assuré décédé recevait une pension de vieillesse ou d’invalidité ou remplissait les conditions d’ouverture du droit. Les survivants éligibles sont la veuve âgée d'au moins 40 ans, élevant un enfant, en état de grossesse ou invalide, si elle était mariée à l'assuré décédé pendant au moins 1 an avant son décès; un veuf handicapé à charge marié au défunt depuis au moins un an et les enfants âgés de moins de 15 ans (moins de 18 ans pour un apprenti, moins de 21 ans en cas d'un étudiant ou d'un enfant handicapé);

La moitié (50%) de la pension de vieillesse ou d'invalidité que l'assuré décédé recevait ou à laquelle il ouvrait droit est versée à titre de pension du conjoint. En cas de pluralité de veuves éligibles, la pension est répartie à parts égales.

La pension d'orphelin correspond aux 25% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que l'assuré décédé recevait ou à laquelle il ouvrait droit est versé à chacun des orphelins. Il est payé pour chaque orphelin ; 40% pour chaque orphelin de père et de mère.

Le règlement du survivant est versé si le défunt n’était pas admissible à une pension de vieillesse ou d’invalidité. Le règlement du survivant est versé sous forme de somme forfaitaire d'un mois de salaire pour chaque année de couverture.

La pension de veuve / veuf cesse en cas de remariage. Une somme forfaitaire de six mois de la pension de survivant est versée à titre de règlement de remariage.

Le total de toutes les prestations de survivant ne peut dépasser 100% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que la personne décédée recevait ou avait droit de recevoir. Ces prestations sont versées trimestriellement et ajustées par décret ministériel en fonction de changements dans le coût de la vie et du salaire mensuel minimum légal, dans la limite des possibilités financières du régime.

Source: Profil du pays de l'AISS pour le Tchad 2017

Pension d'invalidité

La prestation d’invalidité est versée à la personne assurée si le salarié est évalué avec une perte d'au moins 66,7% de la capacité de gain avec au moins cinq ans d'assurance, y inclus six mois de cotisations au cours des 12 mois précédant l'incapacité.

Le montant de la prestation d'invalidité est égal à 30% du salaire mensuel moyen des trois ou cinq dernières années (selon le cas le plus favorable) majoré de 1,2% du salaire mensuel moyen pour chaque période de 12 mois d'assurance au-delà de 180 mois, jusqu'à concurrence de 80%.

Pour chaque année où une réclamation est faite avant que le travailleur atteigne l'âge normal de la retraite, l'assuré est crédité d'une année d’assurance. À l'âge normal de la retraite, la pension d'invalidité cesse et est remplacée par une pension de vieillesse du même montant. La pension minimum est de 60% du salaire minimum mensuel national.

Une allocation d’assistance constante correspondant à 50% de la pension est versée si la personne a besoin de l'assistance constante d'autres personnes pour effectuer ses tâches quotidiennes.

Ces prestations sont versées trimestriellement et ajustées par décret en fonction de l'évolution du coût de la vie et du salaire minimum, en fonction des ressources financières du régime.

Source: ISSA Country Profile for Chad 2017

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