Protection Contre les Licenciements

This page was last updated on: 2023-04-02

Pas de travail dangeureux

La Convention collective fait obligation à l'employeur de muter la travailleuse enceinte à un autre poste si le travail actuel l'expose à certains facteurs de risque particulier pouvant affecter le développement harmonieux de l'enfant. Un Décret du Ministère du Travail et le ministère de la santé est censé réglementer les travaux exclus de travailleuses, les mineurs et les femmes enceintes mais cette législation filiale ne pouvait pas être située.

Sources : Article 169 du Code du Travail, 1998 ; Article 55 de la Convention Collective, 2005

Protection contre les licenciements

La femme travailleuse ne peut pas être licenciée durant sa grossesse.

Source: §171 du Code du travail; §55 de la Convention collective, 2005

Droit de reprendre le même poste

Il n'y a aucune disposition spécifique dans le droit du travail en ce qui concerne le droit d'un travailleur de retourner au même poste après avoir profité de son congé de maternité. Cependant, il est mentionné que le travailleur ne peut pas être licencié pendant la durée de son congé de maternité ce qui implique que le droit de retourner au travail est implicitement garantie par la loi.

Sources : Article 171 du Code du travail 1998, Art. 55 de la Convention Collective, 2005

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