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REPUBLIQUE DU BENIN

SCB-LAFARGE: ACCORD D’ETABLISSEMENT

le 25/08/10

Siège social : B.P. 1557 Cotonou Tél. (229)21 30 61 81- Fax : (229) 21 30 61 83 Usine d’ONIGBOLO : BP 61 Pobè

Entre

SCB-LAFARGE, agissant par l’intermédiaire de sa Direction Générale,

D’une part

Et

SYNTRACCO, Syndicat représentatif des travailleurs du complexe cimentier d’ONIGBOLO, agissant au nom des travailleurs D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Il s’applique aux Travailleurs sous contrat à durée indéterminée, à l’exception du personnel étranger expatrié et a pour objet de déterminer et de préciser les points ci-après :

•La classification professionnelle des emplois

•La grille des salaires applicables aux travailleurs

•Les indemnités et avantages divers accordés aux travailleurs

•L’évaluation des performances individuelles

•La formation et le perfectionnement des travailleurs

Article 2: DUREE

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée indéterminée

Article 3 : DENONCIATION ET REVISION

Il peut être dénoncé ou révisé en tout ou partie avec un préavis de trois (3) mois. La dénonciation ou la révision n’intervient qu’après une période d’application effective de deux (02) ans au moins, sauf cas de force majeure.

La partie qui prend l’initiative de la dénonciation ou de la révision devra aviser l’autre partie par lettre avec accusé de réception et appuyer sa demande d’un nouveau projet sur les points sujets à négocier.

En tout état de cause, le présent accord d’établissement reste en vigueur jusqu’à l’application du nouvel accord signé à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l’une des parties.

Article 4: AVANTAGES ACQUIS

Le présent accord d’établissement ne peut en aucun cas réduire les rémunérations individuelles des travailleurs (hormis certains avantages salariaux spécifiques liés au poste), lorsque lesdites rémunérations sont antérieures à la date de mise en application dudit accord d’établissement.

Les avantages reconnus par le présent accord d’établissement ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet.

TITRE II : DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Article 5: CLASSIFICATION

Les Travailleurs de SCB - LAFARGE sont classés dans différentes catégories professionnelles en fonction de leur qualification professionnelle, des connaissances et expériences acquises, et du niveau des emplois occupés tels que définis en annexe par le présent accord d’établissement.

La classification étant intimement liée à l’organisation fonctionnelle de la société, elle est de la responsabilité de la Direction Générale

Article 6: CATEGORIES PROFESSIONNELLES

Les positions hiérarchiques du Personnel ont fait l’objet d’une catégorisation des emplois.

Au total, il est prévu dix huit (18) catégories professionnelles réparties en trois (3) groupes d’emplois. A savoir :

Groupe I : Les employés et ouvriers (de El à E7)

Groupe II : Agents de Maîtrise (de Ml à M5)

Groupe III : Cadres (de Cl à C4 et Hors catégorie)

TITRE III : DE LA REMUNERATION

Article 7: DEFINITION DU SALAIRE DE BASE

Le salaire de base est composé de trois (03) éléments. A savoir

•Le SMC (salaire minimum catégoriel) ;

•La prime d’ancienneté ;

•La prime de performance

Article 8 : SALAIRE MINIMUM CATEGORIEL (SMC)

Les SMC sont ajustés à la hausse au taux de 3% l’an. Ce taux est révisable tous les deux ans d’accord partie. Il ne peut être revu à la baisse dès qu’il est acquis.

Si tenant compte du coût de la vie, une mesure nouvelle de revalorisation intervenait, elle s’impose de fait à la SCB-LAFARGE dans le cadre du présent accord d’établissement.

Article 9: LA REVISION SALARIALE

En cas de perte sur les résultats d’exploitation et sauf dans le cas de la prime d’ancienneté et de l’augmentation systématique annuelle du salaire minimum catégoriel (SMC), aucune augmentation de la masse salariale ne peut être accordée aux Travailleurs de SCB - LAFARGE.

Si une mesure nationale réglementaire de revalorisation des salaires intervenait,

SCB-LAFARGE ne l’applique que dans le seul cas où les taux fixés par le gouvernement sont supérieurs aux taux appliqués par SCB-LAFARGE pendant la même période.

Dans ce cas, le travailleur de SCB - LAFARGE a droit à un complément de salaire dans la limite du manque à gagner.

En dehors de toute dénonciation du présent accord d’établissement, la grille des salaires et les diverses indemnités peuvent être révisées en fonction des circonstances socio-économiques du pays et des capacités de financement de la société.

Cette révision se fait au sein d’une commission composée des représentants de la Direction Générale et de ceux du personnel.

TITRE IV : DE L’ORGANISATION DE LA CARRIERE

Article 10: FORMATIONS PROFESSIONNELLES ET STAGES

Pour accroître leurs connaissances, leurs performances à leur poste, les travailleurs de SCB-LAFARGE, conformément au plan de développement individuel et selon les nécessités du service, bénéficient de formations professionnelles, de stages de perfectionnement ou de recyclages à de nouvelles techniques soit au Bénin ou à l’étranger.

Article 11: REGIME SALARIAL DES FORMATIONS ET STAGES

Tout stage doit être autorisé par le Directeur Général de SCB - LAFARGE.

Si le stage s’effectue en dehors du lieu d’emploi habituel, le Travailleur perçoit intégralement son salaire brut à l’exclusion des primes et indemnités ayant un caractère de remboursement de frais. Parallèlement, il perçoit une indemnité forfaitaire de stage à titre de frais de séjour compensatoires. Au cas où le stage se déroule sur le lieu d’emploi habituel, le Travailleur perçoit l’intégralité de son salaire brut tout comme s’il avait effectivement travaillé.

Article 12: PROMOTION

La promotion consiste au passage d’une catégorie inférieure à une catégorie supérieure.

Elle peut intervenir :

•en cas de vacance ou de création de poste ;

•à l’issue d’une formation professionnelle autorisée et programmée par la Direction Générale de SCB - LAFARGE et dans le cas où un poste est à pourvoir à l’issue de ladite formation ;

•à la suite de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle utile à SCB - LAFARGE.

•sur décision du Directeur Général prise sur proposition du Directeur fonctionnel dont relève le Travailleur concerné.

Dans tous les cas visés ci-dessus, la décision de promotion est concrétisée par un acte de la Direction Générale.

Article 13 : EVALUATION

Le Travailleur de SCB - LAFARGE fait périodiquement, au moins une fois par année, l’objet d’une évaluation professionnelle par sa hiérarchie.

Cette évaluation doit être effectuée sur un plan strictement professionnel excluant toute considération d’ordre politique, syndical, philosophique, ethnique ou religieux.

La méthode d’évaluation est précisée dans un document spécifique.

Article 14 : MODALITE DE BENEFICE DE LA PRIME DE PERFORMANCE

Toute révision de salaire individuel par l’attribution d’une prime de performance est fonction du niveau de la performance obtenue en fin de cycle annuel.

Pour bénéficier d’une prime de performance à la fin d’un exercice, le Travailleur de SCB - LAFARGE doit obligatoirement atteindre le niveau de performance A ou B, tels que définis dans le document spécifique sur l’évaluation.

Dans une même catégorie, le travailleur qui atteint le niveau de performance A perçoit une prime supérieure à celle perçue par celui qui atteint le niveau de performance B

Article 15 : PERTE DE LA PRIME DE PERFORMANCE

Le Travailleur de SCB - LAFARGE dont le niveau de performance est C, D ou E ne bénéficie d’aucune prime de performance.

Article 16 : SANCTIONS PROFESSIONNELLES LIEES AUX PERFORMANCES

Un résultat d'évaluation professionnelle de performance D ou E donne lieu à un avertissement pour performance insuffisante.

TITRE V : DU REGIME DES PRIMES ET INDEMNITES

Article 17: PRIME D’ANCIENNETE

On entend par prime d’ancienneté le temps pendant lequel le Travailleur a exercé de façon continue chez SCB - LAFARGE.

La prime d’ancienneté est représentée par un pourcentage appliqué au Salaire minimum catégoriel.

Cette majoration pour l’ancienneté est calculée dans les conditions suivantes.

-3% du salaire minimum catégoriel du travailleur après trois (03) ans de présence ;

-2% par année de présence en sus, de la quatrième (4ème) à la vingtième (20ème) année incluse Sont toutefois pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :

•les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle ;

•les absences pour maladie, dans la limite de la période d’indemnisation prévue par l’article 35 de la loi 98 - 004 du 27 janvier 1998 portant Code du Travail en République du Bénin ;

•la période des congés payés ;

•les congés spéciaux pour événements familiaux tels que prévus par la Convention Collective Générale du Travail ;

•la période de repos pour congé de maternité.

Article 18: PRIME DE PERFORMANCE

La prime de performance est accordée au Travailleur qui a fourni une prestation professionnelle très satisfaisante, dans la limite de 30% des effectifs de chaque catégorie.

Elle repose essentiellement sur le principe de la récompense des mérites professionnels individuels constatés à partir des mécanismes d’appréciation et de mesure des performances.

La prime de performance ne peut être acquise qu’après une ancienneté d’un (1) an à SCB - LAFARGE.

Son montant est déterminé à la suite d’une évaluation de performance du travailleur, effectuée chaque année par la Direction Générale.

Le montant forfaitaire attribué à un Travailleur au titre de la prime de performance au cours d’un exercice donné, vient s’ajouter à la prime de performance existante.

Article 19: PRIME DE MOBILITE

Il est octroyé aux cadres une prime de mobilité. Son montant est fixé par acte de la Direction Générale.

Elle n’est pas cumulable avec la prime de transport.

Article 20: PRIME DE SUJETION

En raison de la nature particulière de leur activité professionnelle qui requiert des contraintes spécifiques de disponibilité, il est alloué une prime de sujétion à certains travailleurs notamment les chauffeurs et personnel de maison

Le montant de la prime de sujétion ne peut être inférieur à une somme équivalant à

10% du salaire de base. Elle compense les heures supplémentaires et toute autre contrainte liée à

l’exercice de l’emploi.

La prime de sujétion n’est pas cumulable avec la prime de responsabilité ni avec la prime de caisse Article 21: PRIME DE CAISSE

Une prime de caisse est accordée mensuellement aux caissiers, aux gérants et commis de dépôt.

Le montant de la prime de caisse est fixé par un acte de la Direction Générale en rapport avec le niveau moyen de la masse monétaire manipulée par le Travailleur concerné.

La prime de caisse n’est pas cumulable avec la prime de responsabilité ou de sujétion

Article 22 : PRIME DE TONNAGE

Les travailleurs de SCB-LAFARGE bénéficient d’une prime de tonnage basée sur le tonnage de ciment sorti mensuellement de l’usine par le pont-bascule.

Son taux varie de 0 à 6 % applicable au salaire de base. Elle est payée sur le salaire du mois suivant celui au cours duquel le tonnage a été enregistré.

Le pourcentage appliqué est déterminé de la façon suivante:

TonnageTaux

Les tonnages pourront être modifiés en fonction des objectifs de production de l’entreprise.

Article 23: PRIME POUR TRAVAUX SPECIAUX

Les travailleurs impliqués dans les travaux spéciaux notamment les inventaires de fin d’année, le curage des silos, déblocage cyclone, etc. peuvent bénéficier d’une prime pour travaux spéciaux.

Le montant alloué et sa répartition sont fixés par la Direction Générale en concertation avec le responsable du service concerné.

Article 24: PRIME D’ASTREINTE

Le Travailleur de SCB - LAFARGE peut, alors même qu’il est au repos, être consigné à son domicile pour des nécessités de service et en cas d’intervention nécessaire au bon fonctionnement de l’usine.

Cette astreinte à domicile est compensée par une prime d’astreinte dont le montant est fixé par acte de la Direction Générale.

Article 25: PRIME DE PERMANENCE

Le Travailleur de SCB - LAFARGE relevant de l’encadrement peut, alors même qu’il est au repos, être consigné à son domicile pour des nécessités de coordination des urgences relevant de la compétence du directeur d’usine pour le bon fonctionnement de l’usine.

Cette permanence à domicile est compensée par une prime de permanence dont le montant est fixé par acte de la Direction Générale.

Article 26: PRIME DE RESPONSABILITE

Une prime de responsabilité est allouée aux directeurs, à leurs adjoints ou assistants et aux chefs services.

Sur décision de la Direction Générale, cette prime peut également être allouée aux Cadres ainsi qu’à tout Travailleur classé en catégories Ml à M5 ayant des responsabilités particulières.

Le montant de la prime de responsabilité est fixé par acte de la direction Générale.

Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour les Travailleurs bénéficiaires de la prime de responsabilité.

La prime de responsabilité n’est pas cumulable avec la prime de sujétion ni avec la prime de caisse

Article 27 : PRIME DE SECURITE

Dans le but de favoriser la réalisation des objectifs en matière de la prévention des risques professionnels, le Travailleur de SCB - LAFARGE bénéficie d’une prime de sécurité en lieu et place de la prime de risque. Les modalités d’application sont fixées par un acte de la Direction Générale. Son taux est de :

•4% du salaire de base pour la part fixe

•2% du salaire de base pour les presque accidents

Article 28 : PRIME DE PANIER

Ilest octroyé à tous les agents en rotation travaillant de 6h à 14h et de 14h à 22h et tenus de rester sur le lieu du travail aux heures des principaux repas (13h et 20 h), une prime de panier.

Son taux est égal à deux fois le taux horaire du travailleur

Article 29 : PRIME DE NUIT

Le travailleur de SCB-LAFARGE qui travaille de nuit de 22h à 6h du matin bénéficie d’une prime pour travaux de nuit.

Son taux est égal à trois fois le taux horaire du travailleur

Article 30: PRIME D’OUTILLAGE

Le Travailleur de SCB - LAFARGE qui détient une caisse à outils placée sous son entière responsabilité bénéficie d’une prime d’outillage dont le montant mensuel est fixé par acte du Directeur Général.

Le remplacement de tout outil perdu est à la charge du travailleur.

Article 31: PRIME DE SALISSURE

Le Travailleur de SCB - LAFARGE qui est soumis aux travaux particulièrement salissants bénéficie d’une prime de salissure dont le montant mensuel est fixé par acte de la Direction Générale,

Article 32 : PRIME DE SEVRAGE POUR CHANGEMENT DE POSTE

Toute réorganisation occasionnant la perte d’une prime liée à un poste donne lieu à une prime de sevrage qui s’étendra sur quatre mois.

Cette prime se repartie de la façon suivante :

•80% de la différence entre l’ancien salaire brut et le nouveau salaire brut pendant les deux premiers mois à compter de la date de prise de service.

•50% de la différence entre son ancien salaire brut et le nouveau salaire brut le troisième mois • 20% de la différence entre son ancien salaire brut et le nouveau salaire brut le quatrième mois.

Article 33: GRATIFICATION OU TREIZIEME (13eme) MOIS

En fonction des résultats des évaluations professionnelles, il est alloué aux Travailleurs de SCB - LAFARGE, à la fin de chaque exercice, une gratification encore appelée treizième (13ème) mois dont le montant individuel varie de 50% à 125 % du dernier salaire brut payé, à l’exclusion de l’indemnité de logement, des heures supplémentaires payées et de toute prime ayant un caractère de rendement et/ou de remboursement de frais.

Le montant de la gratification, varie en fonction de l’évaluation individuelle de performance:

Performance Gratification
A 125 %
B 110 %
C 100 %
D 75 %
E 50 %

Article 34: INDEMNITE DE TRANSPORT

Tout Travailleur de SCB - LAFARGE non transporté et ne bénéficiant pas de la prime de mobilité perçoit une indemnité de transport.

Le montant forfaitaire mensuel de l’indemnité de transport est fixé par acte de la Direction Générale.

Article 35: INDEMNITE DE LOGEMENT

SCB-LAFARGE accorde une indemnité de logement de 15% du salaire de base à tout travailleur non logé par la société.

Article 36: INDEMNITE DE DEPLACEMENT DANS LE CADRE DU SERVICE

Les Travailleurs utilisant, après autorisation expresse leur moyen de transport personnel durant les heures de travail et pour les besoins de service perçoivent une indemnité kilométrique dont le montant est fixé par la Direction Générale.

Article 37: FRAIS DE MISSION

En cas de mission décidée par SCB-LAFARGE, les frais afférents sont à la charge de l’employeur. Selon le cas :

-le salarié perçoit des indemnités forfaitaires d’hébergement et de restauration

-le salarié est remboursé sur présentation de justificatifs de dépense

Les modalités de remboursement ainsi que le barème des frais de mission sont fixés par la Direction Générale compte tenu du coût de la vie du lieu de la mission.

TITRE VI : DE LA SECURITE AU TRAVAIL

Article 38 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION

En matière de santé et sécurité au travail les parties signataires du présent accord, s’en rapportent à la réglementation en vigueur.

Toutefois elles s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer les meilleures conditions de santé et de sécurité au travail.

Article 39 : MATERIEL DE PROTECTION

Les travailleurs doivent respecter les consignes de la prévention des accidents de travail et particulièrement celles relatives au port du matériel de protection individuel mis à leur disposition par l’employeur.

Ces équipements de protection individuelle sont renouvelés par l’employeur selon les besoins.

TITRE VlI: DE LA SANTE

Article 40: CONTROLE MEDICAL

Tout travailleur de SCB-LAFARGE est tenu, de se soumettre aux visites médicales systématiques de contrôle organisé par la société

Article 41: ASSURANCE MALADIE

Dans le cadre de la couverture médicale des travailleurs, SCB-LAFARGE met en place une politique médicale au profit des employés et de leur famille à charge.

Ainsi le travailleur et sa famille à charge bénéficient d’une couverture d’assurance maladie dont le taux de prise en charge est de 80% pour les frais des produits pharmaceutiques, les soins, les hospitalisations et analyses.

Les modalités d’application de ladite assurance maladie sont consignées dans un guide mis à la disposition de chaque salarié.

Article 42: CONSULTATION EN ENTREPRISE

Le Travailleur et sa famille à charge bénéficient gratuitement des consultations et soins d’urgence donnés au Cabinet Médical de l’usine d’Onigbolo.

Article 43 : DEFINITION DE LA FAMILLE A CHARGE

Est considérée comme famille à charge du Travailleur :

•le ou la conjoint (e) légitime

•l’enfant célibataire âgé de 21 ans au plus et non salarié, dans la limite de six (6) enfants.

Dans le cas de pluralité de conjointes, le Travailleur de SCB - LAFARGE devra désigner et communiquer sur pièce justificative adressée à la Direction Générale de SCB - LAFARGE, le nom d’une seule épouse légale admise à bénéficier des avantages dus à la famille à charge dans les conditions prévues par le présent accord d’établissement.

TITRE VIII: DES ŒUVRES SOCIALES

Article 44: ALLOCATION DE FETE DE FIN D’ANNEE

Le Travailleur de SCB - LAFARGE bénéficie à l’occasion des fêtes de fin d’année d’une allocation financière exceptionnelle dont le montant est fixé par acte de la Direction générale.

Article 45: L’ALLOCATION EN CAS DE DECES DU TRAVAILLEUR

En cas de décès d’un travailleur en fonction, SCB - LAFARGE participe aux frais d'inhumation ainsi qu’il suit :

•dix (10) paquets de ciment ou l’équivalent en numéraires ;

•une enveloppe financière de deux cent cinquante mille (250.000) FCFA pour les obsèques et deux cents mille francs (200 000) F CFA pour frais d’écolage des héritiers scolarisés ou en apprentissage professionnel;

•une couronne en la mémoire du défunt ;

•des annonces de décès par radio et télévision ;

•un minibus d’environ 16 à 20 places pour le transport de la délégation SCB-LAFARGE devant assister aux obsèques.

Article 46 : FACILITATION D’INSTALLATION EN CAS D’EMBAUCHE

Le Travailleur de SCB-LAFARGE nouvellement embauché et/ou nouvellement logé bénéficie des facilités d’installation ci-après définies :

•une prime forfaitaire d’équipement d’un montant de cent cinquante mille (150.000) FCFA non remboursable ;

•un crédit d’installation constitué d’un prêt sans intérêt correspondant à 4,8 fois le salaire net mensuel remboursable en 24 (vingt quatre ) mois.

Article 47 : DON ET VENTE DE CIMENT AU PERSONNEL

La Direction Générale accorde sous forme de don à chaque travailleur, une fois dans sa carrière, du ciment selon la répartition suivante :

•15 (quinze) tonnes pour les cadres

•12 (douze) tonnes pour les agents de maîtrise

•10 (dix) tonnes pour les employés et ouvriers

L’enlèvement du ciment se fait selon des modalités définies annuellement par le service des ressources humaines.

Le quota annuel de l’ensemble des dons de ciment est fixé à 1000 tonnes

En outre il est convenu de la vente de ciment à un prix préférentiel dans les conditions suivantes :

Accord d'établissement de SCB - LAFARGE

1.Durant sa carrière, le travailleur bénéficie de l’achat de 20 (vingt) tonnes de ciment au prix de dépôt moins 6000 (six mille) FCFA la tonne, le quota de ciment alloué par personne est planifié sur quatre (4) enlèvements au plus.

2.L’ordre d’enlèvement obéit à un programme élaboré à cet effet et disponible au service des ressources humaines qui délivre l’autorisation d’achat à prix préférentiel.

Article 48 : CANTINE

SCB-LAFARGE met à la disposition de ses travailleurs une cantine.

Les conditions de gestion de cette cantine sont définies par la Direction Générale et les représentants des travailleurs.

Article 49: INDEMNITE DE DEPART ANTICIPE A LA RETRAITE

Tout travailleur qui souhaite son admission à la retraite anticipée à partir de 55 (cinquante cinq) ans

d’âge, bénéficie des mesures sociales en plus de l’indemnité de départ à la retraite.

Les mesures sont négociées au cas par cas.

TITRE IX DES DISPOSITIONS FINALES

Article 50 : L’ABROGATION

Le présent Accord d’Etablissement abroge et remplace l’accord d’établissement du personnel de SCB-LAFARGE du 01 Janvier 2008 et tous les autres textes antérieurs et contraires au présent accord d’établissement.

Article 51 : LA PRISE D’EFFET

Le présent Accord d’Etablissement incluant deux (02) Annexes ci-joint, prend effet à compter du 01 Janvier 2010.

Fait à ONIGBOLO, le 08 Février 2010

Ont signé

Pour les travailleurs

Michel ZOHONKON

Antoine KPALETE

Germain GBAGUIDI

Pour SCB-LAFARGE

Marius ELEGBEDE

Stéphane AGOSTINI

Valentin TOGBE

Evariste AHOUANGBONOU

Vu

La Directrice Générale du Travail

Mêmouna KORA ZAKI LEADI

Approuvé

Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique

Christophe Kint AGUIAR

ANNEXE I:

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

EMPLOYES ET OUVRIERS

CATEGORIE : El

Personnel exécutant des travaux élémentaires ne nécessitant aucune condition particulière ni aucune adaptation préalable.

Emplois correspondants :

•manœuvres ordinaires

CATEGORIE : E2

Personnel exécutant des travaux simples n’exigeant pas de connaissances professionnelles et nécessitant une initiation de courte durée.

Emplois correspondants :

•Palettiseur

•Agent de la catégorie E1 promu

CATEGORIE : E3

Personnel possédant un minimum d’instruction et de connaissances élémentaires de la profession acquise par l’apprentissage ou la pratique Emplois correspondants :

•blanchisseur

•surveillant de bande

•Employé de maison

•Jardinier

•Pointeur

•Planton coursier

•Agent d’entretien

•chargeur

•gardien

•Agent de la catégorie E2 promu

CATEGORIE : E4

Personnel exécutant des travaux qui exigent des connaissances professionnelles certaines Emplois correspondants :

•opérateur jeteur

•agent de magasin

•agent auxiliaire de la fabrication

•préposé aux silos

•préleveur d’échantillon

•inspecteur de sécurité

•contrôleur de camion

•conducteur ROXON

•Pompiste

•Conducteur de ruban

•Agent de la catégorie E3 promu

CATEGORIE : E5

Personnel ayant des connaissances professionnelles et capables d’exécuter des travaux qualifiés Emplois correspondants

•peintre

•Maçon

•Aide -soignant

•chauffeur catégorie B

•Préposé chaudière

•Agent de la catégorie E4 promu

CATEGORIE : E6

Personnel capable d’exécuter des travaux qualifiés exigeant des connaissances professionnelles approfondies

Emplois qui exigent un profil de niveau Certificat d’aptitude professionnelle (CAP), ou BEPC Emplois correspondants

•Opérateur pont bascule

•aide comptable

•Vulcanisateur

•Plombier

•Foreur

•Conducteur d’engin

•Menuisier

•Mécanicien auto

•Graisseur

•électricien frigoriste

•Mineur

•rondier

•infirmier de santé

•commis de dépôt

•cuisinier

•soudeur

•Instrumentiste

•Ensacheur

•tourneur

•mécanicien (engin, industriel)

•électricien (engin, industriel)

•Maçon fumiste

•Agent de la catégorie E5 promu

CATEGORIE : E7

La catégorie E7 constitue la catégorie de développement du groupe des employés d’exécution

•Electricien industriel posté

•Mécanicien industriel posté

•Agent de la catégorie E6 promu

MAITRISES

CATEGORIE : M1

Catégorie regroupant les emplois requérant un personnel d’habileté professionnelle exécutant des travaux de valeur professionnelle et pouvant exercer un commandement sur les ouvriers. Travailleur de formation technique, administrative, financière, juridique, comptable et commercial possédant des connaissances de la profession

Emplois qui exigent un profil de niveau Baccalauréat A, B, C, D Emplois correspondants

•Caissier

•aide comptable

•Gâcheur

•Agent (commercial, administratif)

•Magasinier

•Chef cuisinier

•Gérant de dépôt

•Conducteur d'engin polyvalent

•opérateur concasseur

•opérateur broyeur cru

•opérateur broyeur ciment

•chef d’équipe

•Agent de la catégorie E7 promu

CATEGORIE : M2

Catégorie regroupant les emplois requérant un personnel ayant fait preuve d habileté exceptionnelle ou de rendement remarquable avec un savoir-faire acquis par une longue pratique.

Emplois qui exigent un profil de niveau BEPC + 3 ans de formation professionnelle BAC G1, G2, G3, E, F DTI (Diplôme de technicien industriel)

Emplois correspondants

•Technicien électricien industriel

•Technicien mécanicien industriel

•Opérateur four

•Visiteur

•Agent de la catégorie M1 promu

CATEGORIE : M3

Catégorie regroupant les emplois requérant un personnel ayant une connaissance de la profession et une aptitude au commandement

Emplois qui exigent une aptitude professionnelle de niveau Brevet de Technicien Supérieur (BTS), ou d’un Diplôme universitaire de Technologie (DUT).

Emplois correspondants

•Comptable;

•Inspecteur de vente

•Contremaître

•Infirmier d’état

•Chef du magasin

•Responsable expédition & logistique

•Responsable facturation

•Responsable ensachage

•Chargé de la paie

•Responsable gestion de camp

•chargé de la sécurité technique

•Secrétaire de direction

•Chargé de valorisation des stocks

•Chargé du transit

•Technicien de laboratoire

•Technicien de maintenance (informatique, mécanique, électricité, instrumentation)

•Technicien procédé;

•Technicien de carrière

•Agent de la catégorie M2 promu

CATEGORIE : M4

Catégorie regroupant les emplois requérant un personnel hautement qualité qui accomplit des travaux comportant une grande part d’initiative et de responsabilité pour l’atteinte des résultats attendus;

Emplois qui exigent une aptitude professionnelle de niveau Licence Professionnelle, Diplôme de Technicien Supérieur (DTS)

Emplois correspondants

•Administrateur de base de données

•Dessinateur projeteur

•Préparateur

•Chargé de la trésorerie

•Chargé de la formation

•Responsable comptabilité (siège, usine)

•Technicien supérieur (informatique, mécanique, électricité)

•Acheteur

•Responsable entretien bâtiments et cours

•Agent de la catégorie M3 promu

CATEGORIE : M5

La catégorie M5 constitue la catégorie de développement du groupe des catégories réservées aux Agents de Maîtrise.

•Agent de la catégorie M4 promu

CADRES

CATEGORIE : C1

Catégorie regroupant les emplois requérant des cadres qualifiés capables d’assurer le fonctionnement technique et/ou opérationnel d’une unité ou section.

Emplois qui exigent une aptitude professionnelle de niveau Maîtrise, Ingénieur des travaux Emplois correspondants

•Chef de quart

•Ingénieur travaux neufs

•Animateur technique et ISO 9001

•Kiln coach

•Ingénieur sécurité

•Ingénieur système

•Ingénieur (procédé, automaticien, électricien, mécanicien, informaticien)

•Contrôleur interne

•Assistant de direction

•Responsable comptabilité siège et trésorerie

•Responsable administratif

•Agent de la catégorie M5 promu

CATEGORIE : C2

Catégorie regroupant les emplois requérant des cadres possédant des connaissances approfondies de la profession et une aptitude professionnelle acquise par une longue pratique.

Agent qualifié titulaire d’un diplôme professionnel de second cycle du supérieur et promu à l’issue d’une longue pratique ou d’un essai professionnel concluant Emplois correspondants

•Contrôleur de gestion

•Agent de la catégorie C1 promu

CATEGORIE : C3

Catégorie regroupant les emplois requérant des cadres possédant une qualification professionnelle confirmée acquise par une longue expérience.

Agent particulièrement qualifié titulaire d’un diplôme professionnel de second cycle du supérieur et promu à l’issue d’une longue pratique ou d’un essai professionnel et assumant de hautes responsabilités au sein de l’entreprise Emplois correspondants

•Responsable maintenance électricité ;

•Responsable maintenance mécanique

•Responsable fabrication

•Responsable informatique

•Responsable achats / Stock

•Responsable garage ;

•Responsable travaux neufs

•Responsable qualité

•Responsable exploitation carrière

•Responsable procédé

•Responsable méthode

•Agent de la catégorie C2 promu

CATEGORIE : C4

Catégorie regroupant les emplois requérant des cadres de haut niveau professionnel qui ont capitalisé des acquis professionnels incontestables.

Cadre supérieur assurant par délégation de pouvoir du directeur, des fonctions mettant en jeu leur

formation scientifique, technique, administrative, juridique ou commerciale

Ils doivent, partant des directives données par le directeur, prendre des initiatives et assurer des

responsabilités importantes

Emplois correspondants

•Ingénieur de maintenance

•Ingénieur de production

•Médecin d’entreprise

•Responsable des ressources humaines

•Chef comptable

•Responsable commercial

•Agent de la catégorie C3 promu

HORS CATEGORIE

Catégorie regroupant les emplois requérant des managers de très haut niveau professionnel avec une excellente maîtrise des affaires dans leur profession, bénéficiant de la haute confiance du Directeur Général et assumant des responsabilités étendues avec concession partielle de l’autorité directionnelle ou des pouvoirs de gestion analogues.

ANNEXE II: GRILLE DES SALAIRES DE SCB-LAFARGE

GROUPE PROFESSIONNEL CATEGORIE PROFESSIONNELLE SALAIRE MINIMUM CATEGORIEL
EMPLOYES ET OUVRIERS E1 58 121
E2 64 654
E3 71 258
E4 83 837
E5 98 034
E6 106 655
E7 119 280
AGENTS DE MAITRISE M1 136 557
M2 157 040
M3 180 598
M4 207 686
M5 238 838
C1 296 586
C2 329 819
C3 365 776
C4 410 689
HORS CATEGORIE 511 151

SCB-LAFARGE - 2010

Date de prise d'effet: → 2010-01-01
Date de fin: → Pas spécifiée
Ratifiée par: → Ministry
Ratifiée le: → 2010-02-08
Nom de l'industrie: → Industrie manufacturière
Nom de l'industrie: → Manufacture of cement, lime and plaster
Secteur privé / publique: → Dans le secteur privé
Signée par:
Nom de l'entreprise: → SCB-LAFARGE
Noms des syndicats: → Syndicat des travailleurs du complexe cimentier d’ONIGBOLO (Syntracco)

FORMATION

Programmes de formation: → Oui
Apprentissage: → Non
L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Non

SALAIRE

Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → Non
Salaires spécifiés selon le niveau de maîtrise: → Oui
Salaires précisés en fonction du titre du poste : → Non
Les dispositions sur le salaire minimum fixé par le gouvernement doivent être respectées : → Non
Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → 1

Augmentation des salaires

Augmentation des salaires: → 3.0 %

Paiement supplémentaire une seule fois

Paiement supplémentaire une seule fois: → 50 %
Paiement supplémentaire une seule fois pour les performances de la compagnie: → Non

Prime pour le travail de nuit ou de soir

Prime pour le travail de nuit ou de soir: → 300 % du salaire de base
Prime seulement pour le travail de nuit: → Oui

Prime pour les heures supplèmentaires

Prime pour les heures supplèmentaires: → 110 % du salaire de base

Prime de sujétion

Prime de sujétion: → 10% du salaire de base

Indemnité de transport

Prime d'ancienneté

Prime d'ancienneté: du salaire de base → 3.0 % du salaire de base
Prime d'ancienneté après: → 3 années de présence

Ticket-repas fourni

Indemnité de repas fourni: → Non
Free legal assistance: →