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2023-12-28
Sécurité sociale
Les dispositions légales sur les droits à la pension figurent dans la Loi portant Code de Sécurité Sociale de 2006. Pour prétendre à la pension de vieillesse, l’assuré doit avoir atteint 60 ans d'âge (55 ans en cas de vieillissement prématuré) avec au moins quinze ans d’assurance soit cent quatre vingt mois au moins de cotisations ; cesser toute activité rémunérée ; résider sur le territoire national sauf accord de réciprocité ou convention multilatérale.
La pension de retraite est égale à 40% du salaire mensuel moyen au cours des trois ou cinq dernières années, selon le cas le plus favorable, plus 1% du salaire mensuel moyen pour chaque période de 12 mois de cotisations de 280 à 350 mois. S’agissant de la pension minimum, elle est égale à 60% du salaire minimum légal mensuel sachant que le salaire minimum légal mensuel est de 35 000 francs CFA. Le montant mensuel des pensions ne peut être inférieur à 60 % du SMIG national.
La pension maximum est égale à 80% du salaire mensuel moyen de l'assuré.
Quant à la périodicité des payements, la pension de retraite est payée trimestriellement.
Source: Articles 100, 102 & 117 de la loi n° 06.035 du 28 Décembre 2006 portant Code de Sécurité Sociale ; AISS|Profils du Pays de la République Centrafricaine, 2017
Pension de survivant à charge
Les prestations pour personnes à charge/survivants se trouvent dans la Loi portant Code de Sécurité Sociale de 2006. Le montant des pensions de survivants prévu pour le conjoint survivant est calculé à raison de 50% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que l'assuré décédé recevait ou à laquelle il ouvrait droit. En cas de plusieurs veuves, la pension est répartie entre elles à parts égales ;
Ensuite, pour chaque orphelin de père ou de mère, 50% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que l'assuré décédé recevait ou à laquelle il ouvrait droit est répartie à parts égales entre les orphelins éligibles; et 100% pour les orphelins de père et de mère.
Toutefois, le total des pensions de survivants ne doit pas dépasser 100% de la pension de l'assuré.
Source: Article 118 de la loi n° 06.035 du 28 Décembre 2006 portant Code de Sécurité Sociale; AISS| Profil du pays de la République Centrafricaine, 2017
Pension d'invalidité
La législation du travail relative à la pension d’invalidité figure dans la loi portant Code de Securite Sociale de 2006 qui prévoit un régime d’assurance sociale. Ainsi, l'assuré(e) qui devient invalide avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans a droit à une pension d’invalidité mais doit, au préalable, être évalué avec une perte d’au moins 66,7% de la capacité de gain, avoir au moins 5 ans d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale et au moins 6 mois de cotisations au cours de l'année précédant l'incapacité. La condition d'affiliation n'est pas requise en cas d'accident non lié au travail.
Le montant de la pension d'invalidité est égal à 40% du salaire mensuel moyen au cours des trois ou cinq dernières années (selon le cas le plus favorable) plus 1% pour chaque période de 12 mois de cotisation au-delà de 280 mois jusqu'à 350 mois. Les années à courir à partir de la date de la demande jusqu'à l'âge de 60 ans sont prises en compte comme autant de périodes de 6 mois.
En plus, la loi prévoit qu’à l'âge normal de retraite, la pension d'invalidité s'éteint et est remplacée par une pension de vieillesse du même montant.
Le versement de l’allocation des survivants comprend une somme forfaitaire égale au coût des frais funéraires dans la limite d'un plafond.
Sources: Article 104 de la loi n° 06.035 du 28 Décembre 2006 portant Code de Sécurité Sociale; AISS|Profils du pays de la République Centrafricaine, 2017
