Santé et Sécurité

Devoirs de l'employeur

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il est obligatoire pour l'employeur d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des personnes au travail, comme déterminé par les ordonnances communes des Ministres du Travail et de la Santé.

La disposition de services de santé et de sécurité aux travailleurs est obligatoire dans un établissement. Les employeurs sont tenus d'embaucher des travailleurs, que ce soit temporairement ou définitivement, après examen médical. L'examen médical des travailleurs après l'intervalle spécifié est également obligatoire. L'employeur est tenu de prendre une autorisation préalable du ministère de l'Environnement avant le début de tout projet susceptible d'avoir des effets néfastes sur l'environnement. Le Certificat de conformité environnementale est délivré par le Ministre de l'Environnement sur une évaluation favorable de l'étude d'évaluation d'impact environnemental.

Les employeurs sont également tenus d'organiser un service de sécurité et de santé indépendant ou inter-entreprises de sécurité et les services de santé, en fonction du nombre de travailleurs, des conditions locales et des risques. Un employeur est dans l'obligation d'examiner chaque jour l'état des équipements de sécurité et il / elle peut prescrire la suspension et la reprise du service en fonction des résultats de l'examen quotidien. L'employeur doit également effectuer un entretien régulier après au moins 6 mois et les services de sécurité doivent être contrôlés au moins une fois par an.

Les travailleurs doivent se conformer à toutes les exigences de santé et de sécurité et la décence publique.

Source : Article 46, 174-178 du Code du Travail ; Article 38 de la Loi No. 2008-005 portant loi-cadre sur l'environnement; Articles 39 & 43 du Décret No. 70-164 du 2 octobre 1970 fixant, en application des dispositions de l'article 134 du Code du travail, les mesures générales d'hygiène et de sécurité applicables aux travailleurs des établissements de toute nature

Équipements de protection gratuits

Conformément aux dispositions du Décret n. 70-164 du 2octobre 1970, c’est la responsabilité de l'employeur de fournir un équipement de protection gratuit y compris les vêtements pour le travailleur dont le travail comporte des risques de mouiller ou de substances.

La Convention Collective Interprofessionnelle oblige les employeurs à fournir des équipements de protection individuelle pour les travailleurs effectuant les tâches qui en nécessitent son utilisation. Le travailleur doit prendre des mesures de précaution pour prévenir les accidents du travail, en particulier ceux concernant l'utilisation des équipements de protection individuels.

Source : Article 5 du Décret No. 70-164 du 2 Octobre 1970 ; Article 46 de la Convention Collective Interprofessionnelle de 2011

Formation

Aucune disposition ne pourrait figurer dans les actes susmentionnés. Un comité de sécurité et de santé au travail doit être établi dans toutes les entreprises. L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par un arrêté du Ministre du Travail après avis du Comité technique consultatif de sécurité et santé au travail. Le comité de sécurité et santé au travail est obligatoire dans les entreprises, qui emploient habituellement au moins vingt-cinq employés, y compris les travailleurs temporaires et occasionnels. Une des fonctions importantes de ce comité est la formation des travailleurs dans les domaines de la sécurité et de la santé au travail.

Source: Article 4 de l’Arrêté n° 009/2011/MTESS/DGTLS du 26 mai 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité de sécurité et santé au travail, pris conformément à l'article 174 du Code du travail

Système d'inspection du travail

Le Code du travail prévoit un système d'inspection du travail indépendant et puissant dans le pays.

Les Inspecteurs du Travail et des lois sociales surveillent les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail et assurent l’application de la législation. L'équipe d'inspection se compose de fonctionnaires et des inspecteurs et contrôleurs du travail et des lois sociales.

Les inspecteurs du travail ont le pouvoir de pénétrer librement, sans avertissement préalables, à toute heure de la journée et de nuit et contrôlent le travail effectué au lieu de travail ou dans les locaux, qui, selon eux, sont assujettis au contrôle de l'inspection. Ils peuvent effectuer des examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer  de la conformité avec les dispositions de la loi; interroger quiconque; ils peuvent être accompagnés par des médecins  et les agents de prévention de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. L'inspecteur peut requérir les avis et les consultations des médecins et techniciens notamment en ce qui concerne les prescriptions d'hygiène, de santé, et de sécurité au travail. Il est obligatoire pour un inspecteur de conseiller et de faire des recommandations aux employeurs et aux travailleurs. Il peut également ordonner des mesures immédiatement exécutoires pour faire cesser tout danger grave et imminent.

Avant le démarrage des activités commerciales, l’employeur doit communiquer la liste des maladies professionnelles, comme énoncé à l'article 1er de l’Arrêté, à la Caisse nationale de sécurité sociale et à l'inspection du travail du ressort. En cas d'échec, l'inspecteur du travail en informe la Caisse nationale de sécurité sociale.

En cas de violation de la législation et de la réglementation du travail, l'Inspecteur du travail peut donner un avis écrit à l'employeur précisant les violations et fixe les délais dans lesquels ils doivent avoir disparu, avec accusé de réception. Si l'employeur n’en a pas tenu compte dans le délai imparti, l'inspecteur du travail dresse un procès-verbal. 

L'inspecteur peut proposer au contrevenant une transaction, mais en cas de refus de paiement de la transaction, dans un délai maximum de trois mois, un rapport officiel est envoyé au procureur aux fins de poursuite.

Source : Articles 170-172, 182-194 du Code du Travail de 2006 ; Articles 1 et 3 de l’Arrêté interministériel n° 2002/2012/MTESS/MS du 13 février 2012 fixant les modalités de mise à jour des tableaux des maladies professionnelles