CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DE L’INDUSTRIE TEXTILE DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE

Union Démocratique des Travailleurs du Sénégal

Pikine Tally Boubess, Rue du Centre

n° 4702 , en face Ecole 10

BP : 7124 , Dakar-Médina

DAKAR -SENEGAL

Tel : (221) 33 851 03 01

(221) 33 851 23 17

E-mail : udts_seneg@yahoo.fr

Département des Normes du Travail et des Droits Humains

DATE : REFERENCE :

DEPOT :

CHAMP D’APPLICATION :

- l’industrie du coton ;

- l’industrie de la laine ;

- l’industrie des fibres dures (sisal, etc.), corderie et ficellerie ;

- la bonneterie ;

- les teintures et apprêts ;

- les blanchisseries, teintureries et établissements de dégraissage ;

- l’effilochage du chiffon et la fabrication des couvertures.

CLAUSES GENERALES

Entre les organisations syndicales ci-après :

D’une part, - les Syndicats de l’Industrie textile affiliés à l’Union Intersyndicale d’Entreprises et d’Industries de l’Afrique occidentale française (UNISYNDI ),

D’autre part, -les Syndicats d’ouvriers et d’employés de l’Industrie textile affilié à l’Union Générale des Travailleurs d’Afrique Noire (U.G.T.A.N), Unions territoriales ou locales de syndicats « Confédération Générale du Travail (C.G.T) et « Confédération Générale des travailleurs d’Afrique » (C.G.T.A) ;

-les Syndicats d’ouvriers et d’employés de l’Industrie textile affiliés aux Unions territoriales ou locales de syndicats « Confédération Africaine des Travailleurs Croyants »(C.A.T.C) ;

-les syndicats d’ouvriers et d’employés de l’Industrie textile affiliés aux Unions territoriales ou locales de syndicats « Confédération Africaine des Syndicats Libres-Force Ouvrière (C.A.S.L.F.O) ;

- le Syndicat des Cadres, Agents de Maîtrise, Techniciens et Assimilés du Bâtiment

et de l’Industrie de l’Afrique occidentale française » (S.C.A.M.T.A) ;

-les Syndicats de cadres affiliés à la « Confédération Générale des Cadres » (C.G.C).

Il a été convenu ce qui suit :

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier: Objet et champ d’ applicati on de la Convention

La présente Convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs dans les établissements dont les activités principales, exercées sur les territoires du Groupe de l’Afrique occidentale française, relèvent de la branche professionnelle de l’Industrie textile.

Sont, notamment, compris dans ces activités :

- l’industrie du coton,

- l’industrie de la laine,

- l’industrie des fibres dures (sisal, etc), corderie et ficellerie,

- la bonneterie,

- les teintures et apprêts,

- les blanchisseries, teintureries et établissements de dégraissage,

- l’effilochage du chiffon et la fabrication des couvertures.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des activités principales des établissements visés ci-dessus. L’ensemble des travailleurs est soumis aux dispositions de la présente Convention collective, sauf accord particulier plus favorable au travailleur.

Des annexes formant complètement de la présente Convention contiennent les clauses particulières aux différentes catégories de travailleurs :

- ouvriers,

- employés,

- agent de maitrise et assimilé,

- ingénieurs, cadres et assimilé.

Au sein de la présente Convention, le terme « travailleur » est celui défini à l’article 1er (alinéa 2) de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les territoires d’outre mer.

Dans les dispositions qui suivent, l’expression « Code du Travail » se rapporte à ladite loi.

Article 2: Prise d’effet de la Convention

La présente Convention prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du tribunal du travail de Dakar, par la partie la plus diligente.

Article 3: Abrogation des Convention collectives antérieures

La présente Convention annule et remplace toutes les Conventions existantes (1) et leurs avenants en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs désignés à l’article 1er.

Les contrats individuels de travail, qui interviendront postérieurement à la signature de la présente Convention, seront soumis à ses dispositions qui sont considérées comme conditions minima d’engagement : aucune clause restrictive ne pourra donc être insérée valablement dans les dits contrats individuels.

La présente Convention s’applique de plein droit aux contrats en cours d’exécution, à compter de la date de sa prise d’effet.

Article 4: Avantages acquis

La présente Convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d’avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu’ils résultent de l’application, dans l’entreprise, de dispositions collectives.

Il est précisé que le maintien de ces avantages ne jouera que pour le personnel en service à la

date d’application de la présente Convention.

Les avantages reconnus par la présente Convention ne peuvent, en aucun cas, s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages déjà accordés, pour le même objet, dans certaines entreprises, à la suite d’usages ou de conventions.

Article 5: Durée - Dénonciation de la Convention

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée, en tout ou partie, à toute époque, par l’une des parties contractantes, moyennant un préavis d’un mois signifié aux parties contractantes par lettre recommandée, dont copie sera adressée à l’autorité administrative compétente (1).

Celle des parties qui prendra l’initiative de la dénonciation devra accompagner sa lettre d’un nouveau projet d’accord sur les points mis en cause, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard et dans un délai qui n’excédera pas un mois après réception de la lettre recommandée.

(1) Sont notamment abrogées, en ce qui concerne les établissements régis par la présente Convention, les Conventions collectives ci-après énumérés :

- la convention collective du 26 décembre 1945 fixant les règles générales d’emploi des travailleurs européens des entreprises adhérentes aux syndicats affiliés à l’UNISYNDI ;

- les conventions collectives territoriales réglant les conditions d’emploi des employés (Sénégal et Dahomey, 1er septembre 1938 : Guinée, 2 avril 1946 ; Côte d’ivoire, 24 juin 1948 ; Haute-Volta, 26 juin 1949 ; Soudan, 23 juillet 1954 ; Niger, 21 janvier 1949 et 18 octobre 1949) :

- les conventions collectives régionales et territoriales réglant les conditions d’emploi des ouvriers (Sénégal, 12 décembre 1946 ; Côte d’ivoire, 19 septembre

1947, Guinée, 30 décembre 1947, Haute-Volta, juin 1948, Soudant, 20 mars 1950, Niger, 9 mars 1951 ; Dahomey, 11 janvier 1952.

(1) L’inspecteur Général du Travail et des Lois sociale de l’Afrique occidentale française.

Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève, ni au lock-out, à propos des points mis en cause, pendant le préavis de dénonciation ou de révision.

De toute façon, la présente Convention restera en vigueur jusqu’à l’application de la nouvelle Convention signée à la suite de la dénonciation formulée par l’une des parties.

Les demandes de révisions de salaire ne sont pas soumises aux prescriptions ci-dessus, relatives au préavis.

Article 6: Adhésions ultérieures

Tout syndicat ou groupement professionnel de travailleurs, tout employeur ou toute organisation syndicale d’employeurs, ou tout groupement d’employeurs relevant des activités professionnelles définies à l’article 1er, peut adhérer à la présente Convention, en notifiant cette adhésion, par lettre recommandée, aux parties contractantes et au secrétariat du tribunal du travail de Dakar.

Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au secrétariat dudit tribunal.

Si le caractère représentatif, au sens de l’article 73 (4e) du Code du Travail, est reconnu sur le plan fédéral à l’organisation adhérant après coup, elle jouira des mêmes droits que les organisations signataires. Si elle ne possède pas ce caractère représentatif sur le plan fédéral, elle ne pourra ni dénoncer la Convention ni en demander la révision même partielle ; elle ne pourra que procéder au retrait de son adhésion.

Dans ce dernier cas, les organisations signataires ne seront pas tenues de faire une place à l’organisation adhérente dans les organismes ou commissions paritaires prévus par la présente Convention.

Toute organisation syndicale, signataire de la présente Convention, qui fusionnera avec une autre organisation syndicale, conservera les droits attachés à la qualité de signataire de la Convention, à la double condition qu’elle ait notifié cette fusion aux autres parties contractantes et qu’elle ait conservé son caractère représentatif dans la branche « Industrie textile » au sens de l’article 73 (4e) du code du travail.

Le même droit acquis est reconnu, sous les mêmes conditions, aux organisations nées de la scission d’une organisation signataire.

TITRE II: EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Article 7: Respect réciproque des droits syndicaux et de la liberté d’opinions

Les parties contractantes reconnaissent le droit, pour tous, de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.

L’entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s’engagent :

- à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat, d’exercer ou non des fonctions syndicales ;

- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l’origine sociale ou raciale des travailleurs, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’embauchage, la rémunération, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de disciplines, de congédiement ou d’avancement.

Ils s’engagent également à ne faire aucune pression sur les travailleurs en faveur de tel ou tel syndicat.

Les travailleurs s’engagent, de leur côté, à ne pas prendre en considération dans le travail :

- les opinions des autres travailleurs ;

- leur adhésion à tel ou tel syndicat ;

- le fait de n’appartenir à aucun syndicat.

Les parties contractantes s’engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessous et à s’employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour assurer le respect intégral.

Si l’une des parties contractantes estime que le congédiement d’un salarié a été effectué en violation du droit syndical, tel que défini ci-dessus, les deux parties s’emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

Article 8: Absences pour les activités syndicales

Pour faciliter la participation des travailleurs aux assemblées statuaires de leurs organisations syndicales, des autorisations d’absence pourront leur être accordées sur présentation, cinq jours au moins avant la réunion prévue, d’une convocation écrite et nominative, émanant de l’organisation intéressée.

Les parties contractantes s’emploieront à ce que ces absences n’apportent pas de gène à la marche normale du travail.

Les absences ne seront pas payées mais ne viendront pas en déduction de la durée du congé annuel.

Chaque fois que les travailleurs seront appelés à participer à une commission partiaire décidée entre les organisations signataires ou celles qui leur sont affilées, il appartiendra aux syndicats patronaux et de travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc. ), il conviendra de faciliter cette participation.

Les travailleurs sont tenus d’informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces commissions et de s’efforcer de réduire au minimum la gène que leur absence apportera à la marche normale du travail.

Le temps de travail ainsi perdu sera payé par l’employeur comme temps de travail effectif ; il ne sera pas récupérable et sera considéré comme temps de service effectif pour la détermination des droits du travailleur au congé payé ;

Les travailleurs appelés à participer aux organismes consultatifs paritaires réglementaires (commissions consultatives fédérale ou territoriales du travail, comités techniques consultatifs d’hygiène et de sécurité fédéral et territoriaux) ou devant siéger comme assesseurs au tribunal du travail devront communiquer à l’employeur la convocation les désignant, dès que possible, après sa réception.

Article 9: Panneaux d’affichage

Des panneaux d’affichage en nombre suffisant sont mis, dans chaque établissement, à la disposition des organisations syndicales de travailleurs, pour leurs communications au personnel. Ils sont apposés à l’intérieur de l’établissement, dans un endroit proche de l’entrée ou de la sortie du personnel ou à un autre endroit jugé plus favorable d’accord parties.

Les communications doivent avoir un objet exclusivement professionnel et syndical professionnel et syndical et ne revêtir aucun caractère de polémique.

Elles sont affichées par les soins d’un représentant du syndicat travaillant dans l’entreprise, après communication d’un exemplaire à l’employeur.

TITRE III: CONTRAT DE TRAVAIL

CHAPITRE PREMIER: FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT

Article 10: Embauchage et réembauche

Les employeurs font connaître leurs besoins en main-d’œuvre aux services de la main-d’œuvre.

Ils peuvent, en outre, recourir à l’embauchage direct.

Le personnel est tenu informé, par voie d’affichage, des emplois vacants et des catégories professionnelles dans lesquelles ils sont classés.

Le travailleur congédié par suite de suppression d’emploi ou de compression de personnel conserve, pendant un an, la priorité d’embauchage dans la même catégorie d’emploi.

Passé ce délai il continue à bénéficier de la même priorité, pendant une seconde année, mais son embauchage peut être subordonné à un essai professionnel ou à un stage probatoire de huit jours.

Le travailleur bénéficiant d’une priorité d’embauchage est tenu de communiquer à son employeur tout changement de son adresse, survenu après son départ de l’établissement.

En cas de vacance, l’employeur avise l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à la dernière adresse connue du travailleur. Celui-ci devra se présenter à l’établissement dans un délai maximum de huit jours après réception de la lettre.

Les dispositions ci-dessus concernant la priorité d’embauchage sont étendues au travailleur qui a quitté son emploi pour exercer un mandat syndical. La priorité d’embauchage à son profit pourra jouer à compter du jour où il aura avisé l’employeur que son mandat syndical a pris fin.

Article 11: Période d’essai

Article 12: Engagement définitif

Lorsque l’embauchage définitif n’est pas stipulé par écrit, l’employeur remet au travailleur, dans les quarante-huit heures qui suivent, un double de la déclaration de mouvement de travailleur prévue par l’arrêté n° 5488 du 13 juillet 1965 du Haut Commissaire de l’Afrique occidentale française.

Lorsque l’employeur a fait subir au travailleur une période d’essai et qu’il se propose de l’embaucher définitivement, à des conditions autres que celles stipulées pour la période d’essai, il doit spécifier au travailleur l’emploi, le classement, la rémunération projetée, ainsi que tous autres avantages éventuels, sur un écrit qui sera signé par le travailleur, s’il accepte les conditions proposées.

Article 13: Modification aux clauses du contrat de travail

Toute modification de caractère individuel apportée à l’un des éléments du contrat de travail doit, au préalable, faire l’objet d’une modification écrite au travailleur.

Pour des raisons tenant à l’incapacité physique du travailleur, à la situation économique ou à la réorganisation de l’entreprise, l’employeur peut proposer à un salarié une modification de son contrat de travail emportant réduction de certains avantages. Si le salarié donne une acceptation de principe, cette modification ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période équivalent à la période de préavis dans la limite maximum d’un mois.

Si le travailleur refuse cette modification, la rupture du contrat de travail sera considérée comme résultant de l’initiative de l’employeur, ce dernier étant dès lors tenu d’observer les règles du préavis et d’accorder les avantages prévus par la présente Convention en cas de licenciement.

Au cas où l’ancien emploi du travailleur, supprimé par suite de la situation économique ou de la réorganisation de l’entreprise, serait rétabli, le travailleur conservera pendant un an une période pour le réoccuper.

Article 14: Promotion

Pour pourvoir les emplois vacants ou créés, l’employeur fait appel, par priorité, aux travailleurs en service dans son entreprise, désireux d’améliorer leur classement hiérarchique. Le travailleur postulant un tel emploi peut être soumis à la période d’essai prévue pour cet emploi.

Au cas où l’essai ne s’avérerait pas satisfaisant, le travailleur sera réintégré dans son ancien poste. Cette réintégration ne saurait ne saurait être considérée comme rétrogradation.

Article 15: Changement d’empl oi - Mutation provisoire dans une catégorie inférieure

En cas de nécessité de service, ou pour éviter du chômage, l’employeur pourra affecter, momentanément, un travailleur à un emploi relevant d’une catégorie inférieure à celle de son classement habituel. Dans ce cas, et par dérogation à l’article 33 de la présente Convention, le travailleur conservera le bénéfice du salaire perçu précédemment, pendant la période de mutation qui, en règle générale, n’excédera pas six mois.

Article 16: Changement d’emploi - Intérim d’un emploi supérieur

Le fait pour le travailleur d’assurer, provisoirement, ou par intérim un emploi comportant un classement supérieur dans la hiérarchie professionnelle ne lui confère pas automatiquement le droit aux avantages pécuniaires ou autres attachés audit emploi.

Toutefois, la durée de cette situation ne peut excéder :

- un mois, pour les ouvriers et employés ;

- quatre mois, pour les cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés, sauf dans les cas de maladie, accident, survenu au titulaire de l’emploi, ou remplacement de ce dernier pour la durée du congé.

Passé ce délai, et sauf les cas visés ci-dessus, l’employeur doit régler définitivement la situation du travailleur en cause, c’est-à-dire :

- Soit le reclasser dans la catégorie correspondant au nouvel emploi tenu jusque-là,

- Soit lui rendre ses anciennes fonctions.

En cas de maladie, accident ou congé du titulaire, l’intérimaire perçoit :

- après un mois, pour les ouvriers et employés ;

- après quatre mois, pour les cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés :

une indemnité égale à la différence entre son salaire et le salaire minimum de la catégorie du nouvel emploi qu’il occupe.

Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, les ouvriers appelés à assurer un remplacement provisoire, dans un poste de classification supérieure, compris dans le cycle de la fabrication, percevront à compter du quatrième jour d’une seule période de remplacement, une indemnité égale à la différence entre leur salaire et le salaire minimum afférent au poste supérieur occupé à titre provisoire. Ce supplément de salaire étant considéré comme une indemnité provisoire, il ne sera plus perçu dès que l’ouvrier aura repris ses anciennes fonctions.

Article 17: Mutation des femmes en état de grossesse

Article 18: Affectation à un autre lieu d’emploi

Lorsque les mutations ne sont pas prévues dans les conditions d’engagement, aucun travailleur ne peut être muté dans un établissement de l’employeur situé dans une localité que celle de son lieu de travail habituel sans son consentement.

Article 19: Discipline

Les sanctions disciplinaires, applicables au personnel, sont les suivantes :

1- l’avertissement écrit ou réprimande ;

2- la mise à pied de un à trois jours ;

3- la mise à pied de quatre à huit jours ;

4- le licenciement.

L’avertissement et la mise à pied de un à trois jours ne sauraient être invoqués à l’encontre du travailleur du travailleur si, à l’expiration d’un délai de six mois, suivant la date d’intervention de l’une ou de l’autre de ces sanctions, aucune autre sanction n’a été prononcée.

ll en est de même, à l’expiration d’un délai d’un an, en ce qui concerne la sanction de mise à pied de quatre à huit jours.

Ces sanctions sont prises par le chef d’établissement ou son représentant après que l’intéressé, assisté sur sa demande, de son délégué, aura fourni des explications écrites ou verbales.

La sanction est signifiée par écrit au travailleur et ampliation de la décision est adressée à l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort.

La suppression du salaire pour absence non justifiée ne fait pas l’obstacle à l’application de sanctions disciplinaires.

Article 20: Clause de non concurrence

Sauf stipulation contraire insérée dans le contrat de travail ou autorisation particulière écrite de l’employeur, il est interdit au travailleur d’exercer, même en dehors des heures de travail, toute activité à caractère professionnel susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. Il est également interdit au travailleur de divulguer les renseignements acquis au service de l’employeur.

CHAPITRE II: SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Article 21

Article 20: Absences exceptionnelles

Les absences de courte durée, justifiées par un événement grave et fortuit, dûment constaté, intéressant directement le loyer du travailleur (tel qu’incendie de l’habitation, décès, accident ou maladie grave du conjoint, d’un ascendant ou descendant vivant avec lui) n’entraînent pas la rupture du contrat de travail, mais simplement sa suspension, pourvu que l’employeur ait été avisé au plus tard dans les trois jours et que la durée de l’absence soit en rapport avec l’événement qui l’a motivé.

Article 22: Absences pour maladies et accidents non professionnels

1° Suspension du contrat :

Pendant ce délai, au cas où le remplacement du travailleur s’imposerait, le remplaçant devrait être informé, en présence d’un délégué, du caractère provisoire de son emploi.

2° Formalités à accomplir :

Si le travailleur malade fait constater son état par le service médical de l’entreprise, dans le délai de quarante-huit heures, il n’aura pas d’autres formalités à accomplir.

Dans la négative, il doit sauf cas de force majeure, avertir l’employeur du motif de son absence, dans un délai de soixante-douze heures suivant la date de l’accident ou de la maladie.

Cet avis est confirmé par un certificat médical à produire dans un délai maximum de six jours, à compter du premier jour de l’indisponibilité.

Si le travailleur, gravement malade, ne peut se déplacer, il avise l’employeur de cette impossibilité. Ce dernier lui envoie l’infirmier et, éventuellement, le médecin.

Article 23: Indemnisation du travailleur malade

Article 24: Accidents du travail

Le contrat du travailleur accidenté du travail est suspendu jusqu’à consolidation de la blessure.

Au cas où, après consolidation de la blessure, le travailleur accidenté du travail ne serait pus à même de reprendre son service et de l’assurer dans les conditions normales, l’employeur recherchera, avec les délégués du personnel de son établissement, la possibilité de reclasser l’intéressé dans un emploi.

Durant la période prévue dans les annexes à la présente Convention pour l’indemnisation du travail malade, le travailleur accidenté, en état d’incapacité temporaire, reçoit une allocation calculée de manière à lui assurer son ancien salaire, heures supplémentaires non comprises, défalcation, faite de la somme qui lui est due en vertu de la réglementation sur les accidents du travail pour cette même période.

CHAPITRE III: RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 25: Modalités

La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat doit notifier sa décision par écrit à l’autre partie.

Cette notification doit être faite, soit par envoi d’une lettre recommandée, soit par remise directe de la lettre au destinataire, contre reçu ou devant témoins.

Le délai de préavis courra à compter de la notification effective telle qu’elle est précisée ci- dessus.

La disposition, objet du présent article, s’applique à tous les travailleurs dont l’inscription au registre d’employeur est obligatoire.

Article 26: Durée et déroulement du préavis

La durée minimum du préavis est fixée dans les annexes à la présente Convention.

Durant la période de préavis, le travailleur est autorisé à s’absenter, chaque jour pendant deux heures, pour la recherche d’un nouvel emploi.

La répartition de ces heures de liberté dans le cadre de l’horaire de l’entreprise est fixée d’un commun accord ou, à défaut, alternativement, un jour au gré du travailleur, un jour au gré de l’employeur.

Si, à la demande de l’employeur, le travailleur n’utilise pas tout ou partie du temps de liberté auquel il peut prétendre pour la recherche d’un emploi, il perçoit à son départ, une indemnité supplémentaire correspondant au nombre d’heures non utilisées.

En cas de faute lourde, la rupture du contrat peut intervenir sans préavis.

Article 27: Indemnité compensatrice de préavis

Chacune des parties peut se dégager de l’obligation de préavis en versant à l’autre une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur pendant la durée du préavis restant à courir, s’il avait travaillé.

En cas de licenciement et lorsque le préavis aura été exécuté au moins à moitié, le travailleur licencié qui se trouvera dans l’obligation d’occuper immédiatement un nouvel emploi, pourra, après avoir fourni toutes justifications utiles à l’employeur, quitter l’établissement avant l’expiration de préavis, sans avoir à payer l’indemnité compensatrice.

Pareille possibilité est accordée aux travailleurs dont le préavis est égal ou inférieur à huit jours, sans obligation d’avoir à exécuter la moitié du préavis, sous réserve que l’employeur soit prévenu vingt-quatre heures à l’avance du départ de l’intéressé.

Article 28: Rupture du contrat du travailleur malade

Si, à l’expiration du délai de six mois, prévu à l’article 22 de la présente Convention, le travailleur dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie se trouve dans l’incapacité de reprendre son travail, l’employeur peut le remplacer définitivement après lui avoir signifié, par lettre recommandée, qu’il prend acte de la rupture du contrat de travail.

Dans tous les cas, la rupture du contrat de travail pour cause de maladie ouvre droit, au profit du travailleur ayant au moins un an de service, à une indemnité dont le montant est déterminé ainsi qu’il suit :

1° Cas du travailleur remplissant les conditions d’ancienneté requises pour l’attribution l’indemnité de licenciement :

- indemnité égale au montant de cette dernière, sans pouvoir être inférieure au montant de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite d’un mois, si le délai de prévis dépasse cette durée.

2° Cas du travailleur ne remplissant pas les conditions d’ancienneté requises pour l’attribution de l’indemnité de licenciement :

- indemnité égale au montant de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite d’un mois si le délai de préavis dépasse cette durée.

Le travailleur remplacé dans les conditions indiquées, paragraphe 1er conserve, pendant un délai d’un an, droit de priorité de réembauchage.

Article 29: Licenciements collectifs

Si, en raison d’une diminution d’activité de l’établissement ou d’une réorganisation intérieure, l’employeur amené à procéder à des licenciements collectifs, il établit l’ordre des licenciements en tenant compte des catégories professionnelles, de l’ancienneté dans l’établissement et des charges de famille des travailleurs.

Seront licenciés en premier lieu les salariés présentant les moindres aptitudes professionnelles pour les emplois maintenus et, en cas d’égalité d’aptitudes professionnelles, les salariés les moins anciens, l’ancienneté étant moins d’un an pour le salarié marié et d’un an pour chaque enfant à charge, aux termes de la réglementation des allocations familiales.

Article 30: Indemnité de licenciement

Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit être tenu compte des fractions d’années.

L’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de rupture du contrat de travail résultant d’une faute lourde du travailleur.

L’indemnité de licenciement n’est pas due lorsque le travailleur cesse définitivement son service pour entrer en jouissance de l’allocation de retraites institué par l’annexe V de la présente convention.

Toutefois, il lui sera versé, dans ce cas une allocation spéciale, dite « indemnité de départ à la retraite ». Cette indemnité est décomptée sur les mêmes bases et suivant les mêmes règles que l’indemnité de licenciement.

Le montant en est fixé en pourcentage de l’indemnité de licenciement, variant en fonction de l’âge de la retraite et de l’ancienneté dans l’établissement, suivant le barème ci-après :

Article 31: Décès du travailleur

CHAPITRE IV

Article 32: Apprentissage

TITRE IV: SALAIRE

Article 33: Dispositions Générales

Le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction de l’emploi qui lui est attribué dans l’entreprise.

Les salaires sont fixés à l’heure, à la journée ou au mois.

L’employeur a, toutefois, la faculté d’appliquer toute forme de rémunération du travail aux pièces, à la tâche, au rendement, qu’il juge utile pour la bonne marche de l’entreprise.

Article 34: Rémunération du travail au rendement, à la pièce, à la chaîne

Article 35: Paiement du salaire

Les salaires sont payés conformément aux prescriptions légales et réglementaires.

Le paiement des salaires a lieu pendant les heures de travail lorsque celles-ci concordent avec les heures d’ouverture normales de la caisse.

En cas de contestation sur le contenu du bulletin de paye, le travailleur peut demander à l’employeur la justification des éléments ayant servi à l’établissement de ce bulletin.

Il peut se faire assister par un délégué du personnel.

Article 37: Catégories professionnelles

Les travailleurs sont classés dans les catégories et échelons définis par les classifications professionnelles figurant dans les annexes.

Le classement du travailleur est fonction de l’emploi qu’il occupe au sein de l’entreprise.

Le travailleur habituellement affecté à des travaux relevant de catégories différentes aura la garantie du salaire minimum de la catégorie correspondant à la qualification la plus élevée qu’il est appelé à mettre en œuvre dans son travail. Lorsqu’il est appelé à effectuer plusieurs travaux relevant d’une même catégorie, mais dans des professions différentes, il est classé à la catégorie immédiatement supérieure.

Les salaires minima de chaque catégorie sont fixés et modifiés par une commission mixte composée, en nombre égal, d’employeurs et de travailleurs relevant des organisations syndicales signataires de la présente Convention.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de la présente Convention, seront admises dans les commissions mixtes, appelées à fixer ou à réviser les salaires, les organisations syndicales territoriales adhérentes, reconnues comme représentatives sur le plan territorial au sens de l’article 73 (§ 4) du Code du travail.

Article 38: Commission de classement

Si le travailleur conteste auprès de l’employeur le classement de son emploi dans la hiérarchie professionnelle et si une suite favorable n’est pas donnée à sa réclamation, il peut porter le différend devant une commission paritaire de classement.

Cette commission, présidée par l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort, est composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des travailleurs qui peuvent s’adjoindre, à titre consultatif, un ou deux de leurs collègues plus particulièrement qualifiés pour apprécier le litige.

Sur sa demande, le travailleur peut se faire assister par un représentant de son organisation syndicale.

Les membres employeurs et travailleurs de la commission, ainsi que leurs suppléants, sont choisis par les parties signataires de la présente Convention.

Le travailleur adresse sa requête, ou la fait adresser par son délégué du personnel ou son organisation syndicale, à l’inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort, qui provoque la réunion de la commission en convoquant les membres, les parties et, si le travailleur en fait la demande, un représentant de l’organisation syndicale à laquelle appartient ce dernier.

La commission se réunit obligatoirement dans les dix jours francs qui suivent la requête et se prononce dans les quinze jours qui suivent la date de sa première réunion.

Si l’un des membres de la commission, ou son suppléant, ne se présente pas au jour et à l’heure fixés pour la réunion, la commission peut, néanmoins, décider de siéger, mais en s’organisant pour que la représentation des employeurs et des travailleurs demeurent paritaire.

Le rôle de la commission est de déterminer la catégorie dans laquelle doit être classé l’emploi assuré par le travailleur dans l’entreprise.

Si la commission dispose d’éléments d’information suffisants, elle rend immédiatement sa décision.

Dans le cas contraire, elle peut inviter les parties à produire des renseignements complémentaires. Elle peut également décider de faire subir au travailleur, s’i en est d’accord, un essai professionnel.

Elle choisit alors l’épreuve à faire subir au requérant, fixe le temps dont il disposera pour l’exécuter et désigne les personnes qualifiées pour en apprécier les résultats.

Dès qu’elle dispose de ces éléments d’appréciation complémentaires, la commission prononce sa décision.

Celle-ci est prise à la majorité des voix des membres titulaires ou suppléants de la commission. Le Président ne participe pas au vote.

La décision doit être motivée, donner la répartition des voix et indiquer tous les avis exprimés, y compris celui du président.

Si elle attribue un nouveau classement au travailleur, elle en précise la date d’effet.

Un exemplaire de la décision rendue est remis à chacune, à la diligence du Président.

Article 39: Application du principe « à travail égal, salaire égal »

Considérés comme non adultes, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, rémunérés au temps, reçoivent des salaires minima qui, par rapport à ceux des travailleurs adultes, occupant le même emploi dans la classification professionnelle, fixés aux pourcentages suivants :

- de 14 à 15 ans................................................................ 50 %

- de 15 à 16 ans................................................................ 60 %

- de 16 à 17 ans................................................................. 80 %

- de17 à 18 ans................................................................ 90 %

Les réductions prévues au paragraphe 2 du présent article ne s’appliquent ni aux jeunes travailleurs titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (C. A. P.) et débutant dans la profession, ni à ceux ayant subi avec succès l’examen de sorti d’un centre de formation professionnelle rapide.

Dans tous les cas où les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, rémunérés à la tâche, ou au rendement, effectuent d’une façon courante et dans des conditions égales d’activité, de rendement et de qualité, des travaux habituellement confiés à des adultes, ils sont rémunérés aux tarifs établis pour la rémunération du personnel adulte effectuant ces mêmes travaux.

Article 40: Salaire des travailleurs physiquement diminués

L’employeur a le droit d’allouer à un travailleur dont le rendement est diminué par suite d’accident ou infirmité quelconque, médicalement constaté, un salaire inférieur au salaire minimum de la catégorie professionnelle dont relève l’emploi confié à l’intéressé.

L’employeur qui entend se prévaloir de ce droit doit en informer par écrit l’intéressé, soit lors de l’engagement, soit dès la constatation de l’incapacité, et convenir expressément, avec lui des conditions de sa rémunération.

Cette rémunération ne peut, en aucun cas, être inférieure de plus de 10% du salaire minimum de la catégorie du travailleur.

Article 41: Majorations pour heures supplémentaires

Le décompte des heures supplémentaires et l’application des majorations prévues ci-dessus devront se faire, compte tenu des dispositions réglementaires qui, dans chaque territoire, fixent, par branche d’activité, les modalités d’application de la durée du travail et prévoit des dérogations permanents pour l’exécution de certains travaux.

L’application des dispositions ci-dessus ne saurait entraîner, pour le travailleur, une déduction de la rémunération des heures supplémentaires perçues antérieurement.

Est nulle et de nul effet, en ce qui concerne les travailleurs astreints à un horaire déterminé, toute clause d’un contrat de travail fixant le salaire de façon forfaitaire, quel que soit le nombre d’heures supplémentaires effectuées au cours de la semaine.

Article 42: Service en poste à fonctionnement continu

On appelle travail par poste l’organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier dune seule traite dans les entreprises qui ont à fonctionner sans interruption, jour et nuit, y compris, éventuellement, les dimanches et jours fériés, les heures de travail assurées par un service de « quart », par roulement de jour et de nuit, dimanches et jours fériés éventuellement compris, sont rétribuées au même tarif que celui prévu pour le travail de jour en semaine.

En compensation du repos hebdomadaire légal obligatoire, l’ouvrier de « quart « ayant accompli exceptionnellement, dans la semaine, sept « quarts » de six heures de travail consécutif, au minimum, reçoit une rémunération supplémentaire égale à 50 % de son salaire normal, pour la durée d’un quart de travail.

Le travailleur de « quart » qui aura bénéficié d’un repos hebdomadaire dans la semaine n’a pas droit à cette rémunération particulière.

Lorsque les ouvriers travaillent, de façon ininterrompue, dans un poste d’une durée supérieure à six heures, il leur sera accordé une demi-heure de pose payée comme temps de travail.

Cette mesure ne concerne pas les postes à fabrication continue dont les conditions de travail permettent aux intéressés de prendre normalement leur casse-croûte ; dans ce cas, toutes dispositions seront prises pour que le casse-croûte puisse être consommé dans des conditions d’hygiène convenables.

Article 43: Prime de panier

Cette indemnité sera, en outre, accordée aux travailleurs qui, après avoir travaillé dix heures ou plus, de jour, prolongeront d’au moins une heure leur travail après le début de la période réglementaire de travail de nuit.

Elle sera également allouée aux travailleurs qui effectueront une séance ininterrompue de travail de dix heures dans la journée.

Article 43: Prime d’ancien eté

Par exception aux dispositions du paragraphe précédent, les travailleurs sont admis au bénéfice de la prime d’ancienneté lorsqu’ils atteignent la durée de présence nécessaire à son attribution, à la suite de plusieurs embauches dans les entreprises, si leurs départs précédents ont été provoqués par une compression d’effectifs ou une suppression d’emploi.

En cas d’absence du travailleur résultant d’un accord contre les parties, l’ancienneté se calcule en additionnant les périodes passées dans l’entreprise avant et après l’absence.

Toutefois, cette période d’absence est prise en compte, pour le calcul de l’ancienneté, dans les cas suivants :

- Absences pour congés payés ou, dans la limite de dix jours par an, permissions exceptionnelles prévues à l’article 57 de la présente Convention ;

- absence pour maladies dans la limite de six mois ;

- absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles, qu’elle qu’en soit la durée ;

- absences prévues aux paragraphes a et b de l’article 47 du code de travail ;

- absences pour stages professionnels organisés par l’employeur.

Article 44: Indemnité prévue à l’article 94 (1er alinéa) du Code du travail

L’indemnité prévue à l’article 94 (1er alinéa) du Code du travail est acquise aux travailleurs visés à l’article 95 (3e) de ce même Code, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 13 juin 1955. Le montant en est égal au 4/10es du salaire de base tel qu’il est fixé au contrat individuel, augmenté lorsqu’il a lieu, des primes et indemnités inhérents à la nature du travail.

Est également admis au bénéfice de l’indemnité de l’article 94 du Code du travail, tout travailleur ayant sa résidence habituelle dans l’un des territoires du groupe IV, tel que défini par l’arrêté ministériel du 13 juin 1955 (AOF, A.E.F, Togo, Cameroun, Cote française des Somalis) et déplacé, du fait d’un employeur, pour exécuter un contrat de travail, dans les limites du Groupe de territoires de l’Afrique occidentale française, aux conditions suivantes :

a) Que son déplacement du lieu de sa résidence habituelle au lieu de son emploi soit la conséquence du contrat de travail ;

b) Qu’il soit lié à son employeur par ce même contrat de travail, ou que lors de son engagement par un autre employeur il justifie, auprès de ce dernier de sa qualité de travailleur déplacé ;

c) Que le lieu de sa résidence habituelle soit distant de 500 kilomètres au moins du lieu de son emploi.

Le montant de son indemnité est constitué par autant de fois 5 % du salaire de base de l’intéressé que la distance à vol d’oiseau, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu d’emploi, comprend de fois 500 kilomètres.

Ce montant ne peut, toutefois, dépasser 20 % du salaire de base de l’intéressé.

TITRE V: CONDITIONS DU TRAVAIL

Article 45: Durée du travail - Récupération - Heures supplémentaires

Les jours et horaires de travail, les récupérations et les heures supplémentaires sont fixés dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Article 46: Interruption collective du travail

En cas d’interruption collective du travail résultant, soit de causes accidentelles ou de force majeure, soit d’intempéries, les récupérations des heures de travail perdues sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.

Le travailleur qui, sur l’ordre de son employeur, s’est tenu à la disposition de l’entreprise, doit recevoir son salaire calculé au tarif normal même s’il n’a pas effectivement travaillé.

Article 47: Jours férié, chômés et payés

Chaque année, cinq jours fériés en plus du 1er mai sont chômés et payés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour la journée du 1er mai, sauf s’ils tombent un dimanche.

Le choix de quatre d’entre eux à raison d’un par trimestre est fait dans chaque entreprise ou établissement par accord entre la direction et les représentants du personnels (en principe les délégués). Le cinquième jour est laissé au choix de l’employeur.

Pour avoir droit à la rémunération particulière des journées fériées, chômées (autre que le 1er mai), les travailleurs doivent remplir les deux conditions suivantes :

- justifier d’un temps de service continu dans l’entreprise au moins égal à un mois ;

- avoir accompli normalement, à la fois la dernière journée de travail précédent le jour férié et la première journée de travail suivant ledit jour férié, sauf absences exceptionnelles autorisées.

L’employeur a la faculté de récupérer les journées fériées, chômées, compte tenu de la réglementation en vigueur concernant les possibilités et modalités de récupération ou de compensation des heures de travail perdues collectivement.

Pour les travailleurs payés au mois, les fêtes légales chômées, en vertu des usages de la

profession, n’entraineront aucune réduction ni retenue de salaire.

S’il est travaillé un jour férié qui a été choisi dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci- dessus, la rémunération particulière au présent article s’ajoute à la rémunération des heures effectuées ce jour là, calculée comme il est dit à l’article 40 de la présente Convention.

Au cas où de nouvelles dispositions législatives viendraient à prescrire dans l’avenir, le paiement de certains jours fériés, les clauses précédentes pourraient être reconsidérées à la demande d’une des organisations signataires et compte tenu des stipulations de l’article 5 de la présente Convention.

Article 48: Travail des femmes

Article 49: Travail des enfants et des jeunes travailleurs

Les conditions particulières du travail des enfants et des jeunes travailleurs sont réglées conformément à la loi.

Article 50: Durée et organisation du congé

Les travailleurs bénéficient de congés payés dans les conditions prévues par les dispositions légales réglementaires en vigueur.

La durée du congé payé normal des travailleurs, les majorations au profit des jeunes travailleurs et des mères de famille, ainsi que les majorations pour ancienneté, sont celles fixées par l’arrêté général n° 10844 du 17 décembre 1956.

Les travailleurs titulaires de la médaille d’honneur du Travail bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire par an.

Pour les travailleurs bénéficiaires d’un congé annuel, la période des congés peut être fixée par des avenants territoriaux à la présente convention collective.

La date de départ en congé de chaque travailleur est fixée, d’accord parties entre l’employeur et le travailleur. Cette date étant fixée, le départ ne pourra être avancé ni retardé d’une période supérieure à trois mois. L’ordre de départ en congé devra être communiqué à chaque ayant droit avant son départ et affiché dans les bureaux, ateliers et chantier. Il sera fixé par l’employeur en tenant compte, si possible, des désirs du travailleur, sauf congé général pour fermeture de l’entreprise.

A la demande du travailleur, la jouissance du congé acquis, peut être reportée dans la limite d’un an au maximum et les droits en la matière peuvent se cumuler avec ceux acquis pour le temps de service accompli au cours de la période de report.

Pour le calcul de la durée du congé acquis, ne seront pas déduites les absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles, les périodes légales de repos des femmes en couches, les périodes militaires obligatoires, ni, dans la limite de six mois, les absences pour maladies dûment constatées par certificat médical, ni les permissions exceptionnelles prévues à l’article 56 ci-après.

Article 51: Allocation de congé

Article 52: Indemnité compensatrice de congé

En cas de rupture de d’expiration du contrat avant que le travailleur ait acquis droit de jouissance au congé, une indemnité calculée sur les bases des droits acquis d’après les dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur doit être accordée en place du congé.

Article 53: Voyages et transports

Les dispositions afférentes aux voyages des travailleurs et des membres de leur famille, ainsi qu’au transport de leurs bagages, sont celles fixées par les articles 125 à 132 inclus du Code du travail.

Les conditions d’application de dispositions de l’article 127 du Code du travail (classe de passage, poids des bagages, voyages des familles) sont fixées dans les annexes à la présente Convention.

Article 54: Application de l’article 130 du C ode du travail

Conformément à l’article 130 du Code du travail, le travailleur qui, lors de la rupture ou de la cessation du contrat, a droit au voyage de retour au lieu de sa résidence habituelle, à la charge de l’employeur qu’il quitte, peut faire valoir son droit auprès de ce dernier à tout moment, dans la limite d’un délai de deux ans, à compter du jour de la cessation de son travail.

Il est toutefois tenu de mentionner, dans la demande qu’il formulera à cette fin, les emplois salariés qu’il a exercés depuis la rupture ou la cessation du contrat et le ou les employeurs successifs qui auraient utilisé ses services en précisant la durée de ceux-ci.

L’employeur ainsi saisi doit mettre à la disposition du travailleur du titre de transport. Le ou les employeurs successifs qui auront utilisé les services du travailleur seront tenus, à la demande de l’employeur qui a délivré le titre de transport, de participer au paiement du passage, dans la limite des droits en la matière acquis, chez eux, par le travailleur.

L’évaluation du montant de la participation des divers employeurs se fait au prorata du temps de service accompli par le travailleur chez chacun d’eux.

Article 55: Cautionnement du voyage du travailleur

Lorsque le travailleur bénéficiaire de l’indemnité prévue à l’article 94 (alinéa 1er) du code du travail, aura versé au trésor public le montant de son cautionnement réglementaire de rapatriement, l’employeur qui engage ses services doit lui permettre d’obtenir le remboursement dudit cautionnement, en constituant, lui-même, un cautionnement pour l’intéressé et, pour sa famille;

Dans tous les cas de rupture ou d’expiration du contrat de travail, l’employeur est dégagé de sa caution touchant le rapatriement du travailleur :

- par la substitution de la caution d’un nouvel employeur ;

- par la remise et l’utilisation du ou des titres de transport ;

- par le versement, au Trésor public, du montant du cautionnement, au nom et pour le compte du travailleur.

Dans cette troisième éventualité, le travailleur rembourse à l’employeur, lors du règlement final, le montant de la somme versée pour son compte au trésor, sauf dans le cas où il a acquis droit au voyage de retour à la charge dudit employeur.

Article 56: Permissions exceptionnelles

- Mariage du travailleur....................................................................... 2 jours

- Mariage d’un de ses enfants, d’un frère ou d’une sœur................. 1 jour

- Décès du conjoint ou d’un descendant en ligne directe................... 2 jours

- Décès d’un descendant en ligne directe d’un frère ou d’une sœur 1 jour

- Décès d’un beau-père ou d’une belle-mère...................................... 1 jour

- Baptême d’un enfant.......................................................................... 1 jour

Toute permission de cette nature doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de l’employeur, sauf cas de force majeure.

Dans cette dernière éventualité, le travailleur doit aviser son employeur dès la reprise du travail.

Le document attestant de l’événement doit être présenté à l’employeur dans un bref délai et, au plus tard, huit jours après l’événement.

Si l’événement se produit du lieu d’emploi et nécessite le déplacement du travailleur, les délais ci-dessus pourront être prolongés d’accord parties. Cette prolongation ne sera pas rémunérée.

Article 57: Indemnités de déplacement

Lorsque le travailleur est appelé, occasionnellement, à exercer sa profession hors du lieu habituel de son emploi, et lorsqu’il résulte pour lui, de ce déplacement des frais supplémentaires, il peut prétendre à la perception d’une indemnité de déplacement dans les conditions précises dans les annexes.

Le travailleur déplacé temporairement conserve, d’autre part, droit à la rémunération dont il bénéficiait au lieu habituel de son emploi si elle est supérieure à la rémunération réglementaire ou conventionnelle du ou des lieux où il exerce son emploi durant son déplacement.

Cette indemnité de déplacement n’est pas due au travailleur à qui sont fournies en nature les prestations de nourriture et de logement.

En cas de déplacement temporaire, prolongé au-delà de deux mois, le travailleur chef de famille, dont la famille est restée au lieu habituel d’emploi, peut bénéficier d’un congé de détente rémunéré lui permettant de revenir régulièrement auprès de sa famille.

Ce congé de détente qui peut être pris tous les deux mois ou tous les trois mois, suivant que la distance entre le lieu habituel et le lieu occasionnel est inférieure ou supérieure à 300 kilomètres, à une durée nette maximum de :

- deux jours dans le premier cas ;

- trois jours dans le second cas.

Le congé de détente ne sera accordé que s’il se place deux semaines au moins avant la fin du déplacement temporaire.

Pendant les voyages motivés, soit par le déplacement, soit par un congé de détente, le travailleur perçoit, outre l’indemnité de déplacement, la même rémunération que s’il avait travaillé pendant l’horaire normal de l’entreprise.

Article 58: Logement et ameublement

Lorsque le travailleur est déplacé du lieu de sa résidence habituelle par le fait d’un employeur, en vue d’exécuter un contrat de travail, l’employeur est tenu de mettre à sa disposition un logement répondant aux règles d’hygiène et comportant les gros meubles, s’il ne peut se les procurer par ses propres moyens.

Lorsque le travailleur visé ci-dessus dispose d’un logement personnel ou peut assurer lui- même son logement, il doit l’indiquer lors de son engagement, et déclarer expressément qu’il dégage l’employeur de l’obligation de le loger.

La consistance du logement fourni par l’employeur doit répondre aux besoins du travailleur et de sa famille, compte tenu des usages et des possibilités du lieu d’emploi, en matière de logement pour les travailleurs de la catégorie professionnelle de l’intéressé.

Le détail des avantages fournis en matière de logement, ainsi que la liste de gros meubles, doivent figurer au contrat du travailleur.

L’employeur qui loge un travailleur a le droit d’opérer une retenue de logement sur le salaire de celui-ci. Le montant de la retenue est égal au maximum fixé en la matière par la commission mixte territoriale prévue à l’article 36 de la présente Convention, lorsque le logement fourni répond aux normes minima fixées par ladite commission.

Le travailleur disposant à titre personnel de gros meubles, pourra obtenir de l’employeur son accord pour leur transport aux frais de ce dernier, en dégageant l’employeur de l’obligation de lui fournir ces meubles.

Article 59: Evacuation du logement fourni par l’ employeur

Lors de la rupture du contrat de travail, le travailleur installé dans un logement fourni par l’employeur, est tenu de l’évacuer dans les délais ci-après :

a) En cas de notification du préavis, par l’une des parties, dans les délais requis : évacuation à l’expiration de la période de préavis sans que celle-ci puisse être inférieure à un mois ;

b) En cas de rupture de contrat par le travailleur, sans que le préavis ait été respecté : évacuation immédiate ;

c) En cas de licenciement par l’employeur, évacuation différée dans la limite d’un mois.

Dans tous les cas, l’employeur pourra fournir au travailleur un autre logement en remplacement du logement occupé jusque-là.

Pour la période de maintien dans les lieux, ainsi accordée au travailleur, la retenue réglementaire ou conventionnelle de logement pourra être opérée par anticipation.

TITRE VI: HYGIENE ET SECURITE

Article 60: Dispositions générales

Les parties signataires de la présente Convention s’en rapportent à la réglementation en vigueur en la matière.

Article 61: Organisation médicale et sanitaire

Article 62: Hospitalisation du travailleur malade

TITRE VII DELEGUES DU PERSONNEL

Article 63: Délégués du personnel

Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la présente Convention et occupant plus de dix travailleurs, des délégués du personnel titulaires et des délégués du personnel suppléants sont obligatoirement élus dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur.

Lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise situés dans une même localité et dans un rayon maximum de 10 kilomètres, ne comportent pas, pris séparément, le nombre réglementaire de travailleurs imposant des élections de délégués du personnel, les effectifs de ces établissement seront localisés en vue de la constitution d’un collège électoral qui élira son ou non ses délégués.

Peuvent être électeurs les travailleurs qui, à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise, auraient totalisé six mois d’ancienneté.

Article 64

La fonction de délégué du personnel ne peut être, pour celui qui l’exerce, une entrave à une amélioration de sa rémunération, ni à son avancement régulier.

Le délégué du personnel ne peut être muté contre son gré pendant la durée de son mandat, sauf appréciation de l’inspecteur du travail du ressort.

Un travailleur ne peut jouir d’un traitement de faveur en raison de sa fonction de délégué du personnel.

L’horaire de travail du délégué du personnel est l’horaire normal de l’établissement ; ses heures réglementaires de liberté sont imputées sur cet horaire.

Les attributions du délégué du personnel sont celles prévues par les lois et régiments en vigueur.

Article 65

Est considéré comme nul et de nul effet, le licenciement du délégué du personnel effectué par l’employeur, sans que les prescriptions de l’article 167 du Code du travail aient été observées. Toutefois, en cas de faute lourde d’un délégué du personnel, l’employeur peut prononcer immédiatement sa mise à pied provisoire, en attendant la décision définitive de l’inspecteur du travail ou de la juridiction compétente.

Article 66

Pendant la période comprise entre la date de l’affichage des listes électorales et celle du scrutin, les travailleurs inscrits sur ces listes affichées, bénéficient des mesures de protection édictées par l’article 167 du Code du travail d’outre mer.

Le bénéfice de cette mesure est également étendu au délégué élu dont le mandat est venu à expiration, jusqu’au moment où il aura été prononcé à de nouvelles élections.

Article 67

La compétence du délégué s’étend à l’ensemble du collège qui l’a élu. Pour les questions d’ordre général, intéressant l’ensemble du personnel, cette compétence s’étend à tout l’établissement.

Tout délégué peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son organisation syndicale, soit à l’occasion de sa visite à la direction de son établissent, soit à l’occasion des visites de l’inspecteur du travail et des Lois sociales.

En cas de divergence née d’un différend individuel ou collectif dans le cadre de l’entreprise, le délégué du personnel ou un représentant d’un syndicat signataire de la Convention essaiera sans délai de l’aplanir avec l’employeur on son représentant.

TITRE VIII: COMMISSION D’INTERPRETATION ET DE CONCILIATION

Article 68: Commission fédérale d’interprétation et deconciliation

Il est institué une commission paritaire fédérale d’interprétation et de conciliation pour rechercher une solution amiable aux différents pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente Convention ou de ses annexes et additifs.

Cette Commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente Convention.

La composition de la commission est la suivante : deux membres titulaires et deux suppléants de chaque organisation syndicale de travailleurs signataires ;

- un nombre égal de membres patronaux titulaires et suppléants.

Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués par les organisations syndicales intéressées à l’autorité administrative (1).

La partie signataire qui désire soumettre un différend à la commission doit le porter, par écrit, à la connaissance de toutes les autres parties signataires, ainsi que de l’autorité administrative.

Celle-ci est tenue de réunir la commission dans les plus brefs délais.

Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les membres de la commission, a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente Convention.

Cet avis fait l’objet d’un dépôt au secrétariat du tribunal du travail, à la diligence de l’autorité qui a réuni la commission.

Article 69: Commission territoriale de conciliation

Lorsqu’un litige, relatif à l’interprétation et à l’application de la présent Convention ou de ses annexes et additifs, nait sur le plan territorial ; le différend sera porté devant la commission paritaire fédérale prévue à l’article 68 après étude par une commission territoriale de conciliation composée de la même façon que la commission fédérale et présidée par l’inspecteur du Travail du ressort.

TITRE IX: RETRAITE

ARTICLE 70: Retraite

Il est institué un régime de retraites au profit des travailleurs par la présente Convention.

Le règlement de ce régime de retraite est établi par l’annexe V de la présente convention.

(1) L’Inspecteur général du Travail et des Lois sociales de l’Afrique occidentale française.

ANNEXE I: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS

Article Premier: OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ANNEXE

La présente annexe a pour objet de compléter, en ce qui concerne les ouvriers et chauffeurs, les clauses générales de la convention collective réglant les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, dans les établissements dont l’activité principale, exercée dans les territoires du Groupe de l’Afrique occidentale française relève de la branche professionnelle de « l’industrie textile ».

Dans les dispositions qui suivent, l’expression « convention générale » se rapporte à la convention collective fédérale fixant les clauses générales, visée ci-dessus.

Article 2: PER IODE D ’ESSAI

La durée maximum de la période d’essai, prévue à l’article 2 de la convention générale, est ainsi fixée :

a) Pour les ouvriers et chauffeurs embauchés sur place :

- ouvrier payé à l’heure ou à la journée : une semaine de travail, selon l’horaire de l’entreprise ;

- ouvrier payé au mois : un mois ;

b) Pour les ouvriers bénéficiaires de l’indemnité prévue à l’article 94 (alinéa 1er) du Code du travail :

- travailleur visé au paragraphe 1er de l’article 44 de la Convention générale : 6 mois ;

- Travailleur visé au paragraphe 2 de l’article 44 de la Convention générale : 2 mois

Les diverses périodes d’essai, définies au paragraphe b) ci-dessus est renouvelable une seule fois.

Article 3: PREAVIS

La durée minimum du préavis, définie à l’article 26 de la Convention est fixée comme il suit :

- Ouvrier classé dans la 1ère catégorie de la hiérarchie professionnelle (manœuvre ordinaire) : 6 jours ouvrables ;

- Ouvrier classé dans les 2e, 3e, 4e et 5e catégories : 8 jours ouvrables ; après 5 ans : 15 jours ouvrables

- Ouvrier classé dans les 6e et 7e catégories : 15 jours ouvrables ; après 5 ans : 1 mois.

La durée du préavis est uniformément fixée à un mois pour l’ouvrier bénéficiaire de l’indemnité prévue à l’article 94 du code du travail.

Dans le cas où cet ouvrier ou chauffeur serait licencié pendant son congé, il aura droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité spéciale d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de préavis et se cumulant avec cette dernière, si celle-ci est également due.

Article 4: CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

Les ouvriers sont classés, en fonction de leur emploi, dans les catégories professionnelles figurant dans l’additif à la présente annexe.

Article 5: INDEMNITE DE DEPLACEMENT

Tout déplacement temporaire, au sens de l’article 57 de la convention générale, entraîne l’attribution, à l’ouvrier déplacé, d’une indemnité de déplacement dont le montant est fixé comme il suit :

a) Pour l’ouvrier de la 1ère à la 4ème catégorie incluse :

- trois fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti du lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise d’un repas principal en dehors du lieu d’emploi.

- six fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti du lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux repas principaux en dehors de ce lieu d’emploi.

- neuf fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti du lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux repas principaux et le couchage en dehors du lieu d’emploi ;

b) Pour l’ouvrier de la 5e, 6e ou 7e catégorie :

- deux fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise de d’un repas principal en dehors du lieu d’emploi ;

- quatre fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux repas principaux et le couchage en dehors du lieu d’emploi ;

- six fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux repas principaux et le couchage en dehors du lieu d’emploi.

Ces indemnités ne sont pas dues, lorsque les frais résultant du déplacement sont pris en charge par l’employeur ou lorsque les prestations correspondantes sont fournies en nature.

Article 6: INDEMNISATION DU TRAVAILLEUR MALADE

L’indemnisation de l’ouvrier malade, conformément au principe posé à l’article 23 de la convention générale, s’effectuera dans les conditions suivantes :

a) Pendant la première année de présence :

- plein salaire pendant une période égale à la durée du préavis ; demi-salaire pendant trois mois ;

b) De la deuxième à la cinquième année de présence :

- plein salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ;

- demi-salaire pendant quatre mois ;

c) Après cinq ans de présence :

- plein salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ;

- demi-salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ;

- quart de mois de salaire par deux années de présence au-delà de la cinquième année.

Sous réserve des dispositions de l’article 48 du code du travail, le total des indemnisations prévues ci-dessus représente le maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur pendant une année civile, quels que soient le nombre et la durée de ses absences pour maladie au cours de ladite année.

Article 7: CLASSE DE PASSAGE

Les déplacements de l’ouvrier et de sa famille, lorsqu’ils sont à la charge de l’employeur, s’effectuent dans les conditions suivantes (bateau et train) :

- Ouvrier de la 1ère à la 5ème catégorie incluse : 3e classe ;

- Ouvrier des 6ème et 7ème catégories : 2e classe ;

- avion : classe touriste ;

- autres moyens de transport normaux : usage de l’entreprise ou du lieu d’emploi.

Article 8: TRANSPORT DE BAGAGES

Pour le transport des bagages de l’ouvrier ou de sa famille, il n’est pas prévu, à la charge de l’employeur, d’avantages autres que la franchise concédée par le transporteur pour chaque titre de passage.

Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu d’emploi et du dernier voyage du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle à un autre, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un autre, l’employeur paiera à l’ouvrier ou chauffeur, par toute autre voie de transport que la voie maritime, les frais de transport de ses bagages jusqu’au concurrence de :

- 200 kilos en sus de la franchise, pour lui-même et pour sa ou ses femmes

- 100 kilos en sus de la franchise, pour chacun de ses enfants mineurs légalement à sa charge et vivant habituellement avec lui.

De plus l’ouvrier ou chauffeur voyageant par avion, à l’occasion de son congé, bénéficiera du transport d’un total de 100 kilos supplémentaires de bagages à la charge de l’employeur, quelle que soit l’importance de sa famille.

Au cas où il ne fournirait pas le mobilier, l’employeur assurera, en outre, le transport gratuit des gros meubles nécessaires à l’ouvrier ou chauffeur et à sa famille.

Le transport des bagages, pris en charge par l’employeur en sus de la franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux au choix de l’employeur.

Article 9: MAJORATIONS DIVERSES

Des primes, distinctes du salaire, pourront être attribuées pour tenir compte des conditions particulières de travail, lorsque celles-ci n’ont pas été retenues pour la détermination des salaires des ouvriers qui y sont soumis.

Ces conditions particulières se rangent sous les rubriques suivantes :

- travaux exceptionnellement salissants ;

- travaux dangereux ou insalubres, travaux comportant des risques de maladie ou d’usure particulière de l’organisme ;

- travaux entraînant une détérioration anormale des vêtements lorsque les tenues de travaux ne sont pas fournies par l’employeur ;

- travaux accomplis par le travailleur en utilisant son propre matériel (prime d’outillage).

Compte tenu des cas dans lesquels ces primes pourraient être allouées, leur montant et les conditions de leur attribution seront déterminés par des avenants à la présente Convention.

Article 10: APPLICATION DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Les classifications prévues à la présente annexe ne seront appliquées dans les entreprises que lorsque seront intervenus des accords sur les salaires de base des diverses catégories définies à ces classifications.

Article 11: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ANNEXE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYES

Article premier: Objet de l’annexe

La présente annexe a pour objet de compléter, en ce qui concerne les employés, les clauses générales de la Convention collective fédérale réglant les rapports de travail entre les

employeurs dans les établissements dont l’activité principale exercée dans les territoires du Groupe de l’Afrique occidentale française, relève de la branche professionnelle de « l’industrie textile ».

Dans les dispositions qui suivent, l’expression « Convention générale » se rapporte à la Convention collective fédérale fixant les clauses générales, visées ci-dessus.

Article 2: Période d’essai

Article 3: Préavis

La durée minimum du préavis, prévue à l’article 26 de la Convention générale est fixée à un mois.

L’employé, bénéficiaire de l’indemnité prévue à l’article 94 du Code du travail qui serait licencié pendant son congé, aura droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de préavis et se cumulant avec cette dernière, si celle-ci est également due.

Article 4: Classification professionnelle

Les employés sont classés, en fonction de leur emploi, dans les catégories professionnelles figurant dans l’additif à la présente annexe.

Article 5: Indemnité de déplacement

Tout déplacement temporaire, au sens de l’article 57 de la Convention générale entraîne l’attribution, à l’employé déplacé, d’une indemnité de déplacement dont le montant est fixé comme suit :

a) Pour l’employé de la 1ère à la 4ème catégorie incluse :

- trois fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti du lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise d’un repas principal en dehors de ce lieu de d’emploi ;

- six fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti du lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux repas principaux en dehors de ce lieu d’emploi.

- neuf fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti du lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux repas principaux et le couchage en dehors de ce lieu d’emploi ;

b) Pour l’ouvrier des 5e, 6e, et 7e catégories :

- deux fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise d’un repas principal en dehors du lieu d’emploi ;

- quatre fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux repas principaux en dehors du lieu habituel d’emploi ;

- six fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux repas principaux et le couchage en dehors du lieu d’emploi.

Ces indemnités ne sont pas dues lorsque les frais résultant du placement sont pris en charge par l’employeur ou lorsque les prestations correspondantes sont fournies en nature.

Article 6: Indemnisation de l’employé malade

Sous réserve des dispositions de l’article 48 du Code du travail, le total des indemnisations prévues ci-dessus représente le maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur, pendant une année civile, quels que soient le nombre et la durée de ses absences pour maladie au cours de ladite année;

Article 7: Classes de passage

Les déplacements de l’employé et des membres de sa famille, lorsqu’ils sont à la charge de l’employeur, s’effectuent dans les conditions suivantes : Bateau et Train :

- ouvrier de la 1ère à la 5e catégorie incluse : 3e classe ;

- ouvrier des 6e et 7e catégories : 2e classe ;

Avion :

- classe touriste ;

- Autres moyens de transport normaux : usage de l’entreprise ou du lieu d’emploi;

Article 8: Transports des bagages

Pour le transport des bagages, de l’employé et de sa famille, il n’est pas prévu, à la charge de l’employeur, d’avantage autre que la franchise concédée par le transporteur pour chaque titre de passage;

Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituel au lieu d’emploi et du dernier voyage du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un autre, l’employeur paiera à l’employé, voyageant par toute autre voie que la voie maritime, les frais de transport de ses bagages jusqu’à concurrence de :

- 200 kilogrammes en sus de la franchise, pour lui-même et sa ou ses femmes ;

- 100 kilogrammes, en sus de la franchise, pour chacun de ses enfants mineurs légalement à sa charge, et vivant habituellement avec lui.

De plus, l’ouvrier voyageant par avion, à l’occasion de son congé, bénéficiera du transport d’un total de 100 kilogrammes supplémentaires de bagages à la charge de l’employeur, quelle que soit l’importance de sa famille.

Au cas où il ne fournirait pas le mobilier, l’employeur assurera, en outre, le transport gratuit des gros meubles nécessaires au travailleur et à sa famille.

Le transport des bagages pris en charge par l’employeur, en sus de la franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux de l’employeur.

Article 9: Dispositions transitoires pour le classement des employés

Les travailleurs, classés dans les catégories des anciennes Conventions collectives, seront reclassés par chaque établissement dans les catégories définies à l’additif de la présente annexe, compte tenu d’une correspondance entre les anciennes et les nouvelles catégories, qui sera établie par une avenant territorial à la présente convention.

Le travailleur, dont l’emploi était classé dans les anciennes conventions à une catégorie inférieure à celle qui lui est attribuée dans l’additif de la présente annexe sera reclassé.

Le travailleur, qui à la suite du reclassement général, se trouverait surclassé en raison du niveau de l’emploi qu’il occupe effectivement, conservera le bénéfice de ce surclassement.

ADDITIF A L’ANNEXE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYES

Les hiérarchies professionnelles des employés travaillant dans les établissements visés à l’article premier, paragraphe I de la Convention générale comprennent les catégories et échelons ci-après.

Tout emploi non expressément inclus dans une des catégories de la hiérarchie fera l’objet d’une assimilation aux emplois figurant dans une catégorie donnée ; cette assimilation emportant octroi de la rémunération à la catégorie en question.

Première catégorie :

- Manœuvre ordinaire : travailleur auquel sont confiés des travaux élémentaires ne

nécessitant ni formation ni adaptation. Deuxième catégorie :

- Manœuvre spécialisé : travailleur à qui sont confiés des travaux ne nécessitant qu’une mise

au courant sommaire ;

- Manœuvre de nettoyage et de propreté (cirage, encaustiquage, nettoyages spéciaux, entretien des meubles et du matériel) ;

- Gardien permanent, veilleur de nuit ;

- Concierge ;

- Garçons de courses. Troisième catégorie :

- Employé sachant lire et écrire, tenant l’un des emplois ci-après énumérés ou un emploi analogue :

- Garçon de bureau : employé qui distribue le courrier, fait attendre les visiteurs, assure la liaison entre les bureaux, effectue des courses à l’intérieur et à l’extérieur des locaux;

- Polycopieur ;

- Téléphoniste (central à quatre lignes au maximum) ;

- Employé de réception dans un magasin, tenant les fiches d’entrée et de sortie ;

-Commis chargé de simples copies ou de l’établissement de bordereaux de livraison et de transmission ; Quatrième catégorie :

Employé effectuant des travaux qui n’exigent qu’une formation professionnelle très simple, tels que :

- Pointeau 1er échelon : employé chargé de la vérification des heures de présence, d’après les cartons ou feuilles de pendule, etc., vérification des temps passés sur bons de travail en fonction des heures de présence et autres travaux analogues ;

- Dactylographe 1er degré : capable d’effectuer des travaux de copie, dans des conditions convenables de rapidité et de présentation mais sans atteindre les conditions de rapidité exigées du dactylographe du second degré ;

- Sténo-dactylographe débutant, ayant moins de six mois de pratique ;

- Téléphoniste standardiste (central de plus de quatre lignes) ;

- Magasinier auxiliaire, ayant une expérience du métier, chargé notamment du classement des stocks et du contrôle des références

- Encaisseur effectuant des encaissements et récapitulant sur une fiche de mouvement les espèces dont il a la charge.

Cinquième catégorie :

- Employé possédant une certaine technique, chargé, sur les directives d’un employé d’une catégorie supérieure, de travaux tels que ceux énumérés ci-après :

- Employé auxiliaire de comptabilité, assurant dans une comptabilité : la confection de documents de base ne demandant que des connaissances élémentaires de comptabilité, l’établissement des bulletins et de la feuille de paye

- Employé au prix de revient : employé chargé de l’établissement des factures, des fiches de magasin et de la petite comptabilité matière ;

- Caissier auxiliaire ;

- Magasinier : employé chargé de tenir un magasin, assure le classement et la distribution des matières premières, pièces de rechange, outillage ou accessoires, veille à la conservation des marchandises qui lui sont confiées, doit pouvoir tenir les fiches d’entrée et de sortie ;

- Infirmier ayant obtenu le certificat de connaissances pratiques, institué par l’arrêté général n° 5347 du 7 juillet 1955 ou titulaire du « caducée » ;

- Dactylographe 2e degré : 30 mots minute avec orthographe et présentation parfaites ;

- Sténodactylographe ayant plus de six mois de pratique ;

- Aide-opérateur : agent apte à conduire une machine à cartes perforées sous la responsabilité d’un opérateur sans avoir à établir les tableaux de connexion ;

Sixième catégorie

- Mécanographe : travaille sur machines Elliot-frischer, Burrourgh’s ou similaires à clavier complet, tient les comptes des clients, fournisseurs, banques et a de bonnes notions de comptabilité commerciale ;

- Aide-comptable ;

- Comptable de magasin : agent chargé de la tenue de la comptabilité du magasin (tenue des fiches de stocks en quantités et en valeurs), tenant, de ce fait, une permanence d’inventaire, chargé également de surveiller les quantités maxima et minima.

- Sténotypiste capable de prendre 120 mots minute et de traduire parfaitement ses notes à 30 mots minutes à la machine avec orthographe et présentation parfaites ;

- Opérateur 1er échelon : agent pouvant conduire et capable d’effectuer les tableaux de connexion standard sur une machine à cartes perforées déterminée ;

- Sténodactylographe 2e degré, diplômé et capable de prendre 100 mots minute en sténo et de faire 40 mots minute à la machine ;

- Infirmier titulaire d’un brevet délivré par une école locale d’infirmiers ou ancien

sous-officier ayant servi dans la section des infirmiers coloniaux ;

- Pointeau 2e échelon : outre les tâches du pointeau 1er échelon, calcul les bons de travaux ainsi que les éléments nécessaires à l’établissement des feuilles de paye.

Septième catégorie

Employé très qualifié :

- Infirmier titulaire du diplôme d’Etat ;

- Secrétaire sténodactylographe ayant une grande compétence

- Opérateur 2e échelon : agent ayant une connaissance approfondie des différentes machines à cartes perforées de la marque dans laquelle il est spécialisé, capable d’effectuer des travaux de connexion complets (machines électriques) ou des réglages compliqués (machines mécaniques) de conduire toutes les machines, de déceler les pannes simples et d’y parer.

ANNEXE III: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES

Article premier: OBJET DE L’ANNEXE

La présente annexe a pour objet de compléter, en ce qui concerne les agents de maîtrise, techniciens et assimilés, les clauses générales de la Convention collective fédérale, réglant les rapports de travail dans les établissements dont l’activité principale, exercée dans les territoires du Groupe de l’Afrique occidentale française relève de la branche professionnelle des « Industries textile ».

Dans les dispositions qui suivent, l’expression « Convention générale » se rapporte à la Convention collective fixant les clauses générales, visée ci-dessus.

Article 2: Champ d ’application

On entend par agent de maîtrise l’agent chargé, de façon permanente, de diriger, coordonner, et contrôler le travail d’un groupe d’ouvriers ou d’employés, dans l’exécution de travaux dont il assure la responsabilité à l’égard de l’employeur, sans intervenir manuellement de façon courante.

Les agents de maîtrise doivent avoir des connaissances professionnelles théoriques et pratiques acquises, soit dans une école, soit par formation pratique, et fonction de la nature, de l’importance et de la technicité des travaux dont ils assurent la conduite.

Sont assimilés aux agents de maîtrise les techniciens et collaborateurs qui, sans exercer nécessairement un commandement ou un contrôle, ont des fonctions exigeant des connaissances et comportant des responsabilités d’une importance comparable à celles des agents de maîtrise.

Article 3: PERIODE D’ESSAI

La durée maximum de la période d’essai, prévue à l’article 11 de la Convention générale, est ainsi fixée :

a) Pour les travailleurs embauchés sur place : trois mois ;

b) Pour les travailleurs bénéficiaires de l’indemnité prévue à l’article 94 (alinéa 1er) du Code du travail : six mois.

Les périodes d’essai, définies au paragraphe b) ci-dessus, sont renouvelables une seule fois.

Article 4: Clause de non concurrence

Les restrictions de l’activité professionnelle d’un agent de maîtrise, technicien ou assimilé après la cessation de son emploi ne doivent avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l’employeur, mais ne doivent pas avoir pour résultat d’interdire, en fait, au collaborateur l’exercice de son activité professionnelle. Toute clause de non concurrence devra figurer dans le contrat. Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant, en cours de contrat, avec l’accord des deux parties.

Cette clause ne sera valable que si la rupture du contrat est le fait du travailleur ou résulte d’une faute lourde de celui-ci. L’interdiction qu’elle comportera ne devra pas excéder deux années, à partir de la date à laquelle l’intéressé quitte son employeur, et ne pourra s’appliquer que dans un rayon de 200 kilomètres autour du lieu de travail.

Elle aura pour contrepartie une indemnité prévue au contrat qui sera versée mensuellement. Elle se perpétuera, même en cas de vente de l’affaire, ou de changement de raison sociale, tant de vente de l’affaire, ou de changement de raison sociale, tant que le délai, de non concurrence courra.

La cessation d’un seul versement libérera l’ex-collaborateur de la clause de non concurrence.

Article 5: Préavis

La durée du préavis réciproque est d’un mois, sauf disposition particulière prévoyant une durée supérieure.

Le travailleur bénéficiaire de l’indemnité prévue à l’article 94 (alinéa 1er) du Code du travail, qui serait licencié pendant son congé, aura droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité spéciale d’un montant équivalent à celui de l’indemnité spéciale d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de préavis et se cumulant avec cette dernière, si celle-ci est également due.

Article 6: Classification professionnelle

Les agents de maîtrise, techniciens et assimilés sont classés en fonction de leur emploi dans les catégories professionnelles définies dans l’additif à la présente annexe.

Article 7: Indemnité de déplacement

Tout déplacement temporaire, au sens de l’article 57 de la Convention générale, entraîne l’attribution à l’agent de maîtrise, technicien et assimilé déplacé d’une indemnité de déplacement dont le montant est fixé comme suit :

- deux fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise d’un repas principal en dehors du lieu d’emploi ;

- quatre fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux repas principaux en dehors du lieu d’emploi ;

- six fois le salaire horaire de base de sa catégorie, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux principaux et le couchage en dehors du lieu d’emploi ;

Ces indemnités ne sont pas dues lorsque les frais résultant du déplacement pris en charge par l’employeur ou lorsque les prestations correspondantes sont fournies en nature.

Article 8: Indemnisation de l’agent de maitrise, technicien et assimilé en cas de maladie

L’indemnisation de l’agent de maîtrise, technicien et assimilé malade, conformément au principe posé à l’article 23 de la Convention générale, s’effectuera dans les conditions suivantes :

a)- Pendant la première année de présence :

• Plein salaire pendant une période égale à la durée du préavis ;

• Demi salaire pendant trois mois ;

b)- De la deuxième à la cinquième année de présence :

• Pleins salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ;

• Demi-salaire pendant quatre mois ;

c)- Après cinq ans de présence :

• Plein salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ;

• Demi-salaire pendant quatre mois ;

• Quart de mois de salaire par deux années de présence au-delà de la cinquième année.

Sous réserve des dispositions de l’article 48 du Code du travail, le total des indemnisations prévues ci-dessus représente le maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur pendant une année civile, quels que soient le nombre et la durée des absences pour maladies au cours de ladite année.

Article 9: Classe de passage

Les classes de passage de l’agent de maîtrise et de sa famille pouvant prétendre au transport à la charge de l’employeur sont les suivantes :

Bateau et train :

- 2e classe pour la catégorie supérieure d’agent de maîtrise ;

- techniciens et assimilés : 1er classe ;

Avion :

- Classe touriste ;

- Autres moyens de transport normaux : usages de l’entreprise ou du lieu d’emploi.

Article 10: Transport des bagages

Pour le transport des bagages de l’agent de maîtrise et des a famille, il n’est pas prévu à la charge de l’employeur d’avantage autre que la franchise concédée par le transporteur pour chaque titre de passage.

Toutefois lors du premier voyage du lieu de résidence habituelle au lieu d’emploi et du dernier voyage du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un autre, l’employeur paiera à l’agent de maritime, les frais de transport de ses bagages jusqu’à concurrence de :

- 200 kilogrammes en sus de la franchise, pour lui-même et pour sa ou ses femmes ;

- 100 kilogrammes pour chacun de ses enfants mineurs légalement à sa charge et vivant habituellement avec lui.

De plus, l’agent de maîtrise voyageant par avion, à l’occasion de son congé, bénéficiera du transport d’un total de 100 kilogrammes supplémentaires de bagages à la charge de l’employeur, quelle que soit l’importance de sa famille.

Au cas où il ne fournirait pas le mobilier, l’employeur assurera en outre, le transport gratuit des gros meubles nécessaires à l’agent de maitrise et à sa famille.

Le transport des bagages, pris en charge par l’employeur en sus de la franchise est effectué par une voie et des moyens normaux au choix de l’employeur.

Article 11: Délégué du personnel

Lors des élections des délégués du personnel, il sera constitué, chaque fois que possible, un collège spécial aux agents de maîtrise, techniciens et assimilés.

Si, dans une entreprise, plus de 10 agents de maîtrise, techniciens et assimilés sont répartis dans divers établissements, ils pourront constituer un collège distinct à condition que le délégué élu réside au siège de l’entreprise et ne prétende pas à des autorisations d’absence pour déplacement au-delà du temps réglementaire dont il disposera pour remplir son mandat.

Article 12: Application des classifications

Les classifications professionnelles prévues à la présente annexe ne seront appliquées dans les entreprises que lorsque seront intervenue des accords sur les salaires de base des diverses catégories définies à ces classifications.

Article 13: Dispositions transitoires

L’agent de maîtrise, technicien et assimilé, classé dans les catégories des anciennes conventions collectives, sera reclassé par chaque établissement dans celle des catégories définies à la présente annexe, à laquelle correspond le salaire de base qu’il perçoit effectivement, compte tenu de la hiérarchie des salaires établie en application de l’article 12 ci-dessus.

Toutefois, son reclassement se fera par référence à l’emploi qu’il occupe, si cet emploi lui donne droit à un classement plus favorable.

ADDITIF A L’ANNEXE III: CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAITRISES, TECHNICIENS ET ASSIMILES

I- Industrie du coton et des fibres dures

A Classification des agents de maitrise

1. Ch ef d’équipe

Agent de simple encadrement, dont la fonction essentielle est d’encadrer des équipes de travailleurs en participant ou on au travail de l’équipe.

Il assure la discipline, le respect des consignes et la bonne exécution du travail.

2. Contremaitre 1er échelon

Agent possédant une compétence professionnelle qui lui permet d’exercer d’une façon

permanente un commandement sur plusieurs employés ou ouvriers.

Il assure le rendement de son équipe et de sa fabrication, se conformant à des directives déterminées.

Contremaitre 2e échelon

Agent occupant une fonction de conduite de personnel ou d’exécution de travaux qui nécessite des connaissances professionnelles approfondies et comporte une part d’initiative qui lui permet d’interpréter au mieux les instructions de ses chefs directs.

Chef d’atelier d’entretien

Agent de maitrise professionnel assurant la réparation et l’entretien de toutes les machines de l’entreprise.

Contremaitre-chef

Agent supérieur assumant la charge d’un secteur important de l’entreprise, soit qu’il assume à l’intérieur de cette entreprise une fonction de commandement, de conseil ou de contrôle par délégation directe d’un cadre supérieur, soit qu’il assure la marche d’un atelier distinct de l’entreprise pour lequel sont employés plusieurs personnes, dont au moins un agent de maitrise.

B -Classification des employés supérieurs

(Applicable également aux employés supérieurs répondant aux mêmes définitions, en service dans les blanchisseries, teintureries établissements de dégraissage et bonneteries).

Première catégorie :

- Comptable industriel : agent capable d’établir le prix de revient d’un produit manufacturé en collationnant la main d’œuvre, la matière, en y ajoutant les frais généraux suivant un coefficient qu’il est capable de déterminer lui-même ; centralise les paies.

- Pointeau, Comptable, Payeur : répondant à la définition du pointeau 2e échelon

(6e catégorie des employés) et chargé de l’établissement des bordereaux d’appointement, en tenant compte des allocations et primes éventuelles, des retenues au titre de l’impôt et autres retenues. Il établit également des relevés divers et des comptes afférents aux questions de salaires et assure la paye de tout ou partie du personnel, ainsi que la ventilation des appointements pour le comptable.

Deuxième catégorie :

- Caissier ayant la responsabilité d’une caisse principale, effectuant toutes les opérations de caisse et tenant les écritures comptables correspondantes.

- Comptable 2e échelon : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et industrielle, et être capable de dresser le bilan éventuellement, avec les directives d’un chef-comptable ou d’un expert comptable.

Troisième catégorie :

Chef comptable :

Sous les ordres d’un chef de comptabilité, assure seul ou fait assurer par des employés des 5e et 6e catégories, la tenue des livres, la passation régulière des écritures, la confection de tous documents justificatifs pour la vérification des pièces qui lui sont transmises.

II -Blanchisseries, teintureries, établissements de dégraissage

La classification des agents de maitrise et assimilés des blanchisseries, teintureries et établissements de dégraissage sera établie par un avenant fédéral ultérieur.

III- Bonneterie

La classification des agents de maitrise et assimilés de la bonneterie sera établie par des annexes territoriales à la présente Convention.

ANNEXE IV: DISPOSITION PARTICULIERES AUX CADRES INGENIEURS ET ASSIMILES

Article premier :

La présente annexe a pour objet de compléter, en ce qui concerne les cadres, ingénieurs et assimilés, les clauses générales de la Convention collective de « l’industrie textile » réglant les rapports entre les employeurs et les travailleurs, dans les entreprises visées à l’article 1er de la Convention générale.

Définition générale

Art 2.

Sont considérés comme cadres, ingénieurs et assimilés pour l’application de la présente annexe les collaborateurs qui répondent aux conditions suivantes :

1. Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant, soit d’études sanctionnées par un diplôme des écoles spécialisées, doit d’une expérience professionnelle équivalente.

2. Occuper dans l’entreprise, à l’exclusion des emplois définis dans les annexes I, II, et III, une des fonctions figurant dans l’additif à la présente annexe. Ces emplois comportent généralement des pouvoirs de décision et de commandement, ou des responsabilités équivalentes.

Période d’essai

Art 3 –

La durée de la période d’essai est variable suivant les fonctions du cadre, ingénieur ou assimilés engagé. De cette période d’essai sera déduit le temps passé en stages ou périodes d’essai de formation demandés par l’employeur.

Elle ne peut, toutefois, excéder six mois pour les cadres, ingénieurs et assimilés classés, lors de leur engagement, dans l’une des catégories P1 et P2.

La période d’essai peut être abrégée par accord entre les parties, elle peut être prolongée dans les mêmes conditions sans que la durée de la prolongation puisse dépasser trois mois.

Durée du travail

Art 4 –

Les dispositions légales et réglementaires sur la durée du travail s’appliquent aux cadres, ingénieurs et assimilés.

En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l’horaire de travail de l’entreprise.

Etant donné le rôle dévolu aux cadres, ingénieurs et assimilés, leurs heures de présence ne peuvent être fixées d’une façon aussi rigide que pour les autres catégories de salariés et correspondent aux nécessités de l’organisation du travail et de la surveillance de son exécution : aussi, la rémunération des cadres, ingénieurs et assimilés comprend-elle les dépassements individuels d’horaire résultant normalement de leurs fonctions.

Au cas où ces dépassements individuels se produiraient d’une façon répétée, et s’ils n’étaient pas compensés par l’’attribution de primes spéciales ou de gratification, ou bien si les fonctions d’un cadre, ingénieur ou assimilés l’appelaient couramment à des travaux de nuit ou de jours fériés, sa rémunération devrait en tenir compte explicitement.

Indemnités de déplacement

Art 5 –

Les frais de voyage et de séjour engagés pour les besoins du service dans les cas prévus à l’article 57 de la Convention générale sont remboursés par l’employeur :

1° Soit sur présentation par le cadre, ingénieur ou assimilé d’un état de frais accompagné de factures et de toutes pièces justificatives ;

2° Soit sur une base forfaitaire fixée d’accord parties et en rapport avec l’importance des fonctions de l’intéressé.

Rémunération

Art 6

La rémunération des cadres, ingénieurs et assimilés, fait l’objet d’avenants territoriaux conclus conformément à l’article 33 de la Convention générale.

Préavis

Art 7

Sauf cas de faute lourde, et à moins d’accord particulier au contrat individuel, la durée du préavis est de trois mois.

CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Art 8 -

Les restrictions de l’activité professionnelle d’un cadre, ingénieur ou assimilé après la cessation de son emploi ne doivent avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l’employeur, mais ne doivent pas avoir pour résultat d’interdire, en fait, au collaborateur l’exercice de son activité professionnelle.

Toute clause de non concurrence devra figurer dans le contrat. Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant, en cours de contrat, avec l’accord des deux parties.

Cette clause ne sera valable que si la rupture du contrat est le fait du travailleur ou résulte d’une faute lourde de celui-ci.

L’interdiction qu’elle comportera ne devra pas excéder deux années, à partir de la date à laquelle l’intéressé quitte son employeur, et ne pourra s’appliquer que dans un rayon de 200 kilomètres autour du lieu de travail.

Elle aura pour contrepartie une indemnité prévue au contrat qui sera versée mensuellement. Elle se perpétuera, même en cas de vente de l’affaire, ou de changement de raison sociale, tant de vente de l’affaire, ou de changement de raison sociale, tant que le délai, de non concurrence courra.

La cessation d’un seul versement libérera l’ex-collaborateur de la clause de non concurrence.

Classe de passage

Art 9 –

Les classes de passages du cadre, ingénieur ou assimilé et de sa famille pouvant prétendre au transport à la charge de l’employeur sont les suivantes :

Bateau et train : 1ère classe

Avion : classe touriste

Autres moyens de transport normaux : usages de l’entreprise ou du lieu d’emploi

Transport des bagages

Art 10 -

Pour le transport des bagages du cadre, ingénieur assimilé et de sa famille, il n’est pas prévu, à la charge de l’employeur, d’avantage autre que la franchise concédée par le transporteur pour chaque titre de passage;

Toutefois, lors du premier voyage du lieu de résidence habituel au lieu d’emploi et du dernier voyage du lieu d’emploi au lieu de résidence habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un autre, l’employeur assurera au cadre, ingénieur ou assimilé, voyageant par toute autre voie que la voie maritime, le transport gratuit de :

- 200 kilogrammes de bagage par personne en sus de la franchise, pour lui-même et pour sa femme ;

- 100 kilogrammes, en sus de la franchise, pour chacun de ses enfants, tels qu’ils sont définis à l’article 53 (dernier alinéa) de la convention générale

De plus, le cadre, ingénieur assimilé voyageant par avion, à l’occasion de son congé, bénéficiera du transport d’un total de 100 kilogrammes supplémentaires de bagages à la charge de l’employeur, quelle que soit l’importance de sa famille.

Au cas où il ne fournirait pas le mobilier, l’employeur assurera, en outre, le transport gratuit des gros meubles nécessaires du cadre, ingénieur assimilé et à sa famille.

Le transport des bagages pris en charge par l’employeur, en sus de la franchise, est effectué par une voie et des moyens normaux de l’employeur.

INDEMNISATION EN CAS DE MALADIE

Art 11-

L’indemnisation du cadre, ingénieur assimilé malade, conformément au principe posé à l’article 23 de la Convention générale, s’effectuera dans les conditions suivantes :

a)- Pendant la première année de présence :

• Plein salaire pendant une période égale à la durée du préavis ;

• Demi salaire pendant trois mois ;

b)- De la deuxième à la cinquième année de présence :

• Plein salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ;

• Demi-salaire pendant quatre mois ;

c)- Après cinq ans de présence :

• Plein salaire pendant une période égale à deux fois la durée du préavis ;

• Demi-salaire pendant quatre mois ;

• Quart de mois de salaire par deux années de présence au-delà de la cinquième année.

Sous réserve des dispositions de l’article 48 du Code du travail, le total des indemnisations prévues ci-dessus représente le maximum des sommes auxquelles pourra prétendre le travailleur pendant une année civile, quels que soient le nombre et la durée des absences pour maladies au cours de ladite année.

DELEGUES DU PERSONNEL

Art 12 :

Lors des élections des délégués du personnel, il sera constitué, chaque fois que possible, un collège spécial aux cadres, ingénieurs et assimilé.

En cas d’impossibilité de constituer un collège spécial, et s’il n’y as pas de délégué cadre, ingénieurs ou assimilé, le cadre, ingénieur ou assimilé peut se faire assister individuellement par un représentant de l’organisation syndicale dont il est adhérent.

Un cadre, ingénieur ou assimilé peut toujours présenter personnellement à la direction de l’entreprise toute demande le concernant.

Avantages acquis

Art 13 -

Conformément aux dispositions générales, art. 4 de la Convention collective de « l’industrie textile », les avantages acquis au moment de l’application de la présente

Convention le resteront et seront précisés dans le contrat d’engagement.

Classification professionnelles

Art 14 -

La classification professionnelle prévue à la présente annexe ne sera appliquée dans les entreprises que lorsque seront intervenus des accords territoriaux sur les salaires de base des diverses catégories définies à ces classifications.

ADDITIF A L’ANNEXE IV: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES INGENIEURS ET ASSIMILES

Classification professionnelle des cadres, Ingénieurs et assimilés

P1 – Ingénieurs et assimilés non confirmés (niveau chef de bureau ou chef d’atelier) :

- Echelon A ;

- Echelon B.

P2 – Ingénieurs et assimilés confirmés, cadres industriels, administratifs et commerciaux (niveau chef de service ou chef de département) :

- Echelon A ;

- Echelon B.

P3 –Agents de direction (personnel exerçant les fonctions qui exigent de très larges initiatives et responsabilités) :

- Echelon A : sous directeurs ou directeurs ayant des pouvoirs étendus

NB : 1° Les échelons permettent de tenir compte de l’importance des fonctions et du degré de responsabilité - eux-mêmes fonction de l’importance de l’entreprise - ainsi que de la valeur personnelle de l’intéressé.

2° Les directeurs généraux tenant des pouvoirs généraux directement du conseil

d’administration sont considérés comme hors échelle

ANNEXE V: INSTITUTION D’UN REGIME DE RETRAITES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRES

D’UNE PART

- les Syndicats de « l’industrie textile » affiliés à l’Union Intersyndicale d’Entreprise et d’Industries de l’A.O.F (UNISYNDI) :

D’AUTRE PART

- Les Syndicats d’ouvriers et d’employés de « l’Industrie textile » affiliés à

l’Union générale des Travailleurs d’Afrique Noire (U.G.T.A.N) (Union territoriales ou locales de Syndicats Confédération Général du Travail (C.G.T) et Confédération Générale des Travailleurs d’Afrique (CGTA) ;

- Les Syndicats d’ouvriers et d’employés de « l’Industrie textile » affiliés aux Unions territoriales ou locales de Syndicats Confédération Africaine de Travailleurs Croyant (C.A.T.C) ;

- Les Syndicats d’ouvriers et d’employés de « l’Industrie textile » affiliés aux

Unions territoriales ou locales de Syndicats Confédération Africaine de Syndicats Libres, Force Ouvrière (C.A.S.L-F.O) ;

- Le Syndicat des Cadres, Agents de Maîtrise, Technicien et Assimilés du

Bâtiment et de l’Industrie de l’Afrique occidentale française (S.C.A.M.T.A) ;

- Les Syndicats de Cadres, affiliés à la Confédération Générale des Cadres

(C.G.C) ;

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

Article premier: Institution d’un régime de retraites

La présente annexe à la Convention collective fédérale du Travail de l’Industrie textile de l’Afrique occidentale française a pour but d’instituer un régime de retraites, dans le but de servir :

- une allocation de retraite aux salariés ;

- des allocations aux veuves ou orphelins de père et de mère à charge, en cas de

décès d’un salarié ou d’un retraité ;

- une allocation de solidarité aux vieux travailleurs.

Article 2: Rôle de l’I.P.R.A.O.F dans la gestion du régime

La responsabilité de la gestion du régime de retraites est confiée à « l’Institution de Prévoyance et de Retraites de l’Afrique Occidentale Française (I.P.R.A.O.F), créée, le 27 mars 1958, par les organisations d’employeurs et de travailleurs, auxquelles sont affiliés les syndicats, parties à la présente Convention.

L’I.P.R.A.O.F assume cette charge dans le cadre des règles déterminées ci-après et conformément à ses statuts, annexés à la présente Convention.

Article 3: Adhésions et affiliations à l’I.P.R.A.O.F

Les établissements, compris dans le champ d’application de la présente Convention, relèvent de l’I.P.R.A.O.F, ils doivent obligatoirement y adhérer et y affilier leur personnel, dans les conditions déterminées aux articles 4 et 5 ci-après.

Article 4: Membres adhérents

Les établissements, définis à l’article 3 ci-dessus, ont la qualité de membres adhérents de l’I.P.R.A.O.F.

Ils doivent adresser à l’Institution, sur formulaire, qui leur est remis à cet effet, les éléments d’identification de l’établissement et, éventuellement, de l’entreprise : raison sociale, nature de l’activité, établissement principal et établissement secondaire ou succursales, etc…

Ils doivent notifier, dans un délai maximum d’un mois, toutes modifications survenues à l’un des éléments.

Chaque membre adhérent reçoit un numéro d’affiliation qui doit être rappelé dans toutes les communications, relatives au régime de retraites.

Les membres adhérents sont, en outre, tenus de faire parvenir à l’Institution la liste complète de leur personnel, établie conformément au formulaire qui leur est envoyé à cet effet.

Article 5: Membres participants – Ayants droit

Relèvent de l’I.P.R.A.O.F, en qualité de membres participants, les travailleurs âgés de 18 ans révolus, qui sont en service dans les établissements entrant dans le champ d’application de la présente Convention.

Les Organisations professionnelles ou interprofessionnelles, représentées au conseil d’administration de l’Institution, peuvent affilier au régime, en qualité de participants, ceux de

leurs membres qu’elles désirent déléguer dans les fonctions d’administrateurs titulaires ou suppléants.

Toutefois, ne sont pas compris parmi les membres participants :

1° Les travailleurs qui sont ou seront affiliés à des régimes de retraites métropolitains légaux (ordonnances des 4 et 19 octobre 1945) ou réglementaires (R.A.P du 8 juin 1946) ;

2° Les travailleurs affiliés à d’autres régimes de retraites existant à la date de prise d’effet de la présente annexe.

Cependant, pour dernière catégorie de travailleurs, des demandes d’affiliation peuvent être présentées à l’Institution.

Le conseil d’administration de cet organisme détermine les modalités de présentation de ces demandes, statue sur l’accueil à leur réserver et, éventuellement, sur les conditions de leur agrément.

Relèvent également de l’Institution, en qualité d’ayants droit :

a) Les anciens travailleurs des établissements adhérents, admis au bénéfice de l’allocation de solidarité aux vieux travailleurs, en vertu des dispositions de l’article 13 ci-après ;

b) Les veufs, veuves et orphelins de participants, admis au bénéfice d’une allocation, en vertu des dispositions des articles 23 et 24 ci-après.

TITRE II DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 6: Ressources du régime

Le régime est alimenté par :

- l’ensemble des cotisations, tant salariés que patronales, sur les salaires bruts ;

- les produits de la capitalisation viagère des réserves ;

- les participations aux résultats allouées conformément aux conventions passées avec les organismes chargés de la gestion financière du régime ;

- éventuellement, les dons et les legs.

Article 7: Cotisations – Assiettes

Les cotisations sont assises sur la rémunération brute jusqu’à concurrence d’un plafond

mensuel fixé à 25.000 francs CFA.

Ce plafond pourra être révisé par décision du conseil d’Administration de l’I.P.R.A.O.F,

compte tenu de la situation économique et monétaire.

Article 3: Taux des cotisations

Le taux de la cotisation de base ne pourra être supérieur à 9% de la rémunération brute.

La cotisation de base est répartie à raison de 6.% à la charge de l’établissement adhérent et 40% à la charge du participant.

Article 9: Recouvrement des cotisations

Les cotisations, calculées sur les salaires afférents à chaque trimestre civil, sont exigibles à dater du premier jour du trimestre civil suivant, chaque établissement ayant néanmoins la faculté de prévoir le versement par provisions mensuelles en cours de trimestre.

La contribution du participant est précomptée par son employeur lors de chaque paye. Le premier appel des cotisations aura lieu à partir du 1er mai 1958.

L’établissement adhérent doit fournir à l’I.P.R.A.O.F, au moins une fois par an, et au plus tard le 21 décembre, un état nominatif des participants, accompagné de toutes les précisions utiles demandées par l’Institution.

L’établissement doit également fournir, chaque trimestre, un état des mutations (entrées et sorties) survenues dans son personnel assujetti au régime.

En cas de retard dans l’envoi des bordereaux trimestriels de cotisations, ou dans le paiement de celles-ci, l’Institution peut, par simple lettre de rappel, imposer à l’entreprise une majoration des cotisations dues de 1,5% par mois de retard.

Il appartient à l’Institution d’opérer le recouvrement des cotisations par tous les moyens de droit.

Lorsque l’Institution engage une action contentieuse pour le recouvrement des cotisations, elle doit en aviser les cotisants de l’établissement en cause.

Article 10: Limitation temporaire de l’appel des cotisations

Etant donné la faiblesse des charges au début du régime, le taux maximum des cotisations sera de 4% des salaires pour la première période quinquennale. Le pourcentage d’appel est fixé, à titre provisoire à 75%.

Le conseil d’administration de l’I.P.R.A.O.F pourra, sur avis de l’Association de gestion, réviser à tout moment les dispositions de l’alinéa ci-dessus.

Il n’est pas tenu compte de la réduction des cotisations prévue au présent article, pour le calcul des points de retraite ainsi que des prélèvements affectés aux frais de gestion et au fonds social.

Article 11: Charges – Réserve globale

Le régime supporte :

- les allocations et remboursements ;

- les dotations du fond social, qui sera créé en application des dispositions de

l’article 28 ci-après ;

- la dotation pour frais de gestion. Cette dotation représentera le coût réel pendant les trois premières années. A l’issu de cette période, le conseil d’administration

de l’I.P.R.A.O.F pourra, après avis de l’Association de gestion prévue à l’article 35 ci- après, fixer en pourcentage des cotisations ou des prestations le montant maximum des frais de gestion pour les organismes chargés de l’administration du régime.

La différence entre les ressources et les charges forme la réserve globale du régime. Cette réserve globale constitue le fonds collectif, lequel est capitalisé viagèrement du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, conformément à la convention financière, prévue à l’article 26 ci-après.

TITRE III PRESTATIONS

Article 12: Conditions d’ouverture des droits – Période d’attente

Le droit des participants à une allocation de retraite, résultant de la double cotisation patronale et salarié, n’est définitivement établi qu’à l’expiration d’une période de trois ans de présence dans un ou plusieurs établissements adhérant à l’I.P.R.A.O.F.

Cette période, dite « période d’attente, court du premier jour de l’embauchage du travailleur dans l’un des établissements adhérents.

Si, durant cette période, le participant cesse tout service dans l’un des établissements en question, il ne peut prétendre qu’à une allocation correspondant à ses seules cotisations personnelles.

Si, à l’expiration de cette période, il continue à travailler dans lesdits établissements, il a droit à l’allocation de retraite résultant de la double cotisation patronale et salariée, pour compter du premier jour de la période d’attente.

Article 13: Droit des anciens salariés

Les anciens salariés d’un établissement adhérent, appartenant aux catégories de personnel bénéficiaires du présent régime de retraites et ayant quitté l’établissement avant la date de prise d’effet de ce régime, ont droit à la validation de leurs services, s’ils peuvent justifier d’au moins 10 ans d’activités salariée antérieurement à l’âge de 55 ans et s’ils ont perçu un salaire au moins égal au montant minimum, fixé par le conseil d’administration de l’I.P.R.A.O.F.

Article 14: Age de liquidation de l’allocation de retraite

Anticipation – Ajournement

L’âge de liquidation de l’allocation de retraite est fixé à 55 ans.

Toutefois, les intéressés peuvent demander à partir de 50 ans, l’anticipation de la liquidation de leur allocation. Dans ce cas, le taux de l’allocation est affecté d’un abattement de 5% par année.

Le conseil d’administration de l’I.P.R.A.O.F reçoit mandat et se fera une obligation de reporter à des âges plus avancés les âges limites, fixés ci-dessus, afin d’assurer l’équilibre du régime dans le cadre de ses ressources et de ses charges, lorsque le montant desdites charges sera connu.

Il devra réaliser cette réforme lorsque le marché de l’emploi le permettra et l’augmentation de la longévité l’exigera, dans le but de porter son effort sur le maintien et l’amélioration de la valeur des prestations.

Article 15: Conditions de liquidation de l’allocation de retraite

La liquidation de l’allocation de retraite ne peut être opérée que sur demande de l’intéressé, assortie d’une justification de cessation d’activité. Les formalités afférentes à cette demande sont prévues à l’article 29 ci-après.

Les droits sont liquidés au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec l’entrée en jouissance de l’allocation à la même date.

Les problèmes que pourrait poser l’application des dispositions ci-dessus seront réglés par le conseil d’administration de l’I.P.R.A.O.F, dans les conditions déterminées ci-dessous :

1. Nombre de points de retraite : chaque cotisation annuelle donne droit à un certain nombre de points de retraite. Ce nombre est obtenu, chaque année, en divisant le montant de la cotisation annuelle de base (9%) par le montant du salaire de référence, fixé pour l’année par le conseil d’administration de l’Institution.

Ce salaire de référence sera déterminé en fonction des variations du salaire moyen annuel des travailleurs affiliés au régime pendant l’exercice précédent.

Le conseil d’administration de l’Institution fixera les règles de détermination du salaire moyen.

2. Valeur du point de retraite : la valeur du point de retraite est fixée, chaque année, par le conseil d’administration de l’Institution, en faisant application de la formule : V = C – D

Pn

dans laquelle :

C- représente la masse totale des cotisations afférentes à l’exercice précédent ;

D- représente le montant total des prélèvements opérés sur ces cotisations au titre des articles 20, 27 (remboursement des cotisations, versements uniques pour rachat d’allocations minimes) et 11 (frais de gestion et toute dépense nécessaire au fonctionnement normal du régime) ;

Pn -représente le nombre annuel moyen probable de points à servir au titre de l’exercice en

cours et des neuf exercices suivants..

La valeur du point obtenue par application de cette formule ne saurait excéder 14,75

100

du montant du dernier salaire de référence connu.

Le conseil d’administration de l’Institution devra chercher, dans le cadre d’une cotisation maximum de 9% à assurer une retraite de l’ordre de 1,33 du salaire par année de service.

Article 17: Période de services validées

Les périodes de service validées, donnant des droits pour la retraite, comprennent :

1° Après le 31 décembre 1957 :

a) Les périodes de services ayant donné lieu au paiement des cotisations prévues par le régime ;

b) Les périodes durant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour un des motifs prévus à l’article 47 du Code du Travail des territoires d’outre-mer ou à la suite d’un accident du travail ;

c) Les périodes d’interruption de service, pendant lesquelles le participant est atteint d’invalidité d’au moins deux tiers. L’état d’invalidité sera apprécié suivant des règles déterminées par le conseil d’administration de l’Institution.

2° Avant le 1er janvier 1958 :

a) Les périodes de service qui auraient donné lieu à cotisation si le régime avait été alors en vigueur ;

b) Les périodes de suspension du contrat de travail, survenues :

1. Avant le 15 décembre 1952, pour un des motifs prévus à l’article 47 du Code du

Travail ou à la suite d’un accident du travail ;

2. A partir du 15 décembre 1952, pour un des motifs prévus à l’article 47 du code du

Travail ou à la suite d’un accident du travail ;

c) Les périodes d’interruption de service, pendant lesquelles le participant est atteint d’une invalidité d’au moins deux tiers ;

d) Les périodes de mobilisation, de captivité et, plus généralement, celles pour lesquelles l’intéressé apportera la preuve qu’il a été obligé d’interrompre ses services chez le membre adhérent du fait de la guerre.

Sous réserve des dispositions de l’article 13 ci-dessus, relatives au droit des anciens travailleurs, la validation des années de service antérieures au 1er janvier 1958 est subordonnée aux conditions suivantes :

- être en service au 1er janvier 1958, et avoir au moins une année de service validée postérieure au 31 décembre 1957 ;

- compter au total, à la date de liquidation des droits, y compris les années validées postérieures au 31 décembre 1957, au moins 10 années de services validées ou

validables.

Le nombre d’années de service validables antérieures au 1er janvier 1958 est limité à 30.

Le conseil d’administration de l’Institution a tous pouvoirs d’appréciation en ce qui concerne les justifications apportées par les participants et les adhérents pour la validation des services antérieurs, ainsi que pour les périodes de maladie ou d’invalidité.

Article 18: Calcul des points

1. Périodes validées postérieures au 31 décembre 1957

a) La valeur des points, pour chaque année de cotisation, est obtenue en divisant les cotisations afférentes à l’exercice par le salaire de référence ;

b) Le nombre de points, correspondant à chaque période validée en vertu du paragraphe 1, b) et c) de l’article 17 ci-dessus, est égal au nombre de points de l’exercice précédent multiplié par la durée de la période exprimée en année, ou fractions d’année.

2. Périodes validées antérieures au 1er janvier 1958

Pour chaque année de service validée antérieurement au 1er janvier 1958, le nombre de points est égal au nombre annuel moyen des points de la période de référence, calculée comme il est dit ci-dessus au paragraphe 1, a).

La période de référence comprend les exercices 1958, 1959 et 1960 ou, à défaut, les trois derniers exercices civils complets de service. Les salaires n’ayant pas donné lieu à cotisation au cours de la période de référence devront être justifiés.

Article 19: Allocation de solidarité aux vieux travailleurs n’ayant pas cotisé

Les vieux travailleurs remplissant les conditions prévues à l’article 13 ci-dessus auront droit à une allocation, dite « allocation de solidarité aux vieux travailleurs ».

Le nombre de points attribué et servant de base de calcul à l’allocation annuelle est fixé à

2.100 du minimum. Le conseil d’administration de l’I.P.R.A.O révisera annuellement le montant de l’allocation, en fonction des ressources du régime.

Article 20: Cessation d’activité

Lorsque le participant a cessé d’appartenir à l’in des établissements adhérents, pendant la période d’attente, ses cotisations lui sont remboursées.

Si après expiration de la période d’attente et avant l’âge de liquidation de la retraite, le participant cesse d’appartenir à l’un des établissements adhérents, il conserve le bénéfice de son compte de points, calculés suivant les dispositions de l’article 16 ci-dessus ou peut, dans le délai d’un mois à partir de la date de son départ, obtenir, moyennant l’annulation de son compte de points, le remboursement de ses cotisations personnelles.

Article 21: Redressement de comptes

En cas d’erreur, constatée dans le décompte des points, adressé aux participants, les redressements doivent toujours être effectués.

Il appartient à l’association de gestion d’examiner s’il doit y avoir ou non remboursement du trop perçu.

Si l’erreur constatée résulte de déclarations ayant un caractère frauduleux, l’Institution, en opérant le rétablissement des droits réels de l’intéressé, peut décider un abattement maximum de 25% du nombre de points de retraite, attribué pour la période ayant fait l’objet d’une déclaration frauduleuse.

Article 22: Majorations pour charges de famille

Le nombre total des points de retraite est majoré de 10% pour chaque enfant encore à la charge du salarié au moment de la liquidation de la retraite et aussi longtemps que l’enfant reste à sa charge.

-La majoration globale est limitée à 30%.

-L’enfant à charge est défini par le conseil d’administration de l’Institution.

Article 23: Droit des veuves

Lorsqu’un membre participant en activité ou retraité décède, sa veuve a droit, à partir de 50 ans mais avec faculté d’anticipation, à 45 ans, dans les conditions définies à l’article 14 ci-dessus, à une allocation égale à 50% de celle dont bénéficiait ou aurait bénéficié son mari, sur la base des années validées ou validables à la date du décès, et sans qu’il soit tenu compte des coefficients d’anticipation qui ont pu être appliqués.

Le bénéfice est immédiat, dès le décès du mari, si la veuve a au moins deux enfants à charge de moins de 18 ans. Le service de cette allocation est suspendu dès que ces derniers cessent d’être à la charge ou à leur décès, pour reprendre, au 50e anniversaire de l’intéressé.

Pour que cette allocation soit consentie à la veuve, il faut que le mariage ait été constaté deux ans au moins avant le décès, sauf le cas d’existence d’enfant à charge.

En cas de remariage, le droit à l’allocation cesse à compter du premier jour du trimestre civil suivant.

En cas de pluralité d’épouses, l’allocation globale est répartie au prorata des ayants droit à la date du décès.

La mise en œuvre des dispositions, prévues ci-dessus, est subordonnée aux conditions ci- après :

- tout membre participant est tenu de déclarer son mariage à l’I.P.R.A.O.F et de produire une pièce légale ou réglementaire d’état civil en faisant foi.

Au cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies avant le décès du participant, la veuve de ce dernier conserve, cependant, la faculté de produire la pièce légale ou réglementaire attestant son mariage, à la condition que ce document ait été établi avant le décès du mari.

- toute veuve admise au bénéfice de l’allocation devra présenter, chaque année, une attestation de l’autorité administrative du lieu de son domicile, certifiant qu’elle n’est pas remariée.

Article 24: Droits des orphelins de père et de mère

En cas de décès du conjoint, soit antérieurement, soit postérieurement au décès du participant en activité ou retraité, les enfants à charge du participant décédé, orphelin de père et de mère bénéficient immédiatement d’une allocation individuelle d’orphelin.

L’allocation accordée à chaque orphelin, aussi longtemps qu’il demeure à charge, est égale à 20% de la retraite à laquelle avait droit (ou aurait eu droit sur la base de services validés ou validables à la date du décès) le participant décédé.

Au cas, où le nombre des enfants allocataires est supérieur à cinq, à la date de liquidation des allocations d’orphelins, l’allocation revenant à chacun est réduite proportionnellement.

Article 25: Inaptitude au travail - Invalidité

Les salariés reconnus inaptes au travail à tout âge compris entre 50 et 55 ans percevront leur retraite immédiatement, sans que leur soit appliqué le coefficient de réduction pour anticipation prévu à l’article 14 ci-dessus.

L’état d’invalidité ou d’inaptitude au travail sera apprécié suivant les règles fixées par le conseil d’administration, en prenant comme base la législation et la réglementation métropolitaine en la matière.

Article 26: Paiement des allocations

Les allocations sont trimestrielles et payables d’avance, soit en une seule fois, le premier jour de chaque trimestre civil, soit par mensualités égales. Il appartient à l’association de gestion de fixer, les modalités du règlement des paiements et notamment la périodicité. Les premiers arrérages prennent effet du premier jour du trimestre civil suivant la demande.

Article 27: Rachat des allocations d’un montant minimum

Dans le cas où le nombre total des points de retraite, attribués à un participant ou à son conjoint, est inférieur à cinq années d’activité, il n’est pas procédé à l’attribution d’une allocation et l’intéressé reçoit, lors de la liquidation et, au plus tôt, à 5 ans (50 ans s’il s’agit d’une veuve) un versement unique égal au produit des points de retraite par le salaire de référence de l’exercice précédant la date de la liquidation, déterminée conformément aux dispositions de l’article 16 ci-dessus.

Lorsque les orphelins sont susceptibles de bénéficier de l’allocation, prévue à l’article 24 ci- dessus, les mêmes dispositions sont appliquées.

Toutefois, les versements uniques ne peuvent dépasser, pour chacun des orphelins, le produit de l’allocation annuelle, calculé au moment de la liquidation, par le nombre d’années restant à courir jusqu’à 21 ans.

Les versements prévus ci-dessus, effectués au profit des participants, supprimeront tous droits pour le conjoint ou les orphelins, effectués au profit du conjoint, ils supprimeront tous droits pour les orphelins.

Fonds social

Il sera créé par l’I.P.R.A.O.F un fonds social qui sera notamment utilisé pour l’attribution, à titre individuel, de secours exceptionnels et, éventuellement, renouvelables à des participants actifs ou retraités ou à des personnes ayant été à leur charge et dont la situation apparaitra matériellement digne d’intérêt.

Le fonds social pourra aussi servir à une politique sociale que déterminera le conseil d’administration de l’IPRAOF dans le cadre de l’Institution et se rapportant à son objet.

En tout état de cause, le montant du fonds social ne pourra passer de 30% des cotisations.

Dans cette limite, le conseil d’administration en fixera, chaque année, le montant à la majorité simple de chacun des collèges.

Article 29: Formalités

1° La retraite peut être liquidée par « l’Association de gestion ». Il est tenu compte, dans cette liquidation, des droits acquis dans les divers établissements

adhérant à l’IPRAOF.

2° Les requérants doivent adresser à l’Association de gestion, soit directement, soit par l’entremise de leur dernier employeur, leur demande accompagnée d’une justification de cessation d’activité et d’un engagement à ne pas reprendre une activité salariée. L’employeur transmet cette demande, dans un délai ne pouvant excéder un mois, à l’Association de gestion.

3° A la demande, doivent être jointes les justifications nécessaires au calcul des droits, notamment celles relatives aux services antérieurs, aux périodes de maladies, d’invalidité ou de guerre, à l’âge et à la situation matrimoniale.

4° Au cas où les intéressés ne peuvent fournir toutes les justifications nécessaires, leur dossier est soumis au conseil d’administration qui statue en fonction des éléments en sa possession.

TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30: Accord de coordination

Des accords de coordination peuvent être conclus entre l’I.P.R.A.O.F et les organismes de retraite n’appliquant pas le présent régime de retraites. Il devra être recherché tout accord de réciprocité avec la Métropole, et les autres territoires de l’Union française et de la zone franc.

Article 31: Constitution d’un régime de retraite unique

Les régimes de retraites, institué par la présente Convention, constituera un régime unique avec tous les autres régimes admis par l’I.P.R.A.O.F et fonctionnant sur les mêmes bases.

Mesures d’application

Le conseil d’administration de l’I.P.R.A.O.F prend, dans les conditions fixées par les statuts de l’Institution, toutes mesures nécessaires à l’exécution des dispositions de la présente annexe, notamment par voie de règlement intérieur.

En cas de difficultés dans l’application desdites dispositions, le Conseil d’Administration de l’I.P.R.A.O.F examinera les cas d’espèce, après étude par l’association de gestion, et déterminera la solution applicable à chaque cas.

TITRES VI

Article 33: Dispositions relatives au contrôle et aux litiges

Les membres adhérents ou participants sont soumis au contrôle de l’Association de gestion pour tout ce qui concerne l’application du présent régime.

Le conseil d’administration de l’I.P.R.A.O.F et l’Association de gestion ont le droit de se faire communiquer, au siège de l’établissement, les dossiers du personnel ainsi que le registre des paiements et, plus généralement, tous documents comptables ou autres qui leur paraitraient nécessaires à l’appréciation de l’exacte application du régime.

Les difficultés ou litiges, rencontrés à l’occasion de l’application du régime, soit entre l’Institution et les organismes de gestion, soit entre membres adhérents ou entre membres adhérents et participants, sont réglés comme en matière de conflit du travail.

A cet effet, la difficulté est constatée, soit par procès verbal signé par les parties, soit par lettre recommandée ; le conseil d’administration qui n’aurait pu trancher le litige peut faire appel à une instance judiciaire

Article 34: Gestion administrative du régime

Pour assurer la gestion administrative du régime, l’I.P.R.A.O.F passera convention avec la « Caisse Nationale d’Assurance sur la Vie » (CNAV) et avec le pool des Compagnies d’Assurances.

Toutefois, cette convention est conditionnée par la création entre les deux organismes (CNAV et pool des Assurances) d’une association de gestion.

Cette association de gestion effectuera, pour le compte de l’institution, tous les actes d’administration découlant du présent règlement : validation des services passés, rentrée des cotisations, liquidation des allocations et des retraites, tenue des comptes de points, etc…

L’association de gestion est tenue de fournir toute documentation au conseil d’administration de l’Institution et de produire chaque année un bilan et un compte de mandat.

Gestion financière du régime

L’IPRAOF confie la gestion du régime à la CNAV et au pool des Compagnies d’Assurances, par voie de conventions. Ces conventions prévoiront obligatoirement la capitalisation collective des réserves du régime et une participation aux résultats ne pouvant être inférieure à 75%.

La gestion sera effectuée par chacune des deux catégories d’organismes suivant ses règles propres et à concurrence de la fraction des fonds qui lui sera attribuée.

Les projets d’investissements en Afrique occidentale française, que les assureurs désirent réaliser en application du contrat d’assurances, sont soumis pour avis à une commission consultative paritaire, désignée par le conseil d’administration de l’I.P.R.A.O.F.

Article 36: Révision de l’annexe

Par dérogation aux dispositions de l’article 5 des clauses générales de la Convention, aucune modification à la présente annexe, décidée par les parties, ne pourra entrer en vigueur avant acceptation par le conseil d’administration de l’I.P.R.A.O.F, dans les conditions déterminées par celui-ci.

Les modifications prennent effet, sauf dispositions contraire, au 1er janvier de l’exercice suivant celui au cours duquel elles interviennent.