Travail et Salaires

Salaire minimum

Conformément au Code du travail, les décrets pris par le Conseil des ministres, après avis de la Commission Consultative du Travail et de l’Emploi, fixent le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) pour chaque catégorie professionnelle et, à défaut de conventions collectives ou dans leur silence, les taux minima des heures supplémentaires et du travail de nuit ou des jours non ouvrables et, éventuellement, les primes d’ancienneté et d’assiduité. Les taux minima de salaires et les conditions de rémunération du travail sont affichés dans les bureaux des employeurs et des lieux de paie du personnel. 

Le salaire minimum est déterminé sur une base mensuelle. La mise en application de la législation du travail, y compris le salaire minimum, est assurée par les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail. En cas de violation des dispositions du Code du Travail relatives au salaire minimum, une amende de 200 000 à 300 000 francs CFA est  prévue. En cas de condamnation, une double amende est imposée.

Source: Article 163, 165, 267 & 350 du Code du Travail de 2012

Paiement régulier du salaire

Le Salaire est le salaire de base ou minimum et tous les autres avantages payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

Conformément au Code du travail, le salaire doit être payé régulièrement en monnaie ayant cours légal sur le lieu du travail. Le salaire peut également être transféré à la banque ou payé par chèque à la demande de l’employé.  A l'exception des professions pour lesquelles les pratiques établies prévoient une fréquence différente de paiement, l'intervalle de versement du salaire ne doit pas dépasser 15 jours pour les travailleurs qui sont engagés à la journée ou à la semaine. Le salaire de l'employé engagé à la quinzaine ou par mois doit être versé dans un intervalle d'un mois. Le paiement mensuel doit se faire au plus tard 8 jours après la fin du mois qui donne droit au salaire du travailleur.

La date de paiement pour le travail à la pièce qui dure depuis plus d'une quinzaine de jours peut être fixée d’un commun accord. Toutefois, le travailleur doit recevoir chaque quinzaine des acomptes d'au moins 90% du salaire minimum et le reste doit être est entièrement payé en la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage.

Il est obligatoire pour l'employeur de garder en toute sécurité les documents relatifs au paiement du salaire.

Les bordereaux de paiement individuel sont également délivrés au travailleur au moment du paiement, sauf autorisation contraire de l'inspecteur du travail. Le format des bulletins de salaire est déterminé par le décret du Conseil des ministres, publié en consultation avec la Commission consultative du travail et de l'emploi.

Les travailleurs ont droit au salaire sans aucune sorte de déduction, sauf dans les cas prévus par la loi ou la convention collective.

Le Conseil des ministres publie un Décret, après consultation avec la Commission consultative du travail et de l'emploi, afin de déterminer les portions de salaires soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents. Le montant de la retenue est clairement spécifié à l'article 410 du règlement d’application du code du travail publié en 2017. 

Source: Article 168-182 du Code du Travail de 2012; Article 410 du Décret N° 2017‐682

 

Réglementations relatives au travail et aux salaires

  • Code du travail 2012 / Labour Code, 2012
  • Décret N° 2012-359/PRN/MFP/T du 17 août 2012 Fixant le nouveau taux horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) / Decree No. 2012-359/PRN/MFP/T of August 17, 2012 Fixing the new hourly rate of Guaranteed Minimum Wage
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