Traitement Equitable

Salaire égal

Conformément à l'article 159 du Code du travail, le principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale entre les travailleurs s'applique sans discrimination sur la base de la religion, origine, genre/sexe, situatio

La Constitution soutient le principe d'un salaire égal pour un travail de valeur égal et interdit toutes les formes de discrimination contre les femmes. Le travail par les ménagères à la maison a la même valeur que ce qu'ils peuvent recevoir lorsque l'on travaille en dehors de la maison.

Le Code du travail interdit également la discrimination dans les salaires sur la base du sexe. Les normes d'établissement de  divers éléments liés à la rémunération doivent être identiques pour les hommes et les femmes. Le Code du travail interdit en outre la discrimination salariale en raison de son origine, le statut et l'âge.

Source: Article 33 de la Constitution de la VIIème République du Niger  de 2010; Articles 158 & 159 du Code du Travail de 2012 n et âge. (Art. 33 de la Constitution)

Non discrimination

Conformément au Code du travail et à la Convention collective, la discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, la nationalité, l'origine sociale, l'opinion politique ou religieuse, le genre/sexe, la situation, l'âge, le VIH, le statut d'invalidité, l'activité syndicale et la langue est interdite. La Constitution interdit également la discrimination sur le lieu de travail. Tous les citoyens sont  égaux devant la loi sans distinction de sexe, d'origine sociale, raciale, ethnique ou religieuse.

La Constitution respecte et protège toutes les croyances. Aucune religion, aucune croyance ne peut s'arroger le pouvoir politique ni s'immiscer dans les affaires de l'Etat.

Toute propagande particulariste de caractère régionaliste, raciale ou ethnique, toute manifestation de discrimination raciale, sociale, sexiste, ethnique, politique ou religieuse sont punies par la loi.

Conformément au Décret n ° 2017-682 (Règlement d'application du Code du travail), un quota de 5% est appliqué pour les personnes handicapées dans toutes les entreprises de vingt travailleurs et plus.

Source: Articles 8 & 33 de la Constitution de la VIIeme  de la République du Niger de 2010; Article 5 du Code du Travail de 2012 & Article 281-1 du Code Pénal; Article 5 du Décret N° 2017‐682

Traitement équitable des femmes au travail

Conformément au Code du Travail, les femmes sont  interdits d’effectuer des travaux de nature à porter atteinte à leurs capacités de procréation ou, dans le cas d’une femme enceinte, ceux affectant sa santé ou celle de son enfant. Le Conseil des Ministres, après concertation avec la Commission Consultative du Travail et de l'emploi, émet un décret pour définissant le type des travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.

Un inspecteur du travail peut également exiger un examen des femmes et des travailleuses enceintes par un médecin autorisé à déterminer que leur travail n’est pas au-delà de leur force. Une femme devrait être maintenu dans un emploi convenable pour sa force ou autrement être affecté à un emploi convenable.

Source: Article 108 & 109 du Code du Travail de 2012

Réglementations sur le traitement équitable au travail

  • Code du travail 2012 / Labour Code, 2012
  • Constitution de la VII République 2010 / Constitution of the VIIth Republic of Niger, 2010
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