Sécurité Sociale

Sécurité sociale

La Loi prévoit une pension vieillesse. Pour la pension complète, le travailleur doit avoir atteint l'âge de 60 ans (même pour les femmes), doit être inscrit à la Caisse nationale de sécurité sociale pour au moins 20 ans avec au moins 60 mois de couverture au cours des 10 dernières années. L'âge de départ à la retraite est de 58 ans pour les travailleurs du secteur public et 55 ans pour les travailleurs prématurément âgés.

La pension est de 30 % des revenus moyens du travailleur au cours des 3 ou 5 années multipliée plus 2 % de revenus moyens couverts pour une période de 12 mois dépassent 180 mois. La pension vieillesse ne peut pas dépasser 80 % des revenus moyens du travailleur au cours des 3 ou 5 dernières années.

Le travailleur perçoit un règlement de vieillesse s'il ne répond pas aux conditions de couverture. Les pensions sont versées chaque trimestre.

Source: Décret No. 67-25 du 2 Février 1967  

Pension de survivant à charge

La Loi ci-dessus prévoit une pension de survivant (il s'agit des personnes à charge que sont la veuve, le veuf, les enfants âgés de moins de 14 ans). La pension de survivant est de 50 % de la pension du défunt et est versé à la veuve/veuf. 25 % de la pension du défunt sont payés à chaque orphelin. Lorsqu'il y a des orphelins de père et de mère, 40 % de la pension est versé à chaque orphelin de père et de mère. La pension totale de survivant ne peut pas dépasser 100 % de la pension d'un travailleur décédé.

Source: Décret No. 67-25 du 2 Février 1967   

Pension d'invalidité

La Loi ci-dessous prévoit des prestations d'invalidité en cas d'accident/lésion/mort non professionnelle entraînant une invalidité permanente. Si le travailleur est évalué avec une invalidité totale, la pension d’invalidité est de 30 % des revenus moyens du travailleur au cours de 3 ou 5 années multipliés plus 1,33 % des revenus moyen couverts pour une période de 12 mois de couverture dépassant 180 mois. La pension d'invalidité ne peut pas dépasser 80 % des revenus moyens du travailleur au cours de 3 ou 5 années. La pension d'invalidité cesse à l'âge de départ à la retraite avec le début de la pension vieillesse.

Source: Décret No. 67-25 du 2 février 1967 

Réglementations de la sécurité sociale

  • Décret n° 67-25 du 2 février 1967 portant détermination des règles de gestion du régime des retraites par la caisse nationale de sécurité sociale / Decree No. 67-25 of 2 February 1967
loading...
Loading...