Préavis et Indemnité de Départ

Exigence de préavis

L'une ou l'autre partie peut résilier un contrat à durée indéterminée en signifiant un préavis ou en payant en lieu et place. Un contrat de durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme, sans indemnité ni préavis. Toutefois, le paiement tenant lieu de congé non pris est dû. Lq résiliation par l'une des parties est soit en commun accord ou en raison d'une faute grave. Un contrat à durée déterminée peut aussi être annulé, sans l'accord des parties, en cas de force majeure (actes de Dieu). Le contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par le travailleur après au moins 6 mois.

Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. Un employé peut résilier un contrat à durée indéterminée pour une raison quelconque. D'autre part, un employeur peut résilier un contrat à durée indéterminée pour un motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur, ou fondé sur les nécessités impératives du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Lorsque l’employeur envisage un licenciement pour des motifs liés à la conduite du salarié ou à son aptitude, il doit, avant toute décision, offrir à l’intéressé de se défendre contre les reproches formulés ou de s’expliquer sur les motifs avancés. En cas de licenciement pour des motifs économiques, technologique ou tenant à l’organisation de l’entreprise, l’employeur doit consulter les représentants du personnel et informer l'inspecteur du travail avant la mise en œuvre de sa décision.

Le Code du Travail exige que l'employeur notifie un préavis aux travailleurs sauf en cas de licenciement pour faute grave.

 

Une femme enceinte peut quitter le travail à tout moment sans avoir de ce fait à payer une indemnité compensatrice de préavis ou de rupture de contrat. Pendant la période d'essai, les parties ont un droit réciproque de résilier le contrat sans préavis ni indemnité.

Chaque partie peut résilier le contrat de travail moyennant un préavis ou le paiement tenant lieu de préavis.

 

Le délai minimum du préavis dépend de la catégorie professionnelle du travailleur et est déterminée aux termes de la Convention collective. Le délai du préavis pour les différentes catégories est comme suit :

 

- 8 jours pour le travailleur à salaire non mensuel (salaire horaire, journalier ou hebdomadaire);

 

- 01 mois pour le travailleur payé par mois ;

 

- 1 mois pour les superviseurs et les techniciens ;

 

- 3 mois pour les cadres, ingénieurs et équivalents ; et

 

- 3 mois pour les cadres supérieurs.

Le licenciement d'un travailleur est interdit en raison de l'état civil; la grossesse; congé de  maternité; le dépôt d'une plainte contre l'employeur; accident du travail temporaire ou de maladie; race; couleur; sexe; la religion; l'opinion politique; l'origine sociale; la nationalité / l’ascendance nationale; l'âge; l’appartenance et l’activités syndicales; le handicap; et le VIH-sida. Une travailleuse enceinte peut mettre fin à son contrat de travail sans préavis à tout moment pendant sa grossesse.

Source : Articles 78-80 du Code du Travail de 2012; Article29-31 et Annexe-1 de la Convention Collective Interprofessionnelle

Indemnité de départ

Il n'y a aucune disposition prévoyant une indemnité de départ dans le Code du travail. Conformément à la Convention collective Interprofessionnelle, un travailleur ayant au moins une année de service a droit à une indemnité de départ si il / elle n'a pas commis une faute grave. L'indemnité de départ n'est pas payable lorsque le travailleur est licencié pour faute grave.

Dans le cas de licenciement individuel, le taux de l'indemnité de départ est comme suit :

- 20 % du salaire mensuel moyen pour les 5 premières années de service (6 jours de salaire pour un an de service et 1 mois de salaire pour 5 ans de service)

- 30 % du salaire mensuel moyen total pour la période de la 6éme année à la 10éme année incluse (9 jours pour chaque année de service et 45 jours pour 5 ans) ;

- 35 % du salaire mensuel moyen global par an au-delà de la 10ème année.

Pour le travailleur avec 5 ans de service, l'indemnité de départ serait égale à un mois de salaire. Pour 10 ans de service, elle serait de deux mois et démi (75 jours) de salaire et pour 14 ans de service, elle serait de 4 mois et 7 jours d'indemnité de départ.

Sources : Article 34 de la Convention Collective Interprofessionnelle de 1972

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