Santé et Sécurité

Devoirs de l'employeur

Afin de protéger la vie et la santé des employés, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour préserver les travailleurs  des accidents et maladies. L'employeur devra également organiser un suivi permanent du respect des règles d'hygiène et de la sécurité.

Le Conseil des ministres doit adopter un décret,  après avis du comité technique consultatif de santé et de sécurité au travail, qui détermine les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements et entreprises assujettis au présent Code, notamment en ce qui concerne les locaux de travail, l’éclairage, l’aération ou la ventilation, les eaux potables, l’évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, les rayonnements, le bruit et les vibrations ; et, au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières à certaines professions, à certains travaux, opérations ou modes de travail.

Ces décrets comportent des listes de substances et préparations dangereuses pour les travailleurs et dont l’utilisation est limitée ou réglementée, ainsi que des listes de machines ou de leurs parties dangereuses consultation avec le

Il est obligatoire pour l'employeur de fournir des services de santé au travail pour le bénéfice de ses travailleurs

Sources : Article 136-139 du Code du Travail de 2012

Équipements de protection gratuits

Le Code du Travail exige l'employeur de fournir et entretenir l'équipement de protection du personnel ainsi que les vêtements de protection aux travailleurs impliqués dans des travaux dangereux. Le type d'équipements nécessaire varie en fonction de la nature du travail effectué.

Source : Article 136 du Code du Travail de 2012

Formation

L'employeur est tenu d'organiser une formation pratique et assurer l'hygiène appropriée et la sécurité au profit des nouvelles recrues et ceux qui ont changé de poste ou de technique. Le travailleur doit être informé et éduqué sur les risques professionnels inhérents au lieu du travail et les moyens possibles de prévention. Les travailleurs sont également tenus d’agir conformément à la formation fournie par l’employeur.

Source: Article 137 du Code du Travail de 2012; Article 218 du Décret N° 2017‐682

Système d'inspection du travail

Le système d'inspection du travail est prévu aux termes du Code du travail. Toutefois, il n'est pas aussi efficace que requis aux termes de la Convention de l'OIT sur l'inspection du travail.

Les inspecteurs du travail sont autorisés à pénétrer dans les lieux de travail à tout moment pendant la journée et la nuit sans avertissement préalable. Le Code du Travail autorise les inspecteurs à procéder à un examen, avec ou sans témoins; demander des informations à toute personne dont le témoignage peut paraître nécessaire; requérir la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par la présente loi et par les textes pris pour son application; et de prendre ou de supprimer pour l'analyse, en présence de l'employeur, des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées. 

Les inspecteurs du travail ont le droit d'exiger les employeurs d’afficher sur le lieu de travail tous les avis et informations requises par la loi et les règlements. Lorsque les inspecteurs du travail constatent de graves violations des règles établies conformément à la législation du travail, ils ordonnent l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour empêcher de telles violations, et en cas de refus, ils se réfèrent au Ministre du Travail, qui décidera des sanctions appropriées. Si un employeur, par maladresse, imprudence, négligence ou violation de la réglementation cause involontairement des blessures ou des maladies impliquant l'incapacité de travailler pendant plus de dix jours, il est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et une amende de 20.000 à 200.000 francs ou avec l'une de ces peines.

Source: Article 272-275 du Code du Travail de 2012

Réglementations sur la santé et le travail

  • Code du travail 2012 / Labour Code, 2012
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